Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
Une procuration permet à une personne de signer à votre place le compromis ou l'acte de vente. Voici la forme qu'elle doit prendre, ce qu'elle doit dire, comment la signer à distance ou depuis l'étranger, avec un modèle à soumettre au notaire. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit de votre bien.
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La procuration pour vendre est un acte par lequel vous donnez à une personne le pouvoir de signer la vente à votre place ; s'agissant d'aliéner, elle doit être expresse. Service Public admet pour l'acte de vente une procuration sous signature privée ou authentique : demandez la forme à votre notaire, qui en vérifie la conformité et qui peut établir une procuration notariée à distance, par visioconférence.
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L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir » de faire quelque chose pour elle et en son nom ; « le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire » (Code civil, article 1984), qui peut être tacite et résulter de l'exécution (article 1985). Vous êtes le mandant ; la personne qui signe pour vous, le mandataire. Vous êtes engagé par ce qu'il signe conformément au pouvoir donné (article 1998).
La présence physique du vendeur n'est pas obligatoire à la signature de l'acte : il peut se faire représenter par un tiers muni d'une procuration régulière, et la représentation est indiquée dans l'acte (F2962). Ce tiers peut être un proche, ou un clerc ou un collaborateur de l'étude du notaire qui reçoit l'acte (Chambre des notaires de Paris, 21 novembre 2025).
Le principe est souple : « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre » (Code civil, article 1985). La forme dépend en pratique de l'acte à signer. Une vente peut elle-même être faite par acte authentique ou sous seing privé (article 1582), mais, pour être publiée au fichier immobilier, elle doit résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (article 710-1), ce qui explique l'intervention du notaire. L'acte authentique est celui « reçu, avec les solennités requises », par un officier public (article 1369).
| L'acte à signer | La forme de la procuration | La référence |
|---|---|---|
| Compromis, ou promesse de dix-huit mois au plus | Sous signature privée ou authentique | Code civil, article 1985 ; Chambre des notaires de Paris |
| Promesse de plus de dix-huit mois, consentie par une personne physique | Authentique : la promesse elle-même doit l'être, à peine de nullité | code de la construction et de l’habitation, article L290-1 ; Chambre de Paris |
| Acte de vente d'un logement existant | Sous signature privée ou authentique | F2962 ; notaires.fr |
| Actes solennels, comme une donation ou une hypothèque | Authentique, reçue devant notaire | notaires.fr ; Chambre de Paris |
Le notaire vérifie la conformité de la procuration avant la signature (F2962) : demandez-lui la forme qu'il attend, et faites-lui valider le projet. La procuration est annexée à l'acte, à moins d'être déposée aux minutes du notaire rédacteur de l'acte (décret du 26 novembre 1971, article 21).
Une procuration trop vague ne permet pas de vendre : « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration » (Code civil, article 1988). Elle doit nommer l'opération et le bien.
| À écrire | Pourquoi | Le texte |
|---|---|---|
| L'identité des deux personnes | Le notaire vérifie la procuration ; identifiez pleinement celui qui donne le pouvoir et celui qui le reçoit | F2962 |
| Le pouvoir de vendre | « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » | Code civil, article 1988 |
| Le bien précisément désigné | Le mandat peut être spécial, pour une affaire ou certaines affaires seulement | article 1987 |
| Le prix et ses limites | « Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » | article 1989 |
| Les actes à signer | Promesse, acte de vente, ou les deux ; au-delà du pouvoir, vous n'êtes tenu que si vous ratifiez | article 1998 |
| Le sort du prix | Dites si le mandataire peut le recevoir, ou s'il doit être versé sur votre compte ; il vous rendra compte de ce qu'il a reçu | article 1989 ; article 1993 |
| Une date limite | Les textes cités sur cette page ne fixent pas de durée : la procuration vaut jusqu'à ce qu'elle prenne fin | article 2003 |
Une limite importante : un représentant ne peut pas contracter pour son propre compte avec celui qu'il représente, ni agir pour plusieurs parties en opposition d'intérêts ; sinon l'acte est nul, sauf si la loi l'autorise ou si le représenté l'a autorisé ou ratifié (article 1161). Si votre mandataire est aussi l'acheteur, écrivez-le et faites-le valider par le notaire.
Le notaire peut établir une procuration sur support électronique lorsque vous n'êtes pas présent devant lui (décret du 26 novembre 1971, article 20-1). Le dispositif vient du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ; l'article a été réécrit par le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Depuis cette date, le système d'identification du Conseil supérieur du notariat est obligatoire pour que la procuration à distance reste authentique (Chambre des notaires de Paris, 21 novembre 2025).
Ne le confondez pas avec l'acte de vente signé à distance, qui suppose que chacun comparaisse devant un notaire, en personne ou représenté (article 20 ; notaires.fr) : seule la procuration se signe sans vous déplacer chez un notaire.
Le dispositif passe par un notaire en France, sans intervention des consulats (France Diplomatie). Il prépare le projet de procuration et vous dit si la voie à distance convient.
L'identification s'effectue par un système de vérification établi par le Conseil supérieur du notariat (décret du 26 novembre 1971, article 20-1).
Le notaire met le dossier à disposition sur une plateforme sécurisée et vous adresse les informations de connexion (notaires.fr).
Votre consentement est recueilli par un système de visioconférence répondant aux conditions de l'article 16 du décret (article 20-1). Les applications grand public sont exclues (notaires.fr).
Le notaire recueille aussitôt votre signature électronique qualifiée, et l'acte est parfait lorsqu'il y appose la sienne (article 20-1).
Vous vivez hors de France, ou vous y êtes retenu : vérifiez d'abord avec le notaire la forme attendue, puis choisissez la voie qui correspond à votre pays.
| La voie | Comment | Les formalités |
|---|---|---|
| Procuration notariée à distance | Avec un notaire en France, en visioconférence | Sans intervention des consulats (France Diplomatie ; article 20-1) |
| Sous signature privée, signature certifiée au consulat | Après établissement d'un projet d'acte par un notaire en France, vous signez devant un agent consulaire, pièce d'identité en main ; la démarche est payante | Certification de signature ; c'est la seule formalité si vous êtes français, résident et enregistré auprès du consulat (France Diplomatie ; France Diplomatie) |
| Sous signature privée, signature certifiée par une autorité locale | Vous faites certifier votre signature par une autorité publique du pays | Légalisation, apostille ou dispense, selon le pays (France Diplomatie ; tableau du droit conventionnel) |
| Procuration authentique auprès d'un notaire local | Dans les pays dotés de notaires de droit civil, à faire traduire le cas échéant | Légalisation, apostille ou dispense, selon le pays (notaires.fr ; tableau du droit conventionnel) |
Lorsqu'un acte émane d'une autorité étrangère, il doit en principe être légalisé deux fois, par l'autorité compétente du pays puis par l'ambassade ou le consulat de France ; un régime plus simple s'applique selon le pays (France Diplomatie). La procuration établie devant un notaire du Québec est reconnue comme une procuration française, pour les Français résidant à Québec et à Montréal (France Diplomatie).
Pour l'impôt, un vendeur domicilié hors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège doit en principe désigner un représentant fiscal accrédité. Il en est dispensé si le prix, apprécié par cédant (un couple marié, ou pacsé soumis à imposition commune, compte pour un seul), ne dépasse pas 150 000 €, si la plus-value est totalement exonérée par la durée de détention, ou pour l'ancienne résidence principale exonérée ; le notaire ne peut pas tenir ce rôle (BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 30, 110, 120, 170 à 225). Voir notre guide de la plus-value immobilière.
Les textes cités sur cette page ne fixent ni délai pour établir une procuration, ni durée de validité. Le calendrier dépend de la date de signature retenue : adressez le projet au notaire bien avant, et ajoutez, depuis l'étranger, le rendez-vous au consulat ou auprès de l'autorité locale, la légalisation ou l'apostille et la traduction éventuelle. Pour la date à laquelle signer, voir notre guide du délai de vente et celui de l'acte de vente.
| La cause | La règle | Le texte |
|---|---|---|
| Vous la révoquez | « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » | Code civil, article 2004 |
| Vous ne prévenez que le mandataire | Cette révocation ne peut pas être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de celle-ci ; prévenez aussi le notaire | article 2005 |
| Le mandataire renonce | En vous le notifiant ; s'il vous cause un préjudice, il doit vous indemniser, sauf impossibilité de continuer sans préjudice considérable pour lui | article 2007 |
| Décès ou tutelle | Le mandat finit par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire | article 2003 |
| Le mandataire l'ignorait | Ce qu'il a fait dans cette ignorance reste valide | article 2008 |
Si vous devez révoquer une procuration, faites-le par écrit, prévenez le mandataire et le notaire, et demandez la remise du document : vous pouvez contraindre le mandataire à vous rendre l'écrit qui la contient (article 2004).
Quelques situations ajoutent des règles, sans changer le principe.
Même propriétaire seul, un époux ne peut pas disposer sans l'autre des droits qui assurent le logement de la famille (article 215) ; pour un immeuble commun, les époux agissent ensemble (article 1424). L'époux absent signe une procuration expresse.
Vendre exige l'accord de tous, sauf autorisation de justice (article 815-3), et un mandat général d'administration n'y suffit pas (article 1988). Voir notre guide de la vente en indivision.
Il doit être assisté ou représenté par une personne habilitée, qui signe avec lui ou à sa place (F2962). La tutelle met fin au mandat donné auparavant (article 2003).
Il ne peut pas contracter pour son propre compte avec vous, sauf si vous l'autorisez ou ratifiez, ou si la loi le permet (article 1161). À défaut, l'acte est nul.
Ce modèle montre ce qu'une procuration doit contenir pour vendre un bien, dans le cas où la forme sous signature privée est admise. Il n'est pas prêt à l'emploi : la rédaction définitive revient à votre notaire, qui connaît le dossier et la forme exigée.
Modèle pédagogique : procuration pour vendre
[Prénoms, nom, date et lieu de naissance, adresse, situation matrimoniale], ci-après le mandant,
donne pouvoir à [prénoms, nom, date et lieu de naissance, adresse], ci-après le mandataire,
de, pour lui et en son nom, vendre le bien suivant : [adresse, nature du bien, références cadastrales, numéros de lots s'il est en copropriété], au prix de [montant en lettres et en chiffres] euros au moins, à toute personne de son choix.
À cet effet, de signer la promesse ou le compromis de vente et l'acte authentique de vente devant Maître [nom], notaire à [commune] ; de faire toutes déclarations sur l'état civil du mandant et sur le bien ; de requérir le versement du prix sur le compte du mandant [références du compte, à joindre au notaire] ; de signer toutes pièces nécessaires à cette vente.
La présente procuration est valable jusqu'au [date].
Fait à [lieu], le [date]. Signature du mandant, à faire certifier si le notaire le demande.
Ne laissez pas le prix ou le bien en blanc, et supprimez ce qui ne vous concerne pas. Pour le déroulement de la vente elle-même, voir nos guides du compromis de vente et pour vendre sa maison ou son appartement.
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Le modèle est pédagogique. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.
Pas forcément : selon Service Public, elle peut être sous signature privée ou authentique pour l'acte de vente d'un logement existant (F2962). Elle doit être authentique pour un acte qui l'est à peine de nullité, comme une promesse de plus de dix-huit mois consentie par une personne physique (code de la construction et de l’habitation, article L290-1).
Les textes cités sur cette page ne fixent pas de durée : elle cesse notamment par sa révocation, la renonciation du mandataire, le décès ou la tutelle de l'un ou de l'autre (Code civil, article 2003). Indiquez une date limite.
La personne de votre choix, qui accepte cette mission (Code civil, article 1984) : un proche, ou un clerc ou un collaborateur de l'étude (Chambre des notaires de Paris). Évitez la personne qui achète, sauf autorisation (article 1161).
Oui, avec un notaire, par le système prévu à l'article 20-1 du décret du 26 novembre 1971 (article 20-1). Une visioconférence par une application grand public ne convient pas (notaires.fr).
Le mandat donné à une agence lui permet de chercher un acheteur ; il ne lui permet de s'engager pour vous que s'il le mentionne expressément (décret du 20 juillet 1972, article 72). La procuration donne à une personne le pouvoir de signer pour vous.
Vous pouvez passer par une procuration notariée à distance, faire certifier votre signature au consulat après un projet établi par un notaire en France, ou passer par une autorité locale, avec légalisation ou apostille selon le pays (France Diplomatie ; France Diplomatie).
Oui, quand bon vous semble (Code civil, article 2004). Prévenez aussi les tiers, dont le notaire : une révocation notifiée au seul mandataire ne peut pas leur être opposée s'ils l'ignorent (article 2005).
Seulement si la procuration le prévoit (Code civil, article 1989), et il doit vous rendre compte de ce qu'il a reçu (article 1993). Service Public indique que le notaire transfère le montant de la vente au vendeur après l'enregistrement de l'acte (F2962).
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien et de son prix de mise en vente.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
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