Réal Group

Réal Valuation · Expertise immobilière

Loyer d'un bail professionnel : révision, valeur

Médecin, avocat, architecte : le loyer de votre cabinet échappe en principe aux règles du bail commercial, et seul le contrat le fait évoluer. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, détermine la valeur locative de vos locaux professionnels dans un rapport motivé et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment fixer et réviser le loyer d'un bail professionnel ?

Le loyer d'un bail professionnel est fixé librement par les parties, et l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ne prévoit ni révision, ni plafonnement, ni fixation par le juge : le statut des baux commerciaux ne s'applique pas, sauf si les parties l'ont adopté. Il n'évolue donc que si le contrat le prévoit, par une clause d'indexation sur l'ILAT ou l'ICC, ou par un accord au terme du bail, et la valeur locative sert alors de repère de négociation.

  • Sans clause de révision, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail, soit six ans au moins.
  • Au terme, le bailleur peut refuser la reconduction avec six mois de préavis, sans motif ni indemnité ; le locataire peut partir à tout moment, avec le même préavis.
  • La valeur locative n'est pas un plafond : c'est le montant pour lequel le local pourrait raisonnablement se louer, hors taxes et hors charges refacturées.
  • Une clause qui renvoie à un expert sans organiser de méthode peut rester sans effet : la Cour de cassation l'a admis pour un cabinet de radiologie.
  • Le libellé « bail commercial » ne suffit pas : l'adoption du statut suppose une volonté univoque des parties.
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Bailleur ou locataire : décrivez le local, le bail et l'échéance visée ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Ce que dit la loi

    Ce que la loi encadre, et ce qu'elle laisse au contrat

    Le bail professionnel loue un « local affecté à un usage exclusivement professionnel » (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Il s'applique aussi aux personnes morales qui exercent dans les lieux une activité à usage exclusivement professionnel, comme une association (Cass. 3e civ., 10 décembre 2002, n° 99-21.858, publié), que l'activité soit lucrative ou non (Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.285, publié). L'article ne parle pas du loyer : le Code civil demande un prix (article 1709), payé aux termes convenus (article 1728).

    Fiches de service-public.fr vérifiées le 13 mai 2026 (F24299), le 12 mai 2026 (F39641) et le 30 janvier 2025 (F20564).
    SujetBail professionnelSource
    Forme et duréeUn écrit, six ans au moins.Article 57 A
    Loyer de départLibrement fixé par les parties.Fiche F24299
    Révision en cours de bailAucune n'est imposée par la loi ; le contrat peut en prévoir une.Fiche F24299, F20564
    Si le bail ne prévoit rienLe montant reste le même pendant toute la durée du bail.Fiche F24299
    Plafonnement au renouvellementAucun : le plafonnement de l'article L145-34 appartient au statut des baux commerciaux.L145-34, L145-1
    Au terme du bailReconduction tacite pour la même durée, sauf notification de non-renouvellement six mois avant.Article 57 A
    Refus du bailleurNi motif à donner, ni indemnité à verser.Fiche F39641 ; Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-21.465
    Départ du locataireÀ tout moment, avec un préavis de six mois.Article 57 A
    NotificationsLettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou acte de commissaire de justice (« acte d'huissier » dans l'article).Article 57 A ; fiche F39641

    Local à la fois habité et professionnel ? La location à usage mixte relève d'un autre texte lorsqu'elle constitue la résidence principale du preneur (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Si le contrat prévoit une révision, elle intervient chaque année, et la hausse ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (article 17-1 ; fiche F24299).

    La valeur locative

    La valeur locative d'un cabinet : ce qui la fait varier

    La Charte de l'expertise la définit comme le montant pour lequel un bien pourrait raisonnablement être loué au moment de l'expertise, hors taxes et hors charges locatives refacturées. Elle s'établit le plus souvent par comparaison avec des références de biens comparables en localisation, usage, consistance et état d'entretien.

    Localisation

    Accès pour la patientèle ou la clientèle, transports, stationnement. En centre-ville de Bordeaux, deux cabinets de même surface ne se comparent pas forcément.

    Usage

    Bureaux, cabinet médical ou plateau technique n'ont pas le même marché : les références se choisissent parmi des locaux de même usage, dans le même secteur.

    Consistance

    Surface utile, étage, ascenseur, nombre de salles, salle d'attente, accessibilité : à surface égale, deux locaux ne rendent pas le même service au praticien.

    État d'entretien

    État des locaux et des équipements, travaux à prévoir, aménagements déjà financés par le locataire : ils se lisent dans le loyer que le marché accepte.

    Loyer facial et loyer économique

    Le loyer affiché peut masquer une franchise ou une participation aux travaux : le loyer économique est celui qui reste effectivement payé par le locataire.

    Taux d'effort

    La Charte relève que preneur et bailleur rapportent de plus en plus souvent le coût immobilier annuel au chiffre d'affaires. Ce repère complète les références.

    Faute de plafonnement, cette valeur n'a aucun effet automatique : elle sert à fixer le loyer d'un bail nouveau, à préparer une négociation ou à vérifier qu'un loyer reste cohérent. Pour le propriétaire, un revenu que le locataire peut interrompre avec six mois de préavis pèse aussi sur la valeur de l'immeuble.

    L'indexation

    Réviser le loyer : la clause d'indexation

    La clause doit viser un indice en relation directe avec l'objet du contrat ou avec l'activité de l'une des parties (article L112-2 du Code monétaire et financier). Le même article répute en relation directe, pour un immeuble, l'indice du coût de la construction, et, pour les activités exercées par les professions libérales, l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, l'ILAT (décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011). Service-public.fr ajoute que l'indice choisi « doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat » (fiche F20564).

    Une limite tient à la période : est réputée non écrite la clause qui prend en compte une période de variation de l'indice supérieure à la durée qui s'écoule entre deux révisions (article L112-1). Écrivez donc l'indice retenu, le trimestre de référence, la date et la périodicité de la révision.

    Exemple : un loyer de 24 000 € indexé sur l'ILAT (loyer choisi pour le calcul)

    Le bail prévoit une révision annuelle sur l'indice du deuxième trimestre. L'indice de référence est celui du deuxième trimestre de 2025, soit 137,15 (avis au Journal officiel du 24 septembre 2025) ; l'indice de révision, celui du deuxième trimestre de 2026, soit 138,01 (avis au Journal officiel du 25 septembre 2026).

    Le nouveau loyer annuel est de 24 000 € × 138,01 ÷ 137,15, soit 24 150,49 €, en hausse de 150,49 €, ou 0,63 %.

    Les derniers indices sont réunis dans notre page sur l'ILC, l'ILAT et l'ICC. La révision triennale de l'article L145-38 du Code de commerce ne s'applique pas à ce bail, sauf adoption du statut.

    Au terme du bail

    Au terme du bail : un nouveau loyer suppose un accord

    À l'échéance, le contrat se reconduit tacitement pour la même durée, sauf notification six mois avant (article 57 A). L'article ne prévoit aucune fixation du nouveau loyer. Dans l'affaire jugée en 2011, la cour d'appel de Paris écrit qu'« en principe, en cas de prorogation du bail professionnel, le montant du loyer est identique au bail initial », sauf dispositions particulières des parties (Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.276, motifs d'appel reproduits).

    Chacun dispose d'un levier. Le bailleur peut notifier son intention de ne pas renouveler, sans avoir à motiver ce congé (Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-21.465) ni à verser d'indemnité (fiche F39641), puis proposer un bail nouveau à un autre loyer : il n'existe « pas de droit au renouvellement du bail professionnel ». Le locataire, lui, peut quitter les lieux à tout moment. Aucun des deux ne peut imposer un prix.

    Si un loyer de 24 000 € se compare, par hypothèse, à une valeur locative de marché de 30 000 €, l'écart de 6 000 € par an n'ouvre aucun rattrapage automatique ; il donne un argument à celui qui négocie. Le même raisonnement vaut en sens inverse pour un locataire dont le loyer dépasse le marché.

    La clause à dire d'expert

    Une clause à dire d'expert : l'arrêt du cabinet de radiologie

    Un bail professionnel de 1980 abrite un cabinet de radiologie. Au renouvellement du 1er janvier 2007, bailleur et preneurs ne s'accordent pas sur le loyer ; la clause de révision renvoie à un expert. La cour d'appel a souverainement retenu que la clause « manquait de clarté », que le contrat « n'avait pas organisé une méthode de détermination du loyer », et que la référence à un expert renvoyait à une appréciation technique impossible « faute de repères légaux ou contractuels ». Elle a pu rejeter la demande de fixation du loyer et de désignation d'un expert, le juge ne pouvant se substituer aux parties pour fixer les modalités de la révision (Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.276, inédit).

    Le droit commun va dans le même sens : une prestation doit être déterminée ou déterminable, c'est-à-dire pouvoir être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, « sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire » (article 1163 du Code civil). À notre lecture, une clause utile précise au moins la valeur recherchée, la date à laquelle elle s'apprécie, les références admises, le mode de désignation de l'expert et la portée de son avis.

    Le statut choisi

    Si les parties ont choisi le statut des baux commerciaux

    La loi le permet : le statut s'applique, par dérogation à l'article 57 A, « aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime » (article L145-2, I, 7° du Code de commerce ; article 57 A, dernier alinéa).

    Cette adoption ne se présume pas. Elle suppose que les parties manifestent de façon univoque leur volonté : dans l'arrêt de 2016, la qualification de « bail commercial », la mention d'un statut de propriété commerciale et la référence au Code de commerce n'ont pas suffi à écarter la faculté de congé à tout moment d'une mutuelle locataire de bureaux (Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.285, publié). Pour une société d'expertise comptable qui avait donné congé sur le fondement de l'article 57 A, la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, n'a relevé aucune renonciation à ce texte, malgré de nombreuses références au décret de 1953 (Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-28.165, inédit).

    Si le statut s'applique réellement, le loyer suit ses règles : voir nos pages sur le loyer de renouvellement et le déplafonnement.

    La méthode

    Du cabinet au rapport : la méthode

    L'expert en évaluation donne une valeur et ses raisons. Il ne fixe pas le loyer : ce sont les parties qui s'accordent, ou la clause qui s'applique.

    1

    Lire le bail

    Usage exclusif ou mixte, durée, clause d'indexation, clause de renouvellement, éventuelle adoption du statut des baux commerciaux : ce sont ces clauses qui disent à quoi la valeur va servir.

    2

    Visiter et mesurer

    Surface utile, étage, accès, salles d'attente et de soins, état et aménagements, et qui les a financés.

    3

    Comparer

    Références de locations nouvelles de même usage, corrigées des franchises et autres avantages pour retrouver le loyer effectivement payé.

    4

    Conclure à une date

    Une valeur locative de marché, hors taxes et hors charges refacturées, datée, avec ses hypothèses et ses références.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes et décisions consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. L'article L145-2 du Code de commerce fait l'objet d'une version à venir au 1er janvier 2027, dont le 7° reste en place. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur le loyer d'un bail professionnel

    Seulement si le contrat le prévoit, par une clause d'indexation. Sans clause, le montant reste le même pendant toute la durée du bail (fiche F24299).

    L'ILAT ou l'ICC, indices que l'article L112-2 du Code monétaire et financier répute en relation directe pour un immeuble. L'ILAT est celui que le texte vise pour les activités exercées par les professions libérales. L'IRL concerne le logement et le bail mixte.

    Non, sauf si les parties ont adopté le statut des baux commerciaux : le plafonnement de l'article L145-34 du Code de commerce appartient à ce statut. L'article 57 A ne traite pas du loyer.

    À notre lecture, l'article 57 A ne lui en donne pas le mécanisme, et le statut des baux commerciaux ne s'applique pas ici. Dans l'affaire du cabinet de radiologie, une cour d'appel a relevé qu'il ne pouvait se substituer aux parties, faute de méthode dans le contrat (Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.276, inédit). Une clause qui organise une méthode se prête mieux à une mise en œuvre.

    Non : il n'a pas à justifier sa décision ni à verser une indemnité (fiche F39641). L'indemnité d'éviction appartient au statut des baux commerciaux.

    Oui, à tout moment, en respectant un préavis de six mois (article 57 A). La Cour de cassation présente cette faculté comme d'ordre public (Cass. 3e civ., 10 décembre 2002, n° 99-21.858, publié).

    L'article 57 A n'en impose pas. Une expertise est utile si les parties veulent une valeur argumentée, ou si une clause y renvoie. Elle ne remplace pas leur accord.

    Oui : le texte ne distingue pas entre personne physique et personne morale, dès lors que l'activité exercée dans les lieux est à usage exclusivement professionnel (Cass. 3e civ., 10 décembre 2002, n° 99-21.858, publié). Le caractère lucratif ou non de l'activité est indifférent (Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.285, publié).

    Réal Valuation

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    Ou par téléphone au 05 56 81 66 30