Expert immobilier MRICS
Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
Récupération de l'aide sociale sur la succession
Le département peut réclamer l'aide sociale à l'hébergement sur la succession ; l'APA et la PCH, non. Tout se joue aide par aide, et, pour la maison, sur sa valeur à la bonne date. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
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L'essentiel
Le département peut-il récupérer l'aide sociale sur la succession ?
Oui pour l'aide sociale à l'hébergement, dans la limite des sommes versées et de l'actif net de la succession (articles L132-8 et R132-11 du Code de l'action sociale et des familles ; Conseil d'État, 15 octobre 1999). L'APA et la prestation de compensation ne sont pas récupérables ; l'aide à domicile l'est au-delà de 46 000 € d'actif net. L'Aspa, récupérée par l'organisme qui la verse et non par le département, l'est au-delà d'un seuil de 108 585,14 € en 2026 en métropole.
- L'aide sociale à l'hébergement d'une personne âgée est récupérable sur la succession sans seuil ; l'APA et la PCH ne le sont pas.
- Le recours porte sur le patrimoine du défunt : celui des héritiers n'est pas touché, même si leur héritage est réduit.
- Une donation consentie après la demande, ou dans les dix ans avant, peut être visée ; sa valeur s'apprécie au jour du recours.
- Pour l'hébergement, une hypothèque légale grève les immeubles du bénéficiaire, dès 1 500 € de biens immobiliers ; pas pour l'aide à domicile.
- Avant de saisir le juge judiciaire, un recours administratif préalable devant le département est obligatoire.
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- Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
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L'expert de référence
Guillaume Thériez
Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC
Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Appartenances, diplôme et enseignement
- DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
- Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
- Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
- Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
- Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
Aide par aide
Ce qui est récupérable, aide par aide
L'État ou le département peuvent aussi agir contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (article L132-8). Le patrimoine visé est celui du défunt : « S'il n'y a pas de succession, il n'y a pas de récupération », rappelle le portail national.
| Aide | Sur la succession | Donataire, légataire, assurance-vie | Texte |
|---|---|---|---|
| Aide sociale à l'hébergement d'une personne âgée, en établissement ou en accueil familial | Oui, sans seuil : dès le premier euro d'actif net, indique le règlement de la Gironde. | Oui : donation postérieure à la demande ou intervenue dans les dix ans avant ; legs ; à titre subsidiaire, assurance-vie, à concurrence des primes versées après 70 ans. | L132-8 ; règlement de la Gironde, annexe 1 |
| Aide sociale à domicile, aide médicale à domicile, forfait journalier | Sur la partie de l'actif net qui excède 46 000 €, et seules les dépenses supérieures à 760 €, pour la part excédant ce montant. | Oui, sans ces seuils, qui ne valent que sur la succession : « dès le 1er euro », indique le règlement de la Gironde. | R132-12 ; L132-8 ; règlement de la Gironde, article 87 |
| Allocation personnalisée d'autonomie (APA) | Non. | Non. | L232-19 |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non. | Non. | L245-7 |
| Hébergement d'une personne handicapée | Pas de recours si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé la charge de façon effective et constante. Ce régime vaut aussi en établissement pour personnes âgées ou en soins de longue durée pour la personne d'abord accueillie dans un établissement pour personnes handicapées, ou dont une incapacité d'au moins 80 % a été reconnue, à sa demande, avant 65 ans. | Non. | L344-5, 2° ; L344-5-1 ; D344-40 |
| Aide à domicile d'une personne handicapée | Pas de recours si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé la charge ; sinon, seuils de 46 000 € et 760 €. | Oui, à concurrence de la valeur des biens donnés, indique le règlement de la Gironde. | L241-4 ; R132-12 ; annexe 2 |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) | Oui, par l'organisme ou le service qui verse l'allocation, et non par le département, sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil : 108 585,14 € en 2026 en métropole ; 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le capital d'exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour ce seuil. Plafond de 8 463,42 € par année de versement en 2026 pour une personne seule, 11 322,77 € pour un couple. | Certaines libéralités et primes d'assurance-vie consenties après la demande peuvent être réintégrées, sous conditions. | L815-13 et L751-1 du Code de la sécurité sociale ; D815-6 ; circulaire Cnav 2025-29 |
Une réforme de l'Aspa, non promulguée à ce jour. Une proposition de loi votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 créerait un forfait logement et aménagerait la récupération pour l'Aspa (dossier législatif). Transmise au Sénat le même jour (texte n° 734), elle n'était pas promulguée au 10 novembre 2026 : l'article L815-13 reste applicable.
La valeur
Sur quelle valeur ?
Nous n'avons pas relevé de texte qui fixe une méthode pour évaluer la maison. À notre lecture, on retient sa valeur vénale : à la date du décès pour la succession ; à la date du recours pour une donation, que vise expressément l'article R132-11. La valeur portée à la déclaration de succession est le premier élément disponible, et elle peut se discuter avec des références.
| Question | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Limite générale | Les recours sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées. | R132-11 |
| L'actif net | La valeur des biens transmis, déduction faite notamment des dettes au jour de l'ouverture de la succession, des legs particuliers, des frais funéraires et des droits de mutation. | Conseil d'État, 15 octobre 1999, n° 184553, publié au Recueil |
| Une donation | Jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite des plus-values dues aux impenses ou au travail du donataire. | R132-11 |
| Un legs | Jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession. | R132-11 |
| Des travaux payés par un héritier | Dans une affaire d'indivision, les travaux d'amélioration ou de conservation doivent être pris en compte, même si leur auteur en est le principal bénéficiaire ; le caractère de confort ne suffit pas à les refuser. | Conseil d'État, 11 juin 2007, n° 277305, mentionné aux tables |
| Vente du bien du vivant du bénéficiaire | La vente qui ne fait que transformer un bien en argent, sans augmenter la valeur globale du patrimoine, n'est pas un retour à meilleure fortune. | Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-20.478, publié au Bulletin |
| Renonciation | Une renonciation au profit d'un cohéritier vaut acceptation pure et simple : le département a pu exercer son recours. | Conseil d'État, 8 avril 2015, n° 370255, mentionné aux tables |
| Le montant et le calendrier | Le président du conseil départemental fixe la somme à récupérer et peut reporter la récupération, en tout ou partie. | R132-11 |
Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est visé qu'à titre subsidiaire. Un tel contrat peut être requalifié en donation si les circonstances révèlent la volonté de se dépouiller de manière irrévocable (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-21.420, inédit).
Un exemple
Ce que change la valeur du bien
Le recours ne dépasse ni les sommes versées, ni l'actif net : quand l'actif est plus faible que l'aide, la valeur de la maison fixe la somme due.
Deux calculs, en valeurs d'hypothèse
Hébergement. 120 000 € d'aide sociale ont été versés. La maison vaut 100 000 €, les dettes et frais funéraires 5 000 € : l'actif net est de 95 000 €, et le recours s'arrête là, faute d'actif supplémentaire. Si la maison ne vaut que 80 000 €, l'actif net tombe à 75 000 €, et le recours aussi : un écart de 20 000 € sur la valeur change d'autant la somme due.
Aspa, personne seule. Actif net de 150 000 €, moins le seuil de 108 585,14 € : 41 414,86 €. Trois années complètes de versement, en retenant le plafond de 2026 : 3 × 8 463,42 = 25 390,26 €. La récupération est au plus de 25 390,26 €, le plus faible des deux montants, sans dépasser l'Aspa réellement versée.
L'hypothèque
L'hypothèque légale du département
Quand. Pour la garantie des recours, les immeubles des bénéficiaires sont grevés d'une hypothèque légale, requise par le préfet ou le président du conseil départemental (article L132-9). L'inscription ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500 €, appréciée à la date de l'inscription (article R132-14).
Ce qu'elle ne couvre pas. Les prestations d'aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier ne sont pas garanties par une hypothèque (article L132-9).
Après le décès. Si les prestations dépassent l'évaluation du bordereau, une nouvelle inscription peut être prise, dans les trois mois au plus du décès ou de la fin du versement (article R132-15). La mainlevée est donnée au vu du remboursement ou d'une remise (article R132-16). Pour l'Aspa, la créance est garantie par une hypothèque légale (article L815-13) et le recouvrement peut être différé au décès du conjoint survivant, pour sa part (article D815-7).
Contester
Contester la décision
Depuis 2019, les litiges nés de l'article L132-8 relèvent du juge judiciaire (article L134-3). Une valeur motivée sert au recours préalable comme devant le tribunal.
| Étape | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Recours administratif préalable | Obligatoire avant tout recours contentieux, devant l'auteur de la décision. En Gironde : dans les deux mois de la réception de la décision, de préférence en recommandé ; le silence pendant plus de deux mois vaut rejet. | L134-2 ; règlement de la Gironde, article 26 |
| Recours devant le juge | Le juge judiciaire connaît des litiges résultant de l'article L132-8, au tribunal judiciaire spécialement désigné, dans les deux mois suivant la réponse au recours préalable, selon le règlement de la Gironde. | L134-3 ; articles 26 et 158 |
| Pouvoir du juge | Sous l'ancien régime, le Conseil d'État admettait que le juge réduise le montant ou en reporte les effets. À notre lecture, ce raisonnement se plaide encore, sans garantie devant le juge judiciaire. | Conseil d'État, 5 février 2020, n° 422833, mentionné aux tables |
| Prescription | Le règlement de la Gironde indique que toutes les actions en récupération se prescrivent par cinq ans. Pour l'Aspa, cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant le décès. | article 15 ; L815-13 |
Une héritière a obtenu la cassation d'un arrêt qui lui refusait la protection réservée à la personne ayant assumé la charge d'un proche handicapé placé en établissement : cette charge s'entend d'un engagement régulier et personnel, « tant d'ordre matériel qu'affectif et moral » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21-18.653, publié au Bulletin).
En Gironde
En Gironde
Le règlement applicable. Le règlement départemental d'aide sociale applicable depuis le 1er juillet 2026 reprend les recours de l'article L132-8 pour l'hébergement (article 156) et récapitule, en annexes, les conséquences de chaque aide. L'hypothèque y est prévue « quel que soit leur âge ou leur part dans le bien immobilier y compris en usufruit » (article 157).
La valeur inscrite. Selon ce même article, « à défaut d'indications fournies par l'intéressé sur la base d'une évaluation récente », l'hypothèque est effectuée par l'administration des affaires domaniales. À notre lecture, une évaluation récente et motivée a donc une utilité dès l'admission à l'aide.
Les notaires. Les études de Gironde peuvent interroger le Département, par un téléservice, sur l'existence d'une aide sociale récupérable (Départements et Notaires ; présentation du Département, 12 janvier 2021).
Quand l'expertise sert
Quand faire évaluer le bien ?
Une valeur motivée, à la date retenue par le texte.
Les héritiers gardent la maison
Connaître sa valeur au décès pour vérifier la somme réclamée et l'actif net.
Une donation est visée
Fixer la valeur au jour du recours et isoler ce qu'ont apporté les travaux du donataire.
La somme paraît trop élevée
Répondre au département avec des références datées plutôt qu'une opinion.
Un bien à évaluer ?
Disposer d'une évaluation récente lorsque le bien doit être déclaré au département.
Notre méthode
De la décision au rapport : notre méthode
Le rapport chiffre la valeur du bien ; le droit à récupération relève du département, de votre notaire ou de votre avocat.
1
Lire la décision
Nature de l'aide, sommes réclamées, période, base retenue pour la maison.
2
Établir les faits
Date du décès ou du recours, consistance du bien, travaux, occupation.
3
Réunir les références
Ventes comparables à la date qui compte, ajustements motivés.
4
Remettre le rapport
Une valeur motivée à produire au département, au notaire ou devant le juge.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.
Sources
Les sources officielles de cette page
- Code de l'action sociale et des familles, articles L132-8, L132-9, L134-2, L134-3, L232-19, L241-4, L245-7, L344-5, L344-5-1, D344-40, R132-11, R132-12, R132-14, R132-15 et R132-16.
- Code civil, article 805. Code de la sécurité sociale, articles L751-1, L815-13, D815-3, D815-6 et D815-7 ; circulaire Cnav 2025-29 du 22 décembre 2025 ; service-public.fr, Aspa.
- Conseil d'État : Conseil d'État, 15 octobre 1999, n° 184553, publié au Recueil ; Conseil d'État, 11 juin 2007, n° 277305, Conseil d'État, 8 avril 2015, n° 370255 et Conseil d'État, 5 février 2020, n° 422833, mentionnés aux tables. Cour de cassation : Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-20.478 et Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21-18.653, publiés au Bulletin ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-21.420, inédit.
- Département de la Gironde, règlement départemental d aide sociale applicable au 1er juillet 2026 ; Départements et Notaires, aide ; Gironde et Notaires ; pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
- Assemblée nationale, dossier « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ; Sénat, texte n° 734 (2025-2026).
Textes consultés le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date.
Vos interlocuteurs
Une équipe disponible
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Engagements professionnels
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Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
RICS
Royal Institution of Chartered SurveyorsLa référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
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Institut Français de l'Expertise ImmobilièreDepuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
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Indépendance & déontologieVos questions
Vos questions sur la récupération de l'aide sociale
Oui pour l'aide sociale à l'hébergement, sur la succession et dans la limite des sommes versées et de l'actif net (article L132-8 ; article R132-11 ; Conseil d'État, 15 octobre 1999, n° 184553). La maison entre dans cet actif pour sa valeur.
Non. Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font l'objet d'aucun recouvrement sur la succession, le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d'une assurance-vie (article L232-19).
Sur la partie de l'actif net qui excède 46 000 €, et seules les dépenses supérieures à 760 €, pour la part qui excède ce montant (article R132-12).
108 585,14 € d'actif net en métropole selon la circulaire de la Cnav du 22 décembre 2025 (service-public.fr écrit 108 586,14 €) ; 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (article L815-13 et article L751-1 du Code de la sécurité sociale).
Non : le recours s'exerce sur la succession, dans la limite de l'actif net ; le patrimoine des héritiers n'est pas touché (portail national). L'héritier qui veut garder la maison doit toutefois régler la somme due.
L'héritier qui renonce purement et simplement « est censé n'avoir jamais été héritier » (article 805 du Code civil). Une renonciation faite au profit d'un cohéritier, elle, vaut acceptation pure et simple, et n'empêche pas le recours (Conseil d'État, 8 avril 2015, n° 370255, mentionné aux tables). Voyez votre notaire avant d'opter.
Par un recours administratif préalable (article L134-2), puis devant le juge judiciaire (article L134-3). Les délais figurent sur la notification reçue.
Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France ; les visites et les références locales sont organisées au cadrage.
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