Louer un garage ou un parking : bail, loyer, impôts

Loué seul, un garage ou une place de parking se louent par un bail de droit commun, régi par le Code civil et librement négocié : ni la loi du 6 juillet 1989, ni, en principe, le statut des baux commerciaux ne s'appliquent. Loué accessoirement au logement par le même bailleur, l'emplacement suit au contraire la loi de 1989 et le bail d'habitation.

• Loué seul, le garage relève du Code civil : le loyer, la durée, le dépôt et le préavis se négocient et s'écrivent dans le contrat.
• Loué accessoirement au logement par le même bailleur, il suit la loi de 1989 et les règles du bail d'habitation.
• Un bail écrit à durée fixe cesse de plein droit à son terme ; sans écrit, le congé respecte les délais d'usage des lieux.
• Loué seul, l'emplacement relève en principe de la TVA, sauf franchise en base : 37 500 € de recettes au plus l'année précédente.
• Sans service associé, les loyers sont des revenus fonciers : micro-foncier jusqu'à 15 000 € de revenus bruts du foyer.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 10/11/2026.

Le statut des baux commerciaux, lui, vise les « immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité », et les locaux accessoires dont la privation compromettrait l'exploitation du fonds (article L145-1 du Code de commerce). Une place où le locataire gare sa voiture n'abrite aucun fonds : nous en déduisons que ce statut ne s'applique pas en principe. Il peut en aller autrement si le locataire, immatriculé, exploite une activité dans le box ou si le garage est l'accessoire d'un fonds voisin loué par le même propriétaire : écrivez clairement l'usage permis. Pour un local commercial, voyez notre page Commerce.

« On peut louer ou par écrit ou verbalement » (article 1714 du Code civil), mais un bail verbal se prouve mal : Service Public recommande un contrat écrit (fiche Service Public F14747). Le contrat type de la loi de 1989 n'est pas obligatoire pour un garage loué seul.

À la remise des clés, faites un état des lieux, même sommaire : s'il n'y en a pas, le locataire est présumé avoir reçu le garage en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (article 1731 ; article 1730). De votre côté, vous délivrez le garage en bon état de réparations et faites les réparations autres que locatives (article 1720), et vous en assurez la jouissance paisible (article 1719).

Loué seul, le garage a un loyer libre, que le contrat fixe (fiche Service Public F14747). L'encadrement des loyers de Bordeaux porte sur les logements : nous en déduisons qu'il ne vise pas un garage loué seul. Pour réviser le loyer, l'indice national du coût de la construction est réputé en relation directe avec un immeuble bâti ; toute clause fondée sur le salaire minimum, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur les prix de biens, produits ou services sans relation directe avec le contrat ou l'activité d'une partie est interdite (article L112-2 du code monétaire et financier).

Les plafonds du dépôt de garantie, un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en meublé, sont ceux de la loi de 1989 (article 22 ; article 25-6). Le Code civil n'en prévoit pas : nous en déduisons que le dépôt d'un garage loué seul se négocie. Loué avec le logement, il suit la règle du bail d'habitation.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due sur les garages et emplacements soumis à la taxe foncière, même si leur usage n'entraîne généralement pas d'ordures (BOFiP, BOI-IF-AUT-90-10, § 100). Loué seul, nous en déduisons que sa récupération dépend du contrat ; voir notre guide de la taxe d’ordures ménagères et notre page propriétaire ou locataire : qui paie pour un emplacement loué avec un logement.

Pour un garage loué seul, c'est d'abord le contrat qui décide : préavis, forme du congé, clause résolutoire. Le Code civil pose les règles de base.

Si le locataire reste malgré tout, vous ne pouvez pas reprendre le garage vous-même : l'expulsion d'un immeuble suppose une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, et un commandement de libérer les locaux (article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le délai de deux mois et la trêve hivernale figurent dans un chapitre consacré aux lieux habités et aux locaux professionnels (article L412-1) : nous en déduisons qu'ils ne s'appliquent pas à un garage loué seul, utilisé pour le seul stationnement.

Sans service associé, le loyer d'un garage est un revenu foncier (article 14 du code général des impôts ; BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-10-30, § 60), à additionner aux autres revenus fonciers du foyer pour apprécier le seuil du micro-foncier (article 32 ; BOFiP, BOI-RFPI-DECLA-10, § 90). Notre guide des revenus fonciers détaille la déclaration.

L'article 261 D, 2°, du code général des impôts exonère les locations de locaux nus « à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules » ; pour le BOFiP, ces locations sont imposables, y compris pour les garages individuels, les boxes et de simples emplacements, quel que soit le statut du loueur. Le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services est reporté au 1er janvier 2027 (BOFiP, actualité du 7 octobre 2026) ; à notre lecture, ses articles L231-26 et L231-28 reprennent cette règle. La franchise en base est présentée dans le BOFiP du 1er juillet 2026. Faites valider votre situation par un expert-comptable si vous louez plusieurs emplacements, ou un garage avec un logement meublé.

À Bordeaux, 44,1 % des résidences principales disposaient d'au moins un emplacement réservé au stationnement en 2023, selon l'Insee (recensement de 2023, géographie au 1er janvier 2026) : la majorité d'entre elles n'en a pas. Sur la voirie, le stationnement payant s'applique de 9 h à 19 h du lundi au samedi ; un seul droit de stationnement résident est accordé par adresse postale, et l'abonnement annuel coûte 177 € pour un véhicule standard (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 14 septembre 2026).

Si le garage se trouve dans une copropriété, lisez le règlement : il fixe les conditions de jouissance des lots, sans pouvoir imposer de restriction qui ne serait pas justifiée par la destination de l'immeuble (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). Pour louer un logement avec son emplacement, notre page Gestion locative détaille nos formules, et notre guide Mettre en location les étapes. Parlons de votre bien.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (champ d'application), version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
• Loi du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-6 (dépôt de garantie en meublé)
• Code civil, article 1714 (bail écrit ou verbal)
• Code civil, article 1717 (sous-location)
• Code civil, article 1719 (obligations du bailleur)
• Code civil, article 1720 (état et réparations)
• Code civil, article 1728 (obligations du preneur)
• Code civil, article 1730 (état des lieux)
• Code civil, article 1731 (sans état des lieux)
• Code civil, article 1733 (incendie)
• Code civil, article 1736 (bail sans écrit)
• Code civil, article 1737 (fin du bail écrit)
• Code civil, article 1738 (tacite reconduction)
• Code civil, article 1739 (congé signifié)
• Code civil, article 1741 (résolution)
• Code civil, article 1742 (décès)
• Code civil, article 1743 (vente du bien loué)
• Code civil, article 1225 (clause résolutoire)
• Code de commerce, article L145-1 (champ du statut des baux commerciaux)
• Code monétaire et financier, article L112-2 (indexation)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L411-1 (décision de justice et commandement)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L412-1 (délai de deux mois)
• Code de la construction et de l'habitation, article L113-16 (recharge des véhicules électriques)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8 (règlement de copropriété)
• Code général des impôts, article 14 (revenus fonciers)
• Code général des impôts, article 32 (micro-foncier), version en vigueur depuis le 21 février 2026
• Code général des impôts, article 261 D (exonérations de TVA), applicable jusqu'au 31 décembre 2026
• Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA), applicable jusqu'au 31 décembre 2026
• Code des impositions sur les biens et services, article L231-26, en vigueur le 1er janvier 2027
• Code des impositions sur les biens et services, article L231-28, en vigueur le 1er janvier 2027
• BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 (activités imposables), 15 février 2013
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (franchise en base), 1er juillet 2026
• BOFiP, actualité ACTU-2026-00126 (report au 1er janvier 2027), 7 octobre 2026
• BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-10-30 (revenus tirés de la location), 5 avril 2017
• BOFiP, BOI-RFPI-DECLA-10 (régime micro-foncier), 6 mars 2025
• BOFiP, BOI-IF-AUT-90-10 (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), 3 juillet 2024
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 1997, n° 95-14.588
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2012, n° 11-16.394
• Service Public : location d'une place de parking (F14747, vérifiée le 6 décembre 2024)
• Insee : dossier complet de la commune de Bordeaux (recensement de 2023)
• Ville de Bordeaux : le stationnement pour les résidents (page mise à jour le 14 septembre 2026)
• ANIL : emplacement de garage, bail accessoire ou non au bail d'habitation

Textes consultés sur Légifrance, le BOFiP, Service Public et les sites de l'Insee et de la Ville de Bordeaux le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ni d'un expert-comptable.