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Réal Valuation · Expertise immobilière

Droit de préemption de la SAFER : prix et recours

Vendre une terre, une vigne ou une exploitation, c'est compter avec la SAFER, qui peut acheter à la place de votre acquéreur ou proposer son propre prix. Nous établissons la valeur vénale du bien, utilisable en négociation comme devant le tribunal. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment fonctionne le droit de préemption de la SAFER ?

La SAFER peut acheter à la place de votre acquéreur lors de la vente à titre onéreux d'un bien agricole ou à vocation agricole (article L143-1 du Code rural). Elle dispose de deux mois pour décider et doit motiver sa décision ; si elle juge le prix exagéré, elle propose le sien, que vous pouvez accepter, ou refuser en retirant le bien ou en demandant au tribunal de le réviser.

  • La SAFER a deux mois à compter de la notification du notaire, et son silence à l'expiration du délai vaut renonciation.
  • Sa décision doit être motivée par référence explicite à l'un des neuf objectifs de la loi, à peine de nullité.
  • Face à une offre à prix révisé, le vendeur a six mois pour réagir ; sans réaction, il est réputé l'avoir acceptée.
  • Le tribunal fixe la valeur vénale après enquête et expertise, et le vendeur peut retirer le bien à tout moment de la procédure.
  • Les actions contre une décision de préemption sont irrecevables après six mois, dont le point de départ dépend du grief invoqué.
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Vendeur, acquéreur évincé, notaire ou avocat : décrivez le bien, la décision de la SAFER et l'échéance ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le champ

    Ce que la SAFER peut préempter

    Le droit de préemption vise la vente de biens agricoles, de terrains à vocation agricole et de certains droits. Il doit servir l'un des neuf objectifs de l'article L143-2 du Code rural, comme l'installation des agriculteurs, la consolidation d'exploitations ou la lutte contre la spéculation foncière.

    Résumé des principaux cas de l'article L143-1 du Code rural, en vigueur depuis le 20 août 2026 et de l'article L143-16 ; ce tableau ne reprend pas toutes les précisions du texte.
    Bien ou droit venduCe que prévoit le texteArticle
    Biens à usage agricoleL'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés.L143-1
    Terrains à vocation agricoleLes terrains nus situés notamment dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme ; à défaut de document, dans les secteurs non encore urbanisés, à l'exclusion des bois et forêts.L143-1
    BâtimentsLes bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, et certains bâtiments utilisés pour une activité agricole dans les dix dernières années précédant l'aliénation, vingt ans dans les communes littorales, pour leur rendre cet usage. S'ils ont changé de destination, la SAFER ne peut pas proposer de prix révisé, sauf changement récent fait en violation des règles d'urbanisme.L143-1
    Usufruit et nue-propriétéL'usufruit ou la nue-propriété. La nue-propriété seulement si la SAFER détient l'usufruit ou peut l'acquérir en même temps, ou si l'usufruit restant à courir ne dépasse pas cinq ans.L143-1
    Parts de sociétéLa totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque le droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.L143-1
    DonationsLes cessions entre vifs à titre gratuit, hors cercle familial, pour des motifs tenant principalement à l'installation et à la consolidation des exploitations.L143-16

    Le droit de la SAFER ne prime pas ceux de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics, ni ceux des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle, et il ne peut pas s'exercer contre le preneur en place qui exploite le bien depuis plus de trois ans, sous conditions (article L143-6 du Code rural). En Nouvelle-Aquitaine, y compris en Gironde, la SAFER est autorisée à préempter par un décret n° 2019-639 du 24 juin 2019, sous réserve des droits de préemption prioritaires prévus par le code de l'urbanisme ; ce décret ne fixe pas de superficie minimale.

    Les exclusions

    Les huit exclusions de l'article L143-4

    L'article L143-4 du Code rural énumère ces opérations, résumées ici sous les conditions du texte. D'autres limites existent, comme les droits prioritaires et le preneur en place (voir plus haut).

    Les échanges

    Les échanges réalisés en application de l'article L124-1 du Code rural échappent au droit de préemption de la SAFER.

    La rente en services

    Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels.

    La famille et les indivisaires

    Les acquisitions par des cohéritiers sur licitation, les cessions à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, et certains actes entre indivisaires.

    Certains exploitants

    Les acquisitions par certains salariés agricoles, aides familiaux, associés, fermiers évincés ou agriculteurs expropriés, sous conditions de surface.

    Les terrains à autre destination

    Les acquisitions de terrains destinés à la construction, à des aménagements industriels, à l'extraction de substances minérales ou à des jardins familiaux.

    Les bois et forêts

    Les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf cas prévus au texte, notamment si elles sont vendues avec des parcelles non boisées.

    Les plans de cession

    Les biens compris dans un plan de cession d'entreprise prévu par le code de commerce échappent aussi au droit de préemption.

    La réunion du démembrement

    L'acquisition de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers, et celle de l'usufruit par ses nus-propriétaires, sont exclues.

    Les délais

    Les délais de la procédure

    Chaque étape a son délai, et plusieurs courent à compter de la réception d'une notification : la date figure sur l'accusé de réception ou l'avis électronique, à conserver.

    Principaux délais du Code rural dans sa version en vigueur le 9 novembre 2026. Les ventes par adjudication obéissent à des règles propres (articles L143-11 et L143-12).
    ÉtapeDélaiTexte
    Le notaire informe la SAFER de la venteDeux mois avant la date envisagée pour la cession.article R141-2-1 du Code rural
    La SAFER décideDeux mois à compter de la réception de la notification ; son silence vaut renonciation.article L143-8 du Code rural ; article L412-8 du Code rural
    Demande de visiteLe délai est suspendu à la réception de la demande par le notaire ; il reprend au refus du propriétaire ou après la visite. S'il reste moins d'un mois, la SAFER dispose d'un mois.article L143-8 du Code rural
    Cession de parts ou d'actions : demande de complémentsLe délai est suspendu à la réception de la demande et reprend à la réception des documents ou des raisons qui empêchent de les communiquer.article R141-2-1 du Code rural
    Notification de la décisionAu notaire, puis à l'acquéreur évincé dans les quinze jours suivant la réception par le notaire ; affichage en mairie pendant quinze jours.article R143-6 du Code rural
    Signature de l'acte à la SAFERDeux mois à compter de l'envoi de sa réponse au vendeur ; passé ce délai, sa déclaration est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.article L143-8 du Code rural ; article L412-8 du Code rural
    Offre à prix réviséSix mois pour le vendeur, à compter de la réception de l'offre par le notaire ; à défaut de réaction, il est réputé l'avoir acceptée.article L143-10 du Code rural ; article R143-12 du Code rural
    Préemption partielleDeux mois pour le vendeur, à compter de la réception de l'offre ; sans réponse, il est réputé l'avoir acceptée. En cas de désaccord sur l'indemnité, quinze jours pour saisir le tribunal judiciaire.article R143-4 du Code rural
    Après le jugement sur le prixUn mois pour la décision de la SAFER ; trois ans pour celle du vendeur.article R143-12 du Code rural
    Contester la préemption ou la rétrocessionSix mois à compter de la publicité de la décision motivée ; si les objectifs légaux sont en cause, à compter de la publicité de la rétrocession.article L143-13 du Code rural ; article L143-14 du Code rural

    Le délai de deux mois n'est pas affecté par la caducité d'un compromis convenue entre le vendeur et son acquéreur : le délai de validité du compromis n'est pas opposable à la SAFER (Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.188).

    Le prix

    L'offre à prix révisé, étape par étape

    En 2023, les SAFER ont exercé 3 750 préemptions, soit 1 % des 393 800 informations de vente reçues des notaires ; dans 51 % des cas, le vendeur a retiré le bien après une révision de prix qu'il n'acceptait pas (Safer, le droit de préemption).

    1

    La SAFER juge le prix exagéré

    Elle peut l'estimer « notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre ». Après accord des commissaires du Gouvernement, elle adresse au notaire du vendeur une offre d'achat à ses propres conditions (article L143-10 du Code rural). Cette offre n'est pas possible pour certains bâtiments ayant changé de destination (article L143-1 du Code rural).

    2

    Le vendeur a six mois

    Il peut accepter, retirer le bien de la vente ou demander au tribunal la révision du prix. S'il ne fait rien, il est réputé avoir accepté, sauf décès avant la fin du délai : l'offre est alors réitérée à ses ayants droit (article L143-10 du Code rural).

    3

    Le tribunal fixe la valeur

    Le vendeur assigne la SAFER devant le tribunal judiciaire ou, dans le cas particulier de l'article L143-7-1, devant le juge de l'expropriation (article R143-12 du Code rural). Le juge fixe, « après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente » ; les frais d'expertise sont en principe partagés (article L412-7 du Code rural).

    4

    Le vendeur peut encore retirer

    Une fois le tribunal saisi dans les six mois, il peut, « à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens », retirer ceux-ci de la vente (Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.746).

    5

    Après le jugement

    Chaque partie a la faculté de renoncer. Mais si le vendeur le demande dans les trois ans d'un jugement devenu définitif, la SAFER ne peut refuser d'acquérir au prix fixé, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années (article L143-10 du Code rural).

    Les recours

    Contester la décision de la SAFER : les points à vérifier

    La contestation porte sur la régularité de la décision ; le prix, lui, se discute dans la procédure de révision.

    Une motivation précise

    La décision doit justifier « par référence explicite et motivée » à l'un des objectifs (article L143-3 du Code rural). Une simple référence ne suffit pas : elle doit dire pourquoi l'acquisition permet d'atteindre le but poursuivi (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-12.166 et 22-12.807).

    Six mois pour agir

    L'action contre une préemption est irrecevable après six mois à compter de sa publicité (article L143-13 du Code rural). Si elle met en cause le respect des objectifs légaux, le délai court à compter de la publicité de la rétrocession (article L143-14 du Code rural).

    Une notification régulière

    Une lettre fondée sur des informations inexactes ou incomplètes, qui n'ont pas permis sa présentation, n'est pas une notification régulière à l'acquéreur évincé : le délai de six mois ne court alors pas contre lui, même s'il a appris la préemption par un autre moyen (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-15.423).

    La rétrocession

    Après la préemption, la SAFER rétrocède le bien avec des mesures de publicité (article R143-11 du Code rural). L'action contre cette décision obéit au même délai de six mois (article L143-14 du Code rural).

    Une vente sans information

    Si le bien préemptable est vendu sans que la SAFER en soit informée, elle peut demander au tribunal judiciaire d'annuler la vente ou de la déclarer acquéreur, dans les six mois de la publication de l'acte ou, à défaut de publication, du jour où elle le connaît (article L141-1-1 du Code rural).

    Une préemption partielle

    Si la SAFER ne préempte qu'une partie d'un ensemble, le propriétaire peut exiger qu'elle achète le tout : elle accepte alors ou renonce à préempter (article R143-4 du Code rural). S'il accepte la préemption partielle, il peut demander une indemnité pour la perte de valeur des biens non acquis (article L143-1-1 du Code rural).

    Le vignoble bordelais

    Le vignoble bordelais : le prix se discute appellation par appellation

    Pour juger un prix exagéré, la SAFER regarde les prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. En Gironde, l'appellation change l'ordre de grandeur, ce que montre le barème indicatif publié chaque année. « Dominante » désigne le prix le plus souvent pratiqué ; ce barème porte sur des terres non bâties et n'a qu'une valeur indicative.

    Extrait, en milliers d'euros à l'hectare, du tableau 4 de la décision du 10 août 2026 fixant le barème indicatif 2025, Journal officiel du 19 août 2026. Sources du barème : Groupe Safer et Agreste. Treize des vingt-six lignes de la Gironde sont reprises ici.
    Appellation (Gironde)Valeur dominanteMinimumMaximum
    Bordeaux rouge7413
    Médoc10520
    Graves rouge201025
    Sauternes2010100
    Haut-Médoc301080
    Lalande de Pomerol130100180
    Saint-Émilion2001002 300
    Saint-Estèphe300200500
    Pessac-Léognan400300600
    Margaux8003201 500
    Saint-Julien1 4009002 000
    Pauillac1 7001 5002 500
    PomerolNon diffusable

    Exemple chiffré (valeurs d'hypothèse, sans référence de marché)

    Une vigne de 5 hectares en appellation Bordeaux rouge se vend 60 000 €, soit 12 000 € l'hectare. Le barème 2025 donne pour cette appellation une valeur dominante de 7 000 € et un maximum de 13 000 € l'hectare. Si la SAFER juge ce prix exagéré et offre 40 000 €, le vendeur a six mois pour accepter, retirer le bien ou saisir le tribunal. Si le tribunal fixe 50 000 € après expertise, chaque partie garde la faculté de renoncer à l'opération.

    Un domaine ne se résume pas à un prix à l'hectare. Le château, les chais ou le matériel ne figurent pas au barème, et la SAFER peut ne préempter qu'une partie de l'ensemble (article L143-1-1 du Code rural). Depuis le 20 août 2026, si la vente comprend aussi des biens non contigus que la SAFER ne peut pas préempter, le notaire les notifie séparément : chaque notification indique son prix et compte comme une opération distincte, sauf notamment pour un monument historique classé ou inscrit et les terrains qui forment avec lui un ensemble cohérent (article L141-1-1 du Code rural, I bis). Dans une affaire jugée en 2021 sur une parcelle de canne à sucre, la SAFER avait retenu « la valeur des terres, des souches et du matériel d'irrigation », et l'expert mandaté par le vendeur avait chiffré séparément le terrain, l'irrigation, les aménagements et la récolte sur pied (Cass. 3e civ., 23 septembre 2021, n° 20-14.754 et 20-16.412).

    Notre méthode

    Notre méthode : une valeur vénale agricole, motivée

    Nous évaluons ; la procédure et les recours restent ceux de votre notaire et de votre avocat, à qui le rapport est destiné.

    Le périmètre

    Terres, plantations, bâtiments, habitation, matériel : ce que comprend la vente, et ce que la SAFER peut préempter ou non, est fixé avant tout chiffrage.

    Les références

    Comparaison foncière par appellation ou par petite région, à partir des transactions publiées par les SAFER et du barème indicatif, ajustée à la parcelle.

    La valeur

    Le foncier est apprécié au regard de sa vocation et de son usage effectif, en tenant compte des particularités du marché agricole, du fermage et de l'état des plantations.

    Le rapport

    Une valeur agricole à dire d'expert, utilisable en négociation comme devant le tribunal judiciaire, avec les hypothèses retenues et leurs limites.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 9 novembre 2026, y compris les modifications de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026. L'exemple chiffré repose sur des valeurs d'hypothèse.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur la préemption de la SAFER

    Deux mois à compter de la réception de la notification (article L143-8 du Code rural ; article L412-8 du Code rural). Ce délai est suspendu par une demande de visite, et le silence de la SAFER à son expiration vaut renonciation.

    Non. Elle peut proposer son propre prix si elle juge le prix exagéré, mais le vendeur peut retirer le bien de la vente ou demander au tribunal de réviser ce prix (article L143-10 du Code rural). Le prix ne devient celui de la SAFER que si le vendeur l'accepte ou ne réagit pas dans les six mois.

    Pas au prix notifié : la communication du notaire vaut offre de vente aux prix et conditions qu'elle contient (article L412-8 du Code rural, applicable par l'article L143-8 du Code rural). Face à une offre à prix révisé, le vendeur reste libre de retirer le bien de la vente (article L143-10 du Code rural).

    En cas de vente, ils sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur. Si la vente n'a pas lieu, ils sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal (article L412-7 du Code rural).

    Le notaire doit l'informer de toute cession entre vifs des biens concernés (article L141-1-1 du Code rural). L'article L143-1 du Code rural décrit le champ ; l'article L143-4 du Code rural énumère les exclusions. La zone du document d'urbanisme, l'usage du bien et l'identité de l'acquéreur décident du résultat.

    En principe, non : les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sont exclues, sauf exceptions, notamment si elles sont vendues avec des parcelles non boisées (article L143-4 du Code rural, 6°).

    Oui, hors cercle familial : les donations entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu'au sixième degré, entre époux ou partenaires de PACS en sont notamment exclues (article L143-16 du Code rural). La préemption doit alors se rattacher principalement à la mission d'installation et de consolidation des exploitations.

    Oui, comme élément de discussion avec la SAFER puis comme pièce du dossier. Le tribunal fixe la valeur « après enquête et expertise » (article L412-7 du Code rural) et ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une seule partie (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710).

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des biens partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

    Réal Valuation

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