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Vente à terme immobilière : principe et risques

Vendre à terme, c'est céder son bien tout de suite et encaisser le prix en plusieurs fois, sur une durée fixée à l'avance, sans lien avec la durée de votre vie. Voici ce que cela change par rapport au viager, ce qui protège le vendeur et ce que coûte l'opération. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit de votre bien.

L'essentiel

Qu'est-ce qu'une vente à terme immobilière ?

La vente à terme immobilière est une vente classique dont le prix est payé en plusieurs fois : le plus souvent une somme à la signature, puis des mensualités sur une durée fixée dans l'acte, en moyenne dix à quinze ans selon les Notaires de France. À la différence du viager, le montant et la durée sont connus dès la signature : si le vendeur décède, ses héritiers continuent de percevoir les mensualités jusqu'au terme.

  • L'acheteur devient propriétaire à la signature chez le notaire, puis il paie le prix en plusieurs fois, sur une durée prévue par l'acte.
  • Il n'y a pas d'aléa : le total, hors indexation et intérêts, est connu dès le départ et les mensualités continuent après le décès du vendeur, au profit de ses héritiers.
  • Le vendeur se protège par l'hypothèque légale spéciale, une clause résolutoire et, le cas échéant, une caution.
  • La plus-value éventuelle est imposée pour l'année de la vente, même si l'argent arrive ensuite : prévoyez un bouquet suffisant.
  • Dans le Code civil, l'expression désigne aussi la vente d'un immeuble à construire : ce guide ne traite pas de ce cas.
Avis de valeur

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Vous envisagez de vendre à terme ? Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de son prix de mise en vente.

Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, au 40 cours de l'Intendance.
  • Appartements, maisons, villas et échoppes, à Bordeaux et dans la métropole.
  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Vos interlocuteurs

L'équipe résidentielle

L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

Anthony Casamayou

Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
Le principe

Une vente classique, avec un prix payé en plusieurs fois

« La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » (Code civil, article 1650). Tout ou partie du prix peut être payé après la signature : par mensualités, pendant une durée fixée dans l'acte, ou en une seule fois à une date ultérieure, avec ou sans somme versée au départ, le bouquet (Chambre des notaires de Paris). Les Notaires de France y voient une vente classique, comparable à un achat à crédit (immobilier.notaires.fr, 7 juin 2023). L'acheteur n'a donc pas besoin de banque pour la partie du prix qu'il paie à terme, et le vendeur reste exposé à son insolvabilité.

Code civil, versions en vigueur le 9 novembre 2026 ; la première ligne reprend l'usage des Notaires de France, qui parlent de vente à terme pour une vente ordinaire au prix échelonné.
L'expression désigneCe que c'estLe texteDans ce guide
Une vente à paiement échelonné d'un bien existantLe bien est vendu tout de suite ; le prix est payé en mensualités, ou à une date ultérieure, selon l'acteCode civil, article 1650 et clauses de l'acteOui
Une vente à terme d'un immeuble à construireLe vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement ; l'acheteur à en prendre livraison et à le payer à la livraison ; la propriété passe à la constatation de l'achèvementCode civil, article 1601-2Non
Une vente en l'état futur d'achèvementL'autre forme de la vente d'immeuble à construire, que la loi distingue de la vente à termeCode civil, article 1601-1Non

Le reste de ce guide porte sur la vente d'un bien existant. Pour un logement à construire, le contrat qui impose des versements avant l'achèvement doit, à peine de nullité, prendre la forme d'une vente à terme ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (code de la construction et de l’habitation, article L261-10) : c'est une autre matière, avec ses garanties propres. Sur les marchés financiers, l'expression a encore un autre sens, sans rapport avec ce guide.

L'acte

Ce que l'acte doit régler

L'équilibre du contrat tient aux clauses de l'acte authentique. Le Code civil ne supplée que sur quelques points, comme les intérêts ou le paiement anticipé. Voici les principales clauses.

Principaux points, sans prétendre à la liste complète. Code civil et code monétaire et financier, versions en vigueur le 9 novembre 2026 ; immobilier.notaires.fr, 7 juin 2023 ; Chambre des notaires de Paris, « Le paiement du prix » (22 octobre 2018) et « Qu'est-ce qu'une vente à terme ? » (20 juin 2018).
Le point à réglerCe que l'acte peut prévoirLa référence
Le bouquetUne somme payée à la signature, éventuelle, dont vendeur et acheteur conviennentimmobilier.notaires.fr
Les mensualités et la duréeLeur montant et la durée des versements ; le paiement peut aussi se faire en une fois à une date ultérieureimmobilier.notaires.fr ; Chambre de Paris
La propriétéElle passe à l'acquéreur à la signature de l'acte chez le notaireimmobilier.notaires.fr
La jouissanceLibre : l'acheteur dispose du bien dès l'acte. Occupée ou différée : le vendeur garde un droit d'usage et d'habitation, pour une durée limitée ou jusqu'à son décèsChambre de Paris ; même Chambre, vente à terme
L'indexationUne revalorisation des mensualités ; les notaires citent l'indice du coût de la construction, réputé en relation directe avec une convention relative à un immeuble bâtiimmobilier.notaires.fr ; code monétaire et financier, article L112-2
Les intérêtsLeur taux et leur point de départ. Sans clause, l'acheteur en doit encore si le bien vendu et livré produit des revenus, ou après une sommation de payerCode civil, article 1652 ; Chambre de Paris
Le paiement anticipéLa faculté de se libérer plus tôt, en tout ou partie. Sans clause, le terme profite en principe à l'acheteur, qui peut y renoncerCode civil, article 1305-3 ; Chambre de Paris
Plusieurs acheteursLeur solidarité pour le paiement du prixChambre de Paris

Une précision sur l'indexation. L'article L112-2 traite à part les rentes viagères entre particuliers, regardées comme des dettes d'aliments. À notre lecture, cette exception ne couvre pas un prix payable à terme, qui n'est pas une rente viagère : l'indice du coût de la construction, que citent les notaires, est réputé admis, alors qu'une indexation fondée sur le niveau général des prix est interdite ; tout autre indice est à valider avec eux.

Face au viager

Vente à terme ou viager : ce qui change

Les deux contrats se ressemblent : une somme à la signature, puis des versements réguliers. Ils ne reposent pourtant pas sur la même promesse. Dans la vente à terme, la durée est écrite ; dans le viager, elle dépend de la vie du vendeur.

Code civil et Code général des impôts, versions en vigueur le 9 novembre 2026 ; fiche Service Public F2762, vérifiée le 18 août 2025 ; Chambre des notaires de la Gironde, 7 mars 2022.
Vente à termeVente en viager
Durée des paiementsFixée dans l'acte, en moyenne dix à quinze ans selon les Notaires de France (immobilier.notaires.fr)Toute la vie du vendeur, « quelle que soit la durée de la vie » (article 1979)
Montant totalConnu dès la signature, hors indexation et intérêts (Chambre de Paris)Incertain : il dépend de la durée de vie du vendeur (F2762)
Décès du vendeurLes héritiers perçoivent les mensualités jusqu'au terme (Chambre de Paris)Le viager cesse ; l'acheteur n'a plus rien à verser (F2762)
Décès de l'acheteurÀ notre lecture, le solde du prix reste dû : il figure parmi les dettes dont répond l'héritier qui accepte purement et simplement (article 785)Le contrat continue et les héritiers sont tenus de la rente (Chambre des notaires de la Gironde)
Impôt sur les versementsSelon les notaires, les mensualités ne sont pas imposables comme des revenus (immobilier.notaires.fr)Une fraction de la rente est imposable, de 70 % avant 50 ans à 30 % après 69 ans (Code général des impôts, article 158, 6)
Impayé, sans clause particulièreLe vendeur peut demander la résolution de la vente (article 1654)Le vendeur ne peut pas reprendre le bien ; il peut saisir et faire vendre les biens de l'acheteur (article 1978)
AléaAucun : la durée ne dépend de la vie de personne (Chambre de Paris)C'est le cœur du contrat : le décès du vendeur, dans les vingt jours de la date du contrat, de la maladie dont il était atteint prive la rente d'effet (article 1975)
Les garanties

Ce qui protège le vendeur pendant des années

Le vendeur a livré son bien, mais il n'a pas reçu son prix. Six mécanismes, qui peuvent se combiner, couvrent ce risque.

L'hypothèque légale spéciale

« La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci » (Code civil, article 2402, 1°). Depuis le 1er janvier 2022, le Code civil parle d'hypothèque légale spéciale ; l'ancienne expression de privilège du vendeur se lit encore dans des publications de notaires.

L'inscription de cette hypothèque

Sans inscription, l'action résolutoire ne peut pas être exercée au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et les ont publiés (article 2403).

La résolution de la vente

Faute de paiement, le vendeur peut la demander (article 1654). Si le vendeur n'est pas en danger de perdre la chose et le prix, le juge peut accorder un délai (article 1655).

La clause résolutoire

Elle prévoit la résolution de plein droit. L'acquéreur peut encore payer tant qu'il n'a pas reçu de sommation ; ensuite, le juge ne peut plus accorder de délai (article 1656 ; article 1225).

La clause pénale

Elle peut laisser au vendeur les mensualités déjà perçues (Chambre de Paris). Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5).

La caution et la déchéance du terme

Un tiers peut s'engager à payer à la place de l'acheteur (immobilier.notaires.fr). L'acheteur perd aussi le terme s'il ne fournit pas les sûretés promises ou s'il les diminue (article 1305-4).

Les risques

Les risques, pour chacune des parties

La vente à terme supprime l'aléa du viager, pas le risque de crédit : le vendeur fait confiance à l'acheteur pendant toute la durée.

Grille de lecture de Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, à partir des textes et des sources de cette page. Liste sans prétention d'exhaustivité.
Le risquePour quiCe qu'il faut prévoir
Des mensualités impayéesLe vendeurL'hypothèque du vendeur inscrite, une clause résolutoire, éventuellement une caution
L'érosion des mensualitésLe vendeurUne clause d'indexation, avec un indice admis pour un immeuble bâti
L'impôt avant l'argentLe vendeurUn bouquet suffisant : la plus-value est établie pour l'année de la vente, sur tout le prix
La revente du bien par l'acheteurLe vendeurUne clause de déchéance du terme en cas de revente (Chambre de Paris)
Le décès du vendeurL'acheteurIl continue de payer les héritiers jusqu'au terme, selon les modalités du contrat, en mensualités ou en capital
La perte du bien après des années de paiementL'acheteurLire la clause résolutoire et la clause pénale, et vérifier ce qui reste acquis au vendeur
Un prix trop basL'acheteurLe vendeur lésé de plus de sept douzièmes peut demander la rescision, dans les deux ans de la vente (article 1674 ; article 1676)
La durée mal calibréeLes deuxUne mensualité que l'acheteur peut tenir jusqu'au bout, et une durée qui convient au projet du vendeur

Si l'acheteur décède, la vente demeure : à notre lecture, le solde du prix passe à ceux de ses héritiers qui acceptent la succession (article 785). Le contrat peut prévoir ce cas ; parlez-en à votre notaire.

Les impôts

Les impôts : la plus-value se calcule dès la vente

Le paiement est étalé, l'impôt sur la plus-value ne l'est pas. C'est le point à vérifier avant de choisir la durée et le bouquet.

BOFiP, versions en vigueur le 9 novembre 2026 ; fiche Service Public F10864, vérifiée le 15 avril 2026 ; immobilier.notaires.fr, 7 juin 2023. Principales règles, à faire confirmer par votre notaire pour une vente précise.
L'impôtLa règleLa source
Plus-value : le prix retenuLe prix stipulé dans l'acte, « indépendamment de ses modalités de paiement ». Pour un prix échelonné, c'est le montant cumulé des versements ; les intérêts éventuels en sont déduits. Une indexation consentie en contrepartie du paiement différé compte parmi les charges qui majorent le prix.BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 10, 40 et 130
Plus-value : la dateL'imposition est établie en totalité pour l'année de la vente, quelles que soient les modalités de paiement.F10864
Résidence principaleLa plus-value est exonérée si le logement est votre résidence principale au moment de la vente.F10864
MensualitésLes notaires indiquent qu'elles ne sont pas imposables : l'administration y voit une vente classique avec un financement particulier, non des revenus fonciers.immobilier.notaires.fr
Intérêts stipulésIls sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers : le BOFiP range parmi ces créances celles qui résultent d'une vente mobilière ou immobilière.BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-10-40, § 1, 10 et 70
Droits payés par l'acheteurSur un prix stipulé par annuités, sur le total des annuités, sans déduction des intérêts à échoir, sauf ventilation sérieuse dans l'acte entre prix principal et intérêts.BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10, § 20 et 70

Le calcul de l'impôt et ses abattements sont détaillés dans notre guide de la plus-value immobilière, et les droits payés par l'acheteur dans celui des frais de notaire.

Exemple

Un exemple chiffré, face au viager

Le tableau compare, pour un même bouquet, ce que perçoivent le vendeur et ses héritiers dans une vente à terme, et le vendeur dans un viager, selon la date de son décès.

Cas fictif. Vente à terme : 60 000 € à la signature puis 120 mensualités de 2 000 €. Viager : 60 000 € à la signature puis 1 300 € par mois, montant choisi pour l'illustration, sans barème. Sans indexation ni intérêts.
Si le vendeur décède aprèsVente à terme : total pour le vendeur et ses héritiersViager : total pour le vendeur
4 ans300 000 € : 156 000 € reçus, 144 000 € encore dus aux héritiers122 400 €
10 ans300 000 € : tout est payé216 000 €
15 ans300 000 €294 000 €
20 ans300 000 €372 000 €

Le détail du cas

Cas fictif. Une venderesse cède un appartement libre au prix de 300 000 €, payé 60 000 € à la signature, puis 120 mensualités de 2 000 €, soit 240 000 € sur dix ans. Après quatre ans, l'acheteur a versé 60 000 € et 48 mensualités, soit 156 000 € ; il reste 72 mensualités, soit 144 000 €, dues aux héritiers si elle décède à ce moment. Si le logement n'est pas sa résidence principale, l'impôt éventuel sur la plus-value se calcule sur un prix de 300 000 € et il est établi pour l'année de la vente, alors qu'elle n'a encaissé que 60 000 € à la signature.

La marche à suivre

La marche à suivre, de la valeur à l'acte

Une vente à terme suit les étapes d'une vente classique, décrites dans nos guides du compromis de vente et de l'acte de vente, avec un travail supplémentaire sur le prix et les garanties.

1

Situer le prix

Situez la valeur du bien, libre ou occupé si vous gardez un droit d'usage. Un avis de valeur sert à fixer le prix de mise en vente.

2

Fixer les modalités

Le bouquet, le nombre de mensualités, l'indexation, les intérêts éventuels et le paiement anticipé se négocient avec l'acheteur.

3

Mesurer la solidité de l'acheteur

Sa capacité à payer dix ou quinze ans compte autant que le prix. Demandez à votre notaire quelles garanties prendre.

4

Signer l'avant-contrat

L'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter pendant dix jours (code de la construction et de l’habitation, article L271-1).

5

Signer l'acte authentique

Le notaire établit l'acte, avec les clauses du prix et les garanties. La propriété passe alors à l'acheteur (immobilier.notaires.fr).

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.

Vos questions

Vos questions sur la vente à terme

La durée. Dans la vente à terme, le montant et la durée sont connus dès la signature ; dans le viager, la rente est due jusqu'au décès du vendeur (Chambre des notaires de Paris ; Code civil, article 1979).

L'acheteur continue de payer les héritiers du vendeur jusqu'au terme prévu (Chambre des notaires de Paris ; immobilier.notaires.fr).

Le vendeur peut demander la résolution de la vente (Code civil, article 1654) ; avec une clause résolutoire, elle joue après une sommation restée sans effet (article 1656). Il peut aussi faire valoir son hypothèque sur le bien (article 2402).

Oui si l'acte le prévoit. Sans clause, le terme profite en principe au débiteur, qui peut y renoncer, sauf s'il résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi aussi en faveur du vendeur (Code civil, article 1305-3).

Les notaires indiquent qu'elles ne le sont pas, car l'administration y voit une vente classique avec un financement particulier (immobilier.notaires.fr). L'impôt sur la plus-value éventuelle est, lui, établi pour l'année de la vente (F10864), et d'éventuels intérêts sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-10-40, § 70).

Oui : il peut se réserver un droit d'usage et d'habitation, pour une durée limitée ou jusqu'à son décès, et les charges sont alors partagées comme celles d'un bailleur et d'un locataire (Chambre des notaires de Paris) : à l'acheteur la taxe foncière, les charges de copropriété et les gros travaux, au vendeur l'entretien et les menues réparations (immobilier.notaires.fr).

Le Code civil emploie le mot pour la vente d'un immeuble à construire, livré et payé à son achèvement (article 1601-2), et distingue cette vente de la vente en l'état futur d'achèvement (article 1601-1). Ce guide traite d'un autre cas : le prix échelonné d'un bien existant.

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Vous envisagez de vendre à terme à Bordeaux ou en Gironde ?

Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien et de son prix de mise en vente.

Ou par téléphone au 05 56 81 66 30