Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
Dans une zone de préemption, la commune ou l'intercommunalité peut acheter votre bien à la place de votre acquéreur : avant la vente, une déclaration d'intention d'aliéner lui est adressée, et elle a deux mois pour répondre. Voici la déclaration, les délais, votre réponse à une offre plus basse et ce qui vaut dans la métropole bordelaise. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit.
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Si le bien est dans une zone de préemption, la vente est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration d'intention d'aliéner adressée à la mairie, qui indique le prix et les conditions. Le titulaire du droit a deux mois pour répondre, son silence vaut renonciation, et l'acte de vente ne peut pas être signé avant la fin de la procédure.
Le prix déclaré sera celui de la vente, ou celui que la collectivité discutera. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle.
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Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, d'acheter en priorité un bien mis en vente dans une zone définie à l'avance, pour un objectif d'intérêt général (fiche Service Public F16). « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable » (code de l’urbanisme, article L213-2) : c'est la déclaration d'intention d'aliéner, ou DIA.
Vous pouvez signer un compromis avec l'acquéreur de votre choix, avec une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption ; l'acte authentique, lui, ne peut pas être signé tant que la collectivité n'a pas renoncé (F16). Le notaire chargé de la vente purge ce droit avant la vente définitive (Chambre des notaires de Paris, 29 mars 2021) : voir notre guide du compromis de vente.
Certaines ventes échappent au droit de préemption urbain simple, sauf délibération motivée qui l'étend : un lot de copropriété dont le règlement a été publié « depuis dix années au moins », ou un immeuble bâti « pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement », notamment (article L211-4). C'est ce qu'on appelle le droit de préemption urbain renforcé quand le titulaire du droit l'étend.
La déclaration « comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée » (article L213-2). Elle est établie sur le formulaire prévu par arrêté, en quatre exemplaires si elle est envoyée par courrier ou déposée, en un seul par voie électronique (article R213-5) : c'est le formulaire cerfa n° 10072*04, valable depuis le 19 juillet 2023.
Service Public y attend le prix de vente, les conditions de la vente, une description précise du bien, les servitudes et contraintes éventuelles, et les frais d'agence lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur. Elle est adressée à la mairie de la commune où se situe le bien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique quand la commune le permet ; Service Public précise qu'elle doit être établie par le propriétaire, et qu'une déclaration signée par l'acquéreur, un agent immobilier ou un tiers n'est pas valable (F16). En pratique, si le bien est dans une zone de préemption, c'est le notaire chargé de la vente qui l'adresse au maire (Chambre des notaires de Paris).
Le prix déclaré compte : en cas de renonciation, c'est à ce prix et à ces conditions que vous pourrez vendre (F16). Fixez-le avec un avis de valeur et votre acquéreur avant d'engager la déclaration.
« Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption » (article L213-2 ; article R213-7).
Dans ce délai, le titulaire peut adresser au propriétaire une demande unique de communication de documents et demander à visiter le bien. « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande » ; il reprend à la réception des documents, au refus de la visite ou après la visite. « Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision » (même article).
Exemple de délai
La mairie reçoit la déclaration le 2 mars. Sans autre événement, la collectivité a jusqu'au 2 mai pour répondre. Elle vous adresse une demande de documents, que vous recevez le 20 mars : le délai s'arrête ce jour-là. Les documents lui parviennent le 10 avril : le délai reprend pour ce qui restait, soit environ un mois et demi. S'il était resté moins d'un mois, elle aurait disposé d'un mois entier. Sans réponse à la fin du délai, elle est réputée avoir renoncé. Dates fictives, d'après l'article L213-2 du code de l'urbanisme ; votre notaire calcule le délai exact à partir des accusés de réception.
Sa décision est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne qui, d'après la déclaration, avait l'intention d'acquérir le bien (article L213-2). Comptez ces deux mois, au moins, dans le calendrier entre le compromis et l'acte : notre guide de l'acte de vente détaille les autres délais.
Dans le délai, le titulaire notifie l'une de ces décisions : renoncer, acquérir « aux prix et conditions proposés », ou faire « son offre d'acquérir à un prix proposé par lui », en indiquant qu'à défaut d'accord il fera fixer le prix par le juge de l'expropriation (article R213-8).
| Réponse de la collectivité | Ce qui se passe ensuite | Texte |
|---|---|---|
| Elle renonce, ou se tait deux mois | Vous vendez à votre acquéreur, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration | L213-2 ; R213-8, a ; F16 |
| Elle achète aux prix et conditions proposés | La vente est conclue avec elle : acte authentique dans les trois mois de l'accord, prix payé ou consigné dans les quatre mois | R213-8, b ; R213-12 ; L213-14 |
| Elle offre un autre prix | Vous avez deux mois pour accepter, maintenir votre prix et laisser le juge le fixer, ou renoncer à vendre ; votre silence vaut renonciation à vendre | R213-8, c ; R213-10 |
Face à une offre plus basse, le propriétaire répond dans les deux mois s'il accepte, s'il « maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration » et accepte que le prix soit fixé par le juge, ou s'il renonce à vendre ; son silence « équivaut à une renonciation d'aliéner » (article R213-10). Selon Service Public, la mairie doit alors saisir le juge dans les quinze jours de votre refus (F16).
« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation » (article L213-4). Le juge ne se prononce que sur le prix, pas sur la légalité de la décision de préempter (F16).
Une fois le juge saisi, le titulaire doit consigner, dans les trois mois de la saisine, une somme égale à 15 % de l'évaluation du bien faite par l'administration fiscale (service des domaines) ; à défaut, il est réputé avoir renoncé (article L213-4-1 ; F16). Une fois le prix fixé, vendeur et titulaire ont deux mois pour l'accepter ou renoncer : « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge » (article L213-7), et, à défaut d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre (même article). Si le titulaire achète, le prix est « payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois » (article L213-14).
Si le titulaire renonce avant toute fixation judiciaire du prix, vous pouvez vendre au prix indiqué dans votre déclaration, révisé s'il y a lieu selon l'indice du coût de la construction de l'Insee. Si la vente n'est pas constatée par acte authentique dans les trois ans de la renonciation, une nouvelle déclaration est nécessaire (article L213-8).
Service Public parle de vendre « aux prix et conditions indiqués dans la DIA » (F16). Si votre acquéreur négocie ensuite une baisse, ou si les conditions changent, parlez-en à votre notaire avant de signer : la renonciation portait sur ce qui avait été déclaré.
La compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme « emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain » (article L211-2). Or le plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole couvre ses 28 communes (Bordeaux Métropole, le PLU métropolitain). Le même article permet au titulaire de déléguer son droit, notamment à une société d'économie mixte agréée ou à un organisme d'habitations à loyer modéré. Le périmètre du droit de préemption urbain figure parmi les annexes du plan local d'urbanisme métropolitain, avec les zones de préemption des espaces naturels du département et les zones d'aménagement différé (même page de la métropole).
Pour les dossiers fonciers, c'est-à-dire les déclarations d'intention d'aliéner, la foire aux questions du guichet unique de la métropole renvoie, pour les 28 communes, à sa direction du foncier (Bordeaux Métropole, février 2026). Le certificat d'urbanisme d'information indique si un terrain est situé dans une zone soumise au droit de préemption, et un droit de préemption institué après sa délivrance ne peut pas être exercé pendant sa durée de validité de 18 mois (fiche Service Public F1633). Votre notaire vérifie le zonage de votre bien.
Une vente faite sans la déclaration est nulle, et l'action en nullité « se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété » (article L213-2). Selon Service Public, c'est la collectivité qui peut demander l'annulation, y compris quand la déclaration était incomplète ; le vendeur ou l'acquéreur privé ne peut pas invoquer cette irrégularité (F16).
D'autres droits de priorité peuvent toucher une vente : ils ont chacun leurs règles.
| Droit de préemption | Qui peut acheter en priorité | Où le lire |
|---|---|---|
| Droit de préemption urbain | La commune ou l'intercommunalité titulaire, dans les zones instituées | Code de l'urbanisme, L211-1 et suivants ; ce guide |
| Espaces naturels sensibles | Le département, dans les zones de préemption qu'il crée | Code de l'urbanisme, L215-1 |
| SAFER | La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, pour certains biens à usage agricole | Code rural et de la pêche maritime, L143-1 et suivants |
| Locataire d'un logement vide | Le locataire, quand le propriétaire lui donne congé pour vendre : le congé vaut offre de vente | Loi du 6 juillet 1989, article 15, II |
La préemption du locataire est détaillée dans le guide du congé pour vente ; pour un terrain, voir notre guide pour vendre un terrain constructible.
Textes consultés le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.
Elle est établie par le propriétaire (F16) ; en pratique, le notaire chargé de la vente l'adresse au maire quand le bien est en zone de préemption (Chambre des notaires de Paris).
Deux mois à compter de la réception de la déclaration ; une demande de documents ou de visite suspend ce délai, et son silence vaut renonciation (article L213-2).
Oui, avec une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption ; l'acte authentique attend la fin de la procédure (F16).
Oui : vous pouvez maintenir votre prix et laisser le juge de l'expropriation le fixer, ou renoncer à vendre. Sans réponse de votre part dans les deux mois, vous êtes réputé renoncer à la vente (article R213-10).
Pas par le droit de préemption urbain simple si le règlement de copropriété a été publié depuis dix ans au moins, sauf délibération motivée qui l'étend (article L211-4). Votre notaire vérifie ce qui s'applique à votre lot.
Non : si la vente n'est pas constatée par acte authentique dans les trois ans de la renonciation, une nouvelle déclaration est nécessaire (article L213-8).
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien et du prix à déclarer.
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