PATRIM : estimer un bien, usages et limites

PATRIM est le service en ligne de l'administration fiscale, accessible depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr, qui communique des ventes de biens comparables pour aider à estimer un bien immobilier. Gratuit et réservé aux personnes physiques, il est ouvert notamment pour une succession, une donation, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), un contrôle, une expropriation, une vente ou un achat. Il ne calcule pas de valeur.

• Le service restitue des ventes, adjudications, expropriations ou échanges de neuf ans au plus, année en cours comprise, avec le prix et les caractéristiques de chaque bien.
• L'utilisation est limitée à cinquante consultations par période de trois mois ; au-delà, l'accès est interdit pendant six mois.
• Les données DVF (demandes de valeurs foncières) sont ouvertes à tous sur cinq ans ; PATRIM suppose un motif prévu par la loi, mais remonte plus loin et détaille davantage chaque bien.
• Un prix fixé à partir de PATRIM ne prive pas l'administration de son droit de le rectifier, suivant la procédure contradictoire.
• Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration ne peut ni consulter ni utiliser l'objet de votre demande et vos critères de recherche.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Valuation. Mis à jour le 04/11/2026.

service-public.fr présente le service sous le titre « Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier » (fiche R34630). Il repose sur l'article L107 B du Livre des procédures fiscales, précisé par les articles R*107 B-1 et R*107 B-2, créés par le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 et modifiés depuis : les ventes restituées proviennent de la base nationale des données patrimoniales de la direction générale des finances publiques.

PATRIM sert à trouver des ventes de référence. Le choix de celles que vous retenez, leur ajustement et la valeur qui en résulte restent votre affaire : l'usage de l'application et de ses résultats se fait sous votre seule responsabilité (article R*107 B-2), et un prix fixé à partir de ces informations ne prive pas l'administration de son droit de le rectifier (article L107 B).

Une connexion personnelle. L'accès passe par l'espace particulier d'impots.gouv.fr, avec vos identifiants (service-public.fr, fiches F16832 et R34630). La consultation suppose de justifier de sa qualité, d'accepter les conditions générales du service et l'enregistrement de sa consultation ; les informations obtenues sont réservées à l'usage personnel du demandeur (article L107 B).

Gratuit, mais limité. La communication est gratuite (article R*107 B-1). L'utilisation est limitée à cinquante consultations par utilisateur et par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée ; au-delà, l'accès est interdit pendant six mois (article R*107 B-2).

Des recherches tracées. Les informations de recherche et de consultation sont conservées un an, à la seule fin de vérifier le respect des conditions d'utilisation, et chaque connexion est enregistrée : date et heure, identifiant, adresse IP, motif (article R*107 B-1, II et V).

La recherche. Le demandeur indique le type et la superficie du bien à évaluer, le périmètre géographique et la période de recherche. Il peut affiner par le prix total ou le prix au mètre carré, l'année et les matériaux de construction, le nombre de niveaux et de pièces principales, l'étage, la présence d'un ascenseur, la situation locative, les dépendances et la surface du terrain (article R*107 B-1, IV). Les biens comparables s'entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux qu'il a précisés (article L107 B).

Le résultat. Un tableau, délivré immédiatement, avec un outil de géolocalisation en vue aérienne ; pour chaque vente : type et superficie, adresse et commune, références cadastrales et, le cas échéant, lot de copropriété ou volume, date et références de publication de la mutation, prix total, prix au mètre carré et par dépendance, année et matériaux de construction, nombre de niveaux et de pièces, étage et ascenseur (article R*107 B-2, I et II).

Les opérations. Ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens comparables, réalisés depuis neuf ans au plus, année en cours comprise (article R*107 B-2). Les mutations proviennent de la base nationale des données patrimoniales de la direction générale des finances publiques ; le plan cadastral et les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) servent à les géolocaliser (article R*107 B-1, I).

Les départements non couverts. PATRIM ne couvre pas les ventes de biens situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle et à Mayotte (service-public.fr).

DVF répond à une obligation de transparence : l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations des cinq dernières années (article L112 A du Livre des procédures fiscales). PATRIM, plus ancien, est un service à la demande, encadré par motifs, mais plus profond dans le temps et plus détaillé sur chaque bien.

Une rectification motivée. L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (article L57 du Livre des procédures fiscales). Le débat porte alors sur les termes de comparaison retenus et sur leur ajustement : PATRIM permet au contribuable de les replacer parmi les autres ventes du secteur.

Ce que vous saisissez ne sert pas au contrôle. Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut ni consulter ni utiliser l'objet de la demande et les critères de recherche saisis par le contribuable (article R*107 B-1, VI).

La procédure elle-même, des observations du contribuable à la commission de conciliation, est détaillée sur nos pages consacrées à l'expertise face à un contrôle fiscal et à l'expertise en cas de litige fiscal.

• Livre des procédures fiscales : L107 B (communication des mutations comparables, version du 31 décembre 2020) ; R*107 B-1 et R*107 B-2 (traitement PATRIM, données et conditions d'utilisation) ; L112 A (DVF) ; L55 et L57 (procédure de rectification contradictoire).
• Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 18-10.933 (publié au Bulletin) : définition de la valeur vénale.
• service-public.fr : Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? ; Patrim : rechercher des transactions immobilières ; Consulter les dernières transactions immobilières (DVF).

Textes lus dans leur version en vigueur le 22 octobre 2026 ; articles L107 B, R*107 B-1 et R*107 B-2 et fiches F16832, R34630 et R53491 relus le 3 novembre 2026.