Squatteur dans votre logement : comment le faire partir

Déposez plainte, prouvez que le logement est votre domicile ou votre propriété et faites constater l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice : vous pouvez alors demander au préfet de mettre l'occupant en demeure de partir, et il décide dans les quarante-huit heures. Faute de départ dans le délai fixé, au moins vingt-quatre heures, sept jours si le local n'est pas votre domicile, il fait évacuer les lieux sans délai ; la voie du juge reste ouverte.

• Un squatteur est entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; un locataire qui ne paie plus est entré avec votre accord, par un bail.
• Ne le faites jamais partir vous-même : forcer un occupant à quitter le lieu qu'il habite, sans le concours de l'État, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
• Après plainte, preuve de votre droit et constat, le préfet décide dans les quarante-huit heures, puis fait évacuer si l'occupant n'est pas parti dans le délai fixé.
• Devant le juge, le squatteur n'a ni le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, ni délais de grâce.
• Squatter un domicile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ; occuper ainsi un logement vide, de deux ans et de 30 000 €.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 30/10/2026.

Le squat est l'introduction dans un logement à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, puis le maintien dans les lieux. Le Code pénal le réprime sous deux noms : la violation de domicile, lorsque le logement est le domicile d'une personne (article 226-4), et l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel (article 315-1). Selon la circulaire du 23 novembre 2023, citée par l'analyse de l'ANIL, cette seconde notion peut s'appliquer à un logement vacant, qui ne constitue pas un domicile.

Constitue notamment un domicile tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu'elle y habite ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale (article 226-4) : une résidence secondaire meublée en est un. Le Conseil constitutionnel a précisé que la présence de meubles ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la violation de domicile : le juge apprécie si la personne a le droit de se dire chez elle (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, citée par l'analyse de l'ANIL). La circulaire du 23 novembre 2023 donne des exemples de voie de fait, comme défoncer la porte d'entrée, passer par une fenêtre laissée ouverte, forcer une serrure ou briser une vitre.

La procédure du préfet, prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dépend de ce qui est occupé et de la personne qui la demande :

Si le préfet refuse, ou si vous préférez la voie judiciaire, votre avocat saisit en référé, après votre plainte, le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement ; si aucun occupant n'est connu, il peut le saisir par requête (Service Public). Un commissaire de justice dresse un constat sur place et identifie si possible au moins un occupant, puis lui délivre l'assignation. Votre avocat demande au juge d'autoriser l'expulsion et de condamner les occupants à payer une indemnité d'occupation des lieux.

Service Public précise qu'à l'audience vous avez le droit d'obtenir l'expulsion sans entrer dans une discussion sur le droit des occupants au respect de leur vie privée et familiale, ni sur leur droit à un logement décent. L'expulsion exige ensuite, comme toujours, une décision de justice et la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Mais l'occupant entré dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte perd plusieurs protections :

• le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux ne s'applique pas (article L412-1) ;
• le juge ne peut pas lui accorder de délais renouvelables, dits délais de grâce (article L412-3) ;
• la trêve hivernale ne s'applique pas lorsque l'expulsion est prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui ; pour un autre lieu, comme un logement vide, le juge peut la supprimer ou la réduire (article L412-6).

Si les occupants restent après le commandement, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique (Service Public). Le refus du préfet et l'indemnisation par l'État sont détaillés dans notre guide de l'expulsion d’un locataire.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a triplé les peines de la violation de domicile, créé le délit d'occupation frauduleuse et durci la sanction de celui qui loue le logement d'autrui sans son accord.

Le délit de violation de domicile est une infraction continue : la police peut agir dans le cadre d'une enquête de flagrance tant que dure l'occupation, sans avoir à établir de nouvelles manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (circulaire du 23 novembre 2023, citée par l'analyse de l'ANIL). Il n'existe donc pas de délai, après l'entrée dans les lieux, au-delà duquel la police ne pourrait plus agir : les quarante-huit heures de l'article 38 sont le délai laissé au préfet pour décider.

Un logement vide est moins bien protégé qu'un domicile. Un propriétaire qui n'y habite pas ne peut pas se dire victime d'une violation de domicile, mais d'une occupation frauduleuse (circulaire du 23 novembre 2023, citée par l'analyse de l'ANIL) : les peines de l'article 315-1 sont plus légères, et l'occupant dispose de sept jours après la mise en demeure du préfet, au lieu de vingt-quatre heures. Quelques précautions limitent le risque et accélèrent la procédure :

• fermez à clé portes et fenêtres : la circulaire du 23 novembre 2023, citée par l'analyse de l'ANIL, relève qu'une introduction illicite n'a pas été retenue pour un local dont la porte n'était pas fermée à clé ;
• gardez à portée de main votre titre de propriété et un document fiscal : la demande au préfet exige la preuve de votre droit ;
• réduisez la durée de vacance entre deux locataires : un logement vide depuis au moins un an peut en outre être taxé dans les communes de la zone tendue, comme Bordeaux, détaillées dans notre page sur la zone tendue ;
• vérifiez ce que prévoit votre contrat d'assurance en cas d'occupation illicite : voir notre guide de l'assurance du logement loué.

Pour les logements qu'il gère, le service gestion de Réal Group anticipe la relocation pour limiter la vacance, et assure le précontentieux et le suivi de procédure, compris dans la formule Complète et facturés à l'usage dans la formule À la carte : parlons de votre bien.

• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38 (évacuation forcée par le préfet), rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026
• Code pénal, article 226-4 (violation de domicile)
• Code pénal, article 315-1 (occupation frauduleuse d'un local)
• Code pénal, article 315-2 (maintien sans droit ni titre après un jugement)
• Code pénal, article 313-6-1 (mise à disposition du bien d'autrui)
• Code pénal, article 226-4-2-1 (propagande ou publicité en faveur du squat)
• Code pénal, article 322-1 (dégradation du bien d'autrui)
• Code pénal, article 226-4-2 (expulsion sans le concours de l'État)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L411-1 (décision de justice et commandement)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L412-1 (délai de deux mois)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L412-3 (délais de grâce)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6 (trêve hivernale)
• Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Journal officiel du 28 juillet 2023)
• Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 14 (article 38 de la loi du 5 mars 2007)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, paragraphes 170 à 175 (réserve sur les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels)
• Ministère de la Justice, circulaire du 23 novembre 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2023-668 (NOR JUSD2331904C)
• Service Public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ? (F35254, vérifiée le 20 août 2026)
• ANIL, analyse juridique n° 2023-12 : loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (à jour au 18 août 2026)

Textes consultés sur Légifrance le 29 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.