Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
Rénover avant de vendre n'est en principe pas une obligation. Mais le vendeur répond des défauts cachés, et plus encore s'il a fait les travaux lui-même : voici ce qu'une clause couvre, et ce qu'il faut déclarer. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit du bien en l'état.
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Oui : une maison peut se vendre en l'état, à un prix qui en tient compte, à condition d'informer l'acheteur de ce que vous savez. Une clause peut écarter la garantie des vices cachés pour le vendeur qui les ignorait, mais pas pour celui qui les connaissait, ni pour le vendeur professionnel, auquel la Cour de cassation assimile celui qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine du vice.
Vous vendez une maison à rénover ou avec des défauts ? Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de son prix de mise en vente.
Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.
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L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.
Les textes cités sur cette page n'imposent pas de rénover un logement avant de le vendre. Un vendeur peut donc céder sa maison telle qu'elle est, en convenant du prix avec l'acheteur, ou prendre des travaux à sa charge par une condition de la promesse (F2965). Les défauts visibles ne posent pas de difficulté au titre de la garantie : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » (Code civil, article 1642).
Vendre en l'état ne supprime pas pour autant les obligations du vendeur. Il reste tenu d'informer : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer » si elle l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1), et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. La dissimulation intentionnelle d'une telle information est un dol (article 1137).
Le dossier de diagnostic technique reste dû, et certains documents créent des obligations pour la suite : en cas de non-conformité de l'assainissement non collectif à l'acte, l'acquéreur fait procéder aux travaux dans un délai d'un an (article L271-4). Les recommandations du diagnostic de performance énergétique n'ont, elles, qu'une valeur indicative (même article). Si le logement est classé F ou G, voir notre guide pour vendre une passoire thermique. Si un arrêté de police de la sécurité ou de la salubrité existe, il doit figurer au dossier (même article).
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue », quand ils la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix (article 1641). Le défaut doit être non apparent au moment de l'achat, mais déjà présent (Service Public, 29 octobre 2025).
| La situation | Ce que peut obtenir l'acheteur |
|---|---|
| Vice caché, vendeur qui l'ignorait | Rendre le bien contre restitution du prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix (article 1644), avec le remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646). |
| Vice caché, vendeur qui le connaissait | La même chose, et « tous les dommages et intérêts » (article 1645). |
| Vice apparent | Rien au titre de cette garantie, pour les défauts dont l'acheteur « a pu se convaincre lui-même » (article 1642). |
| Délai pour agir | Deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648), sans dépasser vingt ans à compter de la vente (Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023 ; 3e chambre civile, 8 décembre 2021, pour une maison ; article 2232). |
Une fissure signalée et visible à la visite n'est pas un vice caché ; une infiltration masquée par des travaux de décoration peut en être un. La distinction dépend de ce que l'acheteur pouvait voir et comprendre : d'où l'intérêt d'écrire ce qui a été montré.
Une clause de non-garantie peut écarter cette responsabilité. Sa portée dépend du vendeur et de ce qu'il savait.
| Le vendeur | La clause de non-garantie le protège-t-elle ? |
|---|---|
| Particulier qui ignorait le vice | Oui. Il est tenu des vices « à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » (article 1643). |
| Vendeur qui connaissait le vice | Non : l'exonération de l'article 1643 ne vise que le vice ignoré, et il doit tous les dommages et intérêts (article 1645). |
| Vendeur professionnel | Non : « tenu de connaître les vices de la chose vendue », il « ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive » (Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-21.143). |
| Vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine du vice | Non : il est assimilé au vendeur professionnel, même sans en être un (Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 22-15.536 ; 10 juillet 2013, n° 12-17.149). |
| Vendeur réputé constructeur (travaux importants) | Non : il répond de la garantie décennale, et une clause qui l'écarte « est réputée non écrite » (article 1792-5 ; Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 09-11.282, sur un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux). |
| Diagnostic manquant ou périmé à l'acte | Non pour le vice correspondant : plomb, amiante, termites, gaz, électricité et assainissement non collectif (article L271-4, II). |
La Cour de cassation a ainsi jugé que « le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître », et qu'il ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion (arrêt du 19 octobre 2023, publié au bulletin). Un entrepreneur en maçonnerie qui avait lui-même transformé une ancienne ferme en maison a ainsi été assimilé à un vendeur professionnel « réputé connaître les vices affectant l'immeuble, y compris le sol » (arrêt du 15 juin 2022), et la Cour a censuré un arrêt qui refusait de présumer la connaissance du vice chez un vendeur sans compétence particulière, alors qu'il avait lui-même conçu et installé la cheminée (arrêt du 10 juillet 2013).
Le vendeur qui a construit, ou fait construire, peut répondre comme un constructeur, envers l'acheteur, pendant dix ans.
| Les travaux | Ce que vous devez à l'acheteur |
|---|---|
| Construction, extension, rénovation assimilable par son importance à la construction d'un ouvrage | Vous êtes réputé constructeur (article 1792-1, 2°), responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination (article 1792), pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1). |
| Éléments d'équipement qui font corps avec le bâti | La même responsabilité, s'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2) ; les autres éléments d'un ouvrage relèvent d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans au moins (article 1792-3). |
| Équipement ajouté sur l'existant (un insert de cheminée, par exemple) | Pas d'ouvrage en lui-même : ni décennale ni biennale (Cour de cassation, 21 mars 2024, n° 22-18.694). La garantie des vices cachés reste possible. |
| Entretien, décoration, réparations courantes | La garantie des vices cachés, avec la clause si vous n'êtes pas à l'origine du vice (article 1643). Une réparation que vous avez faite vous-même peut suffire à vous assimiler à un vendeur professionnel, pour le vice qu'elle a causé (arrêt de 2023). |
Gardez les factures, les attestations d'assurance et les procès-verbaux de réception : l'attestation d'assurance décennale des professionnels est jointe aux devis et factures, et elle est annexée à l'acte (code des assurances, article L243-2). Si les travaux demandaient une autorisation d'urbanisme, vérifiez qu'elle a été obtenue : la commune peut agir pendant dix ans après l'achèvement pour obtenir la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation (code de l'urbanisme, article L480-14), et, tant que la construction n'est pas achevée depuis plus de dix ans, son irrégularité peut fonder le refus d'un permis ultérieur (article L421-9).
Toute personne qui, en qualité de propriétaire ou de vendeur, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage (code des assurances, article L242-1). Elle finance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre qu'un responsable soit désigné, et se transmet au nouveau propriétaire lors d'une vente intervenant dans les dix ans (F2032).
Si vous ne l'avez pas souscrite, l'absence d'assurance n'empêche pas la vente (Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-72.576 ; Anil), mais elle se dit : avant dix ans, « mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances » (article L243-2). Cette clarté compte : dans cet arrêt, un acte renvoyant à une attestation qui énonçait clairement l'étendue de la garantie a écarté le reproche de défaut de renseignement ou de loyauté. Reste que, selon les Notaires du Grand Paris (17 février 2014), le vendeur répond personnellement envers l'acquéreur des conséquences du défaut d'assurance. Le défaut de souscription est aussi une infraction, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper ou le faire occuper par ses proches (article L243-3).
Une extension sans assurance dommages-ouvrage
Cas fictif. Vous faites agrandir en 2022, par une entreprise, votre échoppe du quartier Saint-Augustin, sans souscrire d'assurance dommages-ouvrage, et vous vendez en 2026. Dix ans ne sont pas écoulés depuis la réception : l'acte mentionne l'absence d'assurance. Vous êtes réputé constructeur de l'extension : jusqu'en 2032, un dommage de nature décennale peut vous être réclamé, et une clause de non-garantie n'y change rien. L'attestation d'assurance décennale de l'entreprise, annexée à l'acte, permet aussi à l'acquéreur d'agir contre elle, mais sans assureur dommages-ouvrage pour préfinancer les réparations.
Voici les principaux points, sans prétendre à la liste complète : tout ce qui est déterminant pour le consentement de l'acheteur relève de l'article 1112-1.
Tout sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, survenu pendant votre propriété ou dont vous avez été informé, figure dans l'état des risques (code de l'environnement, article L125-5).
Fissures, infiltrations, remontées d'humidité : même réparés, ce sont des informations qui peuvent être déterminantes. En Gironde, vérifiez l'exposition de l'adresse aux sols argileux sur Géorisques.
Nature, date, entreprises, réception et assurances : dans les dix ans, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance (article L243-2).
Permis ou déclaration préalable pour une extension, une véranda, une surélévation : vérifiez qu'ils existent et que les travaux y sont conformes.
En Gironde, tout le territoire est classé zone infestée par les termites (Ville de Bordeaux) : l'état termites fait partie du dossier (article L271-4). Voir nos diagnostics.
Un arrêté de sécurité ou de salubrité est annexé au dossier (article L271-4). Signalez aussi les procédures en cours avec une entreprise ou un voisin.
Un chantier inachevé se vend, mais il faut dire qui termine. Si vous vous engagez à réaliser des travaux dans un délai fixé par le contrat, et que vous percevez des sommes de l'acquéreur avant leur livraison, la vente peut relever du régime de la vente d'immeuble à rénover (code de la construction et de l'habitation, article L262-1) : faites-vous conseiller par votre notaire.
Si l'acheteur reprend le chantier, trois points se règlent avant de signer. La réception : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6), et c'est d'elle que partent les garanties. Le permis : il est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an passé ce délai (article R424-17) ; ce délai est porté à cinq ans, sans prorogation possible, pour les permis intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, et prorogé d'un an pour ceux du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022, s'ils étaient encore valables le 27 mai 2025 (décret n° 2025-461) ; sa reprise par l'acheteur passe par un transfert (F2698). Le prix : il doit refléter ce qui reste à faire, avec des devis récents.
Quelle que soit la nature des travaux, ces cinq étapes limitent le risque d'un litige après la vente. Elles complètent notre guide pour vendre sa maison.
Factures, attestations d'assurance décennale, procès-verbaux de réception, autorisations d'urbanisme : le notaire les demandera.
Dressez la liste de ce que vous savez : fissures, infiltrations, sinistres déclarés. En cas de doute sur une cause, faites-la établir avant la mise en vente.
Le dossier de diagnostic technique doit être complet et en cours de validité à la signature de l'acte, pour conserver le bénéfice d'une clause de non-garantie.
Un avis de valeur part du bien tel qu'il est et des références de ventes de son secteur. Il sert à fixer un prix qui tient compte des travaux à prévoir.
Faites figurer dans la promesse et dans l'acte les défauts signalés, les travaux réalisés et la clause retenue : ce que l'acheteur a su se prouve mieux par écrit.
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire ou de votre avocat sur une vente précise.
Les textes cités sur cette page ne l'imposent pas. La question est économique : rapprochez le coût des travaux de ce qu'ils peuvent ajouter au prix, à partir d'un avis de valeur. Des travaux faits vous-même peuvent aussi vous priver du bénéfice de la clause de non-garantie, pour les vices qu'ils auraient causés (arrêt du 19 octobre 2023).
Oui, à condition de le dire. Une fissure visible n'est pas un vice caché (article 1642), mais sa cause peut l'être. Un sinistre sécheresse indemnisé figure dans l'état des risques (code de l'environnement, article L125-5). À Bordeaux, l'exposition au retrait-gonflement des argiles se vérifie à l'adresse exacte sur Géorisques : le phénomène représente 42 % des dommages assurés au titre des catastrophes naturelles (ministère de la Transition écologique, 9 avril 2026).
Oui, là encore en informant l'acheteur : une humidité connue est une information déterminante (article 1112-1), et la cacher expose à une action pour dol (article 1137) ou à des dommages et intérêts (article 1645). Pour en établir la cause, voir l'encadré « Un désordre à faire diagnostiquer, une valeur à établir », plus haut.
Pour un vice caché, l'acheteur a deux ans à compter de la découverte (article 1648), dans la limite de vingt ans après la vente (Cour de cassation, 8 décembre 2021). Si vous êtes réputé constructeur, la responsabilité dure dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1).
Celui qui connaissait le vice doit, outre la restitution du prix, tous les dommages et intérêts (article 1645), et la clause de non-garantie ne le protège pas (article 1643). La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante est un dol (article 1137).
La vente reste possible, mais le notaire vérifie les règles d'urbanisme applicables (F2962). La commune peut agir pendant dix ans après l'achèvement (article L480-14). Après dix ans, un permis ultérieur ne peut pas être refusé pour ce seul motif, sauf exceptions, notamment une construction réalisée sans le permis requis (article L421-9).
Son état, l'ampleur des travaux à prévoir, son étiquette énergétique et ses contraintes. Le prix de mise en vente se fixe à partir du bien et des ventes comparables de son secteur : c'est l'objet d'un avis de valeur. Pour une valeur à défendre, par exemple dans un partage, voir l'expertise d'une maison ou d'un appartement par Réal Valuation.
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler du bien et de son prix de mise en vente.
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