Abandon du logement : locataire parti sans prévenir

Pas seul : pour un bail vide, l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose une mise en demeure par commissaire de justice, un constat d'abandon un mois plus tard, puis une ordonnance du juge des contentieux de la protection qui constate la résiliation du bail et ordonne la reprise. Pour un meublé ou un bail mobilité, Service Public renvoie à une action en résiliation du bail et en expulsion devant ce même juge.

• Un logement apparemment vide ne se reprend pas seul : sans décision du juge, n'y entrez pas, ne changez pas la serrure, ne touchez pas aux meubles.
• En bail vide : mise en demeure par commissaire de justice, constat d'abandon un mois après, puis requête au juge des contentieux de la protection.
• L'ordonnance constate la résiliation et ordonne la reprise ; elle est signifiée dans les deux mois de sa date, sinon elle est non avenue.
• Le locataire a un mois pour former opposition ; à défaut, le commissaire de justice dresse le procès-verbal de reprise des lieux.
• Cette procédure ne vise ni le meublé, ni le bail mobilité, ni le logement où un proche du locataire vit encore.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 10/11/2026.

La procédure de reprise s'ouvre « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants » (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989). La loi ne dresse pas la liste de ces éléments. Service Public cite le locataire qui ne paie plus le loyer et ne retire plus son courrier (fiche Service Public F32305, vérifiée le 5 décembre 2025) ; le juge retiendra notamment le constat d'inoccupation et le défaut d'exécution par le locataire de ses obligations (décret du 10 août 2011, article 3). Aucun délai d'absence n'est fixé par ces textes.

Il ne faut pas confondre les articles 14 et 14-1. Le premier traite de l'abandon du domicile par le locataire : « le contrat de location continue » au profit du conjoint, du partenaire de Pacs et, s'ils vivaient avec lui depuis au moins un an, des descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge ; à défaut, il « est résilié de plein droit » (article 14). Service Public décrit ce départ, à propos du logement social, comme définitif, brusque et imprévisible (fiche Service Public F1170). Le second suppose que le logement soit abandonné par ses occupants : tant qu'un proche y habite, la reprise n'est pas possible.

Même vide, même sans loyer depuis des mois, le logement ne se reprend pas tant que la résiliation n'est pas constatée : Service Public précise que vous ne pouvez en reprendre possession qu'après avoir respecté ces règles (fiche Service Public F32305). N'y entrez donc pas, n'y faites entrer personne en dehors du commissaire de justice, ne changez pas la serrure et ne touchez pas aux meubles, même pour « préparer » la relocation. Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite, sans le concours de l'État, par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal) ; l'expulsion d'un lieu habité suppose une décision de justice (article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Ce que vous pouvez faire tout de suite : écrire au locataire et à sa caution, tenter de le joindre, relever les indices d'absence, garder les preuves, puis mandater un commissaire de justice.

Les textes fixent les délais de chaque étape, mais pas la durée totale, qui dépend de la juridiction.

Les tarifs du commissaire de justice sont réglementés pour cette procédure (fiche Service Public F32973). S'y ajoute, à notre lecture, la contribution de 50 € pour l'aide juridique due lors du dépôt d'une requête civile devant le tribunal judiciaire depuis le 1er mars 2026 (article 1635 bis Q du code général des impôts ; Service Public, 2 mars 2026) : le décret n'en dispense que l'opposition, la demande de relevé de forclusion et la nouvelle demande après rejet (décret du 10 août 2011, article 8-1).

Le procès-verbal d'abandon « contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande » (article 14-1). Le juge qui constate la résiliation statue sur leur sort (décret du 10 août 2011, article 3). Ce n'est pas à vous de décider de leur sort.

La signification de l'ordonnance contient la sommation de retirer ces biens dans le mois (article 5). Après la reprise, le procès-verbal doit être signifié dans les conditions du Code des procédures civiles d'exécution (article R451-2).

L'article 14-1 ne figure ni parmi les dispositions applicables aux logements meublés (article 25-3), ni parmi celles du bail mobilité (article 25-12). Service Public indique que, pour ces baux, vous devez faire appel au juge des contentieux de la protection dont dépend le logement, pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion, par exemple sur le motif d'impayés (fiche Service Public F32305).

La même prudence vaut ici : aucune reprise sans décision du juge. Notre guide de l'expulsion d'un locataire décrit la procédure, et notre guide commandement de payer l'acte qui l'ouvre lorsque le bail contient une clause résolutoire ; si l'occupant ne part pas, voyez aussi notre guide locataire qui refuse de partir.

Les loyers. Les textes ne disent pas clairement jusqu'à quelle date ils courent. L'article 14 prévoit qu'à défaut de proche remplissant ses conditions, le contrat est résilié de plein droit par l'abandon du domicile ; la Cour de cassation l'a retenu pour une locataire partie vivre ailleurs en gardant les clés (Cass. 3e civ., 29 octobre 2013, n° 12-22.030, non publié). L'article 14-1 confie au juge le soin de constater la résiliation, sans en fixer la date. À notre lecture, ne comptez donc pas sur un loyer qui courrait d'office jusqu'à l'ordonnance : chiffrez mois par mois ce que vous réclamez. La requête peut demander la condamnation du locataire aux sommes dues (décret du 10 août 2011, article 1er), dans la limite de la prescription de trois ans. Prévenez aussi la caution et, le cas échéant, votre assurance : voir notre guide loyer impayé.

Le dépôt de garantie. Le délai de restitution d'un ou deux mois court de la remise des clés au bailleur, et vous pouvez en déduire les sommes restant dues, sur justification (article 22). Sans clés remises, ces textes ne fixent pas le point de départ : nous conseillons de conserver le dépôt jusqu'à la reprise, puis de faire le compte, sur le fondement du procès-verbal et des décomptes.

L'état des lieux. Il ne peut être contradictoire si le locataire a disparu : il est alors établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés (article 3-2). Demandez-lui de décrire précisément le logement lors de la reprise.

La requête se dépose au greffe du tribunal dont dépend le logement (fiche Service Public F32305). Les juristes de l'ADIL de la Gironde proposent aux propriétaires bailleurs un conseil neutre et gratuit ; un avocat peut aussi vous assister.

Pour les logements qu'il gère, à Bordeaux et en Gironde, le service gestion de Réal Group assure le précontentieux et le suivi de procédure : compris dans la formule Complète, facturés à l'usage dans la formule À la carte, comme le détaille notre page Gestion locative. Parlons de votre bien.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14-1 (abandon du logement), version du 29 juillet 2023
• Loi du 6 juillet 1989, article 14 (abandon du domicile, décès)
• Loi du 6 juillet 1989, article 15 (congé)
• Loi du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux)
• Loi du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-3 (logements meublés)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-12 (bail mobilité)
• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
• Décret n° 2011-945, article 3 (ordonnance, sort des biens)
• Décret n° 2011-945, article 5 (signification)
• Décret n° 2011-945, article 6 (opposition)
• Décret n° 2011-945, article 8-1 (contribution pour l'aide juridique)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L142-1 (entrée dans un local)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L142-2 (fermeture)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L411-1 (décision de justice et commandement)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6 (trêve hivernale)
• Code des procédures civiles d'exécution, article R433-5 (vente des biens)
• Code des procédures civiles d'exécution, article R433-6 (biens sans valeur, papiers)
• Code des procédures civiles d'exécution, article R451-1 (reprise des lieux)
• Code des procédures civiles d'exécution, article R451-2 (procès-verbal)
• Code des procédures civiles d'exécution, article R451-4 (reprise, biens, réoccupation)
• Code pénal, article 226-4-2 (expulsion sans le concours de l'État)
• Code général des impôts, article 1635 bis Q (contribution pour l'aide juridique)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16-15.752
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 octobre 2013, n° 12-22.030
• Service Public : que faire quand le locataire abandonne le logement (F32305, vérifiée le 5 décembre 2025)
• Service Public : tarifs du commissaire de justice dans un litige locatif (F32973, vérifiée le 9 mars 2026)
• Service Public : loyers impayés et expulsion du locataire (F31272, vérifiée le 6 août 2026)
• Service Public : logement social, décès du locataire ou abandon du logement (F1170, vérifiée le 9 avril 2025)
• Service Public : contribution pour l'aide juridique (actualité du 2 mars 2026)
• ANIL : reprise illicite d'un logement, note sur l'arrêt du 6 juillet 2017
• ADIL de la Gironde : accompagnement en matière d'impayés de loyer

Textes consultés sur Légifrance et Service Public le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un avocat ni celui d'un commissaire de justice.