Reporting de gestion d'un immeuble

Un bon reporting de gestion immobilière dit, pour chaque période, ce qui a été quittancé et encaissé, ce qui reste dû, ce qui a été dépensé par rapport au budget, quels lots sont vides, quelles échéances approchent et quelles décisions attendent le propriétaire. Nous n'avons trouvé aucun texte qui en fixe le contenu : la loi impose de rendre compte de sa gestion, et au mandat d'un professionnel de préciser les conditions d'une reddition des comptes au moins annuelle.

• Le mandat d'un professionnel précise les conditions de la reddition des comptes, qui intervient au moins tous les ans.
• Tout mandataire rend compte de sa gestion ; le professionnel le fait régulièrement et signale les difficultés rencontrées.
• Nous n'avons trouvé aucun texte qui liste les indicateurs : c'est au mandat de les nommer.
• Taux d'occupation, impayés, écart au budget, échéances : chaque chiffre annonce sa période et sa méthode de calcul.
• Dans un bail commercial soumis au statut, conclu ou renouvelé depuis novembre 2014, l'état des charges part au plus tard le 30 septembre, hors copropriété.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 10/11/2026.

Ces textes parlent de rendre des comptes et d'informer ; la forme du document revient au contrat.

Trois documents portent des noms proches sans avoir le même destinataire. La reddition des comptes va du gestionnaire au propriétaire. L'état récapitulatif annuel des charges va du bailleur à son locataire commercial (article R145-36 du code de commerce). La reddition des charges de copropriété, dont ce même article fait partir un délai, concerne l'immeuble en copropriété. Le compte rendu de gestion et le tableau de bord sont des présentations de ces données : plus fréquentes et plus larges que le minimum légal, elles valent ce que le mandat en dit.

Cette grille sert à contrôler un compte rendu existant ou à en demander un. La nature de l'immeuble peut y ajouter des lignes ou en retirer.

Trois sujets ont leur guide : le budget de charges d’un immeuble tertiaire, la régularisation des charges d’un bail commercial et la conduite à tenir après un sinistre en immeuble tertiaire.

Un indicateur n'a de sens que s'il est calculé de la même façon d'une période à l'autre. Nous n'avons trouvé aucun texte qui impose ces calculs à un gestionnaire d'immeuble : la méthode s'écrit dans le mandat.

Pour les SCPI, l'ASPIM a normalisé le taux d'occupation financier : aux loyers et indemnités d'occupation facturés, elle ajoute les valeurs locatives de marché des locaux non disponibles à la location, et retient les locaux sous franchise de loyer à la valeur contractuelle inscrite au bail (ASPIM, note d'octobre 2025). Pour un immeuble, la question se pose de la même façon : une franchise ou un lot en travaux compte-t-il comme du plein ou comme du vide ? Le document doit le dire.

La loi fixe un plancher et quelques dates ; le rythme courant se décide dans le mandat, selon le nombre de baux et le volume de décisions à prendre.

Ces dates engagent d'abord le bailleur. Un reporting utile les annonce avant qu'elles tombent, plutôt que de les constater après coup. Sur le calendrier d'une année de gestion, voyez notre guide du property manager.

Le décret demande au mandat de préciser les conditions de la reddition des comptes (article 66). Autant y écrire aussi ce que doit être le reporting, car aucun autre document ne l'imposera :

• Le contenu minimal : les rubriques attendues, et leur ordre d'un document à l'autre.
• Le rythme et la date d'envoi : mensuel, trimestriel ou annuel, avec le nombre de jours après la fin de la période.
• Les définitions : le calcul de chaque taux, le traitement des franchises, des lots en travaux et de la TVA.
• L'accès aux pièces : ce que le propriétaire peut consulter, sous quelle forme et pendant combien de temps.
• La fin du mandat : le dernier compte, la remise de l'état locatif et des pièces, à lui ou au gestionnaire suivant.

Le reste du contrat, de la carte professionnelle aux honoraires, est détaillé dans notre guide du mandat de gestion d’un immeuble tertiaire.

Le service est présenté sur notre page Property management. Présentez-nous votre immeuble : le premier échange pose le cadre de la mission.

• Code civil, article 1993 (reddition de compte du mandataire)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 64 (mandat écrit, sommes reçues ; version en vigueur depuis le 20/10/2016)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 66 (reddition des comptes au moins tous les ans)
• Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, annexe (code de déontologie, articles 1er et 8)
• Code de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges, états des travaux ; baux conclus ou renouvelés depuis le 01/09/2014)
• Code de commerce, article R145-35 (charges non imputables au locataire)
• Code de commerce, article R145-36 (état récapitulatif annuel)
• Code de commerce, article R145-37 (communication des états de travaux)
• Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, article 8 (application dans le temps ; JORF du 5 novembre 2014)
• Code de la construction et de l'habitation, article R174-22 (décret tertiaire : bâtiments assujettis)
• Arrêté du 10 avril 2020, article 13 (transmission des consommations ; version en vigueur depuis le 07/09/2025)
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982, publié au bulletin (justificatifs des charges)
• ASPIM, « Modalités de calcul et de publication des données financières par les SCPI », octobre 2025 (définition du taux d'occupation financier)

Versions en vigueur et décision consultées sur Légifrance le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat sur un mandat précis.