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Réal Valuation · Expertise immobilière

Vente de parties communes : prix et valeur

Un couloir, une cour, un bout de toit : acheter une partie commune à usage privatif, ou la vendre au nom de la copropriété, suppose un vote et un prix qui se justifie. Un expert en évaluation peut établir cette valeur dans un rapport motivé. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment se passe la vente d'une partie commune, et à quel prix ?

Une partie commune se vend, en principe, par décision de l'assemblée générale, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, ou à l'unanimité si sa conservation est nécessaire à la destination de l'immeuble. À notre lecture, ni la loi ni le décret ne fixent le prix : la Charte de l'expertise part de la valeur vénale de l'élément, pondérée selon son utilité pour la copropriété et son intérêt pour l'acquéreur, et le prix se partage ensuite de plein droit selon les quotes-parts.

  • Un droit de jouissance privative n'est pas une propriété : la partie reste commune, et ce droit ne peut pas constituer la partie privative d'un lot.
  • Si la partie vendue est une partie commune spéciale, seuls les copropriétaires qui en sont propriétaires décident de son aliénation.
  • À notre lecture, hors surélévation, la loi ne prévoit pas de droit de priorité sur une partie commune : celui de l'article 35 vise les locaux situés dessous.
  • Les copropriétaires opposants ou défaillants ont deux mois, à compter de la notification du procès-verbal, pour contester la décision.
  • Le prix se divise de plein droit entre les copropriétaires dont les lots comprenaient la partie vendue, selon leurs quotes-parts.
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Copropriétaire, syndic ou notaire : décrivez la partie commune, l'opération envisagée et la date de l'assemblée ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Qualifier l'opération

    Vendre, accorder une jouissance, tolérer : trois décisions différentes

    « Acheter une partie commune à usage privatif » peut recouvrir trois réalités. L'acheteur devient propriétaire, ou il reçoit seulement un droit d'usage attaché à son lot, ou il obtient une autorisation que la copropriété pourra retirer. Le prix n'est pas le même, la majorité non plus.

    Articles de la loi du 10 juillet 1965. L'article 26 fixe la double majorité (la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) ; l'article 25, la majorité des voix de tous les copropriétaires ; l'article 24, la majorité des voix exprimées. Cette liste n'est pas exhaustive.
    Ce que décide l'assembléeCe que cela changeMajoritéSource
    Autorisation d'occuper, précaire et révocableLa partie reste commune ; l'autorisation peut prendre fin.Article 24Cass. 3e civ., 5 avril 2018, n° 17-14.138 ; réponse ministérielle n° 9815, JO AN du 24 octobre 2023
    Jouissance privative attachée à un lotLa partie reste indivise entre tous ; le droit est l'accessoire du lot et ne peut pas constituer sa partie privative.Article 26Article 6-3 ; Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.210 ; réponse ministérielle n° 9815, JO AN du 24 octobre 2023
    Vente, en pleine propriétéLa partie sort des parties communes ; elle devient un lot ou s'ajoute à un lot.Article 26 a ; second vote possible (article 26-1)Article 26, article 26-1 ; réponse ministérielle n° 9815, JO AN du 24 octobre 2023
    Vente d'une partie dont la conservation est nécessaire à la destination de l'immeubleLa destination de l'immeuble est en cause.Unanimité des voix de tous les copropriétairesArticle 26, dernier alinéa
    Vente du logement du gardien, s'il appartient au syndicatVotée avec la suppression du poste, à l'ordre du jour de la même assemblée.Article 26 c ; unanimité si, en vertu d'une clause du règlement, la suppression du service porte atteinte à la destination de l'immeuble ou à la jouissance des parties privativesArticle 26
    Vente d'une partie commune spécialeElle n'appartient qu'à certains copropriétaires.Seuls les copropriétaires qui en sont propriétaires décidentArticle 4 ; Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232
    Acte résultant d'une obligation légale (cour commune, servitude, mitoyenneté)L'assemblée en fixe les conditions.Article 25 dArticle 25
    Droit de suréleverDroit accessoire aux parties communes, dans le silence des titres.Article 26, ou majorité de tous les copropriétaires dans un périmètre de préemption urbainArticle 3, article 35

    Dans sa réponse ministérielle n° 9815, JO AN du 24 octobre 2023, le ministère de la Justice indique que le second vote de l'article 26-1 « apparaît » applicable à la concession d'un droit de jouissance exclusif, et à la vente de parkings de visiteurs à des copropriétaires, sauf modification de la destination de l'immeuble. Ce second vote suppose que le projet ait recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Dans tous les cas, l'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance (article 26).

    Le vote

    Le vote : ce que la résolution doit dire

    Inscrire la question. Un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, notifient au syndic la question à inscrire à l'ordre du jour (article 10 du décret du 17 mars 1967). Sont notifiés au plus tard avec l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat, le projet de modification du règlement de copropriété, de l'état descriptif ou de l'état de répartition des charges, et le projet de résolution pour les décisions des articles 26 et 35 (article 11, I). L'assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour (article 13).

    Rédiger sans laisser de vide. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé parfaite dès le vote la vente d'un local commun de 80 m² à deux médecins locataires dans l'immeuble : la chose vendue était déterminée par l'ordre du jour et la délibération, et l'assemblée n'avait assorti la vente d'aucune condition particulière (Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, n° 09-68.967). Désignation, prix, conditions suspensives et suite des opérations gagnent à figurer dans la résolution.

    Signer et publier. Les actes d'aliénation de parties communes décidés conformément aux articles 6, 25 et 26 sont valablement passés par le syndicat lui-même (article 16), que le syndic représente (article 18). La mutation est publiée au service chargé de la publicité foncière (article 28 du décret du 4 janvier 1955), ce qui suppose un acte en la forme authentique (article 4 du même décret). Si la vente modifie la répartition des charges, l'assemblée peut décider cette modification à la même majorité ; à défaut, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire (article 11 de la loi du 10 juillet 1965).

    Attendre le délai. Les actions en contestation doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois de la notification du procès-verbal, faite dans le mois qui suit l'assemblée (article 42).

    Le prix

    Le prix d'un couloir, d'une cour, d'un toit : la méthode

    La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025, titre III, § 1.23) consacre un paragraphe à la valeur des parties communes : un montant déterminé à partir de la valeur vénale de marché de référence de l'élément concerné, auquel est appliquée une pondération objective, minoration, neutralité ou majoration. En pleine propriété, cette valeur tient compte de la consistance physique, de l'utilité collective et de l'intérêt économique pour l'acquéreur. Pour une jouissance exclusive, elle correspond à une valeur d'usage, inférieure à la pleine propriété, pondérée selon l'avantage procuré au lot, la demande du marché et les limites à la cession.

    Repères de méthode. Liste non exhaustive : la Charte de l'expertise ne donne pas de barème, et la pondération se justifie dossier par dossier.
    Partie communeRéférence de marchéCe qui fait varier la pondération
    Couloir, palier, local ferméPrix au mètre carré des lots comparables de l'immeuble et du secteur.Éclairement, surface réellement utilisable une fois réunie au lot, perte de circulation pour les autres.
    Combles, cave, local désaffectéVentes de surfaces annexes comparables.Hauteur, accès, possibilité d'aménager, coût des travaux à la charge de l'acheteur.
    Cour, jardin, emplacementJardins ou stationnements comparables ; terrain à bâtir si la parcelle est constructible.Constructibilité, servitudes, vis-à-vis, usage que les autres copropriétaires conservent.
    Toit-terrasseValeur d'usage d'une terrasse si la jouissance seule est cédée ; droit à bâtir s'il s'agit de surélever.Étanchéité, accès, structure, règles d'urbanisme.
    Logement du gardienLogements comparables.Occupation, état, mise aux normes, suppression du service.

    Exemple purement arithmétique (hypothèses choisies pour le calcul, sans valeur de marché)

    La valeur. Un fond de couloir de 10 m², sans fenêtre, est vendu au propriétaire de l'appartement voisin. À 5 000 € le mètre carré, valeur de référence retenue pour l'exemple, il représente 50 000 €. Une pondération de − 40 %, retenue pour l'exemple parce qu'il ne se vend pas seul, conduit à 30 000 €.

    Le contrôle. L'appartement de 40 m² vaut 200 000 € avant, 240 000 € après (50 m² à 4 800 €), soit 40 000 € de plus ; moins 8 000 € de travaux, le gain est de 32 000 €. Le prix de 30 000 € laisse 2 000 € à l'acheteur, avant la quote-part qu'il reçoit.

    Le partage. Sur 1 000 tantièmes généraux : un groupe de lots de 300 tantièmes reçoit 9 000 €, un autre de 270 tantièmes 8 100 €, un autre de 350 tantièmes 10 500 €, et le lot de l'acheteur, de 80 tantièmes, 2 400 €. Le total est de 30 000 €. En net, l'acheteur débourse 27 600 €, avant frais et travaux.

    Droits à bâtir

    Une cour ou un toit constructibles : la charge foncière

    Dans le silence ou la contradiction des titres, le droit de construire et le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins communs sont réputés accessoires aux parties communes (article 3). Quand la partie vendue permet de construire, elle ne se compare plus à un couloir : sa valeur dépend de ce que l'acheteur pourra bâtir.

    La charge foncière est le montant qu'un opérateur peut consacrer au foncier. Elle s'obtient par compte à rebours : la valeur du projet achevé, appréciée à la date de l'évaluation, moins les coûts de construction, les honoraires, les frais financiers et sa marge (Charte, titre III, § 2.8). Rapportée au mètre carré de surface de plancher, elle se confronte aux cessions comparables lorsqu'il en existe.

    Exemple purement arithmétique (hypothèses choisies pour le calcul, sans valeur de marché)

    Une cour commune de 120 m² peut recevoir 200 m² de surface de plancher. À 900 € par mètre carré de surface de plancher, charge foncière retenue pour l'exemple, le droit vaut 180 000 €. Une pondération de − 25 %, pour un accès partagé et un appentis à démolir, conduit à 135 000 €. Si la perte de valeur des lots qui donnent sur la cour est estimée à 30 000 €, le gain net pour l'ensemble des copropriétaires est de 105 000 € ; le prix, lui, se partage selon l'article 16-1. Ces montants ne sont ni un barème, ni des prix du marché.

    Le partage

    Le partage du prix : l'article 16-1

    « Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot. » La part de chacun lui est remise par le syndic, après déduction des sommes exigibles par le syndicat (article 16-1). Le prix n'a donc pas vocation à rester dans la trésorerie du syndicat.

    La Cour de cassation a appliqué ce texte à la vente d'une conciergerie pour 42 000 €, dans un ensemble de deux bâtiments. Le syndic avait affecté la moitié du prix à chaque bâtiment : la juridiction de proximité qui a entériné ce partage a violé l'article 16-1 (Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, n° 12-25.785). Si la partie vendue était une partie commune spéciale, seuls les lots qui en comprenaient une quote-part partagent le prix.

    À notre lecture de l'article 16-1, l'acheteur déjà copropriétaire reçoit sa quote-part comme les autres, si son lot comprenait une quote-part de la partie vendue.

    Le droit de priorité

    Le droit de priorité : un cas précis

    À notre lecture, la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit une priorité, pour une vente par le syndicat, qu'en cas de surélévation. Les copropriétaires de locaux situés, en tout ou partie, sous la surélévation projetée bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés, ou de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. La notification du syndic, qui indique le prix et les conditions de la vente, vaut offre de vente pendant deux mois (article 35).

    L'article 8-1 de la loi vise une autre situation : une clause du règlement peut, dans certains immeubles, donner aux copropriétaires un droit de priorité à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement (article 8-1). Il s'agit de la vente d'un lot par un copropriétaire, pas d'une partie commune.

    Si la commune dispose du droit de préemption urbain, une partie d'immeuble peut être concernée (article L213-1 du Code de l'urbanisme), et toute aliénation visée par ce texte est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable à la mairie (article L213-2) : c'est au notaire de le vérifier.

    La jurisprudence

    Ce qu'a jugé la Cour de cassation

    Huit décisions, avec leurs faits. Nous n'avons pas trouvé d'arrêt de la Cour de cassation qui impose de vendre une partie commune à sa valeur vénale.

    Une nullité réservée aux parties

    Un espace vert est cédé à une commune sans mention de prix. Un copropriétaire agit pour vileté du prix. La nullité de ce chef est relative et ne peut être invoquée que par les parties au contrat (Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-16.617, inédit).

    Un abus à prouver

    À propos d'un brise-vue, la Cour rappelle qu'une décision ne peut être annulée pour abus de majorité que si elle est contraire aux intérêts collectifs, ou prise pour favoriser les seuls majoritaires (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-17.071, inédit).

    Droit réel, pas propriété

    Une jouissance exclusive sur une partie de cour, attribuée par le règlement à des lots, est réelle et perpétuelle (Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-13.145). Mais elle n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot (Cass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.477).

    Combles et jouissance exclusive

    Une assemblée avait accordé à deux copropriétaires la jouissance exclusive de combles à la majorité de l'article 25. La Cour annule cette résolution : il fallait la majorité de l'article 26 (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.210, inédit).

    Couloir spécial, décision spéciale

    L'assemblée de tous les copropriétaires autorise la cession d'une partie de couloir, partie commune spéciale d'un bâtiment. Seuls les copropriétaires qui en sont propriétaires pouvaient décider (Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232).

    Un couloir occupé n'est pas acquis

    Des acheteurs occupaient un couloir non compris dans leur vente : ils ne justifiaient pas, à titre personnel, d'une possession trentenaire (Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-21.446, inédit). Un copropriétaire peut réclamer la restitution sans vote préalable (Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-20.258, inédit).

    La méthode

    De la partie commune au rapport : la méthode

    Le rapport éclaire le vote sans le préjuger : il dit ce qui est vendu, ce que cela vaut, comment le prix se partage, et ce qui reste à vérifier.

    1

    Lire les titres

    Règlement de copropriété, état descriptif, parties communes générales ou spéciales, droits de jouissance déjà concédés : la nature de l'opération décide de la majorité et du prix.

    2

    Visiter et mesurer

    Surface, accès, lumière, usage réel, réseaux qui traversent la partie cédée ; règles d'urbanisme si un droit à bâtir est en jeu.

    3

    Établir la référence et la pondération

    Valeur vénale de l'élément par comparaison ou compte à rebours, pondération justifiée, contrôle par ce que gagne l'acheteur et ce que perd la copropriété.

    4

    Remettre un rapport pour l'assemblée

    Un expert en évaluation peut établir cette valeur dans un rapport motivé : le prix proposé, ses hypothèses et le partage prévisible par lot, pour que chaque copropriétaire vote en connaissance de cause.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes et décisions consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Une réponse ministérielle n'a pas la force d'une décision de justice. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur la vente de parties communes

    Demandez au syndic d'inscrire la question à l'ordre du jour, avec un projet de résolution (article 10 du décret du 17 mars 1967). L'assemblée vote selon l'opération : vente en pleine propriété ou jouissance privative attachée à votre lot (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Viennent ensuite la modification de l'état descriptif et des charges, puis l'acte notarié et sa publication.

    La majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, ou l'unanimité si la conservation de cette partie est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (article 26). Si le projet a recueilli la moitié des membres présents, représentés ou votant par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous, un second vote immédiat a lieu à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 26-1).

    Nous n'avons relevé aucun texte qui fixe une méthode. L'expert part de la valeur vénale de marché de l'élément (Charte de l'expertise, titre III, § 1.23), applique une pondération justifiée, puis contrôle le résultat par ce que gagne l'acheteur et par ce que perd la copropriété. Si un droit à bâtir est cédé, il raisonne par charge foncière.

    Nous n'avons relevé aucun texte qui l'impose pour une vente ordinaire. Un rapport d'évaluation est prévu lorsque l'administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté demande au juge l'autorisation de vendre des actifs (article 29-6). Ailleurs, l'expertise sert à fonder le prix et à le justifier si la décision est contestée.

    À notre lecture, seulement en cas de surélévation : les copropriétaires de locaux situés sous le projet sont prioritaires sur les locaux créés et sur la cession du droit (article 35). Le droit de priorité de l'article 8-1 ne concerne que la vente de lots de stationnement, si le règlement le prévoit.

    Nous n'avons pas relevé de règle de la loi de 1965 qui l'en prive. Ses voix sont réduites s'il détient une quote-part des parties communes supérieure à la moitié (article 22), et la décision peut être attaquée pour abus de majorité si elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-17.071, inédit).

    À notre lecture, oui, si son lot comprenait une quote-part de la partie vendue : l'article 16-1 divise le prix entre « les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes », sans l'exclure. Dans l'exemple de cette page, son prix net est donc inférieur au prix de vente.

    Un contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). Mais, dans une affaire de cession à une commune, la Cour de cassation a jugé que la nullité pour vileté du prix est relative (Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-16.617, inédit). Un copropriétaire qui n'est pas partie à la vente peut, s'il est opposant ou défaillant, contester la décision d'assemblée dans les deux mois (article 42).

    Oui pour la vente : tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique (article 4 du décret du 4 janvier 1955), et les mutations de droits réels immobiliers sont publiées (article 28). Le notaire établit aussi la modification de l'état descriptif de division.

    Cela se vérifie avec le notaire. Les parties communes sont une propriété indivise (article 4), et, pour les particuliers et les sociétés de personnes de ce régime, l'article 150 U du Code général des impôts exonère de plus-value les cessions d'un prix inférieur ou égal à 15 000 €, seuil apprécié, pour un bien indivis, au regard de chaque quote-part. Son application à ce cas est une déduction, à confirmer pour votre dossier.

    Un copropriétaire peut agir en restitution sans vote préalable de l'assemblée (Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-20.258, inédit). La prescription trentenaire suppose une possession utile, établie à titre personnel (Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-21.446, inédit). Si la copropriété préfère régulariser, l'opération suit les règles de cette page : vote, prix, acte.

    Réal Valuation

    Une partie commune à vendre ou à racheter ?

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    Ou par téléphone au 05 56 81 66 30