Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
Vendre à terme, c'est céder son bien tout de suite et encaisser le prix en plusieurs fois, sur une durée fixée à l'avance, sans lien avec la durée de votre vie. Voici ce que cela change par rapport au viager, ce qui protège le vendeur et ce que coûte l'opération. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit de votre bien.
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La vente à terme immobilière est une vente classique dont le prix est payé en plusieurs fois : le plus souvent une somme à la signature, puis des mensualités sur une durée fixée dans l'acte, en moyenne dix à quinze ans selon les Notaires de France. À la différence du viager, le montant et la durée sont connus dès la signature : si le vendeur décède, ses héritiers continuent de percevoir les mensualités jusqu'au terme.
Vous envisagez de vendre à terme ? Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de son prix de mise en vente.
Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.
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L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.
« La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » (Code civil, article 1650). Tout ou partie du prix peut être payé après la signature : par mensualités, pendant une durée fixée dans l'acte, ou en une seule fois à une date ultérieure, avec ou sans somme versée au départ, le bouquet (Chambre des notaires de Paris). Les Notaires de France y voient une vente classique, comparable à un achat à crédit (immobilier.notaires.fr, 7 juin 2023). L'acheteur n'a donc pas besoin de banque pour la partie du prix qu'il paie à terme, et le vendeur reste exposé à son insolvabilité.
| L'expression désigne | Ce que c'est | Le texte | Dans ce guide |
|---|---|---|---|
| Une vente à paiement échelonné d'un bien existant | Le bien est vendu tout de suite ; le prix est payé en mensualités, ou à une date ultérieure, selon l'acte | Code civil, article 1650 et clauses de l'acte | Oui |
| Une vente à terme d'un immeuble à construire | Le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement ; l'acheteur à en prendre livraison et à le payer à la livraison ; la propriété passe à la constatation de l'achèvement | Code civil, article 1601-2 | Non |
| Une vente en l'état futur d'achèvement | L'autre forme de la vente d'immeuble à construire, que la loi distingue de la vente à terme | Code civil, article 1601-1 | Non |
Le reste de ce guide porte sur la vente d'un bien existant. Pour un logement à construire, le contrat qui impose des versements avant l'achèvement doit, à peine de nullité, prendre la forme d'une vente à terme ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (code de la construction et de l’habitation, article L261-10) : c'est une autre matière, avec ses garanties propres. Sur les marchés financiers, l'expression a encore un autre sens, sans rapport avec ce guide.
L'équilibre du contrat tient aux clauses de l'acte authentique. Le Code civil ne supplée que sur quelques points, comme les intérêts ou le paiement anticipé. Voici les principales clauses.
| Le point à régler | Ce que l'acte peut prévoir | La référence |
|---|---|---|
| Le bouquet | Une somme payée à la signature, éventuelle, dont vendeur et acheteur conviennent | immobilier.notaires.fr |
| Les mensualités et la durée | Leur montant et la durée des versements ; le paiement peut aussi se faire en une fois à une date ultérieure | immobilier.notaires.fr ; Chambre de Paris |
| La propriété | Elle passe à l'acquéreur à la signature de l'acte chez le notaire | immobilier.notaires.fr |
| La jouissance | Libre : l'acheteur dispose du bien dès l'acte. Occupée ou différée : le vendeur garde un droit d'usage et d'habitation, pour une durée limitée ou jusqu'à son décès | Chambre de Paris ; même Chambre, vente à terme |
| L'indexation | Une revalorisation des mensualités ; les notaires citent l'indice du coût de la construction, réputé en relation directe avec une convention relative à un immeuble bâti | immobilier.notaires.fr ; code monétaire et financier, article L112-2 |
| Les intérêts | Leur taux et leur point de départ. Sans clause, l'acheteur en doit encore si le bien vendu et livré produit des revenus, ou après une sommation de payer | Code civil, article 1652 ; Chambre de Paris |
| Le paiement anticipé | La faculté de se libérer plus tôt, en tout ou partie. Sans clause, le terme profite en principe à l'acheteur, qui peut y renoncer | Code civil, article 1305-3 ; Chambre de Paris |
| Plusieurs acheteurs | Leur solidarité pour le paiement du prix | Chambre de Paris |
Une précision sur l'indexation. L'article L112-2 traite à part les rentes viagères entre particuliers, regardées comme des dettes d'aliments. À notre lecture, cette exception ne couvre pas un prix payable à terme, qui n'est pas une rente viagère : l'indice du coût de la construction, que citent les notaires, est réputé admis, alors qu'une indexation fondée sur le niveau général des prix est interdite ; tout autre indice est à valider avec eux.
Les deux contrats se ressemblent : une somme à la signature, puis des versements réguliers. Ils ne reposent pourtant pas sur la même promesse. Dans la vente à terme, la durée est écrite ; dans le viager, elle dépend de la vie du vendeur.
| Vente à terme | Vente en viager | |
|---|---|---|
| Durée des paiements | Fixée dans l'acte, en moyenne dix à quinze ans selon les Notaires de France (immobilier.notaires.fr) | Toute la vie du vendeur, « quelle que soit la durée de la vie » (article 1979) |
| Montant total | Connu dès la signature, hors indexation et intérêts (Chambre de Paris) | Incertain : il dépend de la durée de vie du vendeur (F2762) |
| Décès du vendeur | Les héritiers perçoivent les mensualités jusqu'au terme (Chambre de Paris) | Le viager cesse ; l'acheteur n'a plus rien à verser (F2762) |
| Décès de l'acheteur | À notre lecture, le solde du prix reste dû : il figure parmi les dettes dont répond l'héritier qui accepte purement et simplement (article 785) | Le contrat continue et les héritiers sont tenus de la rente (Chambre des notaires de la Gironde) |
| Impôt sur les versements | Selon les notaires, les mensualités ne sont pas imposables comme des revenus (immobilier.notaires.fr) | Une fraction de la rente est imposable, de 70 % avant 50 ans à 30 % après 69 ans (Code général des impôts, article 158, 6) |
| Impayé, sans clause particulière | Le vendeur peut demander la résolution de la vente (article 1654) | Le vendeur ne peut pas reprendre le bien ; il peut saisir et faire vendre les biens de l'acheteur (article 1978) |
| Aléa | Aucun : la durée ne dépend de la vie de personne (Chambre de Paris) | C'est le cœur du contrat : le décès du vendeur, dans les vingt jours de la date du contrat, de la maladie dont il était atteint prive la rente d'effet (article 1975) |
Le vendeur a livré son bien, mais il n'a pas reçu son prix. Six mécanismes, qui peuvent se combiner, couvrent ce risque.
« La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci » (Code civil, article 2402, 1°). Depuis le 1er janvier 2022, le Code civil parle d'hypothèque légale spéciale ; l'ancienne expression de privilège du vendeur se lit encore dans des publications de notaires.
Sans inscription, l'action résolutoire ne peut pas être exercée au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et les ont publiés (article 2403).
Faute de paiement, le vendeur peut la demander (article 1654). Si le vendeur n'est pas en danger de perdre la chose et le prix, le juge peut accorder un délai (article 1655).
Elle prévoit la résolution de plein droit. L'acquéreur peut encore payer tant qu'il n'a pas reçu de sommation ; ensuite, le juge ne peut plus accorder de délai (article 1656 ; article 1225).
Elle peut laisser au vendeur les mensualités déjà perçues (Chambre de Paris). Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5).
Un tiers peut s'engager à payer à la place de l'acheteur (immobilier.notaires.fr). L'acheteur perd aussi le terme s'il ne fournit pas les sûretés promises ou s'il les diminue (article 1305-4).
La vente à terme supprime l'aléa du viager, pas le risque de crédit : le vendeur fait confiance à l'acheteur pendant toute la durée.
| Le risque | Pour qui | Ce qu'il faut prévoir |
|---|---|---|
| Des mensualités impayées | Le vendeur | L'hypothèque du vendeur inscrite, une clause résolutoire, éventuellement une caution |
| L'érosion des mensualités | Le vendeur | Une clause d'indexation, avec un indice admis pour un immeuble bâti |
| L'impôt avant l'argent | Le vendeur | Un bouquet suffisant : la plus-value est établie pour l'année de la vente, sur tout le prix |
| La revente du bien par l'acheteur | Le vendeur | Une clause de déchéance du terme en cas de revente (Chambre de Paris) |
| Le décès du vendeur | L'acheteur | Il continue de payer les héritiers jusqu'au terme, selon les modalités du contrat, en mensualités ou en capital |
| La perte du bien après des années de paiement | L'acheteur | Lire la clause résolutoire et la clause pénale, et vérifier ce qui reste acquis au vendeur |
| Un prix trop bas | L'acheteur | Le vendeur lésé de plus de sept douzièmes peut demander la rescision, dans les deux ans de la vente (article 1674 ; article 1676) |
| La durée mal calibrée | Les deux | Une mensualité que l'acheteur peut tenir jusqu'au bout, et une durée qui convient au projet du vendeur |
Si l'acheteur décède, la vente demeure : à notre lecture, le solde du prix passe à ceux de ses héritiers qui acceptent la succession (article 785). Le contrat peut prévoir ce cas ; parlez-en à votre notaire.
Le paiement est étalé, l'impôt sur la plus-value ne l'est pas. C'est le point à vérifier avant de choisir la durée et le bouquet.
| L'impôt | La règle | La source |
|---|---|---|
| Plus-value : le prix retenu | Le prix stipulé dans l'acte, « indépendamment de ses modalités de paiement ». Pour un prix échelonné, c'est le montant cumulé des versements ; les intérêts éventuels en sont déduits. Une indexation consentie en contrepartie du paiement différé compte parmi les charges qui majorent le prix. | BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 10, 40 et 130 |
| Plus-value : la date | L'imposition est établie en totalité pour l'année de la vente, quelles que soient les modalités de paiement. | F10864 |
| Résidence principale | La plus-value est exonérée si le logement est votre résidence principale au moment de la vente. | F10864 |
| Mensualités | Les notaires indiquent qu'elles ne sont pas imposables : l'administration y voit une vente classique avec un financement particulier, non des revenus fonciers. | immobilier.notaires.fr |
| Intérêts stipulés | Ils sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers : le BOFiP range parmi ces créances celles qui résultent d'une vente mobilière ou immobilière. | BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-10-40, § 1, 10 et 70 |
| Droits payés par l'acheteur | Sur un prix stipulé par annuités, sur le total des annuités, sans déduction des intérêts à échoir, sauf ventilation sérieuse dans l'acte entre prix principal et intérêts. | BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10, § 20 et 70 |
Le calcul de l'impôt et ses abattements sont détaillés dans notre guide de la plus-value immobilière, et les droits payés par l'acheteur dans celui des frais de notaire.
Le tableau compare, pour un même bouquet, ce que perçoivent le vendeur et ses héritiers dans une vente à terme, et le vendeur dans un viager, selon la date de son décès.
| Si le vendeur décède après | Vente à terme : total pour le vendeur et ses héritiers | Viager : total pour le vendeur |
|---|---|---|
| 4 ans | 300 000 € : 156 000 € reçus, 144 000 € encore dus aux héritiers | 122 400 € |
| 10 ans | 300 000 € : tout est payé | 216 000 € |
| 15 ans | 300 000 € | 294 000 € |
| 20 ans | 300 000 € | 372 000 € |
Le détail du cas
Cas fictif. Une venderesse cède un appartement libre au prix de 300 000 €, payé 60 000 € à la signature, puis 120 mensualités de 2 000 €, soit 240 000 € sur dix ans. Après quatre ans, l'acheteur a versé 60 000 € et 48 mensualités, soit 156 000 € ; il reste 72 mensualités, soit 144 000 €, dues aux héritiers si elle décède à ce moment. Si le logement n'est pas sa résidence principale, l'impôt éventuel sur la plus-value se calcule sur un prix de 300 000 € et il est établi pour l'année de la vente, alors qu'elle n'a encaissé que 60 000 € à la signature.
Une vente à terme suit les étapes d'une vente classique, décrites dans nos guides du compromis de vente et de l'acte de vente, avec un travail supplémentaire sur le prix et les garanties.
Situez la valeur du bien, libre ou occupé si vous gardez un droit d'usage. Un avis de valeur sert à fixer le prix de mise en vente.
Le bouquet, le nombre de mensualités, l'indexation, les intérêts éventuels et le paiement anticipé se négocient avec l'acheteur.
Sa capacité à payer dix ou quinze ans compte autant que le prix. Demandez à votre notaire quelles garanties prendre.
L'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter pendant dix jours (code de la construction et de l’habitation, article L271-1).
Le notaire établit l'acte, avec les clauses du prix et les garanties. La propriété passe alors à l'acheteur (immobilier.notaires.fr).
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.
La durée. Dans la vente à terme, le montant et la durée sont connus dès la signature ; dans le viager, la rente est due jusqu'au décès du vendeur (Chambre des notaires de Paris ; Code civil, article 1979).
L'acheteur continue de payer les héritiers du vendeur jusqu'au terme prévu (Chambre des notaires de Paris ; immobilier.notaires.fr).
Le vendeur peut demander la résolution de la vente (Code civil, article 1654) ; avec une clause résolutoire, elle joue après une sommation restée sans effet (article 1656). Il peut aussi faire valoir son hypothèque sur le bien (article 2402).
Oui si l'acte le prévoit. Sans clause, le terme profite en principe au débiteur, qui peut y renoncer, sauf s'il résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi aussi en faveur du vendeur (Code civil, article 1305-3).
Les notaires indiquent qu'elles ne le sont pas, car l'administration y voit une vente classique avec un financement particulier (immobilier.notaires.fr). L'impôt sur la plus-value éventuelle est, lui, établi pour l'année de la vente (F10864), et d'éventuels intérêts sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-10-40, § 70).
Oui : il peut se réserver un droit d'usage et d'habitation, pour une durée limitée ou jusqu'à son décès, et les charges sont alors partagées comme celles d'un bailleur et d'un locataire (Chambre des notaires de Paris) : à l'acheteur la taxe foncière, les charges de copropriété et les gros travaux, au vendeur l'entretien et les menues réparations (immobilier.notaires.fr).
Le Code civil emploie le mot pour la vente d'un immeuble à construire, livré et payé à son achèvement (article 1601-2), et distingue cette vente de la vente en l'état futur d'achèvement (article 1601-1). Ce guide traite d'un autre cas : le prix échelonné d'un bien existant.
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien et de son prix de mise en vente.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
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