La cession d'une PME qui détient son propre immobilier d'exploitation — locaux industriels, commerciaux, bureaux, entrepôts — pose une question rarement triviale : faut-il valoriser un ensemble indissociable (fonds + murs) ou dissocier les deux composantes pour optimiser la transaction ? Le droit français, via l'article L141-1 du Code de commerce pour le fonds et le Red Book RICS pour les murs, articule deux méthodologies distinctes. Le fonds s'apprécie par multiples d'EBE ou de CA et analyse patrimoniale ; les murs s'évaluent par capitalisation du loyer de marché ou comparaison. Leur réunion, puis leur éventuelle scission, est au cœur de toute transaction bien structurée.
La dissociation fonds / murs, généralement réalisée par création d'une SCI dédiée recueillant les murs avant la cession, ouvre plusieurs leviers pour le cédant et le repreneur. Pour le cédant : conserver un patrimoine immobilier générateur de loyers après cession, optimiser la fiscalité de la transmission via le pacte Dutreil (article 787 B du CGI), sécuriser sa retraite. Pour le repreneur : réduire le prix apparent de cession et donc la dette LBO, étaler la charge d'acquisition via un loyer, bénéficier d'une déductibilité fiscale du loyer au lieu d'un amortissement limité. Pour le montage : apporter davantage de latitude aux équipes de LBO, faciliter l'entrée d'un fonds d'investissement spécialisé dans le sale-and-leaseback.
Réal Group intervient aux côtés des cédants PME bordelais et girondins, des repreneurs appuyés par des fonds LBO, des experts-comptables, des avocats spécialisés en M&A, des commissaires aux comptes et des experts fiscaux. Notre rapport combine valorisation du fonds (barèmes professionnels), des murs (capitalisation Red Book RICS), de la SCI (avec décote d'illiquidité éventuelle) et analyse des synergies ou décotes liées à la scission. Les références mobilisées couvrent les articles L141-1, L145-46-1 et L145-34 du Code de commerce, l'article 238 bis AB et 787 B du CGI, et les pratiques de marché observées sur les transactions récentes.