Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
Votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout ? La vente passe par un contrôle du service public d'assainissement non collectif : voici qui le réalise, ce qu'il coûte à Bordeaux Métropole, combien de temps il vaut et ce qui arrive si l'installation n'est pas conforme. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, regarde les diagnostics de votre bien avant de vous proposer un prix.
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Oui si la maison n'est pas raccordée au réseau public d'eaux usées : le rapport de contrôle du SPANC, daté de moins de trois ans à la signature de l'acte de vente, est joint au dossier de diagnostic ; s'il est plus ancien ou inexistant, le contrôle est à la charge du vendeur. Si l'installation n'est pas conforme à la signature, l'acquéreur fait les travaux dans l'année qui suit l'acte.
Avant de vous proposer un prix, nous regardons votre bien, ses titres et ses diagnostics. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle.
Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.
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L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.
« Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées », le document issu du contrôle de l'installation, « daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente », est joint au dossier de diagnostic technique (code de la santé publique, article L1331-11-1). Maison ou appartement, la question est donc de savoir si le logement est raccordé.
| Votre bien | Contrôle à la vente | Validité |
|---|---|---|
| Logement non raccordé au réseau public d'eaux usées (fosse, micro-station…) | Obligatoire : rapport du SPANC joint au dossier de diagnostic | Moins de trois ans à la signature de l'acte |
| Logement raccordé, cas général | Non obligatoire, sauf règle locale (arrêté municipal ou règlement du service) | Dix ans pour le document de contrôle, s'il existe ; voir ci-dessous pour Bordeaux Métropole |
| Logement raccordé, sur les territoires d'Île-de-France liés aux épreuves olympiques en Seine | Obligatoire : contrôle du raccordement | Dix ans |
| Bâtiment non destiné à l'habitation, non raccordé | Non visé par ce texte ; contrôle possible sur demande (règlement de la Régie, article 14) | — |
Votre logement est raccordé et situé à Bordeaux Métropole ? La Régie de L'Eau indique que le certificat de conformité des raccordements « n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente, mais il est fortement recommandé », et qu'il « peut vous être demandé par le notaire ou l'acheteur ». Son règlement de l'assainissement collectif, applicable depuis le 1er janvier 2026, donne à ces contrôles une validité de 12 mois, sous réserve de non-modification des installations (article 50), alors que le code général des collectivités territoriales, article L2224-8, II fixe dix ans pour le document de contrôle du raccordement : demandez au service quelle durée il retient.
Un logement peut être non raccordé dans une rue pourvue d'un réseau. Le règlement de la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole s'applique, en zone d'assainissement collectif, « pour les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau de collecte public » (règlement du SPANC, article 2). En cas de doute, demandez au service ou à votre mairie.
Le contrôle est assuré par la commune, par son service public d'assainissement non collectif, le SPANC (code général des collectivités territoriales, article L2224-8, III). Hors vente, il a lieu selon une périodicité qui ne peut pas dépasser dix ans. À la vente, c'est le délai de trois ans qui compte : il court « à compter de la date de réalisation du contrôle » (arrêté du 27 avril 2012, article 4), et non du jour où le rapport a été rédigé (Chambre des notaires de la Gironde).
Si le contrôle « est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur » (article L1331-11-1). Le rapport rejoint les autres diagnostics : le dossier est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte (article L271-4, I). La liste complète est dans notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre.
La Chambre des notaires de la Gironde rappelle qu'« aucun diagnostiqueur n'est habilité » pour effectuer ce contrôle : le rapport vient du service public. Au plus tard un mois après la signature, le notaire adresse à ce service, pour information, une attestation avec la date de la vente, les éléments d'identification du bien et les nom et adresse de l'acquéreur (article L1331-11-1).
Exemple de dates
Visite du SPANC le 15 juin 2023, rapport reçu le 12 juillet 2023. Les trois ans comptent à partir de la visite, et l'acte doit être signé avant le 15 juin 2026 : pour un acte signé en novembre 2026, il faut un nouveau contrôle.
Les règles de la vente sont nationales ; les délais, le tarif et le formulaire sont ceux de votre service. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie (F31685). Sur 27 des 28 communes de Bordeaux Métropole, c'est la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole qui gère le service depuis le 1er janvier 2023.
| Bordeaux Métropole (Régie de L'Eau) | Convergence Garonne | |
|---|---|---|
| Territoire | 27 des 28 communes de la Métropole : Martignas-sur-Jalle n'est pas dans la liste | La communauté de communes (siège à Podensac) |
| Réponse à votre demande | Sous 7 jours ouvrés | Sous un mois (engagement général du service) |
| Date de visite | Proposée sous 7 jours ouvrés après le formulaire, pour une visite à moins de 30 jours calendaires | Non indiquée dans le règlement |
| Rapport après la visite | Vise un envoi sous 30 jours calendaires | Sous 30 jours |
| Contrôle en vue de la vente | 218,90 € TTC (199 € hors TVA, TVA à 10 %), grille 2026 | Fixé par délibération, consultable au siège, sur le site et en mairie |
À Bordeaux Métropole, si chaque délai est atteint, il peut s'écouler plus de deux mois entre votre demande et la réception du rapport, sans compter le temps de renvoyer le formulaire. Si le service détient un rapport encore valable, il vous l'indique sous les mêmes 7 jours ouvrés ; il peut toutefois décider d'un nouveau contrôle (règlement, article 15). Si vous n'êtes ni présent ni représenté au rendez-vous et que le service n'a pas été prévenu à temps, le déplacement sans intervention y est facturé 78,17 € TTC (grille 2026 ; règlement, article 21).
« En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente » (article L271-4, II). La vente reste possible, et le rapport dit quels travaux sont à prévoir.
| Constat du SPANC | Sans vente | En cas de vente |
|---|---|---|
| Absence d'installation | Mise en demeure de réaliser une installation conforme, dès que possible | Même règle, vente ou non |
| Danger pour la santé des personnes | Travaux sous quatre ans | Travaux dans l'année qui suit l'acte |
| Risque avéré de pollution de l'environnement | Travaux sous quatre ans | Travaux dans l'année qui suit l'acte |
| Installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou aux dysfonctionnements majeurs | Travaux à identifier par le service, sans ce délai de quatre ans | Travaux dans l'année qui suit l'acte |
| Défauts d'entretien ou usure d'un élément | Recommandations | Recommandations |
Le vendeur peut aussi réaliser les travaux avant la vente ; s'il ne le fait pas, il en informe l'acquéreur, et « les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière » (F31685). La Chambre des notaires de la Gironde recommande de produire le diagnostic et au moins un devis de mise en conformité lors de la négociation (Notaires de la Gironde). Pour une maison à rénover, voir aussi notre guide vendre une maison avec travaux.
Les travaux passent eux-mêmes par le service. À Bordeaux Métropole, une nouvelle installation suppose une vérification préalable du projet et une vérification de l'exécution, à 143,85 € TTC chacune ; une simple correction passe par une contre-visite, à 117,27 € TTC (grille 2026 ; règlement, article 16). L'éco-prêt à taux zéro peut les financer, jusqu'à 10 000 € pour ce poste, à certaines conditions, notamment un système ne consommant pas d'énergie et une résidence principale (F19905).
Sans ce document en cours de validité à la signature de l'acte, « le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante » (article L271-4, II). Service Public précise que le vendeur « peut engager sa responsabilité pour vice caché » et que la responsabilité du notaire peut être recherchée s'il a validé la vente sans diagnostic (F31685).
La Chambre des notaires de la Gironde ajoute que le juge peut sanctionner un défaut d'information sur l'assainissement sur le fondement du vice du consentement, du vice caché ou de la non-conformité (Notaires de la Gironde). Le contrat peut en prévoir les conséquences : parlez-en à votre notaire dès l'avant-contrat.
Commencez ces démarches dès que vous décidez de vendre, avant même de chercher un acquéreur.
Votre logement est-il raccordé au réseau public ? Interrogez le service d'assainissement : ses coordonnées sont disponibles en mairie (F31685).
Regardez la date de la visite. Si le service détient un rapport de moins de trois ans, il vous l'indique (règlement de la Régie, article 15).
Sans rapport valable, contactez le service : il vous adresse le tarif et un formulaire à renvoyer (article 15).
La commune demande de préparer tout élément permettant de vérifier l'existence de l'installation (F31685) : accès à la fosse, factures de vidange, plans.
Le rapport rejoint le dossier de diagnostic, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte (article L271-4).
Le notaire informe le service dans le mois (article L1331-11-1). Sur le territoire de la Régie, le vendeur lui transmet aussi le certificat de vente dans le mois ; sans attestation de vente, les factures de redevance lui restent adressées (règlement, articles 14 et 21). En cas de non-conformité, l'acquéreur a un an pour les travaux.
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.
Pas en règle générale : selon Service Public, en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle du raccordement n'est pas obligatoire, sauf sur certains territoires d'Île-de-France (F31685). À Bordeaux Métropole, la Régie de L'Eau indique qu'il n'est pas obligatoire, mais « fortement recommandé », et que le notaire ou l'acheteur peut vous le demander. Ailleurs, renseignez-vous en mairie.
Le vendeur, si le contrôle est daté de plus de trois ans ou inexistant (article L1331-11-1). Le montant dépend du service : 218,90 € TTC à Bordeaux Métropole en 2026 (Régie de L'Eau).
Non, selon la Chambre des notaires de la Gironde : le contrôle relève du SPANC (Notaires de la Gironde).
Oui. Il faut l'annoncer, et l'acquéreur réalise les travaux dans l'année qui suit l'acte (article L271-4, II) ; leur coût se discute dans le prix (F31685).
Le raccordement est en principe obligatoire dans les deux ans de la mise en service du réseau (code de la santé publique, article L1331-1), avec des prolongations ou des exonérations possibles pour certains immeubles. Interrogez le service, car l'acquéreur vous posera la question.
Non pour la vente : il doit dater de moins de trois ans à la signature de l'acte (article L1331-11-1). Le contrôle est à refaire, aux frais du vendeur.
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien, de son installation et de son prix de mise en vente.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
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