Commandement de payer : loyer, délai, coût

Le commandement de payer est l'acte par lequel un commissaire de justice réclame au locataire les loyers et les charges impayés : faute de paiement dans les six semaines, la clause résolutoire du bail d'habitation produit effet, le délai restant de deux mois pour les baux en cours au 29 juillet 2023 dont la clause le prévoit. Il coûte de 15,47 € à 61,90 € TVA incluse selon le montant de la dette, hors droit d'engagement de poursuites et frais de déplacement.

• Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice : une lettre recommandée n'en tient pas lieu.
• La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement resté infructueux, ou deux mois si un bail en cours au 29 juillet 2023 le prévoit.
• Il contient six mentions, à peine de nullité, et il est signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire.
• Le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX dès deux mois d'impayés ou deux fois le loyer hors charges, pour un particulier ou une SCI familiale.
• Le coût dépend de la dette : 15,47 € à 61,90 € TVA incluse, hors droit d'engagement de poursuites et frais de déplacement.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 10/11/2026.

Le commandement de payer est l'étape qui, dans un bail d'habitation, fait jouer la clause résolutoire : tout bail d'habitation contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Service Public précise que le bail signé à partir du 29 juillet 2023 contient obligatoirement une clause résolutoire (fiche Service Public F31272).

Vous devez charger un commissaire de justice de le délivrer au locataire, puis à sa caution s'il y en a une (fiche Service Public F31272). Le commandement peut aussi être délivré pour le non-versement du dépôt de garantie, qui figure parmi les motifs de la clause (article 24, I).

Depuis le 29 juillet 2023, la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24, I). Mais les baux déjà en cours à cette date ne changent pas de délai : selon la Cour de cassation, l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours et ne modifie pas les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours (Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002).

Pour un bail reconduit ou renouvelé après cette date, l'avis ne tranche pas la question : la Cour a déclaré irrecevables les interrogations qui portaient sur ce cas (Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, point 4). Nous en déduisons que c'est aujourd'hui le cas le plus courant : un bail vide de trois ans signé avant le 29 juillet 2023 a atteint son terme et, s'il court encore, a été reconduit ou renouvelé. Voyez avec le commissaire de justice quel délai porter dans l'acte. L'ANIL retient six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 et deux mois pour les baux antérieurs (ANIL). Les contrats types applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, en résidence principale, reprennent le délai de six semaines (décret n° 2026-596).

Le commandement de payer contient, à peine de nullité, six mentions (article 24, I). Le commissaire de justice les rédige, mais c'est vous qui lui fournissez les éléments : vérifiez-les avant la signification.

En Gironde, le fonds de solidarité pour le logement est le FSL 33, groupement d'intérêt public installé à Lormont. Le schéma de la procédure d’expulsion publié par la préfecture de la Gironde rappelle que le diagnostic social et financier est engagé dès le signalement du commandement à la CCAPEX.

Le commandement est un acte tarifé : l'émolument de base est fixé par le Code de commerce, et s'y ajoute un droit d'engagement de poursuites, proportionnel à la créance et plafonné à 268,13 €, perçu une seule fois pour une même créance (Code de commerce, articles A444-14 et A444-15). Les montants ci-dessous sont ceux que publie Service Public, TVA incluse, en métropole (fiche Service Public F32973).

Les frais de déplacement sont de 11,28 € par signification, ou 10,56 € pour une signification exclusivement électronique, TVA incluse (fiche Service Public F32973). Vous réglez ces frais au commissaire de justice que vous mandatez ; vous pouvez ensuite demander au juge de condamner le locataire aux frais de justice (fiche Service Public F31272). Une clause du bail ne peut pas faire supporter au locataire des frais de procédure en plus des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile (article 4, p, de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais facturés auprès du secrétariat du tribunal (fiche Service Public F32973).

Lorsque le bail est garanti par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire ; à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I).

Pour un bailleur personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, le commandement est signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), par voie électronique, dès que l'impayé dure sans interruption depuis deux mois ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges (article 24, I ; ANIL). Le préfet saisit alors l'organisme compétent pour réaliser un diagnostic social et financier.

Les autres personnes morales ne peuvent faire délivrer d'assignation aux fins de constat de résiliation qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission (article 24, II).

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire, commandement de payer, version du 29 juillet 2023)
• Loi du 6 juillet 1989, article 4, p (clauses réputées non écrites)
• Loi du 6 juillet 1989, article 7-1 (prescription)
• Loi du 6 juillet 1989, article 2 (champ d'application)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-3 (logements meublés)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-12 (bail mobilité)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002
• Code de commerce, articles A444-14 et A444-15 (émoluments et droit d'engagement de poursuites, en vigueur depuis le 1er mars 2024)
• Code de commerce, article L145-41 (clause résolutoire du bail commercial)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L411-1
• Code des procédures civiles d'exécution, article L412-1
• Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6
• Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (contrats types de location)
• Service Public : loyers impayés et expulsion du locataire (F31272)
• Service Public : tarifs du commissaire de justice dans un litige locatif (F32973, vérifiée le 9 mars 2026)
• ANIL : la procédure devant le tribunal, les étapes
• Préfecture de la Gironde : schéma de la procédure d'expulsion
• Fonds de solidarité pour le logement de la Gironde (FSL 33)

Textes consultés sur Légifrance et les sites officiels le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ni celui d'un commissaire de justice.