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Pré-état daté : contenu, coût et délais

Vous vendez un appartement en copropriété : votre acheteur doit recevoir des informations précises au plus tard à la promesse. Voici ce que recouvre le pré-état daté, ce que la loi impose, qui peut le rédiger, ce qu'il coûte et comment se règlent les charges. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit de votre bien.

L'essentiel

Qu'est-ce que le pré-état daté ?

Le pré-état daté est le nom d'usage du document qui réunit les informations financières que le vendeur d'un lot de copropriété doit remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse (code de la construction et de l'habitation, article L721-2), un mot que ce texte n'emploie pas. Le vendeur peut les réunir lui-même, sans passer par le syndic ; l'état daté, lui, est établi par le syndic pour le notaire et plafonné à 380 € TTC.

  • La loi impose de remettre des informations à l'acquéreur, au plus tard à la promesse, pas un formulaire appelé pré-état daté.
  • Le vendeur n'est pas contraint de passer par le syndic : le gouvernement l'a rappelé en décembre 2025.
  • Si l'organisation de l'immeuble ou les informations financières manquent à la promesse, le délai de rétractation ne court qu'à compter de leur communication.
  • L'état daté est établi par le seul syndic, pour le notaire : 380 € TTC au plus, facturés au vendeur.
  • Les sommes versées au fonds de travaux restent au syndicat ; l'acquéreur peut accepter de les rembourser au vendeur.
Avis de valeur

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Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

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  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Transactions résidentiellesRédaction des baux
Deux documents

Pré-état daté ou état daté : ne pas les confondre

La question se pose à chaque vente d'un lot dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation.

Code de la construction et de l'habitation, article L721-2 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 5 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1 ; décret n° 2020-153, article 1 ; fiche Service Public F37294 (vérifiée le 18 février 2026) ; réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025.
Pré-état datéÉtat daté
BaseAucun texte n'emploie ce mot : il désigne les informations de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitationArticle 5 du décret du 17 mars 1967
QuandAu plus tard à la signature de la promesseAvant l'acte de vente
Qui l'établitLe vendeur, à partir de ses documents, ou le syndic à sa demandeSeul le syndic
Pour quiL'acquéreurLe notaire
ContenuQuatre informations financières sur le lot et la copropriétéTrois parties : ce que le vendeur doit, ce que le syndicat lui doit, ce qui incombera à l'acquéreur
CoûtGratuit si vous le rédigez ; si le syndic le rédige, aucun plafond380 € TTC au plus, facturés au vendeur

Service Public cite un « pré-état daté établi par le syndic » parmi les documents de la promesse (F2965), mais le mot n'apparaît ni dans l'article L721-2 ni dans le décret du 17 mars 1967. La réponse ministérielle du 23 décembre 2025 le décrit comme un document par lequel le syndic peut transmettre ces informations et précise : « Le vendeur n'est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d'établissement d'un pré-état daté » (question écrite n° 1324, JO du 23 décembre 2025, page 10611).

Le contenu

Les quatre informations financières

Elles sont énumérées par le 2° du II de l'article L721-2 : c'est ce que recouvre, en pratique, le pré-état daté. L'article prévoit qu'un arrêté du ministre chargé du logement en précise le contenu ; nous n'en avons pas trouvé au 9 novembre 2026 : seule la liste de l'article sert donc de repère.

Les charges payées

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le vendeur, pour les deux exercices comptables précédant la vente.

Les sommes dues par l'acquéreur

Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur, par exemple une avance de trésorerie, selon Service Public (F2604).

Les impayés

L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs : un indicateur de la santé financière de la copropriété.

Le fonds de travaux

Lorsqu'il existe, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et celui de la dernière cotisation versée par le vendeur.

Les charges, les impayés et le fonds sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes qui précède la promesse. Le texte dispense des sommes dues par l'acquéreur et des impayés les syndicats qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi de 1965. Jusqu'au 31 mai 2020, cet alinéa visait les syndicats de moins de dix lots dont le budget prévisionnel moyen était inférieur à 15 000 € ; l'ordonnance du 30 octobre 2019 a supprimé cette phrase, et la dérogation comptable se trouve désormais à l'article 41-10, pour les petites copropriétés de l'article 41-8 (au plus cinq lots, ou un budget moyen inférieur à 15 000 €). L'article L721-2 n'a pas été adapté : en petite copropriété, ne comptez pas sur cette dispense sans l'avis écrit de votre notaire.

Les pièces

Les pièces à réunir et où les trouver

Le pré-état daté n'est qu'une partie du dossier. L'article L721-2 énumère l'ensemble de ce que l'acquéreur reçoit au plus tard à la promesse. Le syndic professionnel met à la disposition de chaque copropriétaire une partie de ces documents dans un espace en ligne sécurisé (décret n° 2019-502, article 1 ; article 2).

Liste de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation, II (en vigueur depuis le 1er janvier 2024), complétée par le dossier de diagnostic et la superficie. Espace en ligne : décret n° 2019-502, articles 1 et 2, pour les syndics professionnels.
Pièce à remettre à l'acquéreurRéférenceOù la trouver
Fiche synthétique de la copropriétéL721-2, II, 1°, aEspace en ligne du syndic professionnel
Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes modificatifs publiés1°, bEspace en ligne du syndic professionnel
Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années1°, cEspace en ligne ; exigés sauf si vous n'avez pas pu les obtenir auprès du syndic
Charges payées sur deux exercices et part du fonds de travaux2°, a et dEspace en ligne, documents de votre lot
Sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur, état global des impayés et dette vis-à-vis des fournisseurs2°, b et cÀ demander au syndic si elles n'apparaissent pas en ligne
Carnet d'entretien de l'immeuble3°Espace en ligne du syndic professionnel
Notice sur les droits et obligations des copropriétaires4°L'article renvoie à un arrêté du ministre chargé du logement, que nous n'avons pas trouvé au 9 novembre 2026 : demandez un modèle à votre notaire ou à votre syndic
Conclusions du diagnostic technique global, s'il existe5°Syndic
Plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, projet de plan s'il a été élaboré6° et 7°Syndic
Dossier de diagnostic techniqueL271-4Votre diagnostiqueur ; en Gironde, l'état relatif aux termites doit dater de moins de six mois
Superficie de la partie privative (loi Carrez)Loi du 10 juillet 1965, article 46Mesurage du lot

Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans la copropriété, restent à lui remettre les informations financières et le dossier de diagnostic (F2604). Pour la vente d'un lot annexe, comme une cave ou un stationnement, ni les procès-verbaux ni les documents des 3° à 7° ne sont exigés (article L721-2). Sans promesse, les documents du 1°, l'état des impayés et ceux des 3° à 7° sont joints au projet d'acte ; si ceux du 1° ou l'état des impayés manquent, le délai de réflexion de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de leur communication (même article, III ; article L721-3). En Gironde, tout le département est déclaré infesté de termites depuis l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 27 février 2026), d'où l'importance de la date de ce diagnostic (article D271-5). Voir notre guide des diagnostics obligatoires.

Le coût

Le coût : ce qui est plafonné, et ce qui ne l'est pas

Si vous rédigez vous-même les informations

Ce travail ne coûte rien : le dossier est « gratuit s'il est établi par le vendeur » (SeLoger, 13 octobre 2026). Vous pouvez reprendre les documents de votre espace en ligne : la réponse ministérielle du 23 décembre 2025 retient que ces mesures permettent au vendeur de satisfaire à son obligation d'information (question écrite n° 1324).

Si vous le demandez au syndic

Le pré-état daté « ne figure pas dans la liste des prestations particulières » que le syndic peut facturer, et sa facturation « ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire » ; le gouvernement ne prévoit pas de l'encadrer (réponse ministérielle du 23 décembre 2025). Aucun plafond n'existe donc : demandez le tarif avant d'accepter. PAP indique une facturation moyenne de 200 à 600 € et relève que la majorité des notaires a tendance à exiger un document du syndic (PAP, 19 décembre 2024) : parlez-en à votre notaire avant de décider.

L'état daté

Le contrat type de syndic le range parmi les prestations imputables au seul copropriétaire concerné (décret du 17 mars 1967, annexe 1). Ses honoraires et frais « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » (loi du 10 juillet 1965, article 10-1), soit « 380 € TTC » (décret n° 2020-153, article 1). Il est facturé au vendeur, et le syndic ne peut pas multiplier les facturations pour plusieurs lots vendus ensemble ; Service Public propose un modèle de contestation (F37294).

Les délais

Les délais, de la mise en vente à l'acte

Les textes fixent des échéances, pas la durée que prendra votre syndic : mieux vaut commencer tôt.

1

À la mise en vente

Réunissez les pièces sans attendre : l'annonce d'un bien en copropriété indique déjà, notamment, le nombre de lots et le montant moyen annuel des charges payées par le vendeur (F32061).

2

Au plus tard à la promesse

Les documents sont remis « au plus tard à la date de signature de la promesse », sur tous supports ; en dématérialisé, si l'acquéreur l'accepte expressément. Il atteste la remise par sa simple signature si la promesse est notariée, ou dans un document qu'il signe et date de sa main si elle est sous seing privé (article L721-2).

3

Les dix jours de rétractation

Si les documents d'organisation de l'immeuble ou les informations financières manquent à la signature, le délai de rétractation de l'acquéreur « ne court qu'à compter du lendemain de la communication » de ces éléments (article L721-3).

4

L'état daté

Avant l'acte, le notaire ou le vendeur le demande au syndic, qui l'adresse au notaire (F37294). Le décret ne fixe pas de délai au syndic (décret du 17 mars 1967, article 5) : anticipez.

5

Le certificat du syndic

Sans certificat de moins d'un mois attestant que vous êtes libre d'obligation envers le syndicat, le notaire donne avis de la vente au syndic dans les quinze jours du transfert de propriété (loi du 10 juillet 1965, article 20).

6

Après l'acte

Le syndic dispose alors de quinze jours pour former opposition au versement des fonds, pour les seules sommes qu'il énonce (article 20).

Voir notre guide du compromis de vente pour la suite du calendrier.

Les charges

Charges et fonds de travaux à la vente

La répartition légale vaut à l'égard du syndicat ; le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir d'autre chose dans l'acte, sans effet envers le syndic (F2604).

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 6-2 et 6-3 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1, III ; fiche Service Public F34026 (vérifiée le 9 juin 2026).
PosteRègle vis-à-vis du syndicatEntre le vendeur et l'acquéreur
Provision exigible du budget prévisionnelElle incombe au vendeurUne convention contraire a effet entre eux seulement
Provisions pour dépenses hors budget, comme des travaux votésÀ celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité, vendeur ou acquéreurIdem
Trop ou moins perçu révélé par l'approbation des comptesAu crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbationIdem
Fonds de travauxPas de remboursement par le syndicat à la cession du lotL'acquéreur peut accepter de verser au vendeur un montant équivalent, en plus du prix

Les sommes versées au fonds de travaux « ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat » à la cession du lot (loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1). Service Public ajoute que le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir un remboursement dans l'acte de vente, dès lors que ces sommes n'ont pas encore été affectées à des travaux (F34026).

L'état daté récapitule les sommes correspondantes : la première partie liste ce que le vendeur peut encore devoir, y compris, depuis le 25 décembre 2025, le montant restant dû sur un emprunt collectif, la deuxième ce que le syndicat pourrait lui devoir, la troisième ce qui incombera à l'acquéreur (décret du 17 mars 1967, article 5). La convention contraire à l'article 6-2 n'a d'effet « qu'entre les parties » (article 6-3).

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.

Vos questions

Vos questions sur le pré-état daté

Le document, non : le mot n'apparaît ni à l'article L721-2 ni dans le décret du 17 mars 1967. Les informations, oui : le vendeur doit les remettre à l'acquéreur au plus tard à la promesse (article L721-2).

Le vendeur peut réunir lui-même ces informations ; il n'est pas contraint de solliciter le syndic (réponse ministérielle n° 1324).

Aucun plafond n'existe ; PAP indique en moyenne 200 à 600 € (PAP, 19 décembre 2024). Seul l'état daté est plafonné, à 380 € TTC (décret n° 2020-153, article 1).

Commencez par votre espace en ligne, puis relancez par écrit. L'article L721-2 ne dispense le vendeur que des procès-verbaux s'il n'a pas pu les obtenir ; pour les documents d'organisation de l'immeuble et les informations financières, leur absence à la signature reporte le départ du délai de rétractation (article L721-2 ; article L721-3).

En partie : pour un lot annexe, les procès-verbaux et les documents des 3° à 7° ne sont pas exigés ; restent notamment la fiche synthétique, le règlement et les informations financières (article L721-2).

Pas par le syndicat. L'acquéreur peut accepter de verser au vendeur un montant équivalent en plus du prix (loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1), à prévoir dans l'acte de vente, si les sommes n'ont pas été affectées à des travaux (F34026).

Vis-à-vis du syndicat, celui qui est copropriétaire au moment où la provision devient exigible (décret du 17 mars 1967, article 6-2). Le compromis peut prévoir une autre répartition entre le vendeur et l'acquéreur, sans effet envers le syndic (article 6-3).

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