Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
Votre terrain supporte un passage, ou vous en avez besoin pour désenclaver le vôtre ? Le Code civil ne parle pas de prix mais de dommage : nous le chiffrons à partir du marché, dans un rapport motivé, pour vous, votre notaire ou votre avocat. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
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Une servitude de passage n'a ni barème ni prix au mètre. Lorsqu'elle est imposée par une enclave, son indemnité est « proportionnée au dommage » (article 682 du Code civil) : elle répare les dommages causés au terrain qui supporte le passage, perte de valeur comprise, et ne se confond ni avec la valeur de la bande utilisée, ni avec le profit du voisin. Lorsqu'elle est convenue entre voisins, le prix se négocie librement.
Propriétaire du terrain traversé, voisin enclavé, notaire ou avocat : décrivez les parcelles, le tracé et le stade du dossier ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.
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Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » (article 637 du Code civil). Elle dérive de la situation des lieux, de la loi ou d'une convention (article 639). Selon l'origine de la charge, la somme ne se calcule pas de la même façon, et elle n'est pas fixée par la même personne.
| Origine de la charge | Ce qui la justifie | Comment la somme se fixe | Textes |
|---|---|---|---|
| Passage pour cause d'enclave | Le terrain n'a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante pour son exploitation ou pour construire. | À l'amiable ou, à défaut, par le juge : une indemnité proportionnée au dommage. | 682, 683 |
| Enclave née d'une division | Une vente, un échange ou un partage a coupé l'accès : le passage se prend d'abord sur les terrains divisés. | L'indemnité reste due, sauf renonciation du propriétaire du fonds servant. | 684 ; Cass. 2013 |
| Servitude convenue entre voisins | Une convention, sans condition d'enclave. Un passage ne peut s'établir que par titre. | Un prix librement négocié ; l'usage se règle par le titre. | 686, 691 |
| Servitude d'utilité publique | Une ligne électrique, une canalisation ou un autre ouvrage que la loi autorise à traverser une propriété. | À l'amiable ou, à défaut, par le juge que désigne le texte (partie consacrée aux réseaux, plus bas). | L323-7, L152-1, L555-27 |
| Servitude d'urbanisme | Une règle du plan local d'urbanisme : zonage, hauteur, interdiction de construire. | En principe aucune indemnité, sauf atteinte à des droits acquis ou modification de l'état antérieur des lieux. | L105-1 |
Un passage est une servitude dite discontinue, car elle a besoin du fait de l'homme pour s'exercer (article 688) : sans enclave, il ne s'établit que par titre, et la possession, même immémoriale, ne suffit pas (article 691). La destination du père de famille vaut titre pour un passage lorsque, à la division du fonds, des signes apparents existaient et que l'acte de division ne contient rien de contraire (article 694 ; Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986). En cas d'enclave, le droit au passage vient de la loi, et trente ans d'usage continu en déterminent l'assiette et le mode (article 685).
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court jusqu'à la voie publique, mais il est fixé à l'endroit le moins dommageable pour celui qui le supporte (article 683). Une issue peut exister et rester insuffisante : l'article 682 vise la « desserte complète » du fonds. La Cour de cassation juge ainsi que « l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation », pour une maison qu'un escalier très pentu de 99 marches reliait seul à la route (Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-25.089).
Sept décisions qui disent ce que l'indemnité répare, et ce qu'elle ne répare pas.
Une cour d'appel avait fixé l'indemnité à la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage. La Cour de cassation l'a censurée : l'indemnité se fixe en considération du seul dommage occasionné au fonds servant (Cass. 3e civ., 9 février 1994, n° 92-11.500).
L'article 682 rend réparables « tous les dommages que le passage peut occasionner ». En refusant d'indemniser la perte de valeur du fonds, une cour d'appel a violé ce texte, a jugé la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 3 novembre 2021, n° 20-20.135).
L'indemnité est « indépendante du profit procuré au fonds enclavé » : ce que le passage rapporte au voisin n'entre pas dans le calcul, seul compte le dommage occasionné au fonds servant (Cass. 3e civ., 16 avril 1973, n° 71-14.703).
Le passage n'ouvre pas droit à une somme automatique. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait écarté la demande, faute de preuve d'un dommage indemnisable, aucune modification du fonds n'ayant été rendue obligatoire pour instituer la servitude (Cass. 3e civ., 20 janvier 2010, n° 08-12.266).
Pour un passage élargi, une cour d'appel a alloué une somme pour la privation de jouissance et une autre pour la perte de valeur marchande du fonds servant, sans se fonder sur la valeur vénale de l'assiette : un montant « souverainement évalué » (Cass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-16.109).
Le propriétaire reste indemnisé quand l'enclave vient d'une division, si l'acte n'a pas modifié le fondement légal de la servitude et s'il n'y a pas renoncé (Cass. 3e civ., 15 octobre 2013, n° 12-19.563). L'article 682 n'exclut pas cette renonciation, inscrite dans l'acte (Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 15-27.219).
Aucun texte ne donne de formule. L'expert reconstitue ce que le passage enlève au terrain, poste par poste, puis contrôle le résultat par une comparaison d'ensemble : la valeur du fonds sans la servitude, et sa valeur avec elle.
| Poste | Ce qu'il mesure | Ce que l'expert regarde |
|---|---|---|
| L'emprise | La bande reste à son propriétaire, mais il perd l'usage exclusif d'une partie de son terrain. | Surface et largeur du passage, valeur du terrain au mètre carré sur le marché local, coefficient justifié par la nature du passage. |
| La gêne | Ce que l'usage du passage fait subir au quotidien à celui qui le supporte. | Piétons ou véhicules, fréquence, intimité, clôtures et portails, partage de l'entretien. |
| La perte de valeur du reste du fonds | Ce que le terrain perd en possibilités de bâtir, de diviser ou de vendre. | Droits à construire, découpage possible, ventes de biens comparables avec ou sans servitude. |
| Les travaux | Les ouvrages nécessaires pour user du passage : ils sont aux frais du bénéficiaire, sauf stipulation contraire du titre. | Accès, portail, revêtement, réseaux éventuels (articles 697 et 698 du Code civil). |
Des repères, pas une règle. Une étude parue dans la revue AJDI en mars 2018 recense des arrêts de cours d'appel qui multiplient la surface de l'emprise par sa valeur au mètre carré, puis appliquent un abattement « souvent compris entre 40 et 50 % ». Il peut être bien plus fort pour un simple réseau (95 % dans un arrêt de 2014 sur une canalisation d'eau), et un arrêt de 2013 a retenu 12 % de la valeur du mètre carré pour un passage réservé aux piétons. Ces taux viennent d'affaires particulières : aucun texte ne les fixe, et l'arrêt de 1994 interdit de partir de la seule valeur de la bande sans regarder le dommage.
Exemple purement arithmétique (en unités, sans valeur de marché)
Un terrain vaut 100 000 sans la servitude. Une bande de 60 m² à 100 le mètre carré vaut 6 000 ; avec un coefficient de 50 % retenu pour l'exemple, l'emprise représente 3 000. Si le passage fait aussi perdre au terrain une possibilité de construire, le terrain grevé peut ne plus valoir que 92 000 : la perte totale est de 8 000, dont 3 000 au titre de l'emprise et 5 000 pour le reste du fonds. Additionner 8 000 et 3 000 compterait deux fois l'emprise. Ces chiffres ne sont ni un barème, ni une décote type.
La convention. Sans enclave, rien n'oblige à consentir un passage : la somme est le prix d'un accord, et ce même chiffrage sert de base à la négociation. Un passage convenu entre voisins se constate dans un acte notarié : les actes portant constitution de droits réels immobiliers sont obligatoirement publiés au service de la publicité foncière (article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), et un acte sujet à publicité doit être dressé en la forme authentique (article 4 du même décret). Le titre doit tout prévoir : une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol que si le titre qui l'institue le prévoit (Cass. 3e civ., 8 avril 2010, n° 09-65.261). Une fois le passage en place, le propriétaire ne peut rien faire qui en diminue l'usage (article 701 du Code civil), et le bénéficiaire ne peut pas aggraver la condition du fonds servant (article 702).
Quand un réseau traverse votre terrain, la servitude n'est pas une affaire de voisins : elle vient de la loi. Chaque ouvrage a son texte, et l'indemnité ne se calcule pas comme celle de l'enclave.
| Ouvrage | Ce que permet la servitude | Indemnité et juge | Texte |
|---|---|---|---|
| Ligne ou câble d'électricité déclaré d'utilité publique | Supports, surplomb de propriétés privées, canalisations souterraines sur des terrains non bâtis et non clos, coupe d'arbres gênants. | Indemnité si le préjudice est « direct, matériel et certain ». À défaut d'accord amiable, le juge judiciaire la fixe. | Code de l'énergie, L323-4, L323-7 |
| Canalisation publique d'eau ou d'assainissement | Canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, sauf les cours et jardins attenant aux habitations. | L'établissement de la servitude « ouvre droit à indemnité ». Les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation. | Code rural, L152-1, L152-2 |
| Canalisation de transport (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) | Une bande étroite pour enfouir la canalisation, une bande large pour y accéder, lorsque les travaux sont déclarés d'utilité publique. | Indemnisation par accord amiable ou, à défaut, selon les règles de l'expropriation. Si l'utilisation normale du terrain devient impossible, le propriétaire peut en requérir l'acquisition. | Code de l'environnement, L555-27 |
| Servitudes d'urbanisme | Voirie, hygiène, esthétique, utilisation du sol, hauteur, zonage. | Aucune indemnité, sauf atteinte à des droits acquis ou modification de l'état antérieur des lieux causant un dommage direct, matériel et certain. Tribunal administratif. | Code de l'urbanisme, L105-1 |
Pour les lignes électriques, les travaux peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande du concédant ou du concessionnaire (article L323-3 du Code de l'énergie), et les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire « s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux » (article L323-5). La servitude « n'entraîne aucune dépossession », et la pose d'une canalisation ou d'un support sur un terrain ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit de se clore ou de bâtir (article L323-6). Lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique, les actions se prescrivent par deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage (article L323-8).
Le Tribunal des conflits range parmi les conséquences certaines, directes et immédiates de ces servitudes, qui relèvent du juge judiciaire, « la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien » (Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, C4253). Une servitude d'urbanisme peut aussi donner lieu à indemnité dans le cas exceptionnel d'une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi (Conseil d'État, 3 juillet 1998, n° 158592).
La règle. Une construction qui dépasse sur le terrain voisin n'est pas une servitude : c'est une atteinte à la propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (article 545 du Code civil). La Cour de cassation en tire que la mesure de l'empiètement importe peu (Cass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.015, pour une clôture qui dépassait d'environ un demi-centimètre), qu'un débord de toiture d'environ 20 centimètres peut être démoli même s'il est jugé minime et sa suppression disproportionnée (Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-19.561), et que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925).
Le temps. Le droit de propriété est imprescriptible ; les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2227 du Code civil). De son côté, celui qui possède un terrain pendant trente ans, dans les conditions de la loi, peut en acquérir la propriété (article 2272) : avec un empiètement ancien, ces deux règles se discutent avec votre avocat.
La négociation. Le propriétaire n'a pas à accepter une somme à la place de la démolition, mais il peut préférer vendre la bande ou consentir une servitude, par un acte notarié. La valeur de la bande se chiffre alors comme l'emprise ci-dessus : sa surface, relevée par le géomètre-expert, sa valeur au mètre carré, et l'effet de l'opération sur chacun des deux terrains, souvent différent de la simple valeur au mètre carré.
Avant de signer, avant d'assigner, ou quand le bien change de main.
Le voisin enclavé demande un passage : un chiffrage de l'emprise, de la gêne et de la perte de valeur évalue ce que vous pouvez réclamer, à l'amiable comme devant le juge.
Le passage s'obtient à charge d'indemnité : une valeur motivée fonde votre offre, à l'amiable comme devant le juge.
Sans enclave, le prix se discute librement : les deux voisins ont besoin d'un même repère. L'expertise amiable le fournit, hors de toute procédure.
Convention proposée par l'exploitant, offre d'indemnité, contestation : la dépréciation du bien et les troubles d'exploitation se mesurent à part, poste par poste.
Le passage pèse sur le découpage et sur les droits à construire : la valeur se juge avec et sans servitude. Voir l'expertise foncière et les droits à construire.
Un expert désigné ou une valeur adverse à discuter : voir l'expertise amiable ou judiciaire et la contre-expertise immobilière.
Une servitude se chiffre rarement sur une seule base : le rapport les sépare, pour que chacune puisse être vérifiée et discutée.
Actes de propriété, plan cadastral, règlement d'urbanisme, tracé du passage et de ses réseaux : le cadrage dit d'abord de quelle servitude il s'agit (enclave, convention, utilité publique) et quelle date de valeur retenir.
Surface, largeur, nature du passage, piétons ou véhicules, fréquence, réseaux : l'usage réel est décrit avec des mesures, appuyées au besoin sur le plan du géomètre-expert.
Valeur du fonds sans la servitude, puis avec elle, à la même date de marché, par comparaison avec des ventes dont les termes sont identifiés. Le poste de l'emprise est isolé pour éviter de le compter deux fois.
Emprise, gêne, perte de valeur du reste du fonds, travaux : chaque poste est chiffré à part, avec ses hypothèses et ses limites, pour que la discussion porte sur des éléments vérifiables.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.
Textes et décisions lus dans leur version en vigueur le 9 novembre 2026. Les taux cités de l'étude AJDI datent de sa parution en mars 2018.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieIl n'existe pas de formule légale. Pour une servitude d'enclave, l'indemnité répare le dommage causé au fonds servant (article 682 du Code civil). L'expert chiffre l'emprise (surface, valeur au mètre carré, coefficient justifié), la gêne et la perte de valeur du reste du terrain, puis vérifie le résultat en comparant la valeur du fonds sans et avec la servitude. Pour une servitude conventionnelle, ce chiffrage sert de base à une négociation libre.
Si votre terrain est enclavé, en principe non : vous êtes « fondé à réclamer » un passage suffisant, à charge d'indemnité (article 682 du Code civil) ; à défaut d'accord, le juge fixe le tracé et la somme. Votre voisin peut soutenir que l'enclave est volontaire, mais c'est à lui de le prouver (Cass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-16.957). Si l'enclave vient d'une division, le passage se demande d'abord sur les terrains divisés (article 684). Sans enclave, votre voisin est libre de refuser : un passage ne peut alors s'établir que par titre (article 691).
Le propriétaire du terrain enclavé, qui réclame le passage, au propriétaire du terrain qui le supporte (article 682 du Code civil). La Cour de cassation précise que le texte ne prévoit une indemnité qu'au profit du propriétaire du fonds servant (Cass. 3e civ., 20 janvier 2010, n° 08-12.266).
L'action en indemnité est prescriptible, et le passage peut continuer même si elle n'est plus recevable (article 685 du Code civil). Lorsque le tracé a été fixé conformément aux articles 682 et 683, la prescription court à compter de la décision de justice qui institue la servitude légale (Cass. 3e civ., 3 novembre 2021, n° 20-20.135). La Cour de cassation a jugé l'action prescrite dans une affaire où une décision antérieure avait définitivement statué sur l'enclave et où le tracé n'était que modifié (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 22-18.677). Le Code civil ne fixe pas de durée propre à cette action : faites-la vérifier par votre avocat.
Une servitude conventionnelle peut prendre fin par accord entre les propriétaires, au prix qu'ils conviennent, ou par le non-usage pendant trente ans (article 706 du Code civil). Une servitude d'enclave cesse avec l'enclave : le propriétaire du fonds servant peut invoquer son extinction si la desserte est désormais assurée, à défaut d'accord par une décision de justice (article 685-1).
Les textes cités ici ne fixent aucun barème. L'indemnité d'une ligne électrique répare le préjudice « direct, matériel et certain », fixé à défaut d'accord par le juge judiciaire (article L323-7 du Code de l'énergie) ; une canalisation publique d'eau ou d'assainissement ouvre droit à indemnité, les contestations étant jugées comme en matière d'expropriation (article L152-2 du Code rural). La dépréciation du bien fait partie des préjudices à chiffrer (Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, C4253).
Faites d'abord établir la limite par un géomètre-expert. Le propriétaire peut ensuite obtenir la démolition de ce qui dépasse, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925), même pour un empiètement minime (Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-19.561). Il peut aussi préférer vendre la bande ou consentir une servitude : la somme se négocie alors, à partir de la valeur de la bande et de l'effet de l'opération sur chaque terrain.
Cela dépend de sa nature, que votre notaire précisera. L'administration range les servitudes parmi les droits réels immobiliers relevant des plus-values immobilières lorsqu'ils sont cédés à titre onéreux (BOI-RFPI-PVI-10-20, § 10). Une somme qui répare un dommage n'a pas forcément le même régime : le traitement fiscal se vérifie dans l'acte, au cas par cas.
Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des biens et des servitudes partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.
Réal Valuation étudie votre situation et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
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