Louis Vacher · Immobilier commercial
Charges et travaux d'un bail commercial
Qui paie la toiture, la mise aux normes, la taxe foncière ou les honoraires du gestionnaire ? Depuis 2014, le Code de commerce répond pour les baux conclus ou renouvelés : un inventaire limitatif des charges, et une liste de dépenses que le bailleur ne peut pas imputer au locataire. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, négocie ces clauses pour vous quand il vous trouve un local ou un locataire.
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Qui paie les travaux de l'article 606 dans un bail commercial ?
Le bailleur : dans les baux conclus ou renouvelés depuis la publication du décret du 3 novembre 2014, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et leurs honoraires « ne peuvent être imputés au locataire », comme les honoraires de gestion des loyers et les impôts dont le bailleur est redevable, hors taxe foncière et impôts liés à l'usage du local (article R145-35 du Code de commerce). Pour les autres charges, le bail comporte un inventaire « précis et limitatif » qui les répartit (article L145-40-2).
- Le bail comporte un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition.
- Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et leurs honoraires ne peuvent pas être imputés au locataire.
- La taxe foncière peut l'être, si l'inventaire le prévoit et pour le seul local occupé et sa quote-part.
- Le bailleur adresse chaque année un état récapitulatif des charges, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, ou dans les trois mois de la reddition des charges en copropriété.
- Ces règles visent les baux conclus ou renouvelés depuis 2014 ; un bail plus ancien n'y entre qu'à son renouvellement.
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L'inventaire des charges et ce qui reste au bailleur
« Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le bail précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre eux ; « Cette répartition est fonction de la surface exploitée. », et le montant des impôts, taxes et redevances imputables au locataire « correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée » (article L145-40-2, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014).
Le même article renvoie à un décret le soin de préciser « les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ». C'est l'article R145-35, qui commence ainsi : « Ne peuvent être imputés au locataire : ».
| Ce que l'article R145-35 interdit d'imputer au locataire (texte intégral) | En pratique |
|---|---|
| « 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; » | Gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture, et les honoraires de ces chantiers |
| « 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; » | Vétusté et mise aux normes, seulement quand les travaux sont de grosses réparations |
| « 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; » | Les impôts du propriétaire restent à sa charge, sauf la taxe foncière et les taxes liées à l'usage du local ou à un service rendu au locataire |
| « 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; » | Le gestionnaire qui encaisse les loyers est payé par le bailleur |
| « 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. » | Un local vide ou un autre locataire ne se paie pas par vous |
Le texte ne réserve aucune clause contraire : dans les baux conclus ou renouvelés depuis la publication du décret du 3 novembre 2014, ces dépenses restent au bailleur. Les clauses qui ont pour effet de faire échec à l'article L145-40-2 sont en outre réputées non écrites, l'article L145-15 visant les dispositions « des articles L. 145-37 à L. 145-41 » (article L145-15). Sans inventaire précis et limitatif, « le bailleur ne peut pas facturer de charges au locataire », précise Service Public (fiche F32336 d’Entreprendre Service Public) ; l'inventaire étant limitatif, une charge qu'il ne prévoit pas ne peut pas davantage, à notre lecture, être réclamée.
La répartition entre plusieurs locataires et sa pondération : la répartition des charges d'un bail commercial.
Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil
L'article 606 du Code civil, écrit pour l'usufruit, les définit en entier ainsi : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. » (article 606 du Code civil). L'article qui le précède laisse à l'usufruitier les seules « réparations d'entretien » (article 605) ; l'article R145-35 renvoie à cette liste pour le bail commercial.
La Cour de cassation en a précisé la frontière dans un bail commercial qui mettait à la charge du locataire « les réparations locatives ou d'entretien », les grosses réparations de l'article 606 restant au bailleur : « les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale ». Elle a approuvé la cour d'appel d'Orléans qui avait mis à la charge du bailleur, notamment, la remise en état de l'immeuble après des inondations, la mise en conformité des toitures et la réfection de l'installation électrique (Cass. civ. 3e, 13 juillet 2005, n° 04-13.764, publié au bulletin).
Hors grosses réparations, le Code civil tient le bailleur de délivrer le local « en bon état de réparations de toute espèce » et d'y faire, pendant le bail, « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (article 1720 du Code civil) ; les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (article 1755). Dans l'affaire jugée en 2005, le bail mettait l'entretien à la charge du locataire ; dans un bail conclu ou renouvelé aujourd'hui, une telle clause doit respecter l'article R145-35 et figurer à l'inventaire.
Ce que le bailleur doit vous communiquer, et quand
Le bailleur informe le locataire à la signature du bail, chaque année et tous les trois ans :
| Quand | Ce que le bailleur communique | Texte |
|---|---|---|
| À la signature du bail | L'inventaire des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition ; un état prévisionnel des travaux des trois années suivantes, avec un budget ; un état récapitulatif des travaux des trois années précédentes, avec leur coût | L145-40-2 |
| Chaque année | L'état récapitulatif annuel, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, ou trois mois après la reddition des charges de copropriété | R145-36 |
| Tous les trois ans | Les deux états des travaux, prévus et réalisés, dans les deux mois de chaque échéance triennale | R145-37 |
| En cours de bail | Les charges, impôts, taxes et redevances nouveaux, et tout élément susceptible de modifier la répartition entre locataires | L145-40-2 |
| À la demande du locataire | Tout document justifiant les sommes imputées et le montant des travaux | R145-36 ; R145-37 |
L'état annuel arrête les provisions versées face aux dépenses réelles : le détail de cette régularisation et des pièces à demander est dans la régularisation des charges d'un bail commercial.
La taxe foncière du local : qui la paie, combien
Qui la doit. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » (article 1400 du CGI). Le bail peut la mettre à la charge du locataire : c'est l'exception que l'article R145-35, 3°, fait à l'interdiction d'imputer les impôts du bailleur, pour « la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Elle doit alors figurer à l'inventaire, et seulement pour le local occupé et la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation (article L145-40-2).
Comment elle se calcule. Elle est établie d'après la valeur locative cadastrale du local, « sous déduction de 50 % de son montant » (article 1388 du CGI), multipliée par les taux votés localement. À Bordeaux, ce taux global est de 49,54 % pour 2025, dont 48,48 % votés par la commune (DGFiP, fiscalité locale des particuliers, exercice 2025). L'avis d'imposition ajoute les frais perçus par l'État (article 1641 du CGI) et, le cas échéant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont le taux plein est de 9,31 % à Bordeaux en 2025 (même source) ; Service Public range cette taxe, comme la taxe foncière, parmi celles que le locataire rembourse si le bail les identifie clairement (fiche F32336).
Exemple à Bordeaux
Un local dont la valeur locative cadastrale est de 8 000 €. La base d'imposition est la moitié de cette valeur, soit 4 000 € ; au taux global de 49,54 %, la taxe foncière est de 4 000 × 49,54 % = 1 981,60 €, avant les frais de l'État et hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Si le bail met la taxe foncière à la charge du locataire, il la rembourse pour son local et, dans un ensemble, pour sa quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation.
Le montant exact figure sur l'avis de taxe foncière du propriétaire : le locataire peut en demander la copie, comme tout document justifiant les impôts qui lui sont imputés (article R145-36).
Un bail signé avant 2014 : ce qui change au renouvellement
L'inventaire de l'article L145-40-2 vise les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 ; la liste de l'article R145-35 et les délais des articles R145-36 et R145-37, ceux conclus ou renouvelés depuis la publication du décret du 3 novembre 2014. Un bail plus ancien, qui n'a pas été renouvelé depuis, n'est pas soumis à ces textes : à notre lecture, la répartition suit alors ses clauses et, pour ce qu'elles ne disent pas, le Code civil.
Le renouvellement fait entrer le bail dans le régime actuel. Au moment de renouveler, relisez donc les clauses de charges et de travaux : une clause qui mettait les grosses réparations à la charge du locataire ne pourra plus s'appliquer au bail renouvelé. Voir les règles du bail commercial et le bail 3-6-9. Louis Vacher négocie ces clauses pour vous quand il vous trouve un local ou un locataire : décrivez votre projet, un conseiller vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L145-15 (clauses réputées non écrites ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-33 (valeur locative ; version en vigueur depuis le 12/12/2001)
- Code de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges, états des travaux ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article R145-35 (dépenses non imputables au locataire ; version en vigueur depuis le 06/11/2014)
- Code de commerce, article R145-36 (état récapitulatif annuel ; version en vigueur depuis le 06/11/2014)
- Code de commerce, article R145-37 (états des travaux ; version en vigueur depuis le 06/11/2014)
- Code civil, article 605 (réparations d’entretien ; version en vigueur depuis le 21/03/1804)
- Code civil, article 606 (grosses réparations ; version en vigueur depuis le 21/03/1804)
- Code civil, article 1720 (réparations dues par le bailleur ; version en vigueur depuis le 21/03/1804)
- Code civil, article 1755 (vétusté et force majeure ; version en vigueur depuis le 21/03/1804)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2005, n° 04-13.764 (publié au bulletin)
- Code général des impôts, article 1388 (base de la taxe foncière ; version en vigueur depuis le 11/01/1980)
- Code général des impôts, article 1400 (redevable de la taxe foncière ; version en vigueur depuis le 02/03/2017)
- Code général des impôts, article 1641 (frais perçus par l’État ; version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Entreprendre Service Public : bail commercial, charges et dépenses du locataire et du bailleur (F32336, fiche vérifiée le 29/05/2026)
- DGFiP, fiscalité locale des particuliers : taux votés à Bordeaux, exercice 2025 (jeu mis à jour le 21/05/2026)
Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat sur un bail précis.
Vos questions sur les charges et travaux du bail commercial
Pas celle de la couverture entière, dans un bail conclu ou renouvelé depuis la publication du décret du 3 novembre 2014 : l'article 606 range « le rétablissement des poutres et des couvertures entières » parmi les grosses réparations (article 606 du Code civil), que l'article R145-35 interdit d'imputer au locataire (article R145-35). Une réparation plus limitée peut relever de l'entretien, que le bail peut répartir ; le critère reste la structure et la solidité de l'immeuble : la Cour de cassation a approuvé la mise à la charge du bailleur de la mise en conformité de toitures et de la remise en état de la couverture d'un appentis (Cass. civ. 3e, 13 juillet 2005, n° 04-13.764).
Oui, si l'inventaire du bail le prévoit (article R145-35, 3°), et pour le seul local occupé et sa quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation (article L145-40-2).
Pas ceux « du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail » (article R145-35, 4°). Les honoraires liés à des grosses réparations ne le peuvent pas non plus (1° du même article).
Ceux qui remédient à la vétusté ou mettent le local ou l'immeuble en conformité avec la réglementation ne peuvent pas être imputés au locataire « dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations » de l'article 606 (article R145-35, 2°). Pour les autres, le bail et son inventaire décident.
Au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle qu'il récapitule, ou, en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété ; à la demande du locataire, il communique tout justificatif (article R145-36).
Pas tant qu'il n'a pas été renouvelé : elles visent les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 pour l'inventaire (article L145-40-2) et depuis la publication du décret du 3 novembre 2014 pour la liste des dépenses non imputables (article R145-35).
Le bail, ses charges et ses garanties
Un bail commercial à signer ou à renouveler ?
Décrivez votre local et votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30