Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
Acheter à plusieurs sans créer de société, c'est le plus souvent acheter en indivision : chacun possède une part de l'ensemble, personne un morceau du bien. Voici comment fixer les parts, répartir le prêt, décider ensemble et sortir. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit si vous vendez un bien pour acheter.
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Acheter en indivision, c'est devenir propriétaires ensemble d'un même bien, chacun pour la part indiquée dans l'acte d'achat : c'est elle qui compte, pas ce que chacun a réellement financé. Prévoyez avant la signature la répartition des parts et du prêt, les règles de décision, deux tiers des droits pour administrer et l'accord de tous pour vendre, sauf autorisation de justice, et une convention d'indivision si vous voulez éviter que l'un de vous puisse exiger le partage à tout moment.
Vous vendez un bien pour acheter à plusieurs ? Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de son prix de mise en vente.
Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.
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L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » (Code civil, article 815). C'est toute la logique de ce régime : il organise une propriété à plusieurs, en attendant le partage. Selon votre situation, le point de départ n'est pas le même.
| Vous êtes | Le bien acheté à plusieurs | La référence |
|---|---|---|
| Concubins | Vous devenez en général coindivisaires, pour les parts indiquées dans l'acte ; sans indication, elles sont présumées égales | immobilier.notaires.fr |
| Pacsés, sans option | Chacun garde ses biens personnels ; un bien dont aucun ne peut justifier être seul propriétaire est réputé indivis, à chacun pour moitié | Code civil, article 515-5 |
| Pacsés, option d'indivision | Les biens acquis après la convention sont réputés indivis par moitié, sans recours pour contribution inégale | article 515-5-1 |
| Mariés en séparation de biens | Un bien dont aucun ne peut justifier être seul propriétaire est réputé indivis, à chacun pour moitié | article 1538 |
| Mariés en communauté | Le bien acquis pendant le mariage est un acquêt de la communauté : ce guide ne s'applique pas | article 1401 |
| Parents, amis | Vous achetez en indivision, sauf société : les articles 815 et suivants s'appliquent, et une convention peut les aménager | article 815 ; article 1873-1 |
Ce guide vise surtout les concubins, les partenaires de Pacs et les achats en famille ou entre amis.
La Cour de cassation l'a jugé pour deux concubines : « les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée » (Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-14.989, publié au bulletin). L'arrêt a censuré une cour d'appel qui avait partagé le bien selon le financement. La solution a été reprise en 2018 pour deux personnes ayant acheté chacun pour moitié, à propos de la maison construite sur le terrain : « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement » (10 janvier 2018, n° 16-25.190, publié au bulletin).
Il faut donc écrire les bonnes proportions dans l'acte, en tenant compte de l'apport et de la part de prêt de chacun. Les notaires recommandent de les indiquer ; à défaut, les parts sont présumées égales (immobilier.notaires.fr, 28 mai 2025). Un écart volontaire entre la part et le financement se traite à part, par une convention ou une reconnaissance de dette, avec votre notaire.
Un exemple de parts, et ce qu'elles changent à la revente
Cas fictif. Deux concubins achètent pour un coût total de 320 000 €, frais compris. L'un apporte 60 000 € comptant ; le reste, 260 000 €, vient d'un prêt commun remboursé à parts égales, soit 130 000 € chacun. Le premier finance donc 190 000 €, soit 59,4 %, et le second 130 000 €, soit 40,6 %. À la revente pour 350 000 €, avec 200 000 € de capital restant dû, il reste 150 000 € à partager. Si l'acte indique 59,4 % et 40,6 %, le premier reçoit 89 100 € et le second 60 900 €. Si l'acte indique moitié chacun, ils reçoivent 75 000 € chacun : le premier perçoit 14 100 € de moins que si les parts suivaient son financement, sauf convention sur son apport. Calcul simplifié, avant les comptes d'indivision (remboursements déjà faits, dépenses), les frais de vente et l'impôt.
Deux questions se posent séparément : ce que la banque peut vous réclamer, et comment vous réglez les comptes entre vous quand l'un a payé plus que l'autre.
| La situation | Ce qui s'applique | La référence |
|---|---|---|
| Envers la banque | Elle peut réclamer les mensualités à chaque co-emprunteur ; la séparation ne met pas fin au prêt ni à la garantie, et l'autre devra payer l'intégralité si l'un ne peut plus | F548 ; immobilier.notaires.fr |
| L'un paie plus que sa part | Celui qui a conservé le bien à ses frais peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement avant le partage | Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.313 ; article 815-13 |
| Le délai pour agir | La créance est exigible dès le paiement de chaque échéance et se prescrit selon le droit commun, par cinq ans | même arrêt ; article 2224 |
| Un financement intégral par l'un | Dans une affaire où un concubin avait tout payé, le financement dépassait largement l'obligation naturelle entre concubins : l'indivision lui devait une indemnité | 1er juillet 2003, n° 00-20.305 |
| Une dépense de la vie courante | Le remboursement peut être regardé comme tel lorsque les juges retiennent une volonté commune de partager ces dépenses : pas de créance | 13 janvier 2016, n° 14-29.746 |
| Une intention de gratifier | Dans une affaire où l'un payait seul un bien acquis par moitié, les juges ont retenu une intention de gratifier, qui emportait renonciation à la créance | 2 avril 2014, n° 13-11.025 |
| L'assurance a payé | Les échéances réglées par l'assureur ne sont pas une dépense de l'indivisaire : pas d'indemnité à ce titre | 28 mars 2018, n° 17-18.127 ; 20 octobre 2021, n° 20-11.921 |
Ces arrêts vont dans deux directions, selon les faits. La créance n'est pas automatique ; elle se discute au moment des comptes, et peut être écartée. Pour l'éviter, écrivez la répartition des remboursements dans une convention, gardez la trace de chaque paiement, et n'attendez pas plus de cinq ans pour faire valoir une somme.
Sans convention, le Code civil gradue les décisions selon leur portée. Les deux tiers se comptent en droits, pas en personnes.
| La décision | Qui la prend | Le texte |
|---|---|---|
| Une mesure nécessaire à la conservation | Chaque indivisaire, seul, même sans urgence | article 815-2 |
| Un acte d'administration, un mandat général d'administration | Les titulaires d'au moins deux tiers des droits, qui en informent les autres | article 815-3 |
| Un bail d'habitation | Les mêmes ; les baux à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal sont exclus de cette règle | article 815-3 |
| Vendre le bien, ou tout autre acte de disposition | Tous les indivisaires, sauf autorisation de justice | article 815-3 |
| Occuper seul le logement | Chacun peut en user, dans la mesure compatible avec le droit des autres ; celui qui en jouit seul, les autres ne pouvant plus en profiter, doit une indemnité, sauf convention contraire | article 815-9 |
| Améliorer le bien à ses frais | Il en est tenu compte selon l'équité, d'après la valeur ajoutée au partage ou à la vente | article 815-13 |
| Voter en assemblée de copropriété | Un mandataire commun, désigné par le président du tribunal judiciaire à défaut d'accord | loi du 10 juillet 1965, article 23 |
À deux, à parts égales, aucun des deux n'atteint les deux tiers : tout acte d'administration suppose alors l'accord des deux. Si l'un détient 70 % et l'autre 30 %, le premier peut décider seul de ces actes, à charge d'informer l'autre ; à défaut, ils ne sont pas opposables à celui-ci (article 815-3). L'indivisaire qui gère au su des autres sans opposition de leur part est censé avoir un mandat tacite, qui ne couvre ni les actes de disposition ni les baux.
Elle n'est pas obligatoire : ceux qui ont des droits sur des biens indivis « peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits » (Code civil, article 1873-1). Les notaires la recommandent pour préciser la gestion du bien (immobilier.notaires.fr). Son intérêt principal est d'empêcher un partage imposé pendant la durée convenue.
| Le point | Ce que permet la convention | Le texte |
|---|---|---|
| La forme | Un écrit, à peine de nullité, qui désigne les biens et indique les quotes-parts ; pour un immeuble, les formalités de la publicité foncière, donc un acte notarié | article 1873-2 ; article 710-1 |
| La durée | Cinq ans au plus, renouvelables par décision expresse ou tacite reconduction, ou une durée indéterminée | article 1873-3 |
| Le partage | Pendant une durée déterminée, il ne peut être provoqué qu'avec de justes motifs ; pendant une durée indéterminée, à tout moment, sauf mauvaise foi ou contretemps | article 1873-3 |
| Le gérant | Un ou plusieurs gérants, indivisaires ou non, qui administrent le bien | article 1873-5 ; article 1873-6 |
| Les décisions | Certaines peuvent être prises autrement qu'à l'unanimité, s'il n'y a pas d'incapable ; mais l'immeuble ne peut pas être vendu sans l'accord de tous, hors les cas de justice prévus | article 1873-8 |
| La cession d'une part | Les autres indivisaires gardent leurs droits de préemption et de substitution | article 1873-12 |
| Le décès d'un indivisaire | La convention peut prévoir que les survivants pourront acquérir sa part, ou qu'elle sera attribuée à son conjoint ou à un autre héritier désigné | article 1873-13 |
Elle peut aussi régler ce que le Code civil laisse à la liberté de chacun : l'occupation du logement et l'indemnité éventuelle, la répartition des charges, ou la méthode de valorisation d'une part en cas de rachat.
Voici les principales voies pour sortir de l'indivision, détaillées dans notre guide de la vente en indivision.
| La voie | Les conditions | Le texte |
|---|---|---|
| Vendre ensemble à un tiers | Tous signent ; le prix se répartit selon les parts, après les comptes d'indivision | article 815-3 |
| Racheter la part de l'autre | Par accord, devant notaire ; concubins et Pacsés ne sont pas taxés de la même façon | Code général des impôts, article 750 |
| Vendre sa part à un tiers | Notification par acte extrajudiciaire aux autres, qui ont un mois pour préempter | article 815-14 |
| Demander le partage | Chacun peut le provoquer, sauf sursis par jugement ou convention ; en cas de refus ou de contestation, en justice | article 815 ; article 840 |
| La majorité des deux tiers | Le tribunal judiciaire peut autoriser la vente, sauf démembrement et certains cas de protection ou d'absence | article 815-5-1 |
| L'urgence | Le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente, dans l'intérêt commun | article 815-6 |
L'impôt dépend de votre situation. Un partage est soumis au droit de 2,50 %, ramené à 1,10 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à la rupture d'un Pacs (Code général des impôts, article 746). Pour le rachat d'une part par licitation, le droit de 2,50 % concerne notamment les biens indivis acquis par des partenaires de Pacs ou des époux ; hors de ces cas, l'impôt suit le taux des ventes (article 750). À notre lecture, les concubins relèvent de ce dernier cas, les textes de faveur ne les visant pas (article 748) : faites-le confirmer par votre notaire.
La part du défunt entre dans sa succession et ses héritiers deviennent indivisaires à sa place. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt » (Code civil, article 731) : le concubin, comme le partenaire de Pacs, n'est pas héritier de plein droit. Un testament peut protéger le survivant (immobilier.notaires.fr).
Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de mutation par décès, comme le conjoint (Code général des impôts, article 796-0 bis). Entre personnes non parentes, comme des concubins, le tarif est de 60 % (article 777). Une convention d'indivision peut aussi prévoir que les survivants pourront acquérir la part du défunt (Code civil, article 1873-13).
Ces étapes complètent celles de tout achat, décrites dans nos guides du compromis de vente et des frais de notaire. Pour une maison, les points à vérifier avant l'offre sont dans notre guide pour acheter une maison.
Faites correspondre la part écrite dans l'acte à ce que chacun finance, apport et prêt compris.
Décidez qui rembourse quoi, sachant que la banque peut s'adresser à chacun des co-emprunteurs pour la totalité.
Gardez les relevés de vos apports et de vos remboursements : une créance se prouve, et elle se prescrit.
Durée, occupation, charges, rachat des parts : mieux vaut les écrire pendant que tout va bien.
Sans testament, le survivant n'a aucun droit de succession sur la part de l'autre, s'il n'est pas marié.
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours pour se rétracter (code de la construction et de l’habitation, article L271-1).
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur un achat précis.
Non : ceux qui ont des droits sur des biens indivis « peuvent » en passer une (Code civil, article 1873-1). Les notaires la recommandent (immobilier.notaires.fr).
Oui : l'acte indique la part de chacun, que les notaires rattachent à sa contribution financière (immobilier.notaires.fr). À défaut d'indication, les parts sont présumées égales.
La banque peut réclamer les mensualités à l'autre (F548). Celui qui paie peut, selon les cas, faire valoir une créance sur l'indivision (Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.313).
Oui, si vous en convenez ; à défaut d'accord, le président du tribunal règle l'usage du bien à titre provisoire. Celui qui en jouit seul, les autres ne pouvant plus en profiter, doit une indemnité, sauf convention contraire (Code civil, article 815-9).
Par un accord sur le prix, signé chez le notaire, avec des droits qui diffèrent selon que vous êtes concubins, partenaires de Pacs ou époux (Code général des impôts, article 750). À défaut d'accord, il reste le partage (Code civil, article 815).
Oui, à un tiers, mais vous devez notifier le projet par acte extrajudiciaire : les autres ont un mois pour préempter, aux mêmes prix et conditions (Code civil, article 815-14).
Vos créanciers personnels ne peuvent pas saisir votre part dans les biens indivis ; ils peuvent provoquer le partage en votre nom, et les autres indivisaires peuvent l'arrêter en payant la dette (Code civil, article 815-17).
Oui : une société civile immobilière, ou une clause de tontine, sont aussi possibles ; elles obéissent à d'autres règles, notamment fiscales (étude notariale Carnot, 22 septembre 2026). Comparez-les avec votre notaire avant de signer.
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien et de son prix de mise en vente.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
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