Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
Vendre ses murs pour dégager de la trésorerie, tout en restant dans les lieux : le prix et le loyer se décident ensemble. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, établit la valeur vénale et la valeur locative dans un rapport motivé, et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
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Un lease-back immobilier, ou cession-bail, est l'opération par laquelle une entreprise vend un immeuble à une société de crédit-bail, qui lui en rend aussitôt la jouissance par un contrat de crédit-bail, avec la possibilité de le racheter. Une vente suivie d'un simple bail commercial, sans option de rachat, n'est pas une cession-bail, même si le marché l'appelle aussi « sale and lease back » : le régime n'est pas le même, et le prix s'y déduit du loyer.
Dirigeant, directeur financier, avocat ou expert-comptable : décrivez l'immeuble, le montage envisagé et votre échéance ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.
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Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Le marché emploie « lease-back » ou « sale and lease back » pour deux montages différents. Ce qui les sépare : le vendeur garde-t-il le droit de redevenir propriétaire ? Le Code général des impôts décrit le premier sans lui donner de nom, comme la cession d'un immeuble « à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail » (article 39 novodecies, I).
| Point de comparaison | Cession-bail (crédit-bail) | Vente suivie d'un bail commercial |
|---|---|---|
| Ce qui est signé | Une vente à une société de crédit-bail, qui « concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail » (article 1594 F quinquies, H, du CGI). | Une vente, puis un bail entre l'acheteur et l'ancien propriétaire devenu locataire. Les textes de la colonne de gauche ne s'y appliquent pas. |
| Qui achète | À titre habituel, un établissement de crédit ou une société de financement : le crédit-bail est assimilé à une opération de crédit (L313-1 et L511-5 du CMF). | Tout investisseur : foncière, fonds, société civile immobilière ou particulier. |
| Le bien | Des « biens immobiliers à usage professionnel » (L313-7, 2°, du CMF). | Celui que l'acheteur accepte de louer ; le statut des baux commerciaux suppose qu'un fonds soit exploité dans les lieux (L145-1 du Code de commerce). |
| Le rachat | Le locataire peut devenir propriétaire « au plus tard à l'expiration du bail », notamment en exécution d'une promesse unilatérale de vente (L313-7, 2°). | Aucun droit de rachat. Une promesse de vente ajoutée au bail peut faire basculer l'opération dans le crédit-bail : voir ci-dessous. Pour un local commercial ou artisanal, le locataire a un droit de préférence si le propriétaire vend, sauf exceptions (L145-46-1). |
| La durée | Celle du contrat, qui prévoit « à peine de nullité » les conditions de sa résiliation à la demande du preneur (L313-9). | Au moins neuf ans, avec congé possible à chaque période triennale ; des baux peuvent l'exclure : plus de neuf ans, locaux monovalents, bureaux, certains locaux de stockage (L145-4). |
| Le loyer | Il finance l'opération : le CGI l'affecte aux frais d'acquisition, puis aux éléments amortissables, puis aux éléments non amortissables (article 39, 10). | Il paie l'usage du local ; à la révision ou au renouvellement, la référence est la valeur locative (L145-33). |
| Le prix | Il détermine le montant avancé par la société de crédit-bail, donc les loyers. | Il résulte du loyer et du taux que retient l'acheteur. |
L'opération de crédit-bail est soumise à une publicité, dont le défaut peut la rendre inopposable aux tiers (article L313-10 du Code monétaire et financier). L'article L313-7 exclut, pour un fonds de commerce, toute location à l'ancien propriétaire (3°) ; il ne pose pas cette exclusion pour un immeuble, ce qui rend la cession-bail possible à notre lecture.
Le risque de requalification. L'article L313-7, 2° vise les locations d'immeubles professionnels qui permettent au locataire de devenir propriétaire, « quelle que soit leur qualification ». Un bail assorti d'une promesse de vente peut donc être qualifié de crédit-bail : la Cour de cassation a approuvé cette analyse pour un bail et une promesse de quinze ans indissociables, dont une partie des loyers venait en déduction du prix, opération jugée valable parce que ponctuelle, « en dehors de toute activité habituelle prouvée » du bailleur (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011, n° 10-13.651). À notre lecture, un acheteur qui répéterait ce montage sans être établissement de crédit ou société de financement se heurterait à l'interdiction de l'article L511-5 du Code monétaire et financier. Toute clause de rachat se vérifie donc avec votre avocat avant la signature.
La valeur vénale n'est pas le prix de l'opération. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025, titre III, § 1.1) la définit comme la somme contre laquelle un bien s'échangerait à la date de l'évaluation entre un acquéreur et un vendeur consentants, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate. Elle précise que cette valeur n'est ni augmentée ni diminuée par des conditions particulières, et cite parmi elles l'externalisation d'un actif avec un bail de très longue durée (§ 1.1.3). Un immeuble peut donc être vendu plus ou moins cher que sa valeur vénale ; l'écart tient alors au montage, et il se chiffre.
Libre, ou occupé. Un immeuble occupé par son propriétaire et destiné à être vendu peut être évalué comme libre de toute occupation ; c'est une hypothèse, que l'expert mentionne dans son rapport (Charte, titre III, § 1.2). Mais en investissement, la valeur d'un immeuble occupé peut dépasser sa valeur libre (titre II, § 8.14) : l'acheteur paie un revenu, et il regarde le niveau du loyer, la durée ferme et la solidité du locataire. Lorsque c'est utile, le rapport conclut à deux valeurs, libre et occupée, et explique ce qui les sépare.
Exemple purement arithmétique (hypothèses choisies pour le calcul, sans valeur de marché)
Un bâtiment d'activité a une valeur locative de marché de 100 000 € par an. Avec un taux de capitalisation de 8 %, retenu pour l'exemple, le prix qui correspond à ce loyer est de 1 250 000 € (100 000 ÷ 0,08). Si le bail fixe le loyer à 120 000 €, le même calcul donne 1 500 000 €. Les 250 000 € d'écart ne sont pas de la valeur d'immeuble : le vendeur les rembourse par 20 000 € de loyer supplémentaire chaque année, soit 12,5 années hors intérêts. Si le locataire s'en va, l'acheteur retrouve un immeuble qui se reloue au prix du marché.
Dans les comptes établis en normes IFRS, tout dépend d'abord de la qualification de la cession (IFRS 16, § 99 à 103). Si elle satisfait aux exigences d'IFRS 15 pour être comptabilisée comme une vente, et si la contrepartie ne correspond pas à la juste valeur, ou les loyers aux taux du marché, le vendeur-preneur et l'acheteur-bailleur corrigent le produit de la vente, en traitant des conditions inférieures à celles du marché comme des paiements de loyers anticipés, et des conditions supérieures comme un financement supplémentaire. Sinon, le vendeur-preneur continue de comptabiliser l'actif et comptabilise un passif financier égal au produit de la cession. Or, selon IFRS 15, le client n'obtient pas le contrôle d'un actif que le vendeur a l'obligation ou le droit de racheter (annexe B, § B66) : à notre lecture, une cession-bail assortie d'une option est directement concernée. Dans les comptes sociaux français, selon la fiche technique de l'ASF (25 octobre 2021), la plus-value de cession-bail est enregistrée en produit constaté d'avance et reprise pendant la durée du contrat, alors qu'elle est en principe imposée au titre de l'exercice de cession.
Dans un crédit-bail, le loyer rembourse un financement. Le Code général des impôts le répartit entre les frais d'acquisition, les éléments amortissables et les éléments non amortissables (article 39, 10). Il ne se compare pas directement à une valeur locative : ce qui compte est le montant avancé, la durée, le taux et le prix de levée de l'option. L'expert intervient ici sur la valeur de l'immeuble qui garantit le financement, et sur ce qu'il vaudrait si l'opération s'arrêtait.
Dans un bail commercial, le loyer se compare au marché. La valeur locative de marché est le montant pour lequel un bien pourrait être loué par un bail nouveau, dans des conditions normales et sans facteur de convenance personnelle, hors taxes et hors charges refacturées (Charte, titre III, § 1.4). À l'expiration, un loyer de renouvellement doit correspondre à la valeur locative (article L145-33 du Code de commerce) ; le plafonnement ne s'applique qu'aux baux dont la durée n'est pas supérieure à neuf ans (article L145-34). À l'issue d'un bail conclu pour douze ans, le loyer revient donc vers la valeur locative sans plafonnement ; la hausse ne peut toutefois dépasser, pour une année, 10 % du loyer de l'année précédente, lorsque l'exception au plafonnement résulte d'une clause relative à la durée du bail.
La charge réelle compte autant que le loyer facial. Le bail comporte un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances (article L145-40-2). Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne peuvent pas être imputées au locataire (article R145-35) : un loyer annoncé comme « net de tout » se vérifie dans le texte du bail.
Pour une cession réalisée aujourd'hui, l'étalement de la plus-value n'est plus ouvert : le II de l'article 39 novodecies du Code général des impôts ne vise que des immeubles cédés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, après un accord de financement accepté entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022. Au 9 novembre 2026, nous n'avons pas trouvé de texte qui rouvre cette période.
| Sujet | Règle | Ce qu'il faut retenir pour la valeur | Texte |
|---|---|---|---|
| Plus-value du vendeur | L'étalement par parts égales sur la durée du crédit-bail, dans la limite de quinze ans, n'a visé que les cessions du 23 avril 2009 au 31 décembre 2012, puis du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, sous conditions. Hors de ces périodes, elle suit le régime de droit commun de l'entreprise. | Plus le prix s'écarte de la valeur comptable, plus l'impôt de l'exercice de cession pèse sur la trésorerie dégagée. | Article 39 novodecies, II ; BOI-IS-BASE-20-30, § 40 |
| Droits sur l'achat par la société de crédit-bail | Taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement au taux de 0,70 %, si le crédit-bail est publié lorsque cette formalité est obligatoire. | Selon l'ASF, ce taux vaut pour les acquisitions hors du champ de la TVA immobilière. Les frais d'acquisition sont les premiers que le loyer est réputé financer (article 39, 10). | Article 1594 F quinquies, H |
| Loyers du crédit-preneur | La quote-part de loyers prise en compte pour fixer le prix de fin de contrat et se rapportant à des éléments non amortissables, le terrain notamment, n'est pas déductible ; elle le redevient si le bien n'est pas acquis ou si le contrat est résilié. Une règle particulière vise certains immeubles de bureaux entrant dans le champ de l'article 231 ter. | La répartition entre le terrain et la construction pèse sur la part non déductible. | Article 39, 10 ; BOI-BIC-BASE-60-30-10, § 50 |
| Levée d'option | Si le prix est inférieur à la valeur de l'immeuble à la signature, diminuée des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer, il réintègre la fraction correspondante des loyers, diminuée des quotes-parts de loyers restées non déductibles. | La valeur retenue à la signature sert de référence à la fin du contrat ; l'exemple du BOFiP la fait correspondre au prix d'acquisition. | Article 239 sexies, I, 239 sexies B ; BOI-BIC-BASE-60-30-20, § 20 et 30 |
| Prix inférieur à la valeur vénale | Pour une cession à prix minoré (dans l'affaire jugée, des titres d'une société propriétaire d'un immeuble), l'administration établit l'acte anormal de gestion si elle soutient que le prix est « significativement inférieur » à la valeur vénale qu'elle a retenue, si le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation et s'il ne justifie pas que cet appauvrissement a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise. Pour les droits d'enregistrement, elle peut rectifier un prix inférieur à la valeur vénale réelle. | À notre lecture, vendre à sa propre société civile immobilière n'échappe pas à cette règle : la valeur doit pouvoir être justifiée. | Conseil d'État, 21 décembre 2018, n° 402006 ; article L17 du LPF |
Les règles de l'article 39, 10 et de l'article 239 sexies visent le crédit-bail. Une vente suivie d'un bail commercial n'en relève pas : la plus-value, les droits de mutation et la déduction du loyer suivent alors le droit commun, à vérifier avec votre expert-comptable et votre notaire.
Dès que le prix ou le loyer doit être justifié auprès d'un tiers.
Avant de négocier avec une société de crédit-bail ou un investisseur, une valeur vénale et une valeur locative donnent une base de discussion.
Vendre les murs avant les titres change le prix et le bail à reprendre. Voir l'expertise en cession d'entreprise.
Entre sociétés liées, le prix et le loyer doivent pouvoir être justifiés face à l'administration fiscale. Une valeur motivée sert à cela.
Si la cession est comptabilisée comme une vente, la norme IFRS 16 exige de comparer prix et loyers aux conditions du marché : le commissaire aux comptes peut demander les références retenues.
Un prix séduisant peut cacher un loyer supérieur au marché. Les deux chiffres se lisent ensemble, avec la durée ferme et les charges.
Le prêteur regarde ce que vaut l'immeuble si l'occupant s'en va. Voir l'expertise pour une garantie hypothécaire.
Le rapport distingue ce que vaut l'immeuble de ce que vaut le montage : la valeur libre des murs d'un côté, le loyer de marché de l'autre.
Crédit-bail ou bail commercial, durée, option, garanties : le projet d'acte et le projet de bail disent quelle valeur établir, et pour quel lecteur.
Visite, plans, surfaces, état, urbanisme, charges et travaux : ce qui reste au bailleur et ce qui passe au locataire sont relevés dans le projet de bail.
Valeur vénale, libre et occupée, et valeur locative de marché, chacune appuyée sur des références : les écarts avec le prix et le loyer envisagés sont chiffrés.
Le rapport isole ce qui relève du marché et ce qui relève du montage, avec la sensibilité au taux et à la durée ferme, pour que chaque partie puisse les discuter.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieLe crédit-bail immobilier est un contrat : une entreprise donne en location des biens à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, et le locataire peut en devenir propriétaire (article L313-7, 2°, du Code monétaire et financier). Le lease-back, ou cession-bail, est une façon d'y entrer : le futur locataire est aussi le vendeur de l'immeuble.
Non. La propriété passe à l'acheteur. Dans une cession-bail, le vendeur redevient propriétaire s'il exerce l'option ou la promesse de vente prévue au contrat (article L313-7, 2°). Dans une vente suivie d'un bail, il reste locataire ; une promesse de vente ajoutée au bail peut faire requalifier l'opération en crédit-bail.
Les textes cités sur cette page n'en imposent pas. Elle devient utile dès que le prix ou le loyer doit être justifié : auprès d'une société de crédit-bail, d'un investisseur, d'un commissaire aux comptes ou de l'administration fiscale.
Pas sur le fondement de l'article 39 novodecies du Code général des impôts, qui ne vise que les cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, précédées d'un accord de financement accepté entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022. Une mesure nouvelle pourrait être votée : vérifiez le texte en vigueur à la date de la cession avec votre conseil.
Dans un crédit-bail, il découle du montant financé, de la durée, du taux et du prix d'option. Dans un bail commercial, il se compare à la valeur locative de marché, établie à partir de références de locations comparables (Charte de l'expertise, titre III, § 1.4). Un écart avec le marché se répercute dans le prix.
Celle du contrat. L'article L313-7 ne fixe pas de durée pour un crédit-bail immobilier. Un bail commercial dure au moins neuf ans, et le preneur peut donner congé à chaque période triennale, sauf stipulation contraire possible pour les baux de plus de neuf ans, les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage (article L145-4 du Code de commerce).
Dans un crédit-bail, l'option reste une faculté. Si le bien n'est pas acquis à l'issue du contrat, ou si le contrat est résilié, les quotes-parts de loyers non déductibles sont admises en déduction (article 39, 10, du Code général des impôts). L'entreprise doit alors retrouver un local : l'expert peut comparer ce scénario au rachat.
Pas par un crédit-bail immobilier, réservé aux « biens immobiliers à usage professionnel » (article L313-7, 2°). La vente avec faculté de rachat, ou réméré, est un autre contrat, limité à cinq ans (article 1659 et article 1660 du Code civil) : elle n'entre pas dans cette page, et se fait avec un notaire et un conseil.
Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des immeubles d'entreprise partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.
Réal Valuation étudie votre situation et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
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