Habilitation familiale : vendre un bien immobilier

La vente doit entrer dans la mission fixée par le jugement d'habilitation familiale, spéciale pour cet acte ou générale avec représentation ; en assistance, la personne protégée signe avec la personne habilitée. S'il s'agit du logement de la personne protégée, résidence principale ou secondaire, le juge doit l'autoriser (article 426 du Code civil). Les articles 494-1 à 494-12 ne prévoient pas d'expertise ; Service-Public mentionne, lorsqu'une vente est voulue, au moins 2 avis de valeur parmi les documents de la requête.

• Hors du champ de l'habilitation, ou sans l'autorisation requise, la vente passée par la personne habilitée est nulle de plein droit.
• En habilitation générale avec représentation, la personne habilitée agit seule, sauf notamment pour vendre la résidence de la personne protégée.
• En habilitation générale, elle ne peut pas accomplir un acte où elle serait en opposition d'intérêts, sauf autorisation exceptionnelle du juge.
• Si la vente du logement sert à l'accueil de la personne en établissement, l'avis préalable d'un médecin extérieur à cet établissement est requis.
• Les textes cités ne fixent ni prix ni méthode : Service-Public cite deux avis de valeur, et un rapport motivé se justifie pour un bien atypique ou occupé.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Valuation. Mis à jour le 10/11/2026.

L'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'habiliter un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou, à moins que la communauté de vie ait cessé, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, à représenter une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, à l'assister ou à passer un ou des actes en son nom (article 494-1 du Code civil). Elle peut porter sur un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé, ou être générale (article 494-6). Le juge des tutelles des majeurs est le juge des contentieux de la protection (article L213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire).

Un acte hors mission est nul. Si la personne habilitée accomplit seule un acte qui n'entre pas dans le champ de l'habilitation, ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, « l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice » (article 494-9). L'action se prescrit par cinq ans ; pendant ce délai, et tant que la mesure est en cours, l'acte peut être confirmé avec l'autorisation du juge.

Le contrôle du juge. Il statue sur le choix de la personne habilitée et sur l'étendue de l'habilitation, en s'assurant que le dispositif est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'intéressé (article 494-5). Il peut à tout moment modifier cette étendue ou y mettre fin, et statue sur les difficultés à la demande de tout intéressé (article 494-10).

« Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible » (article 426 du Code civil). Cette règle figure parmi les dispositions générales des mesures de protection juridique des majeurs.

Quand la vente devient nécessaire. « S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ». Service-Public le confirme pour l'habilitation générale en représentation : le juge autorise les actes de disposition « qui concernent la vente de la résidence principale et secondaire de la personne protégée » (fiche F33367 de Service-Public).

Si la vente finance un établissement. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin « n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement » est requis.

Louer plutôt que vendre. Le pouvoir d'administrer ne permet que des conventions de jouissance précaire, qui cessent dès le retour de la personne protégée dans son logement ; la conclusion d'un bail sur le logement relève de la même autorisation.

Ce qui reste à la personne. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement qui l'héberge.

Ce que disent les textes. Les articles 494-1 à 494-12 du Code civil ne prévoient ni expertise, ni avis de valeur. L'article 505, qui subordonne l'autorisation de vendre un immeuble à « une mesure d'instruction exécutée par un technicien » ou au « recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés », vise le tuteur. L'habilitation familiale n'y renvoie pas expressément.

Ce que demande Service-Public. Parmi les documents supplémentaires qui peuvent être demandés avec la requête, la fiche cite : « En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien » (fiche F33367 de Service-Public, vérifiée le 19 juin 2026). Elle ne dit pas qui doit les établir, ni à quelle date. À notre lecture, un rapport d'expertise peut donc compter parmi ces avis ; il n'est pas exigé par ces textes.

• Code civil : articles 426, 431, 467, 494-1, 494-2, 494-3, 494-4, 494-5, 494-6, 494-9, 494-10, 494-11, 505, 509 et 815-3. Code de l'organisation judiciaire : article L213-4-2.
• Cour de cassation : Cass. 1re civ., avis, 20 octobre 2022, n° 22-70.011, à propos d'une renonciation au bénéfice d'un contrat d'assurance-vie.
• fiche F33367 de Service-Public, vérifiée le 19 juin 2026. Charte de l'expertise en évaluation immobilière, 6e édition, novembre 2025.

Textes consultés dans leur version en vigueur le 9 novembre 2026. Les exemples chiffrés reposent sur des valeurs d'hypothèse. Cette page ne remplace pas le conseil de votre notaire ou de votre avocat.