Entretien de la chaudière d'un logement loué : qui paie ?

L'entretien annuel d'une chaudière individuelle est fait à l'initiative du locataire et à ses frais, sauf clause contraire du bail ; celui d'une chaudière collective est fait à l'initiative du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires, et le locataire en paie sa part dans les charges. Le locataire paie aussi le remplacement des petites pièces des appareils à gaz ; la panne due à l'usure et le remplacement d'une chaudière hors d'usage restent au propriétaire.

• L'entretien d'une chaudière individuelle se fait chaque année civile, à l'initiative du locataire, sauf clause contraire du bail.
• L'entretien d'une chaudière collective se fait à l'initiative du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires ; le locataire en paie sa part dans les charges.
• Le locataire remplace les petites pièces des appareils à gaz ; l'usure et le remplacement de la chaudière restent au propriétaire.
• Le professionnel remet une attestation dans les quinze jours ; celui qui a commandé l'entretien la garde au moins deux ans.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 02/11/2026.

Une chaudière alimentée par un combustible gazeux, liquide ou solide, d'une puissance nominale de 4 à 400 kilowatts, fait l'objet d'un entretien annuel (code de l’environnement, article R224-41-4). Il est fait chaque année civile par un professionnel qualifié ; après le remplacement ou l'installation d'une chaudière, le premier entretien a lieu au plus tard au cours de l'année civile qui suit (article R224-41-7).

L'entretien comporte la vérification de la chaudière et des installations de distribution et de régulation de la chaleur, avec leur nettoyage et leur réglage si besoin, l'évaluation de son rendement et, sauf si le chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien, de son dimensionnement, et des conseils sur son bon usage, sur les améliorations possibles de l'installation et sur l'intérêt éventuel de la remplacer (article R224-41-6).

Le locataire prend à sa charge l'entretien courant des équipements mentionnés au bail, les menues réparations et les réparations locatives fixées par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989). Pour la chaudière, le décret du 26 août 1987 en donne des exemples.

Les autres postes du logement, de la robinetterie à la toiture, figurent dans notre liste des réparations locatives. Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group assure le suivi des travaux et des interventions techniques : parlons de votre bien.

Un logement décent comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion, et l'eau chaude à l'évier comme à l'équipement de toilette (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3, 1°, 4° et 5°) ; ses équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement (article 2, 5°). Vous délivrez les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et faites les réparations autres que locatives (loi du 6 juillet 1989, article 6, a et c).

Le locataire vous informe de la panne et continue de payer son loyer, même si les réparations tardent. Sans réaction de votre part, il vous met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ; deux mois après, faute d'accord, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge, qui peut vous contraindre à faire les travaux ou l'autoriser à les faire à vos frais (fiche Service Public F31699). Si le logement n'est pas décent, le juge peut aussi réduire le loyer ou en suspendre le paiement (article 20-1) : voir notre guide du logement décent.

Si le bail confie l'entretien de la chaudière individuelle au bailleur (code de l’environnement, article R224-41-5), vous souscrivez le contrat et payez le chauffagiste. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 range parmi les charges récupérables d'une installation individuelle de chauffage et de production d'eau chaude son exploitation et son entretien courant, dont la vérification et le réglage des appareils de commande, d'asservissement et de sécurité et le dépannage, ainsi que ses menues réparations, comme le remplacement des petites pièces des appareils à gaz (annexe, III). Ces dépenses sont récupérables lorsque vous les engagez au lieu et place du locataire (article 3) : vous en demandez le remboursement, sur justification (loi du 6 juillet 1989, article 23).

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses (décret n° 87-713, article 2, a). La liste des charges récupérables est exhaustive (fiche Service Public F947) : une prestation qui n'y figure pas, comme le remplacement de la chaudière, reste à votre charge.

Pour une chaudière collective, les charges récupérables comprennent le combustible ou la fourniture d'énergie, l'exploitation et l'entretien courant de l'installation, dont le ramonage des chaudières, et ses menues réparations (décret n° 87-713, annexe, II). Notre guide des charges récupérables donne la liste complète, et celui de la régularisation des charges la méthode pour les régulariser chaque année.

Le professionnel établit une attestation d'entretien dans les quinze jours qui suivent sa visite ; il la remet à celui qui a commandé l'entretien, locataire ou bailleur, qui la conserve au moins deux ans (code de l’environnement, article R224-41-8). Elle peut être remise sous forme dématérialisée et mentionne notamment la date de la visite, les points contrôlés, le résultat des mesures et l'évaluation du rendement de la chaudière (arrêté du 15 septembre 2009, annexe 5).

La réglementation ne prévoit pas d'amende en cas de défaut d'entretien. Service Public précise toutefois que, si le locataire ne présente pas d'attestation, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie, et qu'après un accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut refuser d'indemniser (fiche Service Public F20760). Notre guide du dépôt de garantie détaille les retenues possibles.

• Code de l'environnement, article R224-41-4 (chaudières de 4 à 400 kW)
• Code de l'environnement, article R224-41-5 (entretien à l'initiative de l'occupant)
• Code de l'environnement, article R224-41-6 (contenu de l'entretien)
• Code de l'environnement, article R224-41-7 (chaque année civile)
• Code de l'environnement, article R224-41-8 (attestation d'entretien)
• Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, annexe 5 (attestation)
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe : liste des réparations locatives
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexe : liste des charges récupérables
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987, article 2 (contrat d'entreprise)
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987, article 3 (installations individuelles)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur)
• Loi du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire)
• Loi du 6 juillet 1989, article 20-1 (logement non décent)
• Loi du 6 juillet 1989, article 23 (charges récupérables)
• Loi du 6 juillet 1989, article 3-3 (dossier de diagnostic technique)
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2 (sécurité des équipements)
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 (chauffage et eau chaude)
• Code civil, article 1755 (vétusté et force majeure)
• Service Public : entretien annuel de la chaudière, quelles règles pour le locataire ? (F20760, vérifiée le 19 mai 2025)
• Service Public : entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (F31697, vérifiée le 21 mai 2025)
• Service Public : qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? (F21105, vérifiée le 21 mai 2025)
• Service Public : bail d'habitation, travaux à la charge du propriétaire (F31699, vérifiée le 28 mai 2025)
• Service Public : charges à payer par le locataire (F947, vérifiée le 15 avril 2025)

Textes consultés sur Légifrance le 30 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.