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Diagnostic termites en Gironde : règles et validité

Un arrêté préfectoral de 2001 classe toute la Gironde en zone de surveillance des termites. Voici ce que dit l'arrêté, combien de temps vaut l'état, ce que vous risquez sans lui et ce qu'il faut faire si des termites sont trouvés. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, regarde les diagnostics de votre bien avant de vous proposer un prix.

L'essentiel

Le diagnostic termites est-il obligatoire en Gironde ?

Oui : pour vendre tout ou partie d'un immeuble bâti en Gironde, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites, car un arrêté préfectoral du 12 février 2001 couvre l'ensemble du département. Cet état doit avoir moins de six mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente ; à défaut, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les termites.

  • L'arrêté du 12 février 2001 couvre tout le département : aucune commune de Gironde n'est mise à part.
  • Le vendeur fournit l'état, établi par un diagnostiqueur certifié ; son prix n'est pas réglementé.
  • Il doit avoir moins de six mois à la promesse, puis à l'acte : sinon, il faut le refaire.
  • Des termites trouvés n'empêchent pas la vente, mais l'acquéreur doit en être informé avant d'acheter.
  • Sans état valable à l'acte, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés pour les termites.
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Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

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Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

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Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
La Gironde

Toute la Gironde est-elle concernée ?

Oui, sans commune mise à part. Quand des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral « délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme » (code de la construction et de l'habitation, article L131-3). En Gironde, l'arrêté du 12 février 2001 dispose : « Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département de la Gironde » (article 1er). Il ne dresse aucune liste de communes : Bordeaux, Arcachon, Libourne ou une commune rurale du Médoc sont couvertes de la même façon.

Ce choix était volontaire. La circulaire de consultation du 5 octobre 2000, mise en ligne par la préfecture avec l'arrêté, propose d'inclure « toutes les communes infestées, ainsi qu'à titre préventif, les communes limitrophes », et l'arrêté retient la nécessité « de considérer l'ensemble du département de la Gironde comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme ». Une commune où aucun foyer n'est connu reste donc dans la zone. La préfecture indique, sur sa page mise à jour le 21 avril 2026, que le département « a été déclaré totalement termité » par cet arrêté ; la Ville de Bordeaux écrit, le 27 février 2026 : « En Gironde, tout le territoire est classé zone infestée par les termites ».

La conséquence à la vente vient aujourd'hui du code : « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée », « un état relatif à la présence de termites est produit » (article L126-24). Cet état fait partie du dossier de diagnostic technique (article L271-4, I, 3°), dont le détail est dans notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre.

L'arrêté de 2001 dit encore « trois mois »

L'article 2 de l'arrêté demande un « état parasitaire » de moins de trois mois à la date de l'acte. À notre lecture, ce délai n'est plus celui à retenir : la durée de validité est désormais fixée par décret (article L271-5), l'article D271-5 la porte à six mois, et Service Public indique six mois au maximum (F3150). L'« état parasitaire » de l'arrêté est l'état relatif à la présence de termites des textes actuels.

À la vente

Quels biens, et qui le fournit ?

Le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur » et « annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente » (article L271-4, I). En copropriété, l'état termites porte « sur la partie privative du lot » ; le texte ne vise pas les parties communes.

En Gironde, où tout le département est délimité. Principaux cas, sans prétendre à la liste complète. Articles L126-24 et L271-4, I, du code de la construction et de l'habitation, consultés le 9 novembre 2026 ; les deux dernières lignes sont une lecture de ces textes.
Le bien venduUn état termites ?
Maison individuelleOui
Appartement ou lot de copropriétéOui, sur la partie privative du lot
Immeuble entierOui : le texte vise « tout ou partie d'un immeuble bâti »
Local commercial, bureaux, entrepôtOui : le texte vise tout immeuble bâti, et les termites ne sont pas parmi les documents réservés à l'habitation
Terrain non bâtiNon : le texte vise un immeuble bâti
La validité

Un état valable six mois : à quelle date ?

L'état doit avoir été établi « depuis moins de six mois » « par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente » (article D271-5, auquel renvoie l'article D126-43). S'il a été produit à la promesse et « n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document » (article L271-5).

Exemples de dates, à titre d'illustration. Calcul : article D271-5 (« depuis moins de six mois ») et article L271-5 du code de la construction et de l'habitation, consultés le 9 novembre 2026.
État établi lePromesse signée leActe signé leRésultat
2 mars 202620 avril 202630 juillet 2026Valable aux deux dates
2 mars 202620 avril 202615 septembre 2026Valable à la promesse, périmé à l'acte : un nouvel état est annexé à l'acte
10 octobre 202520 avril 202630 juillet 2026Périmé dès la promesse : à refaire avant de signer

Si l'acte est prévu plusieurs mois après la promesse, regardez la date de l'état au moment de fixer le calendrier : un état établi au début de la mise en vente peut ne plus être valable le jour de la signature (F3150).

Le diagnostiqueur

Qui le réalise, et comment ?

L'état est établi par « une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 » (article R126-42). Vérifiez ces points avant de commander le diagnostic.

Certifié et assuré

Le diagnostiqueur doit répondre à des critères, notamment de certification (F3150), et être assuré (article L271-6). L'annuaire du ministère chargé du logement permet de le vérifier (F17376).

Indépendant

Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise pouvant réaliser des travaux sur ce qu'il contrôle (article L271-6).

Une visite complète

Il examine tous les niveaux et la totalité des pièces et volumes, procède à un examen visuel minutieux et à des sondages sur les bois (arrêté du 29 mars 2007, article 1er). Donnez-lui accès à tous les locaux.

Un rapport daté et signé

Il indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas (article R126-42), selon un modèle réglementaire (arrêté du 29 mars 2007).

« Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés » : les tarifs peuvent varier d'un professionnel à l'autre pour le même diagnostic (F17376). Demandez à plusieurs professionnels une offre détaillée, tous frais compris, avec le délai de remise du rapport, et comparez.

En cas de présence

Des termites sont trouvés : que faire ?

La présence de termites n'empêche pas de vendre, « mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter » (F3150). Voici les démarches à prévoir.

1

Déclarer en mairie

L'occupant, à défaut le propriétaire, déclare les termites en mairie (article L126-4), dans le mois des constatations, par lettre recommandée ou dépôt contre récépissé (article R126-2). Pour les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires.

2

Informer l'acquéreur

Le rapport est annexé à la promesse. L'acquéreur informé qui achète en l'état « ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif » (F3150).

3

Faire chiffrer

Demandez un devis à une entreprise de traitement distincte du diagnostiqueur (article R126-3 ; F285) et faites estimer les réparations si des bois sont atteints.

4

Traiter ou négocier

« En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer » (F3150). Faites traiter avant de vendre, ou convenez avec l'acquéreur de qui s'en charge : le coût entre alors dans la discussion sur le prix.

5

Répondre à la mairie

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut imposer la recherche de termites et les travaux dans les six mois (article L126-6). Le propriétaire justifie alors de l'état et d'une attestation du traitant (article R126-3).

Un traitement peut devoir être renouvelé : il ne garantit pas toujours une éradication définitive (F285). Conservez les factures et attestations, que l'acquéreur vous demandera.

Les conséquences

Ce que vous risquez sans état valable

Sans état valable, la clause de non-garantie de l'acte ne protège pas le vendeur contre un vice caché lié aux termites. La circulaire du préfet du 12 février 2001 le disait déjà : la loi « n'est pas, sur ce point, de nature à remettre en cause la vente d'un immeuble bâti », elle vise à empêcher, sans état, l'application de la clause d'exonération.

Principaux cas, sans prétendre à la liste complète. La quatrième ligne est une lecture des articles 1643 et 1137 du Code civil. Textes consultés le 9 novembre 2026.
La situationCe qu'elle entraîne
Aucun état, ou un état périmé à l'acteLe vendeur « ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante » (L271-4, II) : si des termites non visibles sont découverts après la vente, l'acheteur peut recourir à cette garantie (F3150).
Ce que l'acheteur peut alors demanderRendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix (Code civil, article 1644), dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).
État valable, sans termites signalés, infestation découverte ensuiteSi l'acte contient une clause de non-garantie, elle joue pour le vendeur qui ignorait le vice (article 1643), mais pas pour le vendeur professionnel, « tenu de connaître les vices de la chose vendue » (Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-21.143). Si le diagnostiqueur a commis une faute, par exemple un état erroné, l'acquéreur peut lui demander des dommages et intérêts (F3150).
Vendeur qui savait et n'a rien ditL'article 1643 ne protège que celui qui ignorait le vice ; la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante est un dol (article 1137).
Diagnostiqueur non certifiéAmende de 1 500 € au plus, ou 3 000 € en cas de récidive, pour le vendeur qui y a fait appel comme pour lui (F3150 ; R271-4 ; code pénal, article 131-13).
Pas de déclaration en mairieContravention de la 3e classe (R184-8), soit 450 € au plus (code pénal, article 131-13).

Un état erroné engage le diagnostiqueur. Des acquéreurs qui avaient reçu des états parasitaires avant la vente ont découvert, à l'occasion de travaux, « un état avancé d'infestation de termites ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'assureur du diagnostiqueur, condamné à les indemniser : des « investigations insuffisantes » ne leur avaient pas permis de connaître l'état véritable de l'immeuble, et leurs préjudices matériels et de jouissance avaient « un caractère certain ». Pour la Cour, le dossier de diagnostic « garantit l'acquéreur contre le risque » de termites, et la responsabilité du diagnostiqueur est engagée si le diagnostic n'a pas été réalisé « conformément aux normes édictées et aux règles de l'art » et « se révèle erroné » (Cass. ch. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686, publié au bulletin). L'arrêt ne statue pas sur la garantie du vendeur : l'assureur s'était désisté de son pourvoi à son égard.

Les autres désordres

Et la mérule ?

L'état termites ne porte pas sur la mérule. Une information sur ce risque ne s'ajoute au dossier que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (article L126-25 ; article L271-4, I, 9°). Or, selon la préfecture (page mise à jour le 21 avril 2026), « il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans le département » : à cette date, cette information n'est pas requise en Gironde.

Cela ne dispense pas de tout. L'occupant qui a connaissance de mérule dans un immeuble bâti en fait la déclaration en mairie (article L126-5), et celui qui connaît une information déterminante pour l'autre partie doit l'en informer (Code civil, article 1112-1).

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.

Vos questions

Vos questions sur le diagnostic termites

Oui. Bordeaux est couverte par l'arrêté du 12 février 2001, et l'état porte sur la partie privative du lot (article L271-4, I).

Il n'existe pas de tarif officiel : les prix des diagnostics ne sont pas réglementés (F17376). Demandez un devis détaillé à plusieurs professionnels certifiés ; c'est le vendeur qui fournit le dossier (article L271-4).

Oui si l'état a six mois ou plus à la date de l'acte : il est remplacé par un nouveau document annexé à l'acte (article L271-5).

Seulement s'il a moins de six mois à la date de la promesse ou de l'acte (article D271-5).

Les textes cités ici ne subordonnent pas la vente à un traitement préalable. Service Public indique que des mesures doivent être prises pour éradiquer les termites (F3150) ; le maire peut aussi les imposer dans les secteurs délimités (article L126-6). Votre notaire vous dira comment l'écrire dans l'acte.

À la vente, l'article L126-24 vise tout immeuble bâti situé en zone délimitée et ne met pas le neuf à part (lecture du texte). À la construction s'ajoute une règle propre : dans les zones délimitées, « les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites » (article R131-2), par une barrière ou un dispositif contrôlable.

Les bois et matériaux contaminés « sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible » (article L126-6, III), et l'opération se déclare en mairie dans le mois de son achèvement (article R126-4).

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