Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
Le prix du fermage se fixe entre un minimum et un maximum arrêtés par le préfet, puis suit un indice national. Nous évaluons les exploitations agricoles, les domaines viticoles et les terres louées dans un rapport motivé, en intégrant le statut du fermage. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
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Il n'existe pas de tarif national : le préfet de chaque département fixe un minimum et un maximum par nature de terre et par catégorie, et les parties s'accordent dans cette fourchette. En Gironde, une terre arable ou une prairie de 1re catégorie se loue de 160,40 € à 284,33 € l'hectare et par an (arrêté du 8 octobre 2026). Seul l'indice est national : 127,04 en 2026, soit +3,23 %, applicable en Gironde aux échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2026.
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Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Le prix tient compte, notamment, de la durée du bail, d'une éventuelle clause de reprise, de l'état et de l'importance des bâtiments, de la qualité des sols et de la structure parcellaire. Il comprend le loyer des bâtiments d'habitation, d'une part, et celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues, d'autre part (article L411-11 du Code rural).
Nature de la culture et catégorie se lisent dans l'arrêté du département. En Gironde, la classification des terres et prairies est débattue entre les parties, au vu de l'état des lieux, et à défaut fixée à dire d'expert ; elle ne se confond pas avec les classes cadastrales (arrêté cadre du 8 décembre 2021, article 2).
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative (article L411-11 du Code rural). Les parties retiennent un prix à l'intérieur de ces bornes, selon la qualité et la situation de la parcelle ; les minima ne s'appliquent pas lorsque le bail comporte les clauses environnementales de l'article L411-27.
Les bâtiments d'exploitation s'ajoutent, au mètre carré, selon leur type et leur état. Le logement se loue à part, en monnaie, entre son propre minimum et son propre maximum : en Gironde, au mètre carré et par mois.
Terres et bâtiments d'exploitation suivent l'indice national des fermages ; le logement suit l'indice de référence des loyers. Pour une vigne évaluée en denrée, c'est le prix de la denrée qui fait varier le loyer.
Un bail porte sur 12 hectares de terres arables de 1re catégorie, un hangar et un logement. Pour les terres, le fermage de l'échéance précédente, 230 € par hectare, est multiplié par le coefficient de 1,0323 de l'arrêté de la Gironde.
| Élément du bail | Base | Montant annuel |
|---|---|---|
| Terres arables, 1re catégorie | 12 ha × 237,43 € (230 € de l'échéance précédente × 1,0323) | 2 849,16 € |
| Hangar, 1re catégorie | 120 m² × 3,10 € | 372,00 € |
| Sous-total, terres et bâtiments d'exploitation | Soumis à l'indice national des fermages | 3 221,16 € |
| Logement, 1re catégorie | 90 m² × 7,50 € × 12 mois | 8 100,00 € |
| Fermage annuel | À distinguer poste par poste dans le bail | 11 321,16 € |
Deux règles d'évolution coexistent : l'indice des fermages pour les terres et le hangar, l'indice de référence des loyers pour le logement. La durée du bail compte aussi : en Gironde, un bail de dix-huit ans permet de majorer le prix de 0 à 20 % par rapport à un bail de neuf ans, et une clause de reprise sexennale insérée dans un bail renouvelé le minore de 4 % dès son insertion (arrêté cadre du 8 décembre 2021, articles 11 et 13).
Cet indice combine pour 60 % l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare sur cinq ans et pour 40 % celle du niveau général des prix ; il est constaté avant le 1er octobre de chaque année par arrêté ministériel (article L411-11 du Code rural).
| Composante | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare (60 %) | 121,13 | 126,85 |
| Prix du produit intérieur brut (40 %) | 125,95 | 127,32 |
| Indice national des fermages | 123,06 | 127,04 |
| Variation annuelle | +0,42 % | +3,23 % |
| Texte | arrêté du 23 juillet 2025 | arrêté du 11 août 2026 |
La variation s'applique, en Gironde, aux baux en cours pour les échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2026 (arrêté de la préfète de la Gironde du 8 octobre 2026, article 2). Pour un fermage en cours : montant précédent × 127,04 ÷ 123,06, soit le coefficient de 1,0323 retenu par l'arrêté. Avec ce coefficient, une terre louée 230 € l'hectare passe à 237,43 € (237,44 € par la règle de trois sans arrondi).
L'arrêté cadre du 8 décembre 2021 définit les catégories ; l'arrêté annuel actualise les montants. Une terre de 1re catégorie est une terre ou une prairie de très bonne ou de bonne qualité, une terre de 2e catégorie est de qualité moyenne, une terre de 3e catégorie est de qualité médiocre.
| Nature | Catégorie | Minimum | Maximum | Unité |
|---|---|---|---|---|
| Terres arables ou prairies | 1re | 160,40 € | 284,33 € | Par hectare et par an |
| 2e | 74,36 € | 160,40 € | ||
| 3e | 32,78 € | 74,36 € | ||
| Cultures maraîchères ou horticoles | 1re | 631,65 € | 842,25 € | Par hectare et par an |
| 2e | 421,14 € | 631,65 € | ||
| 3e | 155,82 € | 421,14 € | ||
| Hangar | 1re | 1,27 € | 5,04 € | Par m² de surface intérieure utilisable et par an |
| 2e | 0,77 € | 3,15 € | ||
| Entrepôt multi-usages | 1re | 2,15 € | 8,83 € | |
| Chai de vinification | 1re | 3,78 € | 15,18 € | |
| Chai à barriques | 1re | 2,85 € | 11,36 € | |
| Logement | 1re | 6,94 € | 8,83 € | Par m² et par mois |
| 2e | 5,68 € | 6,94 € |
Des catégories exceptionnelles existent : pour des terres de très grande fertilité, équipées ou irriguées, les minima et maxima peuvent atteindre le coefficient 2 de la 1re catégorie ; pour les terres sableuses assainies et équipées des Landes de Gascogne, le coefficient 1,6 de la 2e catégorie ; pour les terrains de faible productivité, le coefficient 0,6 de la 3e catégorie (arrêté cadre du 8 décembre 2021, article 2). Pour le logement, le barème s'applique jusqu'à 100 m² ; au-delà, le loyer est de 1 € par m² (article 4).
Par dérogation, le loyer des cultures permanentes viticoles peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; l'indice des fermages ne s'applique alors pas (article L411-11 du Code rural). C'est le choix de la Gironde pour les vignes : le fermage dépend d'un volume de vin par hectare et du prix du vin de l'appellation.
| Vin rouge d'appellation | Quantité en 1re catégorie, par hectare | Prix de l'hectolitre | Fermage par hectare et par an |
|---|---|---|---|
| Bordeaux | 7 à 11 hl | 88,00 € | 616,00 € à 968,00 € |
| Médoc | 7 à 11 hl | 140,50 € | 983,50 € à 1 545,50 € |
| Graves | 7 à 11 hl | 179,50 € | 1 256,50 € à 1 974,50 € |
| Haut-Médoc | 7 à 14 hl | 176,50 € | 1 235,50 € à 2 471,00 € |
| Saint-Émilion | 7 à 14 hl | 391,50 € | 2 740,50 € à 5 481,00 € |
| Pauillac | 7 à 14 hl | 982,00 € | 6 874,00 € à 13 748,00 € |
Pour une vigne de Bordeaux rouge de 1re catégorie louée 9 hectolitres par hectare, le fermage de la récolte 2024 est de 9 × 88,00 €, soit 792 € par hectare. Sauf convention contraire, le prix est celui de la récolte de l'année ; il est arrêté par le préfet, sur avis de la commission consultative (articles R411-1 à R411-9-3), et le dernier arrêté porte sur la récolte 2024 : le prix de la récolte 2025 fera l'objet d'un nouvel arrêté, ces arrêtés ayant été pris en décembre ces dernières années.
D'autres règles s'ajoutent. Les vignes produisant des vins de crus classés relèvent d'une catégorie exceptionnelle, plafonnée au coefficient 2 de leur catégorie ; les terres à vocation viticole se louent de 0,5 à 3 hectolitres par hectare, et de 3 à 5 hectolitres pour un cru classé ou de notoriété reconnue autorisé à utiliser le nom du château (arrêté cadre du 8 décembre 2021, articles 7 et 8). Par accord entre les parties, le prix peut être payé en nature (article L411-12) : l'arrêté du 17 décembre 2025, modifié le 15 janvier 2026, fixe les frais de mise en bouteille à 1,12 € hors taxes par bouteille, ainsi que le loyer annuel des vergers de pruniers et de pommiers, en euros à l'hectare.
Chaque département a sa grille. La Dordogne classe ses terres en quatre catégories et fixe le loyer de ses vignes en euros ; les Landes admettent les deux modes pour la vigne. Comparer deux montants n'a donc de sens qu'à nature de culture et à catégorie égales.
| Département | Terres, meilleure catégorie (par hectare et par an) | Dernière catégorie | Vignes |
|---|---|---|---|
| Gironde | 160,40 € à 284,33 € | 3e : 32,78 € à 74,36 € | En hectolitres de vin, selon l'appellation |
| Dordogne | 157,56 € à 206,64 € | 4e : 19,37 € à 38,74 € | En euros : Bergerac rouge, 243,48 € à 730,43 € ; Monbazillac, 930,70 € à 2 790,95 € |
| Landes | 173,90 € à 231,88 € | 3e : 46,38 € à 104,33 € | Tursan : 450 € à 600 € en monnaie, ou 4 à 6 hl en denrée |
Les articles L411-11 à L411-13 sont d'ordre public : le prix ne se discute que dans ce cadre.
Celui qui a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie peut saisir le tribunal paritaire « au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail » (article L411-13 du Code rural). Cette faculté vaut pour la troisième année du premier bail comme pour celle de chacun des baux renouvelés.
Pour un prix supérieur d'au moins un dixième, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui jugeait que le preneur ne dispose que de cette action, à introduire au cours de la troisième année (Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-18.191).
À défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf convention contraire, le nouveau bail reprend les conditions du précédent ; à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix, établi selon les mêmes articles (article L411-50).
Les minima et maxima sont réexaminés au plus tard tous les six ans. S'ils changent, le prix des baux en cours n'est révisé, sous réserve de la révision de la troisième année, qu'au renouvellement ou, pour un bail à long terme, en début de chaque période de neuf ans ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire fixe le nouveau prix (article L411-11 du Code rural).
Ces règles étant d'ordre public, la clause « fixant le fermage sans distinguer » le loyer du logement et celui des terres et bâtiments d'exploitation est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-12.681, § 18).
Le bailleur ne peut percevoir, à la conclusion du bail ou à l'occasion d'un changement d'exploitant, « une somme destinée à garantir l'exécution de ses obligations par le preneur » : elle est indue et sujette à répétition (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-12.681, § 11).
Le barème indicatif publié chaque année distingue les terres libres et les terres louées, en euros à l'hectare. Pour la Gironde, le tableau des terres louées ne comporte aucune ligne, pas plus que pour la Dordogne ou les Landes : seuls les prix des terres libres y sont publiés.
| Région agricole | Terres libres, valeur dominante | Terres libres, minimum et maximum | Terres louées, valeur dominante |
|---|---|---|---|
| Gironde, Forêt et Landes girondines | 11 880 € | 1 230 € à 23 980 € | Non publié |
| Gironde, Bas Médoc | 4 880 € | 1 530 € à 11 580 € | Non publié |
| Gironde, Médoc, Libournais, Graves | 5 780 € | 1 650 € à 18 050 € | Non publié |
| Gironde, Bazadais | 7 160 € | 1 990 € à 12 360 € | Non publié |
| Gironde, Entre-Deux-Mers viticole | 8 290 € | 1 850 € à 20 580 € | Non publié |
| Gironde, Blayais et Double | 5 370 € | 1 260 € à 12 670 € | Non publié |
| Charente, Cognacais | 6 750 € | 2 500 € à 13 530 € | 6 280 € |
| Charente, Angoumois-Ruffécois | 5 410 € | 2 100 € à 8 600 € | 4 340 € |
| Charente-Maritime, Aunis | 5 200 € | 2 190 € à 9 330 € | 4 550 € |
| Charente-Maritime, Marais | 3 160 € | 1 260 € à 6 190 € | 3 710 € |
Dans les quatre exemples voisins de ce tableau, l'écart de valeur dominante va de −20 % dans l'Angoumois-Ruffécois à +17 % dans le Marais de Charente-Maritime, où la terre louée ressort plus chère que la terre libre. Les deux colonnes ne portent pas sur les mêmes ventes : cet écart n'est pas une décote mesurée. Dans un dossier, le fermage perçu, la durée restant à courir du bail, l'âge du preneur et les droits qu'il tient du statut se chiffrent au cas par cas ; la décote se justifie à partir de ventes comparables de biens loués.
Pour une donation ou une succession, un bien rural donné à bail à long terme, d'au moins dix-huit ans (article L416-1), ou à bail cessible, est exonéré de droits à concurrence des trois quarts de sa valeur (article 793, 2, 3°, du Code général des impôts), sous conditions, dont une conservation de cinq ans. Au-delà de 600 000 € par bénéficiaire, l'exonération est ramenée à 50 % ; la limite est portée à 20 000 000 € si le bien est conservé dix-huit ans (article 793 bis ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20).
Nous établissons les valeurs ; le bail, son interprétation et la procédure restent ceux de votre notaire et de votre avocat.
Périmètre, finalité et base de valeur retenue ; nature des cultures, catégorie des parcelles, durée du bail et clauses sont relevées et datées.
Visite et reconnaissance parcellaire, appréciation agronomique des sols, accès, équipements ; pour une vigne, encépagement, âge et densité, état sanitaire.
Titres, baux ruraux et matrice cadastrale sont réunis dès le cadrage ; le statut du fermage et le droit de préemption sont intégrés à la valeur.
Valeur vénale par comparaison, valeur de rendement par capitalisation du fermage, puis confrontation des deux en tenant compte du statut du fermage et de la durée restant à courir.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.
Versions en vigueur le 9 novembre 2026. Les montants changent chaque année : ceux de cette page valent pour les arrêtés cités. Les exemples chiffrés reposent sur des valeurs d'hypothèse.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieOn retient, pour chaque parcelle, un prix à l'hectare compris entre le minimum et le maximum de l'arrêté préfectoral, on le multiplie par la surface, puis on ajoute les bâtiments et, à part, le logement. Chaque année, le montant des terres et bâtiments d'exploitation est actualisé par l'indice national (arrêté du 11 août 2026).
127,04, soit +3,23 % par rapport à 2025 (123,06), selon l'arrêté du 11 août 2026. En Gironde, il s'applique aux échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2026.
Hors catégories exceptionnelles, pour une terre arable ou une prairie, de 32,78 € à 284,33 € par hectare et par an selon la catégorie ; pour une culture maraîchère ou horticole, de 155,82 € à 842,25 € (arrêté de la préfète de la Gironde du 8 octobre 2026). Pour une vigne d'appellation, le prix dépend d'un volume de vin et du prix de l'appellation.
À la date prévue au bail : aucun des textes cités ne fixe une date unique. En Gironde, pour les terres à vocation viticole, le paiement a lieu à terme échu, au domicile du bailleur, et il est exigible dès la notification de l'arrêté fixant le prix des vins (arrêté cadre du 8 décembre 2021, article 8).
Oui, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles, et par accord entre les parties (article L411-12). Dans les autres cas, le prix du bail est payable en espèces.
En principe non : les articles L411-11 à L411-13 sont d'ordre public (article L411-14). L'article L411-11 du Code rural prévoit une exception : les minima ne s'appliquent pas lorsque le bail comporte les clauses environnementales de l'article L411-27. Un prix qui s'écarte d'au moins un dixième de la valeur locative peut être révisé, une seule fois par bail, au cours de la troisième année de jouissance (article L411-13 du Code rural).
Non. La Cour de cassation juge qu'il ne peut percevoir, à la conclusion du bail, une somme destinée à garantir les obligations du preneur, et que cette somme est sujette à répétition (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-12.681).
Non. Son loyer est actualisé chaque année selon l'indice de référence des loyers (article L411-11 du Code rural). En Gironde, les bornes du logement sont exprimées au mètre carré et par mois.
Le barème officiel ne donne pas de valeur pour les terres louées en Gironde (décision du 10 août 2026). Sa valeur s'établit à partir de ventes comparables, du fermage, de la durée du bail et de la situation du preneur.
Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des biens partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.
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