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Acte de vente immobilier : signature et délais

Dernière étape de la vente, l'acte authentique se signe devant notaire. Voici ce qu'il contient, quand il se signe après le compromis, ce qui se passe ce jour-là, comment le prix est payé et ce qui suit. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous accompagne de l'estimation à la signature chez le notaire.

L'essentiel

Qu'est-ce que l'acte de vente ?

L'acte de vente est l'acte authentique, rédigé par un notaire, qui constate définitivement la vente d'un bien immobilier et permet sa publication au fichier immobilier, donc son opposabilité aux tiers. Les Notaires de France le situent environ trois mois après le compromis ; ce jour-là, l'acheteur paie le prix et les frais, puis le notaire verse le prix au vendeur après l'enregistrement de l'acte.

  • L'acte de vente est rédigé par un notaire ; sans acte authentique, la vente ne peut pas être publiée au fichier immobilier.
  • Les parties fixent la date limite ; les Notaires de France comptent environ trois mois après le compromis.
  • L'acheteur paie le prix et les frais le jour de la signature ; le notaire verse le prix au vendeur après l'enregistrement.
  • Le vendeur et l'acheteur peuvent signer à distance, par procuration ou par visioconférence, et l'acte peut être électronique.
  • En Gironde, l'état relatif aux termites doit dater de moins de six mois au jour de l'acte, sinon il est refait.
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Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, au 40 cours de l'Intendance.
  • Appartements, maisons, villas et échoppes, à Bordeaux et dans la métropole.
  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Vos interlocuteurs

L'équipe résidentielle

L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

Anthony Casamayou

Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
L'acte de vente

Ce qu'est l'acte de vente, et ce qu'il ajoute au compromis

La vente est « parfaite entre les parties » dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix (Code civil, article 1583), et elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé (article 1582). L'acte notarié est pourtant indispensable en pratique : un acte ne peut être publié que s'il résulte d'un acte authentique (article 710-1 ; décret du 4 janvier 1955, article 4), et c'est la publication qui rend le transfert de propriété opposable aux tiers (notaires.fr, 19 novembre 2025).

Code civil, articles 710-1, 1196 et 1583 ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 4 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-1 ; fiches Service Public F2962 (vérifiée le 29 octobre 2026) et F2965 (10 avril 2026) ; notaires.fr, 19 novembre 2025.
Compromis de venteActe de vente
NatureUn avant-contrat, qui engage le vendeur et l'acquéreurL'acte authentique, qui constate définitivement la vente
RédactionSous signature privée, contresigné par avocat ou devant notairePar un notaire, obligatoirement
Publication au fichier immobilierPas s'il est sous signature privéeOui, par le notaire
Rétractation de l'acquéreurDix jours pour un acquéreur non professionnel d'un logementAucun nouveau délai s'il y a eu un compromis
ArgentUn dépôt de garantie éventuelLe prix et les frais de l'acte
PropriétéLe plus souvent reportée au jour de l'acteAcquise à l'acheteur, en principe, à la signature

L'acte authentique est celui « reçu, avec les solennités requises » par un officier public (article 1369). Le transfert de propriété intervient en principe à la conclusion du contrat, mais les parties peuvent le différer (article 1196) : la plupart des avant-contrats le reportent au jour de l'acte (notaires.fr). Le détail de l'avant-contrat, de la rétractation et des conditions suspensives est dans notre guide du compromis de vente.

Le contenu

Ce que contient l'acte de vente

Les mentions et les annexes viennent de ce que le notaire a vérifié. Service Public en donne la liste ; en voici les principales.

Fiche Service Public F2962, « acte de vente d'un logement existant », vérifiée le 29 octobre 2026 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46.
Ce que l'acte mentionneLe détail
Les partiesLes coordonnées du vendeur et de l'acheteur ; le notaire vérifie leur identité et leur capacité à signer
Le bienL'adresse, l'origine de propriété, un descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes ; l'existence d'une hypothèque ou d'une servitude
Le prix et le paiementLe prix de vente et les modes de paiement, avec ou sans prêt
Les honorairesLe montant des honoraires de la personne chargée de la vente, et à qui en incombe le paiement
Le transfertLa date de transfert de propriété et de jouissance, souvent fixée à la signature et au paiement du prix
Les conditionsLes conditions suspensives, lorsqu'il en existe
La copropriétéLes informations sur la copropriété, dont la superficie de la partie privative du lot
Sans promesse préalableLes conditions d'exercice du droit de réflexion
Les annexesCertificat d'urbanisme, droit de préemption purgé, levée d'hypothèque, état daté et documents de la copropriété, dossier de diagnostic technique

L'acte d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative (loi du 10 juillet 1965, article 46). Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l'acte (article L271-4). Sa partie normalisée, en tête de l'acte, porte notamment la désignation complète des immeubles, le prix et les modalités de paiement et la date d'entrée en jouissance (notaires.fr, 13 mars 2026). Pour la copropriété, voir notre guide du pré-état daté ; pour les frais, celui des frais de notaire.

Les délais

Les délais avant la signature

Les parties fixent librement la date limite (F2965) ; les Notaires de France situent l'acte environ trois mois après le compromis ou la promesse (notaires.fr, 13 mars 2026). Cette durée doit laisser le temps des conditions suspensives.

Principaux délais, sans prétendre à la liste complète. Textes en vigueur lus le 9 novembre 2026 ; fiche F2965 vérifiée le 10 avril 2026.
Avant l'acteDuréeTexte
Rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un logementDix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notificationCCH, article L271-1
Acte signé sans avant-contratDix jours de réflexion ; l'acte ne peut pas être signé pendant ce délaiCCH, article L271-1
Condition suspensive de prêtUn mois au moinsCode de la consommation, article L313-41
Droit de préemptionDeux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, silence valant renonciationCode de l'urbanisme, article L213-2
Date limite de signatureFixée librement par les parties dans le compromisF2965
CopropriétéCertificat du syndic de moins d'un mois, sinon avis de la vente au syndic dans les quinze joursLoi du 10 juillet 1965, article 20

Le dépassement de la date limite n'entraîne la caducité de la vente que si cela est prévu. Si une partie refuse de signer, l'autre peut le plus souvent la mettre en demeure de signer dans les huit jours, puis demander au tribunal judiciaire la vente forcée ou la résolution, avec d'éventuels dommages et intérêts (notaires.fr, 19 novembre 2025). Voir aussi notre guide du délai de vente.

La signature

Le jour de la signature

Service Public décrit le déroulement du rendez-vous chez le notaire ; en voici les étapes.

1

Avant le rendez-vous

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien : identité, capacité, procuration, origine de propriété, hypothèques, urbanisme, droits de préemption (F2962).

2

Présent ou représenté

La présence physique n'est pas obligatoire : vous pouvez vous faire représenter par un tiers muni d'une procuration, ou comparaître par visioconférence devant le notaire (F2962).

3

La lecture de l'acte

Quel que soit le support, papier ou électronique, le notaire lit l'acte à haute voix avant la signature (F2962).

4

La signature

L'acheteur, le vendeur ou leurs représentants et le notaire signent. Vendeur et acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur (F2962).

5

Le paiement

Le jour de la signature, l'acheteur paie l'intégralité du prix et des frais de notaire, par virement à partir de 3 000 € ; en copropriété, des régularisations de charges s'y ajoutent souvent (F2962). Pour une vente en copropriété, Service Public précise que la totalité du prix doit être versée sur le compte du notaire avant la signature (F2604) : convenez avec lui de la date du virement.

6

Les clés et l'attestation

Pour un bâtiment, l'obligation de délivrance est remplie par la remise des clés (Code civil, article 1605). Le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété (F2962).

Le vendeur a deux obligations principales, « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » (Code civil, article 1603).

Après la signature

Le paiement et les suites de la signature

« La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » (Code civil, article 1650) ; s'il ne paie pas, le vendeur peut demander la résolution de la vente (article 1654) et n'est pas tenu de délivrer le bien (article 1612).

Principales suites, sans prétendre à la liste complète. Fiches Service Public F2962 (29 octobre 2026), F2604 (21 août 2025) et F10864 (15 avril 2026).
Après la signatureCe qui se passeTexte
PublicationLe notaire fait publier l'acte au service de la publicité foncière, dans les trois mois de sa date. Elle rend la vente opposable aux tiersDécret du 4 janvier 1955, articles 32 et 33 ; F2962
Versement du prixLe notaire transfère le montant au vendeur après l'enregistrement de l'acte ; Service Public ne donne pas de durée et renvoie au notaireF2962 ; F2604
Plus-valueLe notaire calcule l'impôt éventuel, établit la déclaration et le paie au service de la publicité foncièreF10864
CopropriétéSans certificat du syndic, avis de la vente, puis quinze jours au syndic pour faire opposition au versement des fondsLoi du 10 juillet 1965, article 20
Titre de propriétéCopie de l'acte revêtue des cachets de l'administration fiscale, environ six mois après la signatureF2962
Vices cachésLe vendeur en est tenu ; l'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du viceCode civil, articles 1641 et 1648
Superficie d'un lotSi elle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte, baisse du prix proportionnelle, à demander dans un délai d'un anLoi du 10 juillet 1965, article 46

Le notaire est tenu de faire publier l'acte, « indépendamment de la volonté des parties » (décret du 4 janvier 1955, article 32 ; article 33). Les frais d'actes sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire (Code civil, article 1593 ; F2962). La taxe foncière reste due par le propriétaire au 1er janvier ; vendeur et acheteur la répartissent habituellement chez le notaire, le jour de la vente, au prorata de l'année (F59). Pour l'impôt, voir notre guide de la plus-value immobilière.

En Gironde

Une vente à Bordeaux ou en Gironde

Trois points reviennent souvent, à Bordeaux comme dans le reste de la Gironde.

L'état relatif aux termites

« L'ensemble du département de la Gironde est déclaré infesté » depuis un arrêté préfectoral du 12 février 2001 (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 27 février 2026). L'état relatif aux termites, joint au dossier de diagnostic, doit dater de moins de six mois (article D271-5) : s'il n'est plus valable le jour de l'acte, il est remplacé par un nouveau document (article L271-5). Si la vente s'étire, vérifiez sa date avant l'acte.

La déclaration d'intention d'aliéner

Dans une zone de préemption, la vente est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article L213-2). Dans les 28 communes de Bordeaux Métropole, ces dossiers relèvent de la Direction du foncier (Bordeaux Métropole, foire aux questions, février 2026), et la déclaration peut être déposée sur son guichet numérique (guichet de Bordeaux Métropole).

La copropriété

L'acte d'un appartement bordelais en copropriété suppose les documents remis à la promesse (article L721-2) et, avant l'acte, l'état daté du syndic ; voir notre guide du pré-état daté. Pour situer votre prix avant de vous engager, demandez un avis de valeur gratuit à Bordeaux.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.

Vos questions

Vos questions sur l'acte de vente

Les parties fixent librement ce délai (F2965) ; les Notaires de France comptent environ trois mois (notaires.fr).

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur ; les frais sont alors partagés entre les deux, sans changer leur montant (F2962).

Oui : par procuration ou par visioconférence devant le notaire, et l'acte peut être électronique (F2962 ; Code civil, article 1369).

Le notaire transfère le prix après l'enregistrement de l'acte auprès du service de la publicité foncière (F2962). Service Public ne donne pas de durée : interrogez votre notaire (F2604).

Non s'il a déjà signé un compromis et bénéficié du délai de dix jours : il n'y a pas de délai de réflexion supplémentaire (F2962). Sans avant-contrat, il dispose de dix jours de réflexion avant de signer, et l'acte ne peut pas être signé pendant ce délai (article L271-1).

L'autre partie peut le plus souvent la mettre en demeure de signer dans les huit jours, puis demander au tribunal judiciaire la vente forcée ou la résolution du contrat (notaires.fr, 19 novembre 2025).

L'acheteur, sauf accord contraire (Code civil, article 1593 ; F2962). Voir notre guide des frais de notaire.

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