Fuite d'eau, chauffe-eau, WC : qui répare et qui paie

Le locataire paie l'entretien courant et les petites réparations de la plomberie : joints, clapets et presse-étoupes des robinets, joints et flotteurs de la chasse d'eau, flexibles de douche, dégorgement des canalisations. Le propriétaire répare ce que l'usure a rendu défectueux, comme une canalisation vétuste qui fuit ou un chauffe-eau hors d'usage, sauf si le dommage vient d'une dégradation du locataire.

• Le locataire remplace les joints, clapets et presse-étoupes des robinets, et les joints et flotteurs de la chasse d'eau.
• Une fuite due à la vétusté d'une canalisation est réparée par le propriétaire, que le locataire doit avertir.
• Après la réparation d'une fuite sur une canalisation après compteur, attestée par un plombier, l'abonné ne paie pas la part de la facture qui dépasse le double de sa consommation moyenne.
• Un logement décent comporte l'eau chaude à l'évier et à la douche ou à la baignoire, et un WC séparé de la cuisine ; un logement d'une seule pièce peut se limiter à un WC extérieur.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 02/11/2026.

Tout dépend de l'endroit d'où vient l'eau et de la cause de la fuite. Le locataire fait les menues réparations de la plomberie que liste le décret du 26 août 1987 ; le propriétaire répare ce que la vétusté a rendu défectueux ; en copropriété, le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (loi du 10 juillet 1965, article 14).

Dans le silence ou la contradiction des titres, comme le règlement de copropriété, une canalisation d'un équipement commun est réputée partie commune, y compris dans la partie qui traverse un logement (loi du 10 juillet 1965, article 3). Si le propriétaire ne fait pas les réparations qui lui incombent, le locataire le met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans cesser de payer son loyer (fiche Service Public F31699). Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group assure le suivi des travaux et la gestion des sinistres : parlons de votre bien.

Quand le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe l'abonné sans délai, et au plus tard avec la facture établie d'après ce relevé. Le volume est anormal s'il dépasse le double du volume moyen consommé ; l'abonné n'est pas tenu de payer la part qui excède ce double s'il présente, dans le mois qui suit cette information, l'attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait réparer une fuite sur ses canalisations (code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4, III bis). L'attestation précise la localisation de la fuite et la date de la réparation (article R2224-20-1, II).

Ce plafonnement ne vaut que pour une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur ; il exclut les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage (même article) : une chasse d'eau qui coule n'y ouvre pas droit. Si le service d'eau n'a pas informé l'abonné, celui-ci n'a pas à payer la part qui excède le double de sa consommation moyenne ; en cas de litige, le médiateur de l'eau peut être saisi (fiche Service Public F389, vérifiée le 9 octobre 2026).

Le plafonnement profite à l'abonné du service d'eau : le locataire, s'il a souscrit son propre contrat. Si l'eau est facturée pour l'immeuble, la consommation des occupants figure parmi les charges récupérables que le propriétaire leur réclame (décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexe, II).

Le locataire entretient les installations de chauffage et d'eau chaude et la robinetterie (fiche Service Public F31697) ; vous délivrez les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et faites les réparations autres que locatives (loi du 6 juillet 1989, article 6, a et c).

Un logement décent comporte un évier raccordé à une installation d'eau chaude et froide, et un équipement pour la toilette, baignoire ou douche, alimenté en eau chaude et froide (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3, 4° et 5°) ; ses équipements de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement (article 2, 5°). Le locataire vous informe donc d'une panne du chauffe-eau, que vous faites réparer si elle ne relève pas des réparations locatives (fiche Service Public F31699). Si l'eau chaude est produite par la chaudière, voyez aussi notre guide de l'entretien de la chaudière.

Un logement décent comporte un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes munies de siphons, qui empêchent le refoulement des odeurs et des effluents (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3, 3° et 5°). L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce, WC et équipement pour la toilette, peut toutefois se limiter à un WC extérieur au logement, situé dans le même bâtiment et facilement accessible (même article, 5°).

Le dégorgement reste au propriétaire quand le bouchage vient de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un vice de construction, non de l'usage du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 7, d). Les autres postes de la plomberie, comme la fosse septique, figurent dans notre liste des réparations locatives.

• Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe : liste des réparations locatives
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexe : liste des charges récupérables
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987, article 3 (installations individuelles)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur)
• Loi du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 3 (parties communes)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14 (responsabilité du syndicat)
• Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4 (augmentation anormale de la consommation)
• Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1 (fuite après compteur)
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2 (sécurité des équipements)
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 (eau chaude, WC, évacuation des eaux)
• Code civil, article 1755 (vétusté et force majeure)
• Code général des impôts, article 31 (charges déductibles)
• Code général des impôts, article 32 (micro-foncier)
• BOFiP : BOI-RFPI-BASE-30-20, modalités d'imputation des déficits fonciers, § 1 (version du 16 septembre 2025)
• Service Public : entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (F31697, vérifiée le 21 mai 2025)
• Service Public : bail d'habitation, travaux à la charge du propriétaire (F31699, vérifiée le 28 mai 2025)
• Service Public : qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? (F21105, vérifiée le 21 mai 2025)
• Service Public : que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? (F389, vérifiée le 9 octobre 2026)
• Service Public : assurance dégâts des eaux (F1352, vérifiée le 25 juillet 2025)

Textes consultés sur Légifrance le 30 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.