Réal Group

Réal Valuation · Expertise immobilière

Expertise en copropriété : parties communes, valeur

Vendre une partie commune, fixer le capital à assurer, céder le droit de surélever : votre copropriété a besoin d'un chiffre que l'assemblée générale puisse discuter. Un expert en évaluation peut établir cette valeur dans un rapport motivé. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

À quoi sert une expertise en copropriété, et quand est-elle obligatoire ?

Une expertise en copropriété, au sens de l'évaluation immobilière, chiffre ce que vaut un élément de l'immeuble : une partie commune à céder, un bâtiment à assurer, un droit de surélever. À notre lecture des textes en vigueur, une évaluation ou un rapport d'expert n'est imposé à une copropriété que dans des situations de grande difficulté ; partout ailleurs, l'expertise éclaire l'assemblée générale sans être obligatoire.

  • La vente d'une partie commune se vote en principe à la majorité de l'article 26, à l'unanimité si sa conservation est nécessaire à la destination de l'immeuble.
  • Le prix se partage de plein droit entre les copropriétaires dont les lots comprenaient la partie vendue, selon leurs quotes-parts.
  • La loi oblige le syndicat à s'assurer en responsabilité civile ; pour les dommages à l'immeuble, la valeur assurée se fixe avec le contrat.
  • Vendre le droit de surélever suppose en principe la majorité de l'article 26 ; les copropriétaires des locaux situés dessous ont alors un droit de priorité de deux mois.
  • Le conseil syndical peut, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
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Syndic, conseil syndical ou copropriétaire : décrivez l'immeuble, la question posée et la date de l'assemblée générale ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Imposée ou utile

    Quand un texte impose une évaluation ou un expert

    Nous avons recherché les mots « expert », « expertise » et « évaluation » dans la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, dans leur version en vigueur au 9 novembre 2026. À notre lecture, une évaluation de biens ou la désignation d'un expert n'y sont prévues que pour les copropriétés sous administration provisoire. Le tableau réunit ces cas, ceux qu'ajoutent d'autres codes, et deux études techniques obligatoires.

    Articles de la loi du 10 juillet 1965 sauf mention contraire. CCH : Code de la construction et de l'habitation ; CGCT : Code général des collectivités territoriales. Le diagnostic technique global et le plan pluriannuel portent sur l'état de l'immeuble et ses travaux, non sur une valeur. Cette liste n'est pas exhaustive.
    SituationCe que prévoit le texteQui l'établitTexte
    Copropriété sous administration provisoire : vente d'actifs pour apurer les dettesÀ l'appui de sa demande au juge, l'administrateur produit « un rapport faisant état de l'évaluation des biens cessibles et consignant l'avis du conseil syndical ».L'administrateur provisoire ; le texte ne désigne pas l'évaluateur.Article 29-6
    Administration provisoire : division en volumesLe juge statue au vu du rapport « d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires », qui établit que l'immeuble peut être scindé en volumes sans parties communes indivises.Expert désigné par le juge. Sa mission est technique : elle ne porte pas sur une valeur.Article 29-8, I
    État de carence (immeuble collectif à usage principal d'habitation)Un ou plusieurs experts constatent le déséquilibre financier, la répartition des dettes, l'état des parties communes, la nature et le coût des travaux.Experts désignés par le président du tribunal judiciaire.L615-6, I, CCH
    Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ansElle est précédée d'un diagnostic technique global.Un tiers disposant de compétences précisées par décret.L731-4, L731-1 CCH
    Immeuble à destination partielle ou totale d'habitation, quinze ans après la réception des travauxUn projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré, sauf si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans.Une personne disposant de compétences et de garanties précisées par décret.Article 14-2
    Acquisition par une collectivité territoriale, à partir de 180 000 €Le projet est précédé, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État.Les services de l'État.L1311-9, L1311-10 CGCT ; article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016

    Hors de ces cas, le choix revient au syndicat. Aucun des textes de ce tableau ne vise une vente ordinaire de partie commune, un capital d'assurance ou la cession d'un droit de surélever : à notre lecture, dans ces trois cas, l'expertise est utile, pas obligatoire. Elle permet à l'assemblée de voter sur un chiffre discuté, et au syndic de pouvoir expliquer ce chiffre si la décision est contestée.

    Parties communes

    Parties communes : un prix que l'assemblée peut voter

    La vente d'une partie commune se décide « à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix » ; elle exige l'unanimité si sa conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Le prix « se divise de plein droit » entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes, proportionnellement à leur quote-part (article 16-1).

    Aucun de ces textes ne fixe de méthode. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025, titre III, § 1.23) part de la valeur vénale de marché de l'élément concerné, à laquelle elle applique une pondération objective, à la baisse ou à la hausse, selon son utilité pour la copropriété et son intérêt pour l'acquéreur. Elle sépare la cession en pleine propriété de la cession en vue d'une jouissance exclusive, dont la valeur d'usage est inférieure à la pleine propriété.

    Contre un prix trop bas, le recours est étroit : à propos d'un espace vert cédé à une commune sans mention de prix, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui jugeait la décision d'assemblée définitive, et la nullité pour vileté du prix relative, réservée aux parties au contrat (Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-16.617, inédit). Un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester la décision d'assemblée, mais dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42).

    Valeur d'assurance

    Valeur d'assurance : ce que la loi impose, ce qu'elle laisse au contrat

    L'obligation légale porte sur la responsabilité civile. « Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » (article 9-1). Le syndic soumet au vote la décision de souscrire ce contrat, à la majorité de l'article 24, et peut le souscrire pour le compte du syndicat en cas de refus de l'assemblée (article 18). Cet article 18 le charge aussi de pourvoir à la conservation de l'immeuble.

    Pour les dommages à l'immeuble, c'est le contrat qui dit quelle valeur. L'indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L121-1 du Code des assurances). Si la valeur excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire (article L121-5). La Charte distingue la valeur de reconstruction à neuf et la valeur à neuf vétusté déduite, et demande de lister les coûts couverts en se référant au contrat (titre III, § 1.13 et 1.14). Pour un immeuble ancien, notamment en centre-ville de Bordeaux, le coût de reconstruction peut s'écarter de la valeur de marché, dans un sens ou dans l'autre.

    Après un sinistre, l'assemblée des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider à la majorité des voix de ces copropriétaires de reconstruire ou de remettre en état ; la remise en état est obligatoire si la destruction affecte moins de la moitié du bâtiment et si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande (article 38). Pour la méthode de calcul, voir notre page sur l'expertise pour l'assurance.

    Surélévation

    Surélévation : vendre un droit, mesurer un préjudice

    Le droit. Dans le silence ou la contradiction des titres, le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun, ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, est réputé accessoire aux parties communes (article 3). Sa vente exige la majorité de l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale du bâtiment concerné. Dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain, la décision se prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, s'il y a plusieurs bâtiments, l'assemblée spéciale la confirme à la majorité des voix des copropriétaires concernés (article 35).

    La priorité. Les copropriétaires des locaux situés, en tout ou partie, sous la surélévation projetée ont un droit de priorité sur les locaux créés et sur la cession du droit. La notification du syndic, avec le prix et les conditions, vaut offre de vente pendant deux mois (article 35) : le prix doit donc être arrêté avant.

    La valeur. Elle se raisonne par compte à rebours : la valeur du projet achevé, appréciée à la date de l'évaluation, moins les coûts, les honoraires, les frais financiers et la marge de l'opérateur (Charte, titre III, § 2.8). Le résultat se confronte aux cessions comparables lorsqu'il en existe.

    Le préjudice. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite des travaux de surélévation ont droit à une indemnité, à la charge de l'ensemble des copropriétaires (article 36), notamment en cas de « diminution définitive de la valeur de leur lot » (article 9, III). Cette diminution se mesure en comparant le lot avant et après.

    L'impôt. Pour une cession réalisée au plus tard le 31 décembre 2026, une exonération de plus-value existe, pour les particuliers et certaines sociétés de personnes, si l'acquéreur s'engage à achever exclusivement des locaux d'habitation dans les quatre ans (article 150 U, II, 9°, du CGI ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40, § 70 et 80). Vérifiez avec votre notaire qu'elle s'applique à votre cession, et qu'elle n'a pas été prorogée.

    La décision

    Qui commande l'expertise, et ce qui doit être notifié

    Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix, et demander sur une question particulière un avis technique à tout professionnel de la spécialité ; les dépenses correspondantes constituent des dépenses courantes d'administration (article 27 du décret du 17 mars 1967). L'assemblée générale statue en principe à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, sauf si la loi en dispose autrement (article 24).

    Pour que le vote soit valable, la question doit être inscrite à l'ordre du jour : un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent la notifier au syndic (article 10 du décret). Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles du contrat lorsque l'assemblée doit approuver un contrat, un devis ou un marché, le projet de modification du règlement, de l'état descriptif ou de la répartition des charges, et le projet de résolution, notamment pour les décisions des articles 26 et 35 (article 11, I). L'assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour (article 13). Le rapport d'expertise n'est pas dans cette liste, mais le joindre permet à chacun de voter en connaissance de cause.

    Ce que ce n'est pas

    Ce qu'une évaluation ne remplace pas

    Le calcul des tantièmes

    Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part de chaque lot dépend de sa valeur relative, selon sa consistance, sa superficie et sa situation, sans égard à son utilisation (article 5). C'est un calcul de répartition, distinct d'un prix de marché.

    Le diagnostic technique global

    L'assemblée se prononce sur la question de le faire réaliser (article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation). Il analyse l'état de l'immeuble : il ne dit pas ce que vaut une partie commune.

    L'étude de structure

    Une surélévation suppose de vérifier ce que l'immeuble peut porter. La Charte exclut de l'expertise immobilière le contrôle de la structure et de la solidité (titre II, ch. 10) : c'est le travail d'un ingénieur.

    Une expertise judiciaire

    Le juge peut désigner son propre expert, notamment dans les cas du tableau ci-dessus. Le rapport que commande le syndicat reste une expertise amiable : soumis à la discussion des parties, il peut être retenu, mais le juge ne peut pas se fonder sur lui seul (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710).

    Notre méthode

    Du règlement de copropriété au rapport : notre méthode

    Un rapport destiné à une assemblée générale doit pouvoir être compris sans connaissance particulière du marché immobilier : il dit ce qu'il mesure, et pourquoi.

    1

    Cadrer la question

    Vente, jouissance privative, assurance, surélévation ou indemnité : la décision à éclairer fixe la base de valeur, la date et le destinataire du rapport.

    2

    Lire les titres de la copropriété

    Règlement de copropriété, état descriptif, tantièmes, parties communes générales ou spéciales, procès-verbaux : ce que dit le titre commande tout le reste.

    3

    Visiter et mesurer

    Visite des parties communes concernées, surfaces, accès, usage réel, règles d'urbanisme applicables, références de marché datées.

    4

    Remettre un rapport lisible en assemblée

    Valeur, hypothèses, réserves et conséquences sur les lots sont présentées pour qu'un copropriétaire non spécialiste puisse les comprendre et voter.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur l'expertise en copropriété

    Nous n'avons relevé aucun texte qui l'impose pour une vente ordinaire. Elle est prévue pour une cession d'actifs demandée par l'administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté (article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965). Ailleurs, elle sert à donner à l'assemblée une base de vote et à justifier le prix retenu.

    Le conseil syndical peut demander un avis à tout professionnel de la spécialité, sur une question particulière (article 27 du décret du 17 mars 1967). L'assemblée générale peut voter une mission, en principe à la majorité de l'article 24. Un copropriétaire peut aussi faire expertiser à ses frais le sujet qui le concerne.

    La majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, sauf si la conservation de cette partie est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble : il faut alors l'unanimité (article 26). Une page détaille la procédure : vente de parties communes.

    La majorité de l'article 26, avec confirmation par une assemblée spéciale si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments. Dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain, la décision se prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 35).

    Sur la base que prévoit le contrat, le plus souvent une valeur de reconstruction, calculée bâtiment par bâtiment. Si la valeur dépasse au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire (article L121-5 du Code des assurances).

    Oui, s'il subit un préjudice par suite des travaux, notamment une diminution définitive de la valeur de son lot, un trouble de jouissance grave ou des dégradations (article 36 et article 9, III). L'indemnité est à la charge de l'ensemble des copropriétaires.

    Les tantièmes résultent d'abord des titres ; dans leur silence ou leur contradiction, ils reposent sur la valeur relative définie par l'article 5, et non sur une valeur de marché. Leur calcul se confie en général à un géomètre-expert. L'expert en évaluation peut, lui, dire ce que vaut une partie commune, ce qui est une autre question.

    Elle se fait sur devis, après un échange sur l'immeuble, la question posée et la date de l'assemblée. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue. Le devis est gratuit et vous parvient sous 24 h.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

    Réal Valuation

    Une assemblée à préparer, une valeur à justifier ?

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    Ou par téléphone au 05 56 81 66 30