Réal Group

Réal Valuation · Expertise immobilière

Prix du fermage : barème, calcul, valeur locative

Le prix du fermage se fixe entre un minimum et un maximum arrêtés par le préfet, puis suit un indice national. Nous évaluons les exploitations agricoles, les domaines viticoles et les terres louées dans un rapport motivé, en intégrant le statut du fermage. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Quel est le prix du fermage à l'hectare en 2026 ?

Il n'existe pas de tarif national : le préfet de chaque département fixe un minimum et un maximum par nature de terre et par catégorie, et les parties s'accordent dans cette fourchette. En Gironde, une terre arable ou une prairie de 1re catégorie se loue de 160,40 € à 284,33 € l'hectare et par an (arrêté du 8 octobre 2026). Seul l'indice est national : 127,04 en 2026, soit +3,23 %, applicable en Gironde aux échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2026.

  • Le loyer en monnaie des terres et bâtiments d'exploitation s'actualise par une règle de trois : montant de l'échéance précédente × 127,04 ÷ 123,06, soit un coefficient de 1,0323.
  • Le bail doit distinguer le loyer du logement de celui des terres et bâtiments d'exploitation : une clause globale est illicite (Cour de cassation, 2 juillet 2026).
  • En Gironde, les vignes d'appellation se louent en hectolitres : 7 à 14 hl par hectare en 1re catégorie selon l'appellation (5 à 8 hl pour les moelleux et liquoreux), multipliés par un prix arrêté chaque année.
  • Un prix qui s'écarte d'au moins un dixième de la valeur locative peut être révisé, une seule fois par bail, au cours de la troisième année de jouissance.
  • Le barème national ne publie pas de ligne « terres louées » pour la Gironde : la valeur d'une terre louée s'y établit à partir de ventes comparables.
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  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le calcul

    Le calcul d'un fermage à l'hectare

    Le prix tient compte, notamment, de la durée du bail, d'une éventuelle clause de reprise, de l'état et de l'importance des bâtiments, de la qualité des sols et de la structure parcellaire. Il comprend le loyer des bâtiments d'habitation, d'une part, et celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues, d'autre part (article L411-11 du Code rural).

    1

    Classer chaque parcelle

    Nature de la culture et catégorie se lisent dans l'arrêté du département. En Gironde, la classification des terres et prairies est débattue entre les parties, au vu de l'état des lieux, et à défaut fixée à dire d'expert ; elle ne se confond pas avec les classes cadastrales (arrêté cadre du 8 décembre 2021, article 2).

    2

    Choisir un prix dans la fourchette

    Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative (article L411-11 du Code rural). Les parties retiennent un prix à l'intérieur de ces bornes, selon la qualité et la situation de la parcelle ; les minima ne s'appliquent pas lorsque le bail comporte les clauses environnementales de l'article L411-27.

    3

    Ajouter bâtiments et logement

    Les bâtiments d'exploitation s'ajoutent, au mètre carré, selon leur type et leur état. Le logement se loue à part, en monnaie, entre son propre minimum et son propre maximum : en Gironde, au mètre carré et par mois.

    4

    Actualiser à chaque échéance

    Terres et bâtiments d'exploitation suivent l'indice national des fermages ; le logement suit l'indice de référence des loyers. Pour une vigne évaluée en denrée, c'est le prix de la denrée qui fait varier le loyer.

    Un exemple

    Un exemple en Gironde, poste par poste

    Un bail porte sur 12 hectares de terres arables de 1re catégorie, un hangar et un logement. Pour les terres, le fermage de l'échéance précédente, 230 € par hectare, est multiplié par le coefficient de 1,0323 de l'arrêté de la Gironde.

    Gironde, valeurs choisies pour l'illustration à l'intérieur des fourchettes de l'arrêté du 8 octobre 2026, sans référence de marché. Elles ne constituent pas un prix conseillé.
    Élément du bailBaseMontant annuel
    Terres arables, 1re catégorie12 ha × 237,43 € (230 € de l'échéance précédente × 1,0323)2 849,16 €
    Hangar, 1re catégorie120 m² × 3,10 €372,00 €
    Sous-total, terres et bâtiments d'exploitationSoumis à l'indice national des fermages3 221,16 €
    Logement, 1re catégorie90 m² × 7,50 € × 12 mois8 100,00 €
    Fermage annuelÀ distinguer poste par poste dans le bail11 321,16 €

    Deux règles d'évolution coexistent : l'indice des fermages pour les terres et le hangar, l'indice de référence des loyers pour le logement. La durée du bail compte aussi : en Gironde, un bail de dix-huit ans permet de majorer le prix de 0 à 20 % par rapport à un bail de neuf ans, et une clause de reprise sexennale insérée dans un bail renouvelé le minore de 4 % dès son insertion (arrêté cadre du 8 décembre 2021, articles 11 et 13).

    L'indice

    L'indice national des fermages 2026 : 127,04

    Cet indice combine pour 60 % l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare sur cinq ans et pour 40 % celle du niveau général des prix ; il est constaté avant le 1er octobre de chaque année par arrêté ministériel (article L411-11 du Code rural).

    Indices en base 100 en 2009, publiés au Journal officiel du 27 juillet 2025 et du 13 août 2026. Valables dans toute la France, pour les terres nues et les bâtiments d'exploitation loués en monnaie.
    Composante20252026
    Revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare (60 %)121,13126,85
    Prix du produit intérieur brut (40 %)125,95127,32
    Indice national des fermages123,06127,04
    Variation annuelle+0,42 %+3,23 %
    Textearrêté du 23 juillet 2025arrêté du 11 août 2026

    La variation s'applique, en Gironde, aux baux en cours pour les échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2026 (arrêté de la préfète de la Gironde du 8 octobre 2026, article 2). Pour un fermage en cours : montant précédent × 127,04 ÷ 123,06, soit le coefficient de 1,0323 retenu par l'arrêté. Avec ce coefficient, une terre louée 230 € l'hectare passe à 237,43 € (237,44 € par la règle de trois sans arrondi).

    La Gironde

    Le barème de la Gironde, par nature et par catégorie

    L'arrêté cadre du 8 décembre 2021 définit les catégories ; l'arrêté annuel actualise les montants. Une terre de 1re catégorie est une terre ou une prairie de très bonne ou de bonne qualité, une terre de 2e catégorie est de qualité moyenne, une terre de 3e catégorie est de qualité médiocre.

    Département de la Gironde, extrait de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 8 octobre 2026, applicable aux échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2026. L'arrêté comporte d'autres lignes : autres catégories de bâtiments, cuves, élevage, activités équestres, accueil du public.
    NatureCatégorieMinimumMaximumUnité
    Terres arables ou prairies1re160,40 €284,33 €Par hectare et par an
    2e74,36 €160,40 €
    3e32,78 €74,36 €
    Cultures maraîchères ou horticoles1re631,65 €842,25 €Par hectare et par an
    2e421,14 €631,65 €
    3e155,82 €421,14 €
    Hangar1re1,27 €5,04 €Par m² de surface intérieure utilisable et par an
    2e0,77 €3,15 €
    Entrepôt multi-usages1re2,15 €8,83 €
    Chai de vinification1re3,78 €15,18 €
    Chai à barriques1re2,85 €11,36 €
    Logement1re6,94 €8,83 €Par m² et par mois
    2e5,68 €6,94 €

    Des catégories exceptionnelles existent : pour des terres de très grande fertilité, équipées ou irriguées, les minima et maxima peuvent atteindre le coefficient 2 de la 1re catégorie ; pour les terres sableuses assainies et équipées des Landes de Gascogne, le coefficient 1,6 de la 2e catégorie ; pour les terrains de faible productivité, le coefficient 0,6 de la 3e catégorie (arrêté cadre du 8 décembre 2021, article 2). Pour le logement, le barème s'applique jusqu'à 100 m² ; au-delà, le loyer est de 1 € par m² (article 4).

    Les vignes

    Les vignes : un fermage en hectolitres

    Par dérogation, le loyer des cultures permanentes viticoles peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; l'indice des fermages ne s'applique alors pas (article L411-11 du Code rural). C'est le choix de la Gironde pour les vignes : le fermage dépend d'un volume de vin par hectare et du prix du vin de l'appellation.

    Gironde, vignes en appellation d'origine contrôlée : quantités de l'arrêté cadre du 8 décembre 2021 (2e catégorie : 5 à 7 hl ; 3e catégorie : 3 à 5 hl ; vins moelleux et liquoreux : 5 à 8 hl, 4 à 6 hl et 2 à 4 hl), prix de l'arrêté du 17 décembre 2025 pour la récolte 2024. Le fermage est le produit des deux ; six appellations parmi celles de l'arrêté.
    Vin rouge d'appellationQuantité en 1re catégorie, par hectarePrix de l'hectolitreFermage par hectare et par an
    Bordeaux7 à 11 hl88,00 €616,00 € à 968,00 €
    Médoc7 à 11 hl140,50 €983,50 € à 1 545,50 €
    Graves7 à 11 hl179,50 €1 256,50 € à 1 974,50 €
    Haut-Médoc7 à 14 hl176,50 €1 235,50 € à 2 471,00 €
    Saint-Émilion7 à 14 hl391,50 €2 740,50 € à 5 481,00 €
    Pauillac7 à 14 hl982,00 €6 874,00 € à 13 748,00 €

    Pour une vigne de Bordeaux rouge de 1re catégorie louée 9 hectolitres par hectare, le fermage de la récolte 2024 est de 9 × 88,00 €, soit 792 € par hectare. Sauf convention contraire, le prix est celui de la récolte de l'année ; il est arrêté par le préfet, sur avis de la commission consultative (articles R411-1 à R411-9-3), et le dernier arrêté porte sur la récolte 2024 : le prix de la récolte 2025 fera l'objet d'un nouvel arrêté, ces arrêtés ayant été pris en décembre ces dernières années.

    D'autres règles s'ajoutent. Les vignes produisant des vins de crus classés relèvent d'une catégorie exceptionnelle, plafonnée au coefficient 2 de leur catégorie ; les terres à vocation viticole se louent de 0,5 à 3 hectolitres par hectare, et de 3 à 5 hectolitres pour un cru classé ou de notoriété reconnue autorisé à utiliser le nom du château (arrêté cadre du 8 décembre 2021, articles 7 et 8). Par accord entre les parties, le prix peut être payé en nature (article L411-12) : l'arrêté du 17 décembre 2025, modifié le 15 janvier 2026, fixe les frais de mise en bouteille à 1,12 € hors taxes par bouteille, ainsi que le loyer annuel des vergers de pruniers et de pommiers, en euros à l'hectare.

    Départements voisins

    Dordogne et Landes : une autre grille

    Chaque département a sa grille. La Dordogne classe ses terres en quatre catégories et fixe le loyer de ses vignes en euros ; les Landes admettent les deux modes pour la vigne. Comparer deux montants n'a donc de sens qu'à nature de culture et à catégorie égales.

    Gironde, échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2026 : arrêté de la préfète de la Gironde du 8 octobre 2026. Dordogne, valeurs du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 : arrêté n° 24-2026-10-01-00001 du 1er octobre 2026. Landes, baux conclus ou renouvelés à compter de la publication de l'arrêté : arrêté n° 2026-1243 du 30 septembre 2026. Extraits, qui ne couvrent pas toutes les catégories.
    DépartementTerres, meilleure catégorie (par hectare et par an)Dernière catégorieVignes
    Gironde160,40 € à 284,33 €3e : 32,78 € à 74,36 €En hectolitres de vin, selon l'appellation
    Dordogne157,56 € à 206,64 €4e : 19,37 € à 38,74 €En euros : Bergerac rouge, 243,48 € à 730,43 € ; Monbazillac, 930,70 € à 2 790,95 €
    Landes173,90 € à 231,88 €3e : 46,38 € à 104,33 €Tursan : 450 € à 600 € en monnaie, ou 4 à 6 hl en denrée
    Révision

    La révision du prix, et les limites du bail

    Les articles L411-11 à L411-13 sont d'ordre public : le prix ne se discute que dans ce cadre.

    La révision de la troisième année

    Celui qui a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie peut saisir le tribunal paritaire « au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail » (article L411-13 du Code rural). Cette faculté vaut pour la troisième année du premier bail comme pour celle de chacun des baux renouvelés.

    Une action enfermée dans ce délai

    Pour un prix supérieur d'au moins un dixième, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui jugeait que le preneur ne dispose que de cette action, à introduire au cours de la troisième année (Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-18.191).

    Le bail renouvelé

    À défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf convention contraire, le nouveau bail reprend les conditions du précédent ; à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix, établi selon les mêmes articles (article L411-50).

    Un barème modifié

    Les minima et maxima sont réexaminés au plus tard tous les six ans. S'ils changent, le prix des baux en cours n'est révisé, sous réserve de la révision de la troisième année, qu'au renouvellement ou, pour un bail à long terme, en début de chaque période de neuf ans ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire fixe le nouveau prix (article L411-11 du Code rural).

    Un loyer ventilé

    Ces règles étant d'ordre public, la clause « fixant le fermage sans distinguer » le loyer du logement et celui des terres et bâtiments d'exploitation est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-12.681, § 18).

    Pas de dépôt de garantie

    Le bailleur ne peut percevoir, à la conclusion du bail ou à l'occasion d'un changement d'exploitant, « une somme destinée à garantir l'exécution de ses obligations par le preneur » : elle est indue et sujette à répétition (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-12.681, § 11).

    Terres louées et libres

    Ce que vaut une terre louée face à une terre libre

    Le barème indicatif publié chaque année distingue les terres libres et les terres louées, en euros à l'hectare. Pour la Gironde, le tableau des terres louées ne comporte aucune ligne, pas plus que pour la Dordogne ou les Landes : seuls les prix des terres libres y sont publiés.

    Terres labourables et prairies naturelles, valeurs de 2025 en euros à l'hectare : barème indicatif de la décision du 10 août 2026, tableaux 1 et 2 (sources : Groupe Safer, Agreste). Minimum : 95 % des prix sont au-dessus ; maximum : 5 % des prix sont au-dessus.
    Région agricoleTerres libres, valeur dominanteTerres libres, minimum et maximumTerres louées, valeur dominante
    Gironde, Forêt et Landes girondines11 880 €1 230 € à 23 980 €Non publié
    Gironde, Bas Médoc4 880 €1 530 € à 11 580 €Non publié
    Gironde, Médoc, Libournais, Graves5 780 €1 650 € à 18 050 €Non publié
    Gironde, Bazadais7 160 €1 990 € à 12 360 €Non publié
    Gironde, Entre-Deux-Mers viticole8 290 €1 850 € à 20 580 €Non publié
    Gironde, Blayais et Double5 370 €1 260 € à 12 670 €Non publié
    Charente, Cognacais6 750 €2 500 € à 13 530 €6 280 €
    Charente, Angoumois-Ruffécois5 410 €2 100 € à 8 600 €4 340 €
    Charente-Maritime, Aunis5 200 €2 190 € à 9 330 €4 550 €
    Charente-Maritime, Marais3 160 €1 260 € à 6 190 €3 710 €

    Dans les quatre exemples voisins de ce tableau, l'écart de valeur dominante va de −20 % dans l'Angoumois-Ruffécois à +17 % dans le Marais de Charente-Maritime, où la terre louée ressort plus chère que la terre libre. Les deux colonnes ne portent pas sur les mêmes ventes : cet écart n'est pas une décote mesurée. Dans un dossier, le fermage perçu, la durée restant à courir du bail, l'âge du preneur et les droits qu'il tient du statut se chiffrent au cas par cas ; la décote se justifie à partir de ventes comparables de biens loués.

    Pour une donation ou une succession, un bien rural donné à bail à long terme, d'au moins dix-huit ans (article L416-1), ou à bail cessible, est exonéré de droits à concurrence des trois quarts de sa valeur (article 793, 2, 3°, du Code général des impôts), sous conditions, dont une conservation de cinq ans. Au-delà de 600 000 € par bénéficiaire, l'exonération est ramenée à 50 % ; la limite est portée à 20 000 000 € si le bien est conservé dix-huit ans (article 793 bis ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).

    Notre méthode

    Notre méthode : la valeur du bien loué

    Nous établissons les valeurs ; le bail, son interprétation et la procédure restent ceux de votre notaire et de votre avocat.

    Le cadre

    Périmètre, finalité et base de valeur retenue ; nature des cultures, catégorie des parcelles, durée du bail et clauses sont relevées et datées.

    Les parcelles

    Visite et reconnaissance parcellaire, appréciation agronomique des sols, accès, équipements ; pour une vigne, encépagement, âge et densité, état sanitaire.

    Le statut du fermage

    Titres, baux ruraux et matrice cadastrale sont réunis dès le cadrage ; le statut du fermage et le droit de préemption sont intégrés à la valeur.

    Le bien loué

    Valeur vénale par comparaison, valeur de rendement par capitalisation du fermage, puis confrontation des deux en tenant compte du statut du fermage et de la durée restant à courir.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Versions en vigueur le 9 novembre 2026. Les montants changent chaque année : ceux de cette page valent pour les arrêtés cités. Les exemples chiffrés reposent sur des valeurs d'hypothèse.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur le prix du fermage

    On retient, pour chaque parcelle, un prix à l'hectare compris entre le minimum et le maximum de l'arrêté préfectoral, on le multiplie par la surface, puis on ajoute les bâtiments et, à part, le logement. Chaque année, le montant des terres et bâtiments d'exploitation est actualisé par l'indice national (arrêté du 11 août 2026).

    127,04, soit +3,23 % par rapport à 2025 (123,06), selon l'arrêté du 11 août 2026. En Gironde, il s'applique aux échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2026.

    Hors catégories exceptionnelles, pour une terre arable ou une prairie, de 32,78 € à 284,33 € par hectare et par an selon la catégorie ; pour une culture maraîchère ou horticole, de 155,82 € à 842,25 € (arrêté de la préfète de la Gironde du 8 octobre 2026). Pour une vigne d'appellation, le prix dépend d'un volume de vin et du prix de l'appellation.

    À la date prévue au bail : aucun des textes cités ne fixe une date unique. En Gironde, pour les terres à vocation viticole, le paiement a lieu à terme échu, au domicile du bailleur, et il est exigible dès la notification de l'arrêté fixant le prix des vins (arrêté cadre du 8 décembre 2021, article 8).

    Oui, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles, et par accord entre les parties (article L411-12). Dans les autres cas, le prix du bail est payable en espèces.

    En principe non : les articles L411-11 à L411-13 sont d'ordre public (article L411-14). L'article L411-11 du Code rural prévoit une exception : les minima ne s'appliquent pas lorsque le bail comporte les clauses environnementales de l'article L411-27. Un prix qui s'écarte d'au moins un dixième de la valeur locative peut être révisé, une seule fois par bail, au cours de la troisième année de jouissance (article L411-13 du Code rural).

    Non. La Cour de cassation juge qu'il ne peut percevoir, à la conclusion du bail, une somme destinée à garantir les obligations du preneur, et que cette somme est sujette à répétition (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-12.681).

    Non. Son loyer est actualisé chaque année selon l'indice de référence des loyers (article L411-11 du Code rural). En Gironde, les bornes du logement sont exprimées au mètre carré et par mois.

    Le barème officiel ne donne pas de valeur pour les terres louées en Gironde (décision du 10 août 2026). Sa valeur s'établit à partir de ventes comparables, du fermage, de la durée du bail et de la situation du preneur.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des biens partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

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