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Acheter en indivision : convention, parts, sortie

Acheter à plusieurs sans créer de société, c'est le plus souvent acheter en indivision : chacun possède une part de l'ensemble, personne un morceau du bien. Voici comment fixer les parts, répartir le prêt, décider ensemble et sortir. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit si vous vendez un bien pour acheter.

L'essentiel

Que faut-il prévoir pour acheter en indivision ?

Acheter en indivision, c'est devenir propriétaires ensemble d'un même bien, chacun pour la part indiquée dans l'acte d'achat : c'est elle qui compte, pas ce que chacun a réellement financé. Prévoyez avant la signature la répartition des parts et du prêt, les règles de décision, deux tiers des droits pour administrer et l'accord de tous pour vendre, sauf autorisation de justice, et une convention d'indivision si vous voulez éviter que l'un de vous puisse exiger le partage à tout moment.

  • Ceux qui achètent en indivision en deviennent propriétaires quelles que soient les modalités du financement : c'est la part écrite dans l'acte qui compte.
  • Vendre le bien entier exige l'accord de tous, sauf autorisation de justice ; administrer ou louer en habitation se décide aux deux tiers des droits.
  • Chacun peut demander le partage à tout moment, sauf sursis par jugement ou convention à durée déterminée, de cinq ans au plus, hors justes motifs.
  • Les co-emprunteurs restent chacun tenus du prêt envers la banque, y compris après une séparation.
  • Le concubin survivant n'hérite que par testament, et il est alors taxé à 60 %.
Avis de valeur

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Vous vendez un bien pour acheter à plusieurs ? Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de son prix de mise en vente.

Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, au 40 cours de l'Intendance.
  • Appartements, maisons, villas et échoppes, à Bordeaux et dans la métropole.
  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Vos interlocuteurs

L'équipe résidentielle

L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

Anthony Casamayou

Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
Votre situation

L'indivision selon votre situation

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » (Code civil, article 815). C'est toute la logique de ce régime : il organise une propriété à plusieurs, en attendant le partage. Selon votre situation, le point de départ n'est pas le même.

Situations les plus fréquentes, sans prétendre à la liste complète. Code civil, versions en vigueur le 9 novembre 2026 ; immobilier.notaires.fr, 28 mai 2025.
Vous êtesLe bien acheté à plusieursLa référence
ConcubinsVous devenez en général coindivisaires, pour les parts indiquées dans l'acte ; sans indication, elles sont présumées égalesimmobilier.notaires.fr
Pacsés, sans optionChacun garde ses biens personnels ; un bien dont aucun ne peut justifier être seul propriétaire est réputé indivis, à chacun pour moitiéCode civil, article 515-5
Pacsés, option d'indivisionLes biens acquis après la convention sont réputés indivis par moitié, sans recours pour contribution inégalearticle 515-5-1
Mariés en séparation de biensUn bien dont aucun ne peut justifier être seul propriétaire est réputé indivis, à chacun pour moitiéarticle 1538
Mariés en communautéLe bien acquis pendant le mariage est un acquêt de la communauté : ce guide ne s'applique pasarticle 1401
Parents, amisVous achetez en indivision, sauf société : les articles 815 et suivants s'appliquent, et une convention peut les aménagerarticle 815 ; article 1873-1

Ce guide vise surtout les concubins, les partenaires de Pacs et les achats en famille ou entre amis.

Les parts

Les parts : ce que dit l'acte l'emporte sur le financement

La Cour de cassation l'a jugé pour deux concubines : « les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée » (Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-14.989, publié au bulletin). L'arrêt a censuré une cour d'appel qui avait partagé le bien selon le financement. La solution a été reprise en 2018 pour deux personnes ayant acheté chacun pour moitié, à propos de la maison construite sur le terrain : « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement » (10 janvier 2018, n° 16-25.190, publié au bulletin).

Il faut donc écrire les bonnes proportions dans l'acte, en tenant compte de l'apport et de la part de prêt de chacun. Les notaires recommandent de les indiquer ; à défaut, les parts sont présumées égales (immobilier.notaires.fr, 28 mai 2025). Un écart volontaire entre la part et le financement se traite à part, par une convention ou une reconnaissance de dette, avec votre notaire.

Un exemple de parts, et ce qu'elles changent à la revente

Cas fictif. Deux concubins achètent pour un coût total de 320 000 €, frais compris. L'un apporte 60 000 € comptant ; le reste, 260 000 €, vient d'un prêt commun remboursé à parts égales, soit 130 000 € chacun. Le premier finance donc 190 000 €, soit 59,4 %, et le second 130 000 €, soit 40,6 %. À la revente pour 350 000 €, avec 200 000 € de capital restant dû, il reste 150 000 € à partager. Si l'acte indique 59,4 % et 40,6 %, le premier reçoit 89 100 € et le second 60 900 €. Si l'acte indique moitié chacun, ils reçoivent 75 000 € chacun : le premier perçoit 14 100 € de moins que si les parts suivaient son financement, sauf convention sur son apport. Calcul simplifié, avant les comptes d'indivision (remboursements déjà faits, dépenses), les frais de vente et l'impôt.

Le prêt

Le prêt à plusieurs : envers la banque, et entre vous

Deux questions se posent séparément : ce que la banque peut vous réclamer, et comment vous réglez les comptes entre vous quand l'un a payé plus que l'autre.

Fiche Service Public F548, vérifiée le 27 août 2025 ; immobilier.notaires.fr, 28 mai 2025. Cour de cassation, 1re chambre civile : arrêts du 14 avril 2021 et du 20 octobre 2021 publiés au bulletin, les autres inédits ; chaque solution dépend des faits de l'affaire.
La situationCe qui s'appliqueLa référence
Envers la banqueElle peut réclamer les mensualités à chaque co-emprunteur ; la séparation ne met pas fin au prêt ni à la garantie, et l'autre devra payer l'intégralité si l'un ne peut plusF548 ; immobilier.notaires.fr
L'un paie plus que sa partCelui qui a conservé le bien à ses frais peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement avant le partageCour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.313 ; article 815-13
Le délai pour agirLa créance est exigible dès le paiement de chaque échéance et se prescrit selon le droit commun, par cinq ansmême arrêt ; article 2224
Un financement intégral par l'unDans une affaire où un concubin avait tout payé, le financement dépassait largement l'obligation naturelle entre concubins : l'indivision lui devait une indemnité1er juillet 2003, n° 00-20.305
Une dépense de la vie couranteLe remboursement peut être regardé comme tel lorsque les juges retiennent une volonté commune de partager ces dépenses : pas de créance13 janvier 2016, n° 14-29.746
Une intention de gratifierDans une affaire où l'un payait seul un bien acquis par moitié, les juges ont retenu une intention de gratifier, qui emportait renonciation à la créance2 avril 2014, n° 13-11.025
L'assurance a payéLes échéances réglées par l'assureur ne sont pas une dépense de l'indivisaire : pas d'indemnité à ce titre28 mars 2018, n° 17-18.127 ; 20 octobre 2021, n° 20-11.921

Ces arrêts vont dans deux directions, selon les faits. La créance n'est pas automatique ; elle se discute au moment des comptes, et peut être écartée. Pour l'éviter, écrivez la répartition des remboursements dans une convention, gardez la trace de chaque paiement, et n'attendez pas plus de cinq ans pour faire valoir une somme.

Les décisions

Décider à plusieurs : majorités et unanimité

Sans convention, le Code civil gradue les décisions selon leur portée. Les deux tiers se comptent en droits, pas en personnes.

Code civil et loi du 10 juillet 1965, versions en vigueur le 9 novembre 2026. L'article 815-3 n'a pas changé depuis le 1er janvier 2007 ; la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a modifié l'article 815-6 (urgence) et l'article 840 (partage judiciaire).
La décisionQui la prendLe texte
Une mesure nécessaire à la conservationChaque indivisaire, seul, même sans urgencearticle 815-2
Un acte d'administration, un mandat général d'administrationLes titulaires d'au moins deux tiers des droits, qui en informent les autresarticle 815-3
Un bail d'habitationLes mêmes ; les baux à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal sont exclus de cette règlearticle 815-3
Vendre le bien, ou tout autre acte de dispositionTous les indivisaires, sauf autorisation de justicearticle 815-3
Occuper seul le logementChacun peut en user, dans la mesure compatible avec le droit des autres ; celui qui en jouit seul, les autres ne pouvant plus en profiter, doit une indemnité, sauf convention contrairearticle 815-9
Améliorer le bien à ses fraisIl en est tenu compte selon l'équité, d'après la valeur ajoutée au partage ou à la ventearticle 815-13
Voter en assemblée de copropriétéUn mandataire commun, désigné par le président du tribunal judiciaire à défaut d'accordloi du 10 juillet 1965, article 23

À deux, à parts égales, aucun des deux n'atteint les deux tiers : tout acte d'administration suppose alors l'accord des deux. Si l'un détient 70 % et l'autre 30 %, le premier peut décider seul de ces actes, à charge d'informer l'autre ; à défaut, ils ne sont pas opposables à celui-ci (article 815-3). L'indivisaire qui gère au su des autres sans opposition de leur part est censé avoir un mandat tacite, qui ne couvre ni les actes de disposition ni les baux.

La convention

La convention d'indivision : ce qu'elle apporte

Elle n'est pas obligatoire : ceux qui ont des droits sur des biens indivis « peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits » (Code civil, article 1873-1). Les notaires la recommandent pour préciser la gestion du bien (immobilier.notaires.fr). Son intérêt principal est d'empêcher un partage imposé pendant la durée convenue.

Code civil, versions en vigueur le 9 novembre 2026. La fiche Service Public F1296 (16 avril 2026) indique, pour une succession comportant un bien immobilier, que la convention doit être établie par un notaire.
Le pointCe que permet la conventionLe texte
La formeUn écrit, à peine de nullité, qui désigne les biens et indique les quotes-parts ; pour un immeuble, les formalités de la publicité foncière, donc un acte notariéarticle 1873-2 ; article 710-1
La duréeCinq ans au plus, renouvelables par décision expresse ou tacite reconduction, ou une durée indéterminéearticle 1873-3
Le partagePendant une durée déterminée, il ne peut être provoqué qu'avec de justes motifs ; pendant une durée indéterminée, à tout moment, sauf mauvaise foi ou contretempsarticle 1873-3
Le gérantUn ou plusieurs gérants, indivisaires ou non, qui administrent le bienarticle 1873-5 ; article 1873-6
Les décisionsCertaines peuvent être prises autrement qu'à l'unanimité, s'il n'y a pas d'incapable ; mais l'immeuble ne peut pas être vendu sans l'accord de tous, hors les cas de justice prévusarticle 1873-8
La cession d'une partLes autres indivisaires gardent leurs droits de préemption et de substitutionarticle 1873-12
Le décès d'un indivisaireLa convention peut prévoir que les survivants pourront acquérir sa part, ou qu'elle sera attribuée à son conjoint ou à un autre héritier désignéarticle 1873-13

Elle peut aussi régler ce que le Code civil laisse à la liberté de chacun : l'occupation du logement et l'indemnité éventuelle, la répartition des charges, ou la méthode de valorisation d'une part en cas de rachat.

La sortie

La sortie de l'indivision

Voici les principales voies pour sortir de l'indivision, détaillées dans notre guide de la vente en indivision.

Code civil et Code général des impôts, versions en vigueur le 9 novembre 2026. Principales voies, sans prétendre à la liste complète ; les règles du partage judiciaire changent pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026).
La voieLes conditionsLe texte
Vendre ensemble à un tiersTous signent ; le prix se répartit selon les parts, après les comptes d'indivisionarticle 815-3
Racheter la part de l'autrePar accord, devant notaire ; concubins et Pacsés ne sont pas taxés de la même façonCode général des impôts, article 750
Vendre sa part à un tiersNotification par acte extrajudiciaire aux autres, qui ont un mois pour préempterarticle 815-14
Demander le partageChacun peut le provoquer, sauf sursis par jugement ou convention ; en cas de refus ou de contestation, en justicearticle 815 ; article 840
La majorité des deux tiersLe tribunal judiciaire peut autoriser la vente, sauf démembrement et certains cas de protection ou d'absencearticle 815-5-1
L'urgenceLe président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente, dans l'intérêt communarticle 815-6

L'impôt dépend de votre situation. Un partage est soumis au droit de 2,50 %, ramené à 1,10 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à la rupture d'un Pacs (Code général des impôts, article 746). Pour le rachat d'une part par licitation, le droit de 2,50 % concerne notamment les biens indivis acquis par des partenaires de Pacs ou des époux ; hors de ces cas, l'impôt suit le taux des ventes (article 750). À notre lecture, les concubins relèvent de ce dernier cas, les textes de faveur ne les visant pas (article 748) : faites-le confirmer par votre notaire.

Le décès

Si l'un des acheteurs décède

La part du défunt entre dans sa succession et ses héritiers deviennent indivisaires à sa place. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt » (Code civil, article 731) : le concubin, comme le partenaire de Pacs, n'est pas héritier de plein droit. Un testament peut protéger le survivant (immobilier.notaires.fr).

Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de mutation par décès, comme le conjoint (Code général des impôts, article 796-0 bis). Entre personnes non parentes, comme des concubins, le tarif est de 60 % (article 777). Une convention d'indivision peut aussi prévoir que les survivants pourront acquérir la part du défunt (Code civil, article 1873-13).

La marche à suivre

Avant l'acte : six décisions à prendre

Ces étapes complètent celles de tout achat, décrites dans nos guides du compromis de vente et des frais de notaire. Pour une maison, les points à vérifier avant l'offre sont dans notre guide pour acheter une maison.

1

Arrêter les parts

Faites correspondre la part écrite dans l'acte à ce que chacun finance, apport et prêt compris.

2

Répartir le prêt

Décidez qui rembourse quoi, sachant que la banque peut s'adresser à chacun des co-emprunteurs pour la totalité.

3

Garder les preuves

Gardez les relevés de vos apports et de vos remboursements : une créance se prouve, et elle se prescrit.

4

Signer la convention

Durée, occupation, charges, rachat des parts : mieux vaut les écrire pendant que tout va bien.

5

Prévoir le décès

Sans testament, le survivant n'a aucun droit de succession sur la part de l'autre, s'il n'est pas marié.

6

Signer l'avant-contrat et l'acte

L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours pour se rétracter (code de la construction et de l’habitation, article L271-1).

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur un achat précis.

Vos questions

Vos questions sur l'achat en indivision

Non : ceux qui ont des droits sur des biens indivis « peuvent » en passer une (Code civil, article 1873-1). Les notaires la recommandent (immobilier.notaires.fr).

Oui : l'acte indique la part de chacun, que les notaires rattachent à sa contribution financière (immobilier.notaires.fr). À défaut d'indication, les parts sont présumées égales.

La banque peut réclamer les mensualités à l'autre (F548). Celui qui paie peut, selon les cas, faire valoir une créance sur l'indivision (Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.313).

Oui, si vous en convenez ; à défaut d'accord, le président du tribunal règle l'usage du bien à titre provisoire. Celui qui en jouit seul, les autres ne pouvant plus en profiter, doit une indemnité, sauf convention contraire (Code civil, article 815-9).

Par un accord sur le prix, signé chez le notaire, avec des droits qui diffèrent selon que vous êtes concubins, partenaires de Pacs ou époux (Code général des impôts, article 750). À défaut d'accord, il reste le partage (Code civil, article 815).

Oui, à un tiers, mais vous devez notifier le projet par acte extrajudiciaire : les autres ont un mois pour préempter, aux mêmes prix et conditions (Code civil, article 815-14).

Vos créanciers personnels ne peuvent pas saisir votre part dans les biens indivis ; ils peuvent provoquer le partage en votre nom, et les autres indivisaires peuvent l'arrêter en payant la dette (Code civil, article 815-17).

Oui : une société civile immobilière, ou une clause de tontine, sont aussi possibles ; elles obéissent à d'autres règles, notamment fiscales (étude notariale Carnot, 22 septembre 2026). Comparez-les avec votre notaire avant de signer.

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