SERVICE EXPERTISE

Expertise Immobilière pour les Avocats
  • Contentieux et article 145 CPC
  • Divorce et liquidation
  • Succession conflictuelle
  • Bail commercial L145-33
  • Litige fiscal et IFI

Partenaire indépendant des cabinets d'avocats bordelais et du Barreau de Bordeaux pour l'évaluation d'actifs immobiliers en contentieux, divorce, succession, bail commercial et litige fiscal. Rapports Red Book RICS opposables en contradictoire, exploitables devant toute juridiction civile, commerciale ou administrative.

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Pourquoi les avocats mandatent un expert immobilier indépendant

Derrière chaque procédure civile, commerciale ou fiscale mettant en jeu un bien immobilier se cache une question de valeur : quelle est la valeur vénale de l'immeuble à partager, quelle est l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, quelle est la valeur locative à retenir pour un déplafonnement, quel est le préjudice résultant d'un vice caché. Cette question technique, que l'avocat ne peut ni ne doit résoudre seul, conditionne souvent l'issue du litige. Le recours à un cabinet d'expertise immobilière indépendant, comme Réal Group, permet à l'avocat de produire un rapport argumenté, opposable en contradictoire, exploitable devant toute juridiction.

L'expert intervient dans quatre contextes distincts pour le cabinet d'avocats. En amont du contentieux, il sécurise la stratégie par une note technique sur la valeur vénale ou locative qui oriente la décision d'assigner, de négocier ou de transiger. En cours de procédure, il produit un rapport de partie qui accompagne les écritures et nourrit les échanges contradictoires. Lors d'une expertise judiciaire ordonnée au titre de l'article 145 du Code de procédure civile, il peut intervenir comme sapiteur technique auprès de l'expert désigné ou comme consultant de l'avocat lors des opérations. Enfin, il établit les contre-expertises lorsqu'un premier rapport est contesté.

Réal Group collabore avec les cabinets d'avocats bordelais (Palais de justice, rue de Cheverus, quai des Chartrons) et les membres du Barreau de Bordeaux sur l'ensemble des contentieux immobiliers : droit de la famille, droit des successions, droit commercial, baux commerciaux, droit fiscal, droit de la copropriété, droit de l'urbanisme. Nos rapports respectent le Red Book RICS, la charte IFEI et les normes CEIF, documentent l'ensemble des hypothèses et des comparables, et sont directement exploitables par le conseil adverse comme par le juge.

Engagements professionnels

Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

RICS

Royal Institution of Chartered Surveyors

La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.

Référence internationale

IFEI

Institut Français de l'Expertise Immobilière

Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

Standards français

CEIF

Chambre des Experts Immobiliers de France

La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.

Indépendance & déontologie
PARLONS DE VOTRE BESOIN

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Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.

Ce que nous clarifions avec vous

Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.

  • Cabinet indépendant depuis 2011 et certifié RICS.
  • Acteurs privés, institutionnels, bancaires et judiciaires.
  • Devis gratuit sous 24h avec interlocuteur dédié.
  • Bordeaux, Gironde et France entière.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de France Royal Institution of Chartered Surveyors Institut Français de l'Expertise Immobilière Groupe ABC

Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.

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QUATRE DIMENSIONS CLÉS

Les apports de l'expert dans une procédure

L'expertise immobilière accompagne l'avocat à chaque étape stratégique d'un dossier contentieux, depuis la phase précontentieuse jusqu'à la décision finale.

Note technique précontentieuse

Avant assignation, une note d'expertise synthétique éclaire la stratégie du cabinet : valeur vénale ou locative du bien en jeu, ordre de grandeur des préjudices, qualification du bien dans la masse à partager. Elle sécurise la décision d'assigner, de négocier un protocole transactionnel ou de conseiller une médiation. Document interne au cabinet, elle peut ensuite être versée aux débats ou étayer des écritures.

Rapport Red Book opposable en contradictoire

Rapport complet conforme au Red Book RICS, produit à destination des débats contradictoires. Le document documente intégralement la méthodologie (comparaison, capitalisation, DCF, bilan promoteur), les comparables retenus, les pondérations et les hypothèses retenues. Il est directement exploitable par le conseil adverse et devient une pièce technique de première importance versée au dossier par l'avocat demandeur ou défendeur.

Sapiteur et dires dans l'expertise judiciaire

Lors d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du CPC ou en cours de procédure au fond, Réal Group intervient comme sapiteur technique, consultant de l'avocat, ou rédige les dires d'expert versés en réponse aux notes de l'expert judiciaire. Cette présence technique garantit que les arguments de valeur ne soient pas traités superficiellement dans le pré-rapport et le rapport final.

Contre-expertise et critique de rapport

Lorsqu'un premier rapport (expertise judiciaire, rapport adverse, évaluation administrative) paraît entaché d'erreurs méthodologiques ou de comparables mal choisis, Réal Group produit une contre-expertise argumentée ou une note critique point par point. Cette démarche, fréquente en matière de licitation, d'indemnité d'éviction ou de valeur vénale fiscale, fournit à l'avocat les éléments techniques pour contester utilement le rapport adverse.

DEUX TYPOLOGIES D'AVOCATS

Civil et familial ou commercial et fiscal : deux univers d'expertise

Les besoins en expertise immobilière diffèrent sensiblement selon la spécialité de l'avocat, avec des méthodologies et des standards de preuve adaptés.

Avocat civiliste — famille, successions, copropriété

Contentieux typiques
Divorce, liquidation de régime matrimonial, succession conflictuelle, licitation, indivision, copropriété
Type de valeur
Valeur vénale au jour de l'assignation, au jour du partage ou au jour du décès selon les règles de la masse à partager
Références juridiques
Articles 815 et suivants, 922, 1469 Code civil ; article 834 Code de procédure civile pour la licitation
Format attendu
Rapport complet Red Book avec reconstitution de la masse, comparables multiples, annexes pour versement au dossier du juge aux affaires familiales
Délai cible
3 à 6 semaines selon l'urgence de l'audience ou de la consultation notariale

Avocat d'affaires — commercial, fiscal, contentieux

Contentieux typiques
Bail commercial, indemnité d'éviction, litige fiscal (droits de mutation, IFI, plus-values), cession d'entreprise, garanties passif, vices cachés
Type de valeur
Valeur locative de renouvellement, indemnité d'éviction, valeur vénale opposable à l'administration fiscale
Références juridiques
Articles L145-33 et R145-2 à R145-11 Code commerce, article L145-14 pour l'indemnité d'éviction, articles 666 et 764 CGI
Format attendu
Rapport détaillé avec pondérations de surfaces, coefficients de commercialité, comparables de baux récents, analyse des facteurs locaux
Délai cible
3 à 8 semaines selon la complexité du bail ou du redressement fiscal

Réal Group intervient sur les deux univers de contentieux immobiliers, avec des équipes disposant de la double compétence technique et procédurale. La méthodologie d'évaluation est toujours rigoureusement conforme au Red Book RICS et à la charte IFEI, mais le format du rapport, le choix des comparables et l'argumentation sont adaptés à la juridiction saisie (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, juge des loyers commerciaux, tribunal administratif) et au standard de preuve attendu par le magistrat.

NOTRE MÉTHODE

Notre méthodologie au service du cabinet d'avocats

1

Cadrage confidentiel avec l'avocat

Échange initial sous secret professionnel : nature du contentieux, juridiction saisie, calendrier procédural, stratégie du cabinet, pièces déjà au dossier. Détermination du type de valeur recherchée (vénale, locative, indemnité d'éviction), du périmètre précis de la mission et de l'échéance procédurale (audience, mémoire, dire).

2

Visite et analyse documentaire

Visite contradictoire ou unilatérale du bien selon la configuration procédurale, collecte des pièces juridiques (titres, baux, PC, ERP), techniques (diagnostics, audits) et financières. Analyse de la situation locative, de l'état du bâti, des servitudes, du PLU et de la commercialité pour les locaux commerciaux.

3

Évaluation multi-méthodes documentée

Application des méthodes conformes au Red Book RICS et à la charte IFEI : comparaison par transactions et par baux, capitalisation des revenus, bilan promoteur, méthode par le coût. Chaque comparable est horodaté, sourcé et annexé. Les hypothèses et pondérations sont systématiquement discutées et justifiées.

4

Rapport opposable et disponibilité procédurale

Livraison du rapport argumenté destiné au versement aux débats, accompagné d'annexes exploitables (photos, comparables, relevés cadastraux). L'expert reste disponible pour répondre aux dires adverses, participer à une réunion contradictoire avec l'expert judiciaire ou, le cas échéant, être entendu par le tribunal.

CAS CONCRETS

Les contentieux les plus fréquents

Panorama des contextes dans lesquels un avocat mandate un expert immobilier indépendant, avec les spécificités méthodologiques associées à chaque procédure.

Divorce et liquidation de communauté

Évaluation du logement familial, des biens communs et éventuellement des biens propres récompensables. Application des articles 1469 et 1543 du Code civil pour les récompenses. Rapport versé devant le juge aux affaires familiales et transmis au notaire liquidateur. Prise en compte de la date d'évaluation selon le régime matrimonial.

Succession conflictuelle et licitation

Évaluation dans le cadre d'une indivision successorale litigieuse, d'une demande d'attribution préférentielle (articles 831 et suivants du Code civil) ou d'une licitation judiciaire (article 834 CPC). Reconstitution de la masse successorale et articulation avec les évaluations au jour du décès pour l'assiette des droits (articles 666 et 764 du CGI).

Bail commercial — déplafonnement et renouvellement

Détermination de la valeur locative selon l'article L145-33 du Code de commerce et les articles R145-2 à R145-11. Analyse des cinq critères réglementaires, pondération des surfaces, coefficients de commercialité, comparables de baux récents. Mission pour le juge des loyers commerciaux ou en amont d'une négociation de renouvellement.

Indemnité d'éviction et droit au bail

Évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial évincé (article L145-14 Code commerce) : indemnité principale (valeur du fonds ou du droit au bail) plus indemnités accessoires (frais de remploi, de déménagement, trouble commercial). Rapport opposable devant le tribunal judiciaire statuant en matière commerciale.

Litige fiscal — valeur vénale contestée

Contestation d'une proposition de rectification de l'administration fiscale sur la valeur vénale d'un bien (droits de mutation, IFI article 964 CGI, plus-values immobilières). Contre-expertise argumentée avec comparables récents, analyse critique du rapport administratif. Rapport utilisable devant le tribunal judiciaire statuant en matière fiscale.

Référé article 145 CPC et expertise judiciaire

Intervention comme sapiteur technique ou consultant de l'avocat dans le cadre d'une expertise judiciaire ordonnée par référé probatoire. Rédaction des dires d'expert versés à l'expert désigné, critique technique du pré-rapport, préparation des observations contradictoires lors des réunions d'expertise.

RÉAL GROUP

Réal Group, partenaire des cabinets d'avocats

VOS QUESTIONS

Questions des cabinets d'avocats

L'expertise immobilière indépendante accompagne l'avocat dans l'ensemble des contentieux impliquant un actif immobilier : divorce et liquidation de communauté, succession conflictuelle, litige entre associés ou entre indivisaires, bail commercial (renouvellement, déplafonnement, indemnité d'éviction), expropriation, saisie immobilière, litige fiscal sur valeur vénale (droits de mutation, IFI, plus-values), actions en garantie et vices cachés. Le rapport Red Book RICS est opposable en contradictoire et utilisable devant toute juridiction civile, commerciale ou administrative.
L'expertise amiable ou privée, commanditée par l'avocat ou son client, produit un rapport argumenté utilisable pour négocier, préparer une médiation ou étayer une assignation. L'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile est ordonnée par le juge dans le cadre d'un référé probatoire avant tout procès, par un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel. Réal Group intervient dans les deux cadres : en qualité d'expert de partie (rapport privé, sapiteur technique) ou en qualité d'expert judiciaire inscrit près la cour d'appel de Bordeaux.
La valeur locative est déterminée selon l'article L145-33 du Code de commerce et les articles R145-2 à R145-11 : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité, prix couramment pratiqués dans le voisinage. Le rapport analyse la pondération des surfaces, les abattements éventuels (vétusté, enclavement, précarité), la comparaison avec les baux voisins et la règle du plafonnement ou ses dérogations (article L145-34). Il est directement exploitable devant le juge des loyers commerciaux.
Les délais sont cadrés en amont selon les échéances procédurales du dossier : 7 à 15 jours ouvrés pour une note technique ou un dire d'expert, 3 à 6 semaines pour un rapport complet valeur vénale ou valeur locative, 6 à 10 semaines pour un rapport de contre-expertise avec annexes comparables. Les délais sont ajustables selon l'urgence du dossier (audience, mémoire en défense, conciliation) et toujours confirmés à la signature du devis.
Oui. Nos rapports sont rédigés conformément au Red Book RICS, aux normes de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF) et à la charte de l'expertise en évaluation immobilière de l'IFEI. Ils documentent la méthodologie retenue (comparaison, capitalisation, DCF, bilan promoteur), les comparables utilisés, les pondérations et toutes les hypothèses de calcul. Cette transparence permet la discussion en contradictoire, en médiation ou devant le juge, et rend le rapport directement exploitable par le conseil adverse.
VOS INTERLOCUTEURS

Une équipe disponible

Avant le devis ou la mission, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

Expert immobilier

Amandine Charpentier

Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échanges Interface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
Analyste immobilier

Nathan Papot

Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

Analyse immobilière et préparation des éléments d'étude Structuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
Assistante de direction

Jihane Lamnaouer

Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandes Relation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
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