Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
Vous vendez un appartement en copropriété : votre acheteur doit recevoir des informations précises au plus tard à la promesse. Voici ce que recouvre le pré-état daté, ce que la loi impose, qui peut le rédiger, ce qu'il coûte et comment se règlent les charges. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit de votre bien.
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Le pré-état daté est le nom d'usage du document qui réunit les informations financières que le vendeur d'un lot de copropriété doit remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse (code de la construction et de l'habitation, article L721-2), un mot que ce texte n'emploie pas. Le vendeur peut les réunir lui-même, sans passer par le syndic ; l'état daté, lui, est établi par le syndic pour le notaire et plafonné à 380 € TTC.
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La question se pose à chaque vente d'un lot dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation.
| Pré-état daté | État daté | |
|---|---|---|
| Base | Aucun texte n'emploie ce mot : il désigne les informations de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation | Article 5 du décret du 17 mars 1967 |
| Quand | Au plus tard à la signature de la promesse | Avant l'acte de vente |
| Qui l'établit | Le vendeur, à partir de ses documents, ou le syndic à sa demande | Seul le syndic |
| Pour qui | L'acquéreur | Le notaire |
| Contenu | Quatre informations financières sur le lot et la copropriété | Trois parties : ce que le vendeur doit, ce que le syndicat lui doit, ce qui incombera à l'acquéreur |
| Coût | Gratuit si vous le rédigez ; si le syndic le rédige, aucun plafond | 380 € TTC au plus, facturés au vendeur |
Service Public cite un « pré-état daté établi par le syndic » parmi les documents de la promesse (F2965), mais le mot n'apparaît ni dans l'article L721-2 ni dans le décret du 17 mars 1967. La réponse ministérielle du 23 décembre 2025 le décrit comme un document par lequel le syndic peut transmettre ces informations et précise : « Le vendeur n'est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d'établissement d'un pré-état daté » (question écrite n° 1324, JO du 23 décembre 2025, page 10611).
Elles sont énumérées par le 2° du II de l'article L721-2 : c'est ce que recouvre, en pratique, le pré-état daté. L'article prévoit qu'un arrêté du ministre chargé du logement en précise le contenu ; nous n'en avons pas trouvé au 9 novembre 2026 : seule la liste de l'article sert donc de repère.
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le vendeur, pour les deux exercices comptables précédant la vente.
Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur, par exemple une avance de trésorerie, selon Service Public (F2604).
L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs : un indicateur de la santé financière de la copropriété.
Lorsqu'il existe, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et celui de la dernière cotisation versée par le vendeur.
Les charges, les impayés et le fonds sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes qui précède la promesse. Le texte dispense des sommes dues par l'acquéreur et des impayés les syndicats qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi de 1965. Jusqu'au 31 mai 2020, cet alinéa visait les syndicats de moins de dix lots dont le budget prévisionnel moyen était inférieur à 15 000 € ; l'ordonnance du 30 octobre 2019 a supprimé cette phrase, et la dérogation comptable se trouve désormais à l'article 41-10, pour les petites copropriétés de l'article 41-8 (au plus cinq lots, ou un budget moyen inférieur à 15 000 €). L'article L721-2 n'a pas été adapté : en petite copropriété, ne comptez pas sur cette dispense sans l'avis écrit de votre notaire.
Le pré-état daté n'est qu'une partie du dossier. L'article L721-2 énumère l'ensemble de ce que l'acquéreur reçoit au plus tard à la promesse. Le syndic professionnel met à la disposition de chaque copropriétaire une partie de ces documents dans un espace en ligne sécurisé (décret n° 2019-502, article 1 ; article 2).
| Pièce à remettre à l'acquéreur | Référence | Où la trouver |
|---|---|---|
| Fiche synthétique de la copropriété | L721-2, II, 1°, a | Espace en ligne du syndic professionnel |
| Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes modificatifs publiés | 1°, b | Espace en ligne du syndic professionnel |
| Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années | 1°, c | Espace en ligne ; exigés sauf si vous n'avez pas pu les obtenir auprès du syndic |
| Charges payées sur deux exercices et part du fonds de travaux | 2°, a et d | Espace en ligne, documents de votre lot |
| Sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur, état global des impayés et dette vis-à-vis des fournisseurs | 2°, b et c | À demander au syndic si elles n'apparaissent pas en ligne |
| Carnet d'entretien de l'immeuble | 3° | Espace en ligne du syndic professionnel |
| Notice sur les droits et obligations des copropriétaires | 4° | L'article renvoie à un arrêté du ministre chargé du logement, que nous n'avons pas trouvé au 9 novembre 2026 : demandez un modèle à votre notaire ou à votre syndic |
| Conclusions du diagnostic technique global, s'il existe | 5° | Syndic |
| Plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, projet de plan s'il a été élaboré | 6° et 7° | Syndic |
| Dossier de diagnostic technique | L271-4 | Votre diagnostiqueur ; en Gironde, l'état relatif aux termites doit dater de moins de six mois |
| Superficie de la partie privative (loi Carrez) | Loi du 10 juillet 1965, article 46 | Mesurage du lot |
Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans la copropriété, restent à lui remettre les informations financières et le dossier de diagnostic (F2604). Pour la vente d'un lot annexe, comme une cave ou un stationnement, ni les procès-verbaux ni les documents des 3° à 7° ne sont exigés (article L721-2). Sans promesse, les documents du 1°, l'état des impayés et ceux des 3° à 7° sont joints au projet d'acte ; si ceux du 1° ou l'état des impayés manquent, le délai de réflexion de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de leur communication (même article, III ; article L721-3). En Gironde, tout le département est déclaré infesté de termites depuis l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 27 février 2026), d'où l'importance de la date de ce diagnostic (article D271-5). Voir notre guide des diagnostics obligatoires.
Ce travail ne coûte rien : le dossier est « gratuit s'il est établi par le vendeur » (SeLoger, 13 octobre 2026). Vous pouvez reprendre les documents de votre espace en ligne : la réponse ministérielle du 23 décembre 2025 retient que ces mesures permettent au vendeur de satisfaire à son obligation d'information (question écrite n° 1324).
Le pré-état daté « ne figure pas dans la liste des prestations particulières » que le syndic peut facturer, et sa facturation « ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire » ; le gouvernement ne prévoit pas de l'encadrer (réponse ministérielle du 23 décembre 2025). Aucun plafond n'existe donc : demandez le tarif avant d'accepter. PAP indique une facturation moyenne de 200 à 600 € et relève que la majorité des notaires a tendance à exiger un document du syndic (PAP, 19 décembre 2024) : parlez-en à votre notaire avant de décider.
Le contrat type de syndic le range parmi les prestations imputables au seul copropriétaire concerné (décret du 17 mars 1967, annexe 1). Ses honoraires et frais « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » (loi du 10 juillet 1965, article 10-1), soit « 380 € TTC » (décret n° 2020-153, article 1). Il est facturé au vendeur, et le syndic ne peut pas multiplier les facturations pour plusieurs lots vendus ensemble ; Service Public propose un modèle de contestation (F37294).
Les textes fixent des échéances, pas la durée que prendra votre syndic : mieux vaut commencer tôt.
Réunissez les pièces sans attendre : l'annonce d'un bien en copropriété indique déjà, notamment, le nombre de lots et le montant moyen annuel des charges payées par le vendeur (F32061).
Les documents sont remis « au plus tard à la date de signature de la promesse », sur tous supports ; en dématérialisé, si l'acquéreur l'accepte expressément. Il atteste la remise par sa simple signature si la promesse est notariée, ou dans un document qu'il signe et date de sa main si elle est sous seing privé (article L721-2).
Si les documents d'organisation de l'immeuble ou les informations financières manquent à la signature, le délai de rétractation de l'acquéreur « ne court qu'à compter du lendemain de la communication » de ces éléments (article L721-3).
Avant l'acte, le notaire ou le vendeur le demande au syndic, qui l'adresse au notaire (F37294). Le décret ne fixe pas de délai au syndic (décret du 17 mars 1967, article 5) : anticipez.
Sans certificat de moins d'un mois attestant que vous êtes libre d'obligation envers le syndicat, le notaire donne avis de la vente au syndic dans les quinze jours du transfert de propriété (loi du 10 juillet 1965, article 20).
Le syndic dispose alors de quinze jours pour former opposition au versement des fonds, pour les seules sommes qu'il énonce (article 20).
Voir notre guide du compromis de vente pour la suite du calendrier.
La répartition légale vaut à l'égard du syndicat ; le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir d'autre chose dans l'acte, sans effet envers le syndic (F2604).
| Poste | Règle vis-à-vis du syndicat | Entre le vendeur et l'acquéreur |
|---|---|---|
| Provision exigible du budget prévisionnel | Elle incombe au vendeur | Une convention contraire a effet entre eux seulement |
| Provisions pour dépenses hors budget, comme des travaux votés | À celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité, vendeur ou acquéreur | Idem |
| Trop ou moins perçu révélé par l'approbation des comptes | Au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation | Idem |
| Fonds de travaux | Pas de remboursement par le syndicat à la cession du lot | L'acquéreur peut accepter de verser au vendeur un montant équivalent, en plus du prix |
Les sommes versées au fonds de travaux « ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat » à la cession du lot (loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1). Service Public ajoute que le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir un remboursement dans l'acte de vente, dès lors que ces sommes n'ont pas encore été affectées à des travaux (F34026).
L'état daté récapitule les sommes correspondantes : la première partie liste ce que le vendeur peut encore devoir, y compris, depuis le 25 décembre 2025, le montant restant dû sur un emprunt collectif, la deuxième ce que le syndicat pourrait lui devoir, la troisième ce qui incombera à l'acquéreur (décret du 17 mars 1967, article 5). La convention contraire à l'article 6-2 n'a d'effet « qu'entre les parties » (article 6-3).
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.
Le document, non : le mot n'apparaît ni à l'article L721-2 ni dans le décret du 17 mars 1967. Les informations, oui : le vendeur doit les remettre à l'acquéreur au plus tard à la promesse (article L721-2).
Le vendeur peut réunir lui-même ces informations ; il n'est pas contraint de solliciter le syndic (réponse ministérielle n° 1324).
Aucun plafond n'existe ; PAP indique en moyenne 200 à 600 € (PAP, 19 décembre 2024). Seul l'état daté est plafonné, à 380 € TTC (décret n° 2020-153, article 1).
Commencez par votre espace en ligne, puis relancez par écrit. L'article L721-2 ne dispense le vendeur que des procès-verbaux s'il n'a pas pu les obtenir ; pour les documents d'organisation de l'immeuble et les informations financières, leur absence à la signature reporte le départ du délai de rétractation (article L721-2 ; article L721-3).
En partie : pour un lot annexe, les procès-verbaux et les documents des 3° à 7° ne sont pas exigés ; restent notamment la fiche synthétique, le règlement et les informations financières (article L721-2).
Pas par le syndicat. L'acquéreur peut accepter de verser au vendeur un montant équivalent en plus du prix (loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1), à prévoir dans l'acte de vente, si les sommes n'ont pas été affectées à des travaux (F34026).
Vis-à-vis du syndicat, celui qui est copropriétaire au moment où la provision devient exigible (décret du 17 mars 1967, article 6-2). Le compromis peut prévoir une autre répartition entre le vendeur et l'acquéreur, sans effet envers le syndic (article 6-3).
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien et de son prix de mise en vente.
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