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Réal Valuation · Expertise immobilière

IFI et SCI : valeur des parts et décote

Déclarer des parts de SCI à l'IFI ne consiste pas à déclarer l'immeuble : le calcul passe par la valeur des parts, un coefficient et des dettes qu'il faut parfois écarter. Nous établissons cette valeur au 1er janvier dans un rapport motivé, pour vous et votre conseil. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment déclarer des parts de SCI à l'IFI ?

Les parts de SCI entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d'immeubles (article 965 du Code général des impôts, CGI). Il faut établir leur valeur vénale au 1er janvier, écarter certaines dettes, notamment le compte courant du redevable ou de son foyer qui a financé l'immeuble (article 973), puis appliquer le coefficient qui rapporte la valeur des immeubles à celle de tout l'actif de la société.

  • La valeur des parts se détermine au 1er janvier ; le BOFiP privilégie les transactions comparables sur les mêmes titres.
  • Un compte courant ou un prêt du redevable, de son foyer ou de sa famille, qui a financé l'immeuble, est en principe écarté, sauf justification.
  • Une dette sans lien avec un actif imposable n'est pas prise en compte, mais la valeur imposable reste plafonnée.
  • L'abattement de 30 % sur la résidence principale ne s'applique pas aux titres d'une société civile de gestion immobilière.
  • Pour une SCI évaluée à sa seule valeur mathématique, le guide de l'administration indique un abattement de 10 %, à titre indicatif.
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Associé, notaire, avocat ou conseiller en gestion de patrimoine : décrivez la société, ses immeubles et ses dettes ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le calcul

    De l'immeuble à la valeur imposable : cinq étapes

    Le calcul part des immeubles de la société, mais il s'arrête à la valeur de vos parts, qui n'est ni celle de l'immeuble, ni celle du bilan.

    1

    L'actif au 1er janvier

    L'assiette est la « valeur nette au 1er janvier de l'année » (article 965 du CGI). Chaque immeuble de la société s'évalue à sa valeur vénale réelle à cette date, compte tenu de son état et de son occupation ; s'y ajoutent les autres actifs, comme la trésorerie.

    2

    La valeur des parts

    Les actifs sont évalués selon les règles des droits de mutation par décès (article 973 du CGI, I). Les parts de sociétés civiles immobilières sont comprises « à concurrence de leur valeur vénale » (BOI-PAT-IFI-20-30-10, § 210) : transactions sur les mêmes titres si elles existent, sinon combinaison de méthodes (§ 200).

    3

    Les dettes à réintégrer

    Certaines dettes de la société ne sont pas prises en compte pour la valeur des parts : prêts du redevable, de son foyer ou de sa famille, sauf justification, et dettes sans lien avec un actif imposable (article 973 du CGI, II à IV). On les rajoute pour obtenir la valeur retraitée.

    4

    Le coefficient

    La valeur retraitée est multipliée par le rapport entre la valeur vénale réelle des immeubles imposables et celle de l'ensemble des actifs de la société (article 965 du CGI, 2°). La société communique ce coefficient au redevable sur sa demande (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 90).

    5

    Le plafond

    La valeur imposable ne peut dépasser ni la valeur vénale des parts, ni celle des actifs imposables diminuée de leurs dettes, à proportion des droits détenus (article 973 du CGI, IV). L'administration admet cette limite même sans dette étrangère aux actifs imposables (BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 280).

    Cette valeur s'ajoute ensuite aux autres actifs du foyer : le seuil de 1 300 000 € s'apprécie sur la valeur nette de l'ensemble (article 964 du CGI), et le barème figure sur notre page barème de l'IFI.

    Les méthodes

    Valoriser les parts : la méthode dépend de la SCI

    La valeur vénale de titres non cotés s'apprécie « en tenant compte de tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande » (BOI-PAT-IFI-20-30-10, § 200, à partir d'arrêts rendus en matière de droits de mutation et d'impôt de solidarité sur la fortune, transposables à l'IFI). La comparaison avec des transactions antérieures sur les titres de la même société « doit être privilégiée lorsqu'elle est possible ». À défaut de transactions comparables, le BOFiP renvoie au guide de l'administration, dont l'édition de juin 2026 consacre une fiche aux SCI.

    Source : guide de la DGFiP, L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, juin 2026, fiche 4. Le guide précise qu'il n'a pas pour objet « de fournir des formules de calcul mécaniquement applicables ».
    Type de SCIMéthode indiquéePoint d'attention
    SCI de gestion sans revenus (logement des associés, nue-propriété seule)« seule la valeur mathématique ou patrimoniale est recherchée » : valeur vénale des immeubles et des autres actifs, diminuée du passif exigible.Abattement pour non-liquidité, « dont le montant à titre indicatif peut être fixé à 10 % » ; décote pour minorité possible pour un paquet minoritaire.
    SCI de gestion qui perçoit des revenusMéthodes classiques : valeur patrimoniale, capitalisation d'un résultat normatif et, si elle distribue des dividendes, valeur de rendement.Pour un paquet majoritaire, « la pondération doit permettre de privilégier largement la valeur patrimoniale ».
    SCI de construction-venteParts évaluées comme des titres de sociétés commerciales, en raison de leur objet.Résultats irréguliers : le guide cite la méthode des flux actualisés et le bilan promoteur.
    SCI d'attribution« La valeur des parts correspond à celle des immeubles auxquels elles donnent droit. »L'évaluation consiste à valoriser les biens immobiliers que la société détient.

    Un exemple jugé. Pour une SCI propriétaire d'un immeuble loué à usage commercial, la Cour de cassation, statuant elle-même sur l'impôt de solidarité sur la fortune, a retenu une moyenne pondérée, trois fois la valeur mathématique plus une fois la valeur de productivité, divisée par quatre, puis un abattement de 15 % sur la valeur des parts, l'immeuble faisant l'objet d'un bail commercial (Cass. com., 9 février 2022, n° 19-22.861). Elle y rappelle que l'évaluation doit tenir compte de tous les éléments disponibles, et porter sur la valeur totale des actifs, moins les dettes dont l'existence à cette date est dûment justifiée.

    Quatre cas chiffrés

    Le même immeuble, quatre cas chiffrés

    La SCI détient un immeuble de 1 000 000 € et un emprunt bancaire de 300 000 €. Ce qui change d'une colonne à l'autre : la façon dont la société s'est financée, et la décote appliquée à la valeur des parts.

    Exemples sur des valeurs d'hypothèse, sans référence de marché : toutes les parts sont détenues par le foyer du redevable, l'emprunt bancaire est amortissable et n'est pas consenti par un proche, et le redevable n'établit pas que le compte courant a été constitué sans objectif principalement fiscal. La décote de 10 % de la colonne D est retenue pour l'illustration. Résultats arrondis à l'euro.
    Ligne du calculA. Emprunt bancaire seulB. Compte courant de l'associéC. Dette étrangère à l'immeubleD. Comme A, décote de 10 %
    Immeuble au 1er janvier1 000 000 €1 000 000 €1 000 000 €1 000 000 €
    Autres actifs50 000 € (trésorerie)50 000 € (trésorerie)400 000 € (placements)50 000 € (trésorerie)
    Total de l'actif1 050 000 €1 050 000 €1 400 000 €1 050 000 €
    Emprunt bancaire de l'immeuble300 000 €300 000 €300 000 €300 000 €
    Autres dettesAucune200 000 €, compte courant qui a financé l'immeuble400 000 €, prêt qui a financé les placementsAucune
    Valeur vénale des parts750 000 €550 000 €700 000 €675 000 €, après 10 %
    Dettes réintégréesAucune200 000 € (article 973 du CGI, II, 2°)400 000 € (article 973 du CGI, IV)Aucune
    Valeur retraitée750 000 €750 000 €1 100 000 €675 000 €
    Coefficient (immeuble ÷ actif)95,24 %95,24 %71,43 %95,24 %
    Fraction imposable714 286 €714 286 €785 714 €642 857 €
    Limite 1 : valeur des parts750 000 €750 000 € (compte courant rajouté)700 000 €675 000 €
    Limite 2 : immeuble moins sa dette700 000 €700 000 €700 000 €700 000 €
    Valeur imposable retenue700 000 €700 000 €700 000 €642 857 €

    Comment lire ces colonnes

    Sur la colonne B, déclarer la valeur de 550 000 € reviendrait à déduire le compte courant : pour l'impôt sur la fortune immobilière, la valeur imposable est de 700 000 €, soit 150 000 € de plus. Sur la colonne C, sans la règle des dettes étrangères à l'immeuble, la fraction imposable aurait été de 500 000 € (700 000 € × 71,43 %). Sur la colonne D, la décote fait passer la fraction sous la limite de 700 000 € : elle ne réduit donc la valeur imposable que de 57 143 €, et non de 75 000 €. À notre lecture, la décote se place avant le coefficient, car l'article 965 applique celui-ci « à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l'article 973 » ; le texte ne traite pas expressément de ce point.

    Les dettes

    Les dettes de la société : ce qui est écarté, et pourquoi

    Ces règles sont propres à l'IFI. Dans la valeur d'une part cédée ou transmise, un compte courant figure au passif, parmi les emprunts et les dettes de la société ; pour l'IFI, il peut en être retiré, selon sa cause.

    CGI : Code général des impôts, version en vigueur au 9 novembre 2026. Principaux cas, sans prétendre à l'exhaustivité.
    La dette de la sociétéPour la valeur des partsLa condition ou la limite
    Emprunt bancaire amortissable pour acheter l'immeublePris en compte, sauf s'il relève d'un des cas ci-dessous.La dette doit être justifiée à la date d'évaluation (Cass. com., 9 février 2022, n° 19-22.861).
    Prêt à remboursement in fine, ou sans terme, pour acheter un actif imposablePris en compte chaque année à hauteur du montant déductible (article 973 du CGI, III).Montant diminué de la fraction des années écoulées sur la durée du prêt ; un vingtième par an sans terme (article 974 du CGI, II).
    Prêt du redevable ou de son foyer, y compris en compte courantÉcarté à proportion de leur participation, s'il a financé un actif imposable, ou certaines dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration ou de construction (article 973 du CGI, II, 2°).Sauf si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
    Prêt d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœurÉcarté à proportion de la participation, aux mêmes conditions d'objet (article 973 du CGI, II, 3°).Sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt.
    Prêt d'une société contrôlée par le redevable ou sa familleÉcarté à proportion de la participation, aux mêmes conditions d'objet (article 973 du CGI, II, 4°).Sauf si le redevable justifie que le prêt n'a pas un objectif principalement fiscal.
    Dette pour acheter l'actif à un membre du foyer qui contrôle la sociétéÉcartée (article 973 du CGI, II, 1°), pour toute la dette (BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 100).Sauf si le redevable justifie que le prêt n'a pas un objectif principalement fiscal.
    Dette qui n'est pas afférente à un actif imposableNon prise en compte (article 973 du CGI, IV).La valeur imposable reste limitée à la valeur vénale des parts ou, si elle est inférieure, à celle des actifs imposables nets.

    Les règles du II de l'article 973 s'appliquent « quelle que soit la forme des dettes », compte courant d'associé compris, et même, si l'administration l'établit, à un financement qui n'a pas été comptabilisé (BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 30). Elles ne corrigent que la valeur des titres détenus par le redevable et son foyer, et non celle des titres des autres associés (§ 20).

    Vos dettes personnelles obéissent à une autre règle : celles qui ont financé l'acquisition de parts sont déductibles au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers (article 974 du CGI, I, 5°), et une limite s'applique au-delà de 5 millions d'euros d'actifs, lorsque les dettes dépassent 60 % de leur valeur (article 974 du CGI, IV).

    Les décotes

    Les décotes : ce que chacune doit prouver

    Aucun barème légal ne les fixe dans les textes cités ici : elles s'apprécient dossier par dossier, à partir du marché et des statuts.

    La non-liquidité

    Pour une SCI évaluée à sa seule valeur mathématique, le guide de la DGFiP prévoit un abattement « dont le montant à titre indicatif peut être fixé à 10 % », pour tenir compte de la moindre liquidité des immeubles détenus au travers d'une SCI (fiche 4).

    Une combinaison de méthodes

    L'abattement « ne se justifie pas lorsque la combinaison des méthodes d'évaluation permet d'aboutir à la valeur réelle de la société » (guide, partie 4). Le rapport doit donc dire quelle méthode est retenue, et ce qu'elle intègre déjà.

    La minorité

    Selon le guide, « lorsque le paquet de titres à valoriser est minoritaire, une décote pour minorité pourra être appliquée sur la valeur des parts » (fiche 4). Pour les titres non cotés en général, l'administration raisonne plutôt par pondération des méthodes (partie 4).

    La clause d'agrément

    Selon le guide, elle ne pèse en règle générale que sur les paquets minoritaires, sauf si l'unanimité est requise, et il faut tenir compte « tant des avantages que des inconvénients qu'elle emportait » (partie 4). La Cour a censuré des motifs « impropres à exclure » une perte de valeur due à une clause d'agrément, pour un bien détenu via une SCI (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-19.451).

    La fiscalité latente

    Pour une SCI qui gère un patrimoine pour en tirer des revenus ou en assurer la jouissance, le guide indique que cette décote « n'est pas reconnue par la jurisprudence » ; pour deux SCI, la Cour a laissé ce refus à l'appréciation souveraine des juges du fond, une cession des immeubles étant purement hypothétique (Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-15.167).

    Le logement des associés

    L'abattement de 30 % exclut les titres de sociétés civiles de gestion (BOI-PAT-IFI-20-30-20, § 50). Pour une villa d'une SCI, une décote de 10 % pour contraintes juridiques a été maintenue en matière d'ISF, faute de preuve de son insuffisance (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256).

    Une décote d'occupation, elle, porte sur l'immeuble : voir notre page sur la décote d'un bien occupé.

    Cas particuliers

    Démembrement, activité, biens professionnels : ce qui change

    Six situations à vérifier avant de déclarer, sans prétendre à l'exhaustivité.

    Des parts démembrées

    L'usufruitier déclare en principe les actifs pour leur valeur en pleine propriété ; l'imposition n'est répartie avec le nu-propriétaire que dans les cas prévus par le texte (article 968 du CGI). Voir usufruit et nue-propriété.

    Un immeuble affecté à l'activité

    Les immeubles affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient ne sont pas retenus (article 965 du CGI, 2°, a). La gestion de son propre patrimoine immobilier n'en est pas une (article 966).

    Une petite participation

    Les parts d'une société à activité opérationnelle ne sont pas prises en compte lorsque le redevable en détient, seul ou avec son foyer, moins de 10 % du capital et des droits de vote (article 965 du CGI, 2°).

    Les biens professionnels

    Sont exonérés, sous conditions, les immeubles et les parts qui servent à l'activité principale du redevable (article 975 du CGI). Le VII, ajouté en 2026, exonère les actifs soumis à la nouvelle taxe de l'article 235 ter C sur certaines holdings.

    Une chaîne de sociétés

    Pour une détention indirecte, le calcul commence à la société la plus basse de la chaîne, puis remonte niveau par niveau, chaque société apportant sa fraction d'immeubles (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 110 à 120).

    Une information introuvable

    Aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il ne pouvait pas disposer de l'information, sauf notamment s'il contrôle la société ou détient plus de 10 % de son capital ou de ses droits de vote (article 965 du CGI, 3°).

    Décès d'un associé

    Au décès d'un associé : la valeur et l'agrément

    La société « n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés » (article 1870 du Code civil). Les statuts peuvent aussi prévoir la dissolution, ou la continuation avec les seuls survivants, le conjoint survivant ou certains héritiers.

    Les héritiers qui ne deviennent pas associés « n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur », payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société si elle les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur « est déterminée au jour du décès », dans les conditions de l'article 1843-4 : en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par jugement (article 1870-1).

    Trois dates ne se confondent pas : le jour du décès pour cette valeur, le 1er janvier pour l'IFI des héritiers qui conservent les parts, et la date de la cession si les parts sont vendues ensuite. La même société peut donc donner trois valeurs différentes, sans contradiction.

    Notre méthode

    Notre méthode : de l'immeuble au coefficient

    Nous établissons les valeurs ; la déclaration reste la vôtre, avec votre conseil.

    Chaque immeuble d'abord

    Visite, surfaces, état, bail et état locatif, ventes comparables datées : chaque immeuble de la société est expertisé à sa valeur vénale, au 1er janvier de l'année d'imposition.

    Le passif, pièces en main

    Échéanciers d'emprunts, comptes courants et leur origine, dépôts de garantie, dettes fiscales : chaque poste est repris à son montant réel, pour que votre conseil distingue ce qui reste et ce qui est écarté.

    Une décote écrite, ou aucune

    Chaque correction de valeur est nommée, rattachée à sa cause, clause des statuts, délai constaté ou minorité, et chiffrée. Nous n'appliquons aucun pourcentage forfaitaire, et nous disons ce qui la ferait disparaître.

    La valeur des parts

    Le rapport conclut sur une valeur par part et sur la valeur du bloc évalué, avec ses hypothèses et ses réserves. Votre conseil y trouve ce qu'il lui faut pour établir le coefficient et la fraction imposable.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes consultés dans leur version en vigueur le 9 novembre 2026. Les arrêts portent sur l'impôt de solidarité sur la fortune, auquel l'IFI a succédé ; le BOFiP juge transposables à l'IFI les arrêts rendus sur la valeur des titres non cotés. Les exemples chiffrés reposent sur des valeurs d'hypothèse.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur l'IFI et les SCI

    Oui, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société (article 965 du CGI, 2°), sous réserve des exclusions prévues par ce texte et de l'exonération des biens professionnels (article 975 du CGI).

    Il rapporte la valeur vénale réelle des immeubles imposables à la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société (article 965 du CGI, 2°). Avec un immeuble de 1 000 000 € sur 1 050 000 € d'actifs, il est de 95,24 %.

    Il figure au passif de la société, mais celui du redevable ou de son foyer qui a financé un actif imposable n'est pas pris en compte pour l'IFI, à proportion de leur participation, sauf s'il justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal (article 973 du CGI, II, 2°).

    Non pour une SCI de gestion ou d'investissement : l'abattement vise l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire (article 973 du CGI, I), et le BOFiP exclut ces titres, « alors même que l'immeuble détenu par la société constituerait la résidence principale du redevable » (BOI-PAT-IFI-20-30-20, § 50). Le même paragraphe l'admet pour les parts de sociétés de l'article 1655 ter du CGI, dont les associés sont réputés propriétaires directs de leur logement.

    Les textes cités ici ne fixent aucun barème. Le guide de la DGFiP indique 10 %, à titre indicatif, lorsque seule la valeur mathématique est retenue (fiche 4). Une décote se justifie par la méthode retenue, les statuts et la position de l'associé.

    Au 1er janvier de l'année d'imposition (article 965 du CGI). Les immeubles et les dettes de la société s'apprécient à cette même date.

    Le BOFiP indique qu'en pratique le coefficient « est communiqué au redevable sur sa demande par la société ou l'organisme dont il détient les parts ou actions » (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 90).

    Non : « L'IFI est assis sur une déclaration estimative soumise au contrôle ultérieur de l'administration » (BOI-PAT-IFI-20-30-10, § 10). Un rapport motivé sert lorsque la société détient un bien atypique, des dettes à trier, ou que vous êtes minoritaire. Voir l'expertise immobilière pour l'IFI.

    La société continue avec ses héritiers ou légataires, sauf clause d'agrément ou autre stipulation des statuts (article 1870 du Code civil). Ceux qui ne deviennent pas associés ont droit à la valeur des parts au jour du décès (article 1870-1).

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient à Bordeaux, en Gironde et partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

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