Taxe d'ordures ménagères : part du locataire

Oui : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom du propriétaire, mais elle figure dans la liste des charges récupérables du décret du 26 août 1987, et le bailleur peut en demander le remboursement au locataire, sur justificatif. Le montant réclamé exclut les frais de gestion portés sur l'avis, et la taxe foncière reste à la charge du propriétaire.

• Le propriétaire paie la taxe au fisc ; le locataire la lui rembourse au titre des charges récupérables.
• Les frais de gestion, 8 % de la taxe dans le cas général, ne se récupèrent pas : la Cour de cassation l'a jugé.
• Le montant se limite à la taxe du logement loué ; nous en déduisons qu'il se calcule sur la période où le locataire l'a occupé.
• En régularisation annuelle, le décompte part un mois avant, et les pièces restent six mois à disposition.
• À Bordeaux Métropole, le taux de 2025 est de 7,18 % ou de 9,31 % selon la fréquence de collecte.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 10/11/2026.

La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers (code général des impôts, article 1523) : c'est vous qui la réglez, avec votre taxe foncière. Mais les charges récupérables comprennent les « impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement » (loi du 6 juillet 1989, article 23, 3°), et la liste réglementaire cite la « taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères » (décret n° 87-713, annexe, VIII). Vous pouvez donc en demander le remboursement à votre locataire, sauf les frais de gestion (fiche Service Public F22730, vérifiée le 25 septembre 2026). La DGCL parle d'une récupération de plein droit (DGCL).

Elle porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1521) et se calcule sur la même base (article 1522), la moitié de la valeur locative cadastrale (fiche Service Public F22730). Son montant ne dépend pas du service rendu : un occupant qui produit peu de déchets la doit comme un autre. Les communes qui ont choisi la redevance d'enlèvement la font payer directement à l'occupant ; elle n'apparaît pas sur votre avis de taxe foncière (fiche Service Public F22730).

L'avis regroupe plusieurs impositions, et chacune suit sa propre règle. La liste du décret est limitative (Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439) : ce qui n'y figure pas reste à votre charge.

Sur les frais de gestion, la Cour de cassation a approuvé en 2002, pour un appartement loué, le tribunal qui avait jugé que le prélèvement de l'article 1641 du code général des impôts ne figure pas « sur la liste des impositions et redevances annexée au décret » et n'est pas récupérable (Cass. 3e civ., 30 octobre 2002, n° 01-10.617). En 2004, à propos des frais de confection des rôles dans un immeuble collectif, elle a approuvé la cour d'appel d'avoir relevé que la liste comprend la taxe, « à laquelle correspond un service bénéficiant aux locataires », mais pas ces frais, qui sont des charges de gestion pour le bailleur (arrêt du 24 mars 2004). Elle a repris cette solution en 2010, dans un arrêt non publié au Bulletin (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.360). Le ministre a confirmé cette lecture (réponse à la question écrite n° 14183, JO Sénat du 12 mai 2005).

Sur la taxe, l'État perçoit 3,6 % pour les dégrèvements et non-valeurs et 4,4 % pour l'assiette et le recouvrement lorsqu'elle est perçue au profit d'une collectivité ou d'un groupement, soit 8 % dans le cas général ; pendant les cinq premières années d'une part incitative, ces frais sont de 2 % et 1 % (article 1641, I et II ; notice de la DGFiP sur les états fiscaux n° 1386 TF, 2024). La part incitative, elle, est un élément constitutif de la taxe (BOFiP, BOI-IF-AUT-90-10, § 20) : nous en déduisons qu'elle se récupère comme le reste.

La taxe est votée par la collectivité qui assure le service, ici Bordeaux Métropole. Pour 2025, elle a reconduit deux taux, selon la fréquence de collecte. Le plan déchets de la métropole réserve la seconde zone au service spécifique du centre-ville de Bordeaux (plan stratégique déchets, action 38) : dans les données de la DGFiP pour 2025, le taux plein est de 9,31 % à Bordeaux et de 7,18 % dans les 27 autres communes de la métropole (data.economie.gouv.fr).

La métropole a indiqué, lors du conseil du 24 avril 2026, que la fiscalité est inchangée pour 2026 s'agissant de cette taxe (Bordeaux Métropole), sans que nous ayons pu lire la délibération elle-même. Le taux applicable à votre logement figure sur votre avis.

L'avis arrive entre août et octobre : vous pouvez intégrer la taxe à la régularisation annuelle ou la réclamer séparément, sur justificatif, si le bail ne prévoit pas de provision pour cette charge.

Le locataire qui a payé trop de charges dispose du même délai de trois ans (fiche Service Public F947, vérifiée le 15 avril 2025). Le juge peut refuser un rappel de charges tardif s'il le considère comme déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (fiche Service Public F947).

Elle est établie au nom du propriétaire (article 1400) et ne figure pas parmi les impositions de l'annexe du décret (décret n° 87-713, annexe, VIII) : vous ne pouvez pas la réclamer au locataire, à la différence de la taxe d'ordures ménagères, et vous la déduisez au régime réel, ligne 227 (notice de la déclaration n° 2044). Notre guide sur ce qui revient au propriétaire et au locataire reprend le partage des taxes et des réparations, et notre guide des charges récupérables donne la liste complète.

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• Décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexe (liste des charges récupérables)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 (charges récupérables ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2021)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (prescription)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (champ d'application)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-10 (charges en meublé)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 (colocation)
• Code général des impôts, article 1520 (taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
• Code général des impôts, article 1521 (propriétés assujetties)
• Code général des impôts, article 1522 (base)
• Code général des impôts, article 1523 (redevable)
• Code général des impôts, article 1524 (vacance)
• Code général des impôts, article 1641 (frais perçus par l'État ; version en vigueur depuis le 21 février 2026)
• Code général des impôts, article 1400 (redevable de la taxe foncière)
• Code général des impôts, article 31 (charges déductibles ; version en vigueur depuis le 21 février 2026)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2002, n° 01-10.617, publié au Bulletin
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 mars 2004, n° 01-14.439, publié au Bulletin
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2010, n° 09-15.360, non publié au Bulletin
• Sénat, question écrite n° 14183 et réponse du ministre, JO Sénat du 12 mai 2005
• BOFiP, BOI-IF-AUT-90-10 (établissement de la taxe ; version du 3 juillet 2024)
• impots.gouv.fr : notice de la déclaration n° 2044 des revenus de 2025 (édition 2026)
• DGFiP : avis de taxes foncières, le détail du calcul
• Collectivités locales (DGCL) : taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• DGFiP : notice de l'état n° 1386 TF, 2024 (frais de gestion, cadre V)
• Service Public : taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (F22730, vérifiée le 25 septembre 2026)
• Service Public : charges locatives (F947, vérifiée le 15 avril 2025)
• Service Public : prescription d'une dette de loyer ou de charges (F479, vérifiée le 10 avril 2025)
• DGFiP : fiscalité locale des particuliers, données ouvertes, exercice 2025
• Bordeaux Métropole : dossier de presse du conseil du 4 avril 2025, délibération 29
• Bordeaux Métropole : retour sur le conseil du 24 avril 2026
• Bordeaux Métropole : plan stratégique déchets (mandature 2020-2026), action 38

Textes consultés sur Légifrance, le BOFiP, impots.gouv.fr, Service Public et les sites de l'État et de Bordeaux Métropole le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.