Réal Group

Réal Valuation · Expertise immobilière

GFA : la valeur des parts

Donner ou transmettre des parts de groupement foncier agricole oblige à chiffrer deux choses : la valeur des terres du groupement, bail compris, et la part de cette valeur qui ouvre droit aux régimes de faveur. Nous établissons les deux dans un rapport motivé. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment s'évalue une part de groupement foncier agricole (GFA) ?

Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile qui détient des terres et en assure la gestion, notamment en les louant ; la valeur d'une part se déduit de la valeur vénale de ses biens, bail en place, dettes déduites, divisée par le nombre de parts. Pour une donation ou une succession, les parts « doivent être évaluées selon le droit commun », puis la fraction qui correspond aux terres louées par bail à long terme est exonérée à hauteur des trois quarts, sous conditions (article 793 du CGI).

  • Le GFA est une société civile formée entre personnes physiques, qui crée ou conserve des exploitations agricoles.
  • La valeur d'une part se calcule à partir de celle des terres, bail compris, puis des autres actifs et des dettes du groupement.
  • Pour les droits de donation, la fraction liée aux terres louées par bail à long terme est exonérée aux trois quarts.
  • Au-delà de 600 000 € par bénéficiaire, l'exonération tombe à 50 % ; la limite passe à 20 000 000 € si les parts sont gardées dix-huit ans.
  • Les parts se cèdent avec l'agrément des associés, et certaines cessions passent par la SAFER ou par le préfet.
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Associé, donateur, héritier, notaire ou conseil : décrivez le groupement, ses terres, ses baux et l'opération envisagée ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le groupement

    Ce qu'est un GFA, et quand il doit louer

    « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques » (article L322-1 du Code rural et de la pêche maritime). Il « a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations » ; il assure ou facilite leur gestion, « notamment en les donnant en location » sous le statut du fermage (article L322-6 du Code rural).

    Les associés détiennent des parts, et non les terres : c'est la part qui se donne, se transmet ou se vend. Selon la composition de son capital, le groupement peut être tenu de donner ses terres à bail, comme le résume le tableau.

    Source : article L322-11 du Code rural. Pour l'exonération partielle des droits de donation et de succession, les statuts doivent en outre interdire au groupement l'exploitation en faire-valoir direct (article 793 du CGI, 1, 4°, a).
    Situation du groupementDoit-il donner ses terres à bail ?
    Capital constitué pour plus de 30 % d'apports en numéraireOui
    Même cas, entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusNon, l'obligation ne s'applique pas
    Une SAFER est membre du groupementOui
    Capital surtout apporté en terres, sans SAFER parmi les membresPas d'obligation au titre de l'article L322-11 ; la loi prévoit aussi des groupements qui mettent directement leurs biens en valeur (article L322-12)

    Le bail à long terme, qui conditionne les régimes fiscaux de faveur, est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans (article L416-1 du Code rural).

    La valeur

    La valeur d'une part : de l'actif net à la part

    Pour une donation ou une succession, l'administration pose le principe : « Les parts doivent être évaluées selon le droit commun », et seule une fraction de cette valeur est retenue pour l'assiette des droits (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 210). La valeur d'une part se construit donc comme celle de toute part de société civile, en trois temps.

    La valeur des terres, bail compris. Les terres louées s'évaluent occupées, avec leur fermage, la durée restant à courir du bail et les droits du preneur ; leur valeur se compare à des ventes de terres louées, puis au barème de la région agricole.

    L'actif net. S'y ajoutent les autres actifs (bâtiments, trésorerie) et s'en déduisent les dettes. Pour le régime de faveur, il faut ensuite ventiler la valeur des parts entre les biens loués par bail à long terme et les autres : les dettes liées aux biens exonérables « sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens », l'affectation de la dette devant résulter du contrat de prêt ; à défaut, la dette se répartit entre les deux masses de biens (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 280 et 320).

    La part. L'actif net, divisé par le nombre de parts, donne une valeur de départ. Une décote (part minoritaire, clauses d'agrément, absence de marché) n'a rien d'automatique : elle se motive au cas par cas, à partir des clauses des statuts et des cessions de parts comparables.

    L'exemple

    Un exemple chiffré : 400 parts données

    L'exemple suit le calcul de l'administration : valeur des parts, ventilation entre les terres louées et le reste, imputation de l'emprunt sur les terres, puis exonération des trois quarts de la seule fraction des terres louées (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 280 et 320).

    Exemple arithmétique sur des valeurs d'hypothèse, sans décote ni référence de marché : un parent donne 400 des 1 000 parts d'un groupement dont toutes les terres sont louées par bail à long terme, conditions de l'article 793 du CGI réunies, sous le seuil de 600 000 €. Les droits de donation se calculent ensuite sur cette base, avec l'abattement et le barème propres au lien de parenté.
    ÉtapeCalculMontant
    Terres louées par bail à long termeValeur vénale, bail en place600 000 €
    Trésorerie du groupementAu bilan20 000 €
    Emprunt contracté pour acheter les terresImputé sur les terres−40 000 €
    Actif net du groupement600 000 + 20 000 − 40 000580 000 €
    Valeur des 400 parts données (sur 1 000)580 000 × 400 ÷ 1 000232 000 €
    Dont fraction des terres louées, nette de l'emprunt(600 000 − 40 000) × 400 ÷ 1 000224 000 €
    Exonérée à hauteur des trois quarts224 000 × 3 ÷ 4168 000 €
    Valeur soumise aux droits232 000 − 168 00064 000 €

    Sur ces hypothèses, l'exonération porte sur 168 000 € et les droits se calculent sur 64 000 €. Avec des terres estimées 10 % plus cher, à 660 000 €, les 400 parts vaudraient 256 000 € et la base taxable passerait à 70 000 € : 10 % d'écart sur les terres déplacent la base taxable de 6 000 €.

    Les impôts

    Donation, succession, IFI : ce que disent les textes

    Les régimes de faveur des parts de GFA tiennent à des conditions précises, à vérifier avant l'acte.

    Trois quarts exonérés

    Les parts sont exonérées « à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible » (article 793 du CGI, 1, 4°), si les statuts interdisent le faire-valoir direct et si elles sont détenues depuis deux ans, sauf pour l'associé qui n'a apporté, à la constitution, que des terres ou des droits immobiliers agricoles.

    Au-delà de 600 000 €

    Au-delà de 600 000 € par bénéficiaire, donations du même donateur de moins de quinze ans comprises, l'exonération est ramenée à 50 % ; la limite passe à 20 000 000 € si le bien est gardé treize ans de plus (article 793 bis du CGI). Seuils valables pour les transmissions depuis le 15 février 2025 (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 200).

    Conserver cinq ans

    L'exonération suppose que les parts restent la propriété du bénéficiaire « pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit » ; à défaut, les droits sont rappelés avec l'intérêt de retard (article 793 bis du CGI).

    Toutes les terres louées

    L'administration exige que « la totalité des immeubles agricoles compris dans le patrimoine du groupement » soient donnés à bail à long terme ; une parcelle louée par bail emphytéotique peut remettre en cause l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 60).

    Un bail récent à un proche

    L'exonération ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société qu'ils contrôlent (article 793 bis du CGI).

    L'IFI

    Sous les conditions de l'article 793 (1, 4°), les parts d'apports de terres sont exonérées si les baux et les preneurs remplissent le III de l'article 976 du CGI (bail de dix-huit ans au moins, preneur de la famille). Sinon, si les baux durent au moins dix-huit ans, elles le sont à hauteur des trois quarts jusqu'à 101 897 € et de moitié au-delà (IV).

    La cession

    Céder des parts : agrément, SAFER, préfet

    L'agrément des associés. Dans une société civile, « les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés » ; les statuts peuvent prévoir une majorité, dispenser d'agrément les cessions entre associés ou au conjoint, et, sauf clause contraire, les cessions aux ascendants ou descendants n'y sont pas soumises (article 1861 du Code civil). Ces clauses pèsent sur la valeur d'une part : elles restreignent le nombre d'acquéreurs possibles.

    La SAFER. Elle peut exercer son droit de préemption « en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société » dont l'activité principale est l'exploitation ou la propriété agricole, « lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur » (article L143-1 du Code rural).

    Le préfet. « La prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole », par un acquéreur qui détient déjà des biens agricoles au-delà d'un seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région, ou qui le dépasserait après l'opération, « est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département » ; les opérations réalisées à titre gratuit en sont exclues (article L333-2 du Code rural).

    Notre méthode

    Les parts d'un GFA : notre méthode

    La valeur d'une part de GFA tient à celle des terres et aux règles du groupement : nous écrivons chaque hypothèse, pour que le notaire et l'administration puissent la vérifier.

    1

    Lire les statuts et les baux

    Objet, interdiction du faire-valoir direct, clauses d'agrément, nombre de parts ; baux en cours, leur nature, leur durée et leurs preneurs.

    2

    Évaluer les terres et les bâtiments

    Visite, nature des sols, accès, références de ventes de terres louées ou libres, barème de la région agricole, fermage perçu.

    3

    Passer de l'actif à la part

    Autres actifs, dettes et leur affectation, actif net, valeur d'une part, puis ventilation entre biens loués par bail à long terme et autres biens.

    4

    Remettre le rapport motivé

    Valeur des terres, valeur de la part, ventilation, hypothèses et décote éventuelle, motivée : un document que le notaire et l'administration peuvent vérifier.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Situations d'expertise

    Quand l'expertise sert aux associés d'un GFA

    Pour transmettre, céder, déclarer ou départager, sur une valeur que chacun peut vérifier.

    Une donation de parts

    Valeur des parts, ventilation et exonération des trois quarts : le calcul se fait à la date de l'acte. Voir l'expertise pour une donation.

    L'IFI

    Parts de sociétés détenant de l'immobilier : valeur, fraction imposable et décote. Voir l'IFI et les parts de SCI.

    Une société civile voisine

    Le GFA s'évalue comme une société civile, avec des règles propres aux terres louées. Voir la valorisation de parts de SCI.

    Une exploitation entière

    Terres du GFA, bâtiments et outil de l'exploitant se valorisent ensemble ou séparément. Voir l'expertise d'exploitation agricole.

    Un domaine viticole

    Groupement foncier viticole ou GFA planté en vignes : l'appellation fait la valeur. Voir l'expertise viticole.

    Un désaccord entre associés

    Retrait, exclusion, rachat de parts : le prix se discute sur une valeur motivée. Voir le litige entre associés.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 12 novembre 2026. L'exemple chiffré repose sur des valeurs d'hypothèse.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur le groupement foncier agricole

    Une société civile formée entre personnes physiques (article L322-1 du Code rural et de la pêche maritime), qui a pour objet de créer ou de conserver des exploitations agricoles, et qui en assure la gestion, notamment en les louant sous le statut du fermage (article L322-6 du Code rural).

    On évalue les terres, bail en place, on ajoute les autres actifs, on retranche les dettes, puis on divise par le nombre de parts. Une décote éventuelle se motive. Pour les droits de donation, les parts s'évaluent « selon le droit commun » (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 210).

    Les trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous conditions (article 793 du CGI, 1, 4°) ; au-delà de 600 000 € par bénéficiaire, l'exonération est de 50 %, et cette limite passe à 20 000 000 € en cas de conservation prolongée (article 793 bis du CGI).

    Cinq ans à compter de la transmission, pour garder l'exonération ; dix-huit ans en tout pour bénéficier de la limite portée à 20 000 000 € (article 793 bis du CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 110).

    Sous les conditions de l'article 793 du CGI (1, 4°), celles qui représentent des apports de terres sont exonérées si les baux et les preneurs remplissent les conditions du III de l'article 976 du CGI ; à défaut, si les baux du groupement durent au moins dix-huit ans, elles le sont à hauteur des trois quarts jusqu'à 101 897 € et de moitié au-delà.

    La loi prévoit des groupements qui mettent directement leurs biens en valeur, par leurs associés exploitants (article L322-12 du Code rural), sauf obligation de louer : capital constitué pour plus de 30 % en numéraire hors cercle familial, ou SAFER parmi ses membres (article L322-11 du Code rural). Pour l'exonération des droits de mutation, les statuts doivent interdire le faire-valoir direct (article 793 du CGI, 1, 4°, a).

    Pas toujours : l'agrément des associés est la règle, sauf clauses des statuts (article 1861 du Code civil). La SAFER peut préempter la cession de la totalité des parts en vue d'une installation (article L143-1 du Code rural), et une prise de contrôle au-delà d'un seuil passe par le préfet (article L333-2 du Code rural).

    Elle peut la remettre en cause : l'administration exige que la totalité des immeubles agricoles du groupement soient donnés à bail à long terme, et cite le cas d'une parcelle louée par bail emphytéotique (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 60).

    Dans le cas général, aucun texte ne l'impose. Un rapport motivé sert quand la valeur des terres louées se discute, quand une décote est appliquée, quand la ventilation entre biens loués et autres biens pèse sur les droits, ou quand l'administration conteste la valeur déclarée.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des terres, des domaines et des parts de sociétés partout en France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

    Réal Valuation

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