SERVICE EXPERTISE

Expertise Cession d'Entreprise avec Immobilier d'Exploitation à Bordeaux
  • Fonds et murs
  • Scission SCI dédiée
  • Sale-and-leaseback
  • Cession parts sociales
  • Pacte Dutreil

Partenaire des cédants PME, repreneurs LBO, experts-comptables, avocats M&A et commissaires aux comptes pour la valorisation combinée fonds de commerce + immobilier d'exploitation. Expertise conforme à l'article L141-1 du Code de commerce (cession fonds), à l'article L145-46-1 (valeur locative), à l'article 787 B du CGI (pacte Dutreil) et au Red Book RICS pour les murs et la SCI dédiée.

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FONDS, MURS, SYNERGIES

Pourquoi la cession d'entreprise avec immobilier exige une expertise combinée

La cession d'une PME qui détient son propre immobilier d'exploitation — locaux industriels, commerciaux, bureaux, entrepôts — pose une question rarement triviale : faut-il valoriser un ensemble indissociable (fonds + murs) ou dissocier les deux composantes pour optimiser la transaction ? Le droit français, via l'article L141-1 du Code de commerce pour le fonds et le Red Book RICS pour les murs, articule deux méthodologies distinctes. Le fonds s'apprécie par multiples d'EBE ou de CA et analyse patrimoniale ; les murs s'évaluent par capitalisation du loyer de marché ou comparaison. Leur réunion, puis leur éventuelle scission, est au cœur de toute transaction bien structurée.

La dissociation fonds / murs, généralement réalisée par création d'une SCI dédiée recueillant les murs avant la cession, ouvre plusieurs leviers pour le cédant et le repreneur. Pour le cédant : conserver un patrimoine immobilier générateur de loyers après cession, optimiser la fiscalité de la transmission via le pacte Dutreil (article 787 B du CGI), sécuriser sa retraite. Pour le repreneur : réduire le prix apparent de cession et donc la dette LBO, étaler la charge d'acquisition via un loyer, bénéficier d'une déductibilité fiscale du loyer au lieu d'un amortissement limité. Pour le montage : apporter davantage de latitude aux équipes de LBO, faciliter l'entrée d'un fonds d'investissement spécialisé dans le sale-and-leaseback.

Réal Group intervient aux côtés des cédants PME bordelais et girondins, des repreneurs appuyés par des fonds LBO, des experts-comptables, des avocats spécialisés en M&A, des commissaires aux comptes et des experts fiscaux. Notre rapport combine valorisation du fonds (barèmes professionnels), des murs (capitalisation Red Book RICS), de la SCI (avec décote d'illiquidité éventuelle) et analyse des synergies ou décotes liées à la scission. Les références mobilisées couvrent les articles L141-1, L145-46-1 et L145-34 du Code de commerce, l'article 238 bis AB et 787 B du CGI, et les pratiques de marché observées sur les transactions récentes.

Engagements professionnels

Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

RICS

Royal Institution of Chartered Surveyors

La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.

Référence internationale

IFEI

Institut Français de l'Expertise Immobilière

Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

Standards français

CEIF

Chambre des Experts Immobiliers de France

La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.

Indépendance & déontologie
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Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.

Ce que nous clarifions avec vous

Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.

  • Cabinet indépendant depuis 2011 et certifié RICS.
  • Acteurs privés, institutionnels, bancaires et judiciaires.
  • Devis gratuit sous 24h avec interlocuteur dédié.
  • Bordeaux, Gironde et France entière.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de France Royal Institution of Chartered Surveyors Institut Français de l'Expertise Immobilière Groupe ABC

Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.

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QUATRE DIMENSIONS CLÉS

Les missions d'expertise dans une cession avec immobilier

Quatre configurations d'intervention selon la structuration retenue : vente globale, scission, sale-and-leaseback, cession de parts sociales.

Cession globale fonds + murs

Le cédant vend un ensemble unique : fonds de commerce et murs qui l'abritent. Notre expertise produit trois valeurs articulées : valeur du fonds par multiples d'EBE et de CA (article L141-1 Code de commerce), valeur des murs par capitalisation du loyer de marché (Red Book RICS), valeur de l'ensemble avec prime ou décote de combinaison selon la fongibilité des deux actifs sur le marché local.

Scission immobilier / exploitation

Le cédant crée une SCI dédiée qui absorbe les murs avant la cession du fonds. Notre expertise détermine le prix de cession des murs à la SCI (article 238 bis AB du CGI, risque de requalification à prix anormal) et le loyer de marché qui sera facturé à la société d'exploitation (article L145-34 Code de commerce), sécurisant fiscalement et juridiquement le montage.

Sale-and-leaseback avant cession

Avant la cession, l'entreprise vend ses murs à un investisseur externe et les reloue à long terme via un bail ferme. Nous évaluons simultanément la valeur de marché des murs (pour le prix de cession à l'investisseur) et le loyer de marché (pour la qualification du bail ferme et la perception du rendement par l'acquéreur), indispensable à la crédibilité du montage devant les équipes LBO et les avocats M&A.

Cession de parts sociales de SCI

Plutôt que vendre l'immeuble, le cédant vend les parts sociales de la SCI qui le détient. Notre expertise évalue la valeur de l'immeuble (Red Book RICS), applique une décote d'illiquidité typique de 10 à 25%, et intègre les spécificités fiscales de la cession de parts (plus-value sur cession de parts SCI à l'IS, fiscalité des dettes existantes, pacte Dutreil le cas échéant).

DEUX STRUCTURATIONS TYPIQUES

Vente ensemble ou scission préalable : deux stratégies

Les enjeux fiscaux, juridiques et patrimoniaux diffèrent fortement selon que le cédant vend l'ensemble fonds + murs ou dissocie l'immobilier avant la cession.

Vente ensemble — fonds + murs en un bloc

Structure
Cession unique du fonds de commerce et des murs, un seul acquéreur, prix global
Avantages cédant
Simplicité, un seul closing, fin de la relation avec l'entreprise, plus-value immédiate
Avantages repreneur
Contrôle total de l'actif, liberté d'usage, pas de bail à négocier
Fiscalité
Droits de mutation élevés sur les murs, plus-values imposables chez le cédant, pacte Dutreil limité
Contexte typique
Cession à un repreneur industriel, cession à un concurrent, succession sans conservation patrimoniale

Scission immobilier / exploitation — SCI dédiée

Structure
Création SCI, apport ou vente des murs à la SCI, bail à l'exploitation, cession fonds seul
Avantages cédant
Conservation des loyers, transmission progressive, pacte Dutreil sur fonds, revenus retraite
Avantages repreneur
Prix de fonds plus bas, dette LBO réduite, loyer déductible, option d'achat future possible
Fiscalité
Requalification possible si loyer hors marché (L145-34), attention à l'article 238 bis AB CGI, pacte Dutreil applicable
Contexte typique
Cession à fonds LBO, transmission familiale avec extraction patrimoniale, sale-and-leaseback

Réal Group n'arbitre pas la structuration, qui relève des avocats M&A, experts-comptables et fiscalistes. Notre rôle : produire une valorisation rigoureuse de chaque composante (fonds, murs, SCI) pour éclairer le choix de la structure et sécuriser juridiquement et fiscalement le montage retenu. Les rapports sont exploitables devant l'administration fiscale, la DGFIP, les banques de financement et les fonds d'investissement.

NOTRE MÉTHODE

Notre méthodologie cession entreprise avec immobilier

1

Cadrage avec l'écosystème conseil

Prise de contact avec le cédant, l'avocat M&A, l'expert-comptable et éventuellement le commissaire aux comptes. Compréhension de la structuration retenue ou envisagée (cession globale, scission SCI, sale-and-leaseback, cession parts), de l'échéance et des enjeux fiscaux et patrimoniaux

2

Valorisation du fonds de commerce

Analyse des comptes sur trois exercices, calcul des EBE et retraitements, application des barèmes professionnels du secteur (multiples EBE, CA, méthode patrimoniale). Visite de l'exploitation, entretien avec le dirigeant, analyse de la clientèle, de l'encombrement et des risques. Conforme à l'article L141-1 Code de commerce

3

Valorisation des murs et du loyer

Expertise des murs selon le Red Book RICS : capitalisation du loyer de marché, comparaison, DCF selon typologie (local commercial, locaux d'activité, bureaux). Détermination du loyer de marché (article L145-34 Code de commerce) utilisable pour le futur bail entre SCI et exploitation

4

Rapport combiné et préconisations

Livraison d'un rapport unique articulant les trois valeurs (fonds, murs, parts SCI avec décote), tests de sensibilité sur multiples, taux de rendement et loyer, et préconisations méthodologiques. Exploitable par l'avocat M&A, l'expert-comptable, le fiscaliste et les banques de financement du repreneur

CONTEXTES D'INTERVENTION

Les configurations les plus fréquentes

Panorama des missions traitées pour cédants PME, repreneurs LBO, experts-comptables, avocats M&A et commissaires aux comptes.

Cession PME industrielle avec murs

Cédant d'une PME industrielle girondine possédant ses locaux d'activité à Bruges, Mérignac ou Pessac. Scission préalable SCI + exploitation, valorisation combinée du fonds industriel et des murs (méthode capitalisation sur locaux d'activité), fixation du loyer de marché pour le bail commercial post-cession.

Cession de commerce avec droit au bail ou murs

Cession d'un commerce en centre-ville (Bordeaux, Libourne) ou en périphérie (Mérignac, Pessac), avec option sur les murs. Notre expertise articule valorisation du fonds de commerce (barème professionnel sectoriel), des murs (capitalisation VLM Red Book RICS) ou du droit au bail (article L145-46-1 Code de commerce) selon la configuration.

LBO avec scission immobilière

Opération de LBO où le repreneur adossé à un fonds d'investissement souhaite alléger la dette d'acquisition en dissociant les murs. Notre expertise sécurise le prix des murs cédés à une SCI (détenue par le cédant ou par un fonds immobilier spécialisé) et le loyer du bail commercial, devant les avocats M&A et les équipes de financement.

Sale-and-leaseback préalable à cession

L'entreprise cède ses murs à un investisseur (foncière, OPCI, fonds sale-and-leaseback) avant d'être cédée elle-même. Nous valorisons les murs pour le prix de cession à l'investisseur et le loyer de marché du bail long terme (12 ans ferme typique), déterminants pour la crédibilité du montage et le rendement de l'acquéreur.

Transmission familiale avec pacte Dutreil

Transmission d'une PME familiale à la génération suivante avec application du pacte Dutreil (article 787 B CGI, exonération 75%). Notre expertise identifie ce qui relève de l'exploitation (immeubles nécessaires) et ce qui en est exclu (immobilier de rapport, placements), valorise chaque composante et sécurise la déclaration fiscale.

Cession de parts sociales de SCI familiale

Cession de parts sociales d'une SCI familiale détenant un immeuble de rapport ou des locaux d'exploitation, plutôt que vente directe. Notre expertise évalue l'immeuble, applique la décote d'illiquidité (10 à 25% selon caractéristiques), et intègre la dette existante, les clauses d'agrément et les aspects fiscaux de la cession de parts.

RÉAL GROUP

Votre partenaire expert cession d'entreprise avec immobilier

VOS QUESTIONS

Questions cession d'entreprise avec immobilier

Parce que les deux actifs relèvent de méthodes d'évaluation, de cadres fiscaux et juridiques distincts. Le fonds de commerce s'évalue selon des barèmes professionnels (multiples d'EBE, de chiffre d'affaires, valeur patrimoniale résiduelle) fondés sur l'article L141-1 du Code de commerce. Les murs s'évaluent comme un actif immobilier classique selon le Red Book RICS, par capitalisation du loyer ou par comparaison. Leur réunion dans un rapport unique permet de construire un prix global cohérent tout en identifiant la part de prix taxable différemment (droits de mutation, plus-values).
La scission immobilier / exploitation, généralement par création d'une SCI dédiée détenue par le cédant ou sa famille, présente plusieurs avantages : extraire les murs du périmètre cédé pour en conserver les revenus locatifs après cession, appliquer le pacte Dutreil (article 787 B CGI) sur la seule activité opérationnelle, réduire le prix apparent de cession et donc l'amortissement déductible pour le repreneur, faciliter un LBO par dissociation des actifs et de la dette. L'expertise indépendante préalable sécurise la fixation du loyer et du prix de cession des murs à la SCI, opposable à l'administration fiscale.
Le sale-and-leaseback consiste à céder les murs à un investisseur immobilier puis à les relouer à long terme via un bail ferme. L'expertise détermine simultanément la valeur de marché des murs (selon Red Book RICS) et le loyer de marché (valeur locative de marché au sens de l'article L145-34 du Code de commerce). Ces deux données conditionnent la qualité du montage pour l'entreprise cédée, pour le repreneur qui héritera du bail, et pour l'acquéreur des murs qui mesurera son rendement net et la liquidité future de son investissement. Cette double expertise est déterminante pour la crédibilité du montage devant les avocats M&A et les équipes de financement.
Oui, sous conditions. Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit de 75% sur la transmission d'une entreprise, mais exclut les actifs non nécessaires à l'exploitation — et donc souvent l'immobilier de rapport ou les immeubles non exploités par l'activité. L'expertise sert à identifier ce qui relève de l'exploitation (immeubles occupés par l'activité) et ce qui en est exclu (immeubles loués à des tiers, immeubles de placement). Elle permet également de valoriser précisément chaque composant pour optimiser la transmission tout en restant dans le cadre légal.
La cession de parts sociales de SCI (plutôt que cession directe de l'immeuble) entraîne généralement une décote, dite décote d'illiquidité, qui reflète la complexité de l'opération (absence de marché organisé des parts, clauses d'agrément, fiscalité applicable à la cession de parts) par rapport à une vente immobilière classique. Les décotes observées varient typiquement de 10 à 25% selon la taille de la SCI, sa gouvernance, la liquidité de l'actif sous-jacent et la qualité des baux en place. Notre expertise quantifie la décote à partir d'une analyse comparative et d'un test de sensibilité, conforme à l'article L141-1 du Code de commerce pour la partie fonds et à l'article 669 CGI pour les parts démembrées.
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Avant le devis ou la mission, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

Expert immobilier

Amandine Charpentier

Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échanges Interface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
Analyste immobilier

Nathan Papot

Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

Analyse immobilière et préparation des éléments d'étude Structuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
Assistante de direction

Jihane Lamnaouer

Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandes Relation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
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