Louis Vacher · Immobilier commercial
Bail commercial ou bail professionnel : le choix
C'est l'activité exercée dans le local qui décide du bail, commercial ou professionnel, sauf option d'une profession libérale pour le statut des baux commerciaux ; ce régime fixe la durée, la liberté de partir, le sort du bail à son terme et l'indemnité due si le bailleur reprend son local. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, négocie le bail pour vous quand il vous trouve un local.
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Bail commercial ou bail professionnel : lequel s'applique ?
Le bail commercial s'applique au local où est exploité le fonds d'un commerçant, d'un industriel ou d'un artisan immatriculé : neuf ans au moins, et en principe un droit au renouvellement ou une indemnité d'éviction (Code de commerce, L145-1, L145-4 et L145-14). Le bail professionnel s'applique à un local « affecté à un usage exclusivement professionnel », comme celui d'une profession libérale : six ans au moins, départ possible à tout moment avec six mois de préavis, aucun droit au renouvellement (loi de 1986, article 57 A ; fiche F39641).
- Le bail commercial vise le fonds d'un commerçant, d'un industriel ou d'un artisan immatriculé ; le bail professionnel, un local à usage exclusivement professionnel.
- Bail commercial : neuf ans au moins, départ du locataire à chaque échéance triennale, sauf exceptions.
- Bail professionnel : six ans au moins, départ du locataire à tout moment avec six mois de préavis.
- À son terme, le bail commercial ouvre en principe un droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction ; le bail professionnel, ni l'un ni l'autre.
- Une profession libérale peut, avec l'accord du bailleur, soumettre son bail au statut des baux commerciaux.
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Bail commercial et bail professionnel : ce qui change
Le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Le bail professionnel n'a qu'un article, l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : six ans au moins, un écrit, un départ possible à tout moment pour le locataire, une reconduction tacite pour la même durée et un congé de six mois de part et d'autre. Tout le reste, il le laisse au contrat. Les deux régimes diffèrent donc point par point :
| Point | Bail commercial | Bail professionnel |
|---|---|---|
| Le local visé | Le local où est exploité le fonds d'un commerçant ou d'un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou d'un artisan immatriculé au registre national des entreprises (L145-1) | Un local « affecté à un usage exclusivement professionnel » (article 57 A), par exemple celui d'une profession libérale (fiche F39642) |
| La durée | Neuf ans au moins (L145-4) | Six ans au moins, par écrit (article 57 A) |
| Le départ du locataire | À l'expiration de chaque période triennale, six mois à l'avance ; un bail de plus de neuf ans, un local construit pour une seule utilisation, des bureaux ou certains locaux de stockage peuvent l'exclure (L145-4) | À tout moment, avec un préavis de six mois (article 57 A) |
| La fin voulue par le bailleur | Il peut refuser le renouvellement, mais doit en principe une indemnité d'éviction égale au préjudice (L145-14) | À l'échéance, avec un préavis de six mois, sans motif à donner ni indemnité à verser (fiche F39641) |
| Le renouvellement | Un droit, pour le propriétaire du fonds exploité dans les lieux (L145-8) | Pas de droit au renouvellement (fiche F39641) ; sans congé, le bail est reconduit pour la même durée (article 57 A) |
| Le loyer | Révision encadrée en cours de bail (L145-38) ; hausse plafonnée au renouvellement d'un bail de neuf ans au plus, sauf exceptions (L145-34) | Fixé et révisé selon le contrat, l'article 57 A ne réglant pas ce point ; selon Service Public, la révision n'est pas obligatoire et suit, si le bail la prévoit, l'indice des loyers des activités tertiaires ou celui du coût de la construction (fiche F39642) |
| La cession du bail | Le bail ne peut pas interdire de le céder à l'acquéreur du fonds (L145-16) | Possible si le bail ne l'interdit pas (article 1717 du Code civil) |
| Les charges | Inventaire « précis et limitatif » des charges, impôts, taxes et redevances, dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (L145-40-2) | Selon le contrat : l'article 57 A ne règle pas ce point |
| Les garanties | Un trimestre de loyer au plus pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services à caractère commercial ou artisanal, dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026 (L145-40) | Selon le contrat : l'article 57 A ne règle pas ce point |
Le bail commercial protège surtout la durée d'exploitation : le locataire qui exploite son fonds dans les lieux a droit au renouvellement, et le bailleur qui le refuse doit en principe l'indemniser. Le bail professionnel protège surtout la liberté du locataire, qui peut partir à tout moment, mais il le laisse sans droit au renouvellement : à l'échéance, le bailleur peut reprendre son local sans motif ni indemnité (fiche F39641).
Quel bail pour quelle activité ?
Commerçant
Boutique, restaurant, agence : le local où est exploité le fonds d'un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés relève du bail commercial (article L145-1).
Artisan
Un boulanger, un autre artisan : le statut vise aussi le fonds d'un chef d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises (article L145-1).
Profession libérale
Médecin, avocat, architecte, expert-comptable, consultant : le local entièrement dédié à l'activité se loue par un bail professionnel ; le statut des baux commerciaux reste possible sur option (fiche F39642).
Micro-entrepreneur
L'article L145-1 vise un fonds exploité par un commerçant ou un artisan immatriculé, sans rien dire du régime fiscal. À notre lecture, c'est donc l'activité exercée qui oriente vers l'un ou l'autre bail.
École, centre de formation
Le statut des baux commerciaux s'étend « aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement », comme à quelques autres baux énumérés par le texte (article L145-2, I, 1°).
Logement et cabinet
Un local qui sert à la fois d'habitation principale et d'usage professionnel relève de la loi du 6 juillet 1989 (article 2) : c'est un bail mixte, ni commercial ni professionnel (fiche F39642).
Une activité qui mêle vente et conseil, ou un local partagé, se juge sur ce qui est réellement exploité dans les lieux : décrivez-la précisément dans la clause de destination du bail.
Profession libérale : opter pour le bail commercial ?
Le statut des baux commerciaux s'applique, « par dérogation à l'article 57 A », aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel « si les parties ont conventionnellement adopté ce régime » (article L145-2, I, 7°). L'adoption se fait d'un commun accord, dans le bail. Elle est entière : selon Service Public, ce sont alors toutes les règles du bail commercial qui s'appliquent, durée de neuf ans, congé triennal, droit au renouvellement, indemnité d'éviction et révision du loyer comprises (fiche F39642).
Ce que le locataire y gagne : un droit au renouvellement et, si le bailleur le refuse, une indemnité d'éviction ; en principe, une hausse de loyer plafonnée au renouvellement d'un bail de neuf ans au plus (article L145-34). Réserve pour les bureaux : le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux « est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents » (article R145-11) ; à notre lecture, le plafond de l'indice ne les protège donc pas. Ce qu'il y perd : la liberté de partir à tout moment, remplacée par un départ à chaque échéance triennale, que le bail de locaux à usage exclusif de bureaux peut même écarter (article L145-4). Pour un cabinet qui investit dans l'aménagement de son local ou qui compte y rester longtemps, la question mérite d'être posée avant la signature.
Un bail qui ne correspond pas à l'activité
Un commerce sous un bail « professionnel ». Le statut s'applique au local où un fonds est exploité par une personne immatriculée (article L145-1), et sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement (article L145-15). À notre lecture, le nom donné au contrat ne suffit donc pas à écarter le statut quand ses conditions sont réunies ; en cas de litige, c'est le juge qui qualifie le bail.
Un changement d'activité. Le bail fixe la destination du local. Un cabinet qui voudrait vendre des produits, ou un commerçant qui voudrait transformer sa boutique en bureau, doit d'abord vérifier ce que la clause de destination autorise ; en bail commercial, l'ajout d'activités connexes ou complémentaires et le changement d'activité suivent des procédures propres (article L145-47 et suivants). Voir les règles du bail commercial.
Un local en copropriété. Le règlement de copropriété peut restreindre les droits des copropriétaires quand la destination de l'immeuble le justifie (article 8 de la loi du 10 juillet 1965) : lisez-le avant de signer, quel que soit le bail, pour savoir quelles activités il admet.
Un cabinet dans un logement à Bordeaux
À Bordeaux, transformer un logement en local réservé à une activité professionnelle (« artisanat, commerce, bureau, service, restauration, etc. ») demande une autorisation temporaire de changement d'usage. Elle est accordée à titre personnel, sans compensation, cesse quand le bénéficiaire arrête définitivement son activité, et c'est le professionnel occupant qui la demande ; l'instruction dure deux mois à compter d'un dossier complet. Sont autorisés d'office, sauf si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose, l'exercice d'une activité dans une partie de la résidence principale de l'occupant sans recevoir ni clientèle ni marchandises, et, sous conditions, dans une partie d'un logement en rez-de-chaussée (règlement de changement d’usage de la Ville de Bordeaux, présenté au conseil de Bordeaux Métropole du 26 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er avril 2026).
Pour un cabinet, vérifiez donc l'usage du local autant que le bail : la démarche ne concerne que les locaux d'habitation. Les locaux disponibles : locaux commerciaux à Bordeaux. Louis Vacher négocie le bail pour vous quand il vous trouve un local : décrivez votre projet, un conseiller vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L145-1 (champ du statut ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L145-2 (extensions du statut, dont le I, 7° ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-4 (durée, congé triennal ; version en vigueur depuis le 25/11/2018)
- Code de commerce, article L145-8 (droit au renouvellement ; version en vigueur depuis le 24/03/2012)
- Code de commerce, article R145-11 (prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux ; version en vigueur depuis le 27/03/2007)
- Code de commerce, article L145-14 (indemnité d’éviction ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L145-15 (clauses réputées non écrites ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-16 (cession du bail avec le fonds ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
- Code de commerce, article L145-34 (plafonnement au renouvellement ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-38 (révision triennale ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-40 (garanties ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-47 (activités connexes ou complémentaires ; version en vigueur depuis le 01/01/2020)
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A (bail professionnel ; version en vigueur depuis le 06/08/2008)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (locaux à usage mixte ; version en vigueur depuis le 29/07/2023)
- Code civil, article 1717 (cession et sous-location ; version en vigueur depuis le 17/03/1804)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8 (règlement de copropriété ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
- Entreprendre Service Public : fin du bail professionnel (F39641, fiche vérifiée le 12/05/2026)
- Entreprendre Service Public : exercice d’une activité libérale à domicile ou dans un local dédié (F39642, fiche vérifiée le 04/06/2026)
- Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole : règlement de changement d’usage des locaux d’habitation (conseil du 26/09/2025, en vigueur depuis le 01/04/2026)
Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur un bail précis.
Vos questions sur le bail commercial et le bail professionnel
Oui, si le bailleur l'accepte : les parties peuvent soumettre au statut des baux commerciaux le bail d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel (article L145-2, I, 7°). Toutes les règles du bail commercial s'appliquent alors (fiche F39642).
Non : il est engagé pour la durée du bail, six ans au moins, puis peut donner congé pour l'échéance avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice (fiche F39641 ; article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).
Non : il n'existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel, et le bailleur qui ne le renouvelle pas n'a ni à justifier sa décision ni à verser une indemnité (fiche F39641).
« Au terme fixé par le contrat », sans congé, « le contrat est reconduit tacitement pour la même durée » (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986) : six ans pour un bail de six ans.
Oui, sauf si le bail l'interdit : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite » (article 1717 du Code civil). Le bail peut aussi l'encadrer, par exemple par l'accord préalable du bailleur (fiche F39641).
Le statut des baux commerciaux vise le fonds d'un artisan immatriculé au registre national des entreprises (article L145-1) : c'est en principe le bail commercial qui correspond à son local. Le bail professionnel vise un local à usage exclusivement professionnel (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).
Le bail, étape par étape
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