Vincent Devauchelle
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Réal Group · Gestion locative
Quels dispositifs restent ouverts à un particulier qui achète pour louer, jusqu'à quelle date, dans quel plafond, et lesquels sont clos : voici l'état des textes au 10 novembre 2026, sans promesse de gain. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
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Au 10 novembre 2026, un particulier qui achète pour louer dispose encore, notamment, du statut du bailleur privé, pour les achats faits jusqu'au 31 décembre 2028, du Denormandie et de Loc'Avantages jusqu'au 31 décembre 2027, du Malraux, du régime des monuments historiques et du déficit foncier ; le Pinel est clos depuis le 1er janvier 2025. Le plafond global de 10 000 € par foyer et par an vaut pour le Denormandie et Loc'Avantages, pas pour le Malraux ni pour les monuments historiques.
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« Défiscalisation » n'est pas un terme de droit : le mot regroupe des réductions d'impôt, qui diminuent l'impôt dû, et des déductions, qui diminuent le revenu imposable. Voici l'état des textes pour un particulier, le 10 novembre 2026. Les investissements outre-mer ont leurs propres règles et ne sont pas traités ici.
| Dispositif | L'avantage | Ouvert jusqu'à | Pour quel bien, à quelles conditions |
|---|---|---|---|
| Statut du bailleur privé, dit Jeanbrun | Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement : 3 % à 5,5 % par an du prix hors foncier, 8 000 € par an et par foyer au plus, ou 10 000 € et 12 000 € si la moitié au moins de ces loyers vient de la location sociale ou très sociale | Acquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028 | Logement neuf ou très rénové, en immeuble collectif ; location nue, neuf ans au moins, loyer et ressources plafonnés |
| Denormandie | Réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient, retenu dans la limite de 300 000 € | Acquisitions jusqu'au 31 décembre 2027 | Logement ancien, travaux d'au moins 25 % du coût total, dans certaines communes ; location nue six, neuf ou douze ans, loyer et ressources plafonnés |
| Loc'Avantages | Réduction d'impôt de 15 % à 65 % des loyers bruts | Demandes enregistrées par l'Anah jusqu'au 31 décembre 2027 | Logement loué nu sous convention avec l'Anah, loyer et ressources plafonnés |
| Malraux | Réduction d'impôt de 22 % ou 30 % des dépenses, retenues dans la limite de 400 000 € sur quatre ans | Pas de date de fin dans l'article pour les sites patrimoniaux remarquables | Restauration complète d'un immeuble ; pour un logement, location nue neuf ans comme résidence principale |
| Monuments historiques | Charges foncières déductibles ; déficit foncier imputable sur le revenu global sans le plafond de droit commun | Pas de date de fin dans l'article 156 | Immeuble classé, inscrit ou labellisé sous conditions ; conservation quinze ans, détention directe, en principe pas de copropriété |
| Déficit foncier | Imputation sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an en règle générale, 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique | Régime permanent ; 21 400 € pour des dépenses payées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, nouveau classement justifié au plus tard à cette date | Location nue au régime réel ; logement loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, sauf exceptions |
| Location meublée au réel | Amortissement du bien, déductible dans la limite du loyer diminué des autres charges | Régime permanent ; le plafonnement proposé pour 2027 n'est pas voté | Bénéfices industriels et commerciaux ; amortissements réintégrés dans la plus-value, sauf certaines résidences |
Le statut du bailleur privé a été créé par la loi de finances pour 2026, article 47, publiée au Journal officiel du 20 février 2026 : il est voté et applicable. Le Denormandie prolonge pour l'ancien le mécanisme du Pinel, dont il partage l'article. La réduction Loc'Avantages suppose une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et s'applique à des loyers bruts, pas à un prix d'achat. Le Malraux ne dépend pas d'une date limite pour les sites patrimoniaux remarquables ; il est fermé depuis 2025 pour les quartiers anciens dégradés, dont le texte s'arrêtait au 31 décembre 2024. L'article 156 écarte la limite de droit commun pour les monuments historiques, avec les conditions de l'article 156 bis, commentées au BOFiP.
Ces trois dispositifs, souvent cités, n'acceptent plus de nouvelles opérations ; d'autres, plus anciens, sont clos eux aussi. Si vous en bénéficiez déjà, vos engagements se poursuivent selon leurs propres règles.
| Dispositif clos | Dernières opérations admises | Source |
|---|---|---|
| Pinel | Acquisitions jusqu'au 31 décembre 2024 ; les réductions en cours se poursuivent si leurs conditions restent remplies | Article 199 novovicies, I, A ; fiche F31151 |
| Censi-Bouvard, location meublée en résidence | Acquisitions jusqu'au 31 décembre 2022 | BOFiP, BOI-IR-RICI-220-10-10 |
| Déduction « Cosse », convention avec l'Anah | Demandes enregistrées jusqu'au 28 février 2022 ; les nouvelles conventions relèvent de Loc'Avantages | Article 31, I, 1°, o ; article 199 tricies |
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, proposait de plafonner à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer l'amortissement en location meublée non professionnelle (projet de loi n° 3210, article 7). L'Assemblée nationale a rejeté ce projet le 4 novembre 2026 (dossier de l'Assemblée nationale). Un autre texte est en discussion : le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, modifierait le statut du bailleur privé dans l'ancien. La version de la commission de l'Assemblée nationale retient des travaux d'au moins 20 % du prix et un gain de classe énergétique, sans exiger d'immeuble collectif (texte n° 3188-A0, article 4). Un projet ne s'applique qu'une fois voté et promulgué : relisez ces tableaux à la publication de ces lois.
Le total des avantages fiscaux visés par l'article 200-0 A du code général des impôts ne peut pas réduire l'impôt dû de plus de 10 000 € au titre d'une même année ; ce montant est porté à 18 000 € pour certains investissements outre-mer et Sofica (fiche Service Public F31179, vérifiée le 1er janvier 2026). Ce plafond ne vise pas tout : les réductions et crédits énumérés au 2, b de l'article en sont exclus, et les avantages qui modifient le revenu imposable n'y entrent que dans les cas prévus.
| Avantage | Dans le plafond de 10 000 € ? | Source |
|---|---|---|
| Pinel et Denormandie | Oui | BOFiP, § 70 |
| Loc'Avantages | Oui | BOFiP, § 70 |
| Malraux | Non, depuis l'imposition des revenus de 2013 | Article 200-0 A, 2, b ; BOFiP, § 80 et 95 |
| Monuments historiques | Non | BOFiP, § 80 et 110 |
| Abattements du micro-foncier et du micro-BIC | Non | BOFiP, § 110 |
| Déficit foncier de droit commun | Non, à notre lecture : ni le 2 de l'article 200-0 A ni le BOFiP ne le retiennent | Article 200-0 A, 2 |
| Statut du bailleur privé | Non, à notre lecture : le 2, a de l'article 200-0 A ne vise que les amortissements des h et l de l'article 31 et de l'article 31 bis | Article 200-0 A, 2, a ; le BOFiP n'en parle pas encore |
Le plafond s'apprécie pour le foyer : deux réductions d'impôt dans la même année s'additionnent. Avec 4 000 € de Denormandie, le neuvième d'une réduction de 36 000 €, et 3 150 € de Loc'Avantages, soit 35 % de 9 000 € de loyers, le total atteint 7 150 € : il reste 2 850 € sous le plafond pour les autres avantages retenus, emploi à domicile compris (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, § 70). La fiche Service Public F31179 présente sa liste comme non exhaustive : pour votre dossier, partez de la brochure pratique de l'impôt sur le revenu ou d'un expert-comptable.
Pour un logement ancien avec travaux, les trois voies ne se cumulent pas sur les mêmes dépenses : le Denormandie exclut la déduction des travaux qu'il retient (article 199 novovicies, I, F), le statut du bailleur privé la déduction de ceux qu'il amortit (article 31, I, 1°, j).
| Denormandie | Statut du bailleur privé, ancien | Déficit foncier | |
|---|---|---|---|
| Travaux | D'amélioration, facturés par une entreprise, au moins 25 % du coût total | Qui font un immeuble neuf au sens de la TVA, ou d'amélioration d'au moins 30 % du prix, avec les critères d'une réhabilitation lourde | Réparation, entretien et amélioration des logements |
| Où | Communes de l'arrêté, communes en ORT, certaines copropriétés en difficulté | Partout en France, en immeuble collectif | Partout |
| Location | Nue, six, neuf ou douze ans | Nue, neuf ans au moins | Nue, au moins jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation |
| Loyer | Plafonné, ressources du locataire aussi | Plafonné, ressources du locataire aussi | Libre, sous réserve de la zone tendue et de l'encadrement |
| Les travaux se déduisent-ils ? | Non | Non, s'ils sont amortis | Oui, c'est le principe |
| Micro-foncier | Pas exclu par l'article 32 | Exclu | Sans objet : le déficit suppose le réel |
Le Denormandie à Bordeaux, à la date de cette page
Bordeaux ne figure pas dans l'arrêté du 26 mars 2019, où Libourne est la seule commune de Gironde, ni dans la liste du ministère chargé de la cohésion des territoires qui recense les conventions d'opération de revitalisation de territoire (fichier du 7 novembre 2026). Cette liste compte 44 communes de Gironde signataires, dont Libourne, Langon, La Réole, Blaye, Coutras et Pauillac, et aucune de la métropole bordelaise. Restent, à Bordeaux, les logements situés dans une copropriété en difficulté visée par la loi (article 199 novovicies, IV bis). Une liste évolue : vérifiez votre commune sur le simulateur de Service Public avant de compter sur cette réduction.
Pour un même logement, le Denormandie ne se cumule pas avec le Malraux ni avec la réduction outre-mer (article 199 novovicies, I, E), et le statut du bailleur privé rénové écarte, entre autres, le Denormandie et le Malraux (article 31, I, 1°, j). Notre guide Investir dans l'ancien pour louer détaille le DPE, les travaux et le rendement ; notre guide du déficit foncier en donne le calcul.
La réduction Malraux porte sur les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti, dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, ou par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé, ou, à défaut, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (article 199 tervicies, I, 1°). Elle est de 30 % des dépenses pour un immeuble couvert par un PSMV approuvé, de 22 % sinon, dans la limite de 400 000 € de dépenses sur une période de quatre années consécutives, soit 120 000 € de réduction au plus à 30 % (même article, II bis, III et V bis).
Pour un logement, le propriétaire s'engage à le louer nu, comme résidence principale du locataire, pendant neuf ans, dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux. Les dépenses retenues ne se déduisent pas des revenus fonciers, et l'opération doit être une restauration complète : des travaux partiels n'y ouvrent pas droit (même article, IV et V ; BOFiP, BOI-IR-RICI-200-10, § 170). Une rupture de l'engagement entraîne la reprise de la réduction, sauf invalidité, licenciement ou décès (même article, VI).
À Bordeaux, le site patrimonial remarquable vient du secteur sauvegardé créé par l'arrêté du 16 février 1967. Il est couvert par un PSMV dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 18 février 2022 ; selon le rapport de présentation du PSMV, il couvre 150,28 hectares et près de 7 677 immeubles, dont la façade des quais, les places Gambetta, du Parlement, Tourny, Pey-Berland et Saint-Michel. Nous en déduisons qu'une restauration complète située dans ce périmètre relève du taux de 30 %, sous réserve des autres conditions. Son périmètre a été modifié en 2019 (arrêté du 14 février 2019) : vérifiez l'adresse sur le plan.
Les travaux y passent par une autorisation préalable (code du patrimoine, article L632-1), subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (article L632-2). Si vous entrez dans une opération collective, demandez qui porte l'opération, qui obtient l'autorisation et à quelle date les dépenses seront payées : c'est à partir de cette autorisation que court le délai des dépenses (article 199 tervicies, II).
Malraux ou monuments historiques ?
Les deux sont hors du plafond global, mais ils n'ont pas la même mécanique : le Malraux réduit l'impôt à proportion des dépenses de restauration, le régime des monuments historiques rend déductibles les charges foncières de l'immeuble classé ou inscrit, avec un engagement de conservation de quinze ans (BOFiP, BOI-RFPI-SPEC-30, § 30).
Hypothèses : un logement ancien de 50 m² acheté 150 000 €, 50 000 € de travaux d'amélioration payés en une fois, soit 25 % du coût total et 33 % du prix, réputés remplir les critères de chaque dispositif ; 6 500 € par an de loyers nets des autres charges ; aucun intérêt d'emprunt ; un foyer imposé à 30 % sur sa dernière tranche, sans autres revenus fonciers.
| Mécanisme | Calcul | Gain d'impôt théorique | Contreparties |
|---|---|---|---|
| Denormandie, neuf ans | 200 000 € × 18 % = 36 000 €, soit 4 000 € par an | 36 000 € sur neuf ans | Commune éligible, loyer et ressources plafonnés, travaux non déductibles |
| Statut du bailleur privé, location intermédiaire | (200 000 € − 40 000 € de foncier) × 3 % = 4 800 € déduits par an ; 4 800 € × 47,2 % = 2 265,60 € | 20 390,40 € sur neuf ans | Immeuble collectif, réhabilitation lourde, loyer et ressources plafonnés, plus-value majorée des amortissements |
| Déficit foncier, sans dispositif | 10 700 € sur le revenu global × 30 % = 3 210 € ; 39 300 € sur les revenus fonciers × 47,2 % = 18 549,60 € | 21 759,60 € sur sept ans | Régime réel, loyer non plafonné, location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation |
Ces montants ne suffisent pas pour choisir. Les deux premiers supposent un loyer et un locataire sous plafonds pendant neuf ans, ce qui peut réduire le revenu de l'opération ; le premier n'est, à la date de cette page, pas accessible à Bordeaux hors copropriété en difficulté. Le dernier suppose que la totalité des travaux soit déductible, ce qui exclut un agrandissement ou une reconstruction. Sans intérêts d'emprunt, 50 000 € de travaux s'imputent en sept ans : 6 500 € sur les loyers de la première année, 10 700 € sur le revenu global, le reste sur les loyers des six années suivantes.
Cet exemple illustre des mécanismes ; il ne dit pas lequel convient à votre situation. Un notaire ou un expert-comptable peut chiffrer votre cas à partir de vos revenus et de vos autres avantages.
Quatre points décident si l'avantage est conservé pendant toute la durée de location.
La location prend effet dans les douze mois qui suivent l'achèvement ou l'acquisition pour le Pinel et le Denormandie (article 199 novovicies, III), le statut du bailleur privé (article 31, I, 1°, i et j) ou, après les travaux, le Malraux (article 199 tervicies, IV).
Le loyer et les ressources du locataire respectent les plafonds, ces dernières appréciées à la signature du bail (article 31, I, 1°, j ; fiche Service Public F35011). À Bordeaux, le loyer doit aussi respecter l'encadrement des loyers tant qu'il s'applique.
Une vente ou une rupture de l'engagement entraîne la reprise de la réduction (article 199 novovicies, XI ; article 199 tricies, VIII), sauf notamment invalidité, licenciement ou décès. Pour le déficit, le revenu des années concernées est reconstitué (article 156, I, 3°).
Le statut du bailleur privé, Loc'Avantages et les monuments historiques excluent le micro-foncier (article 32, 2) : vos revenus fonciers se déclarent alors au régime réel, y compris ceux de vos autres logements loués nus.
Ces conditions se vérifient à chaque bail : avant de signer, à la relocation, à la révision du loyer. Pour les logements qu'il gère, le service gestion de Réal Group prend en charge la recherche du locataire, la rédaction du bail et les états des lieux, à Bordeaux et en Gironde ; nos deux formules sont détaillées sur notre page Gestion locative. Parlons de votre bien.
Textes consultés sur Légifrance, le BOFiP, Service Public, data.gouv.fr et les sites de l'Assemblée nationale, de la préfecture de la Gironde et de la Ville de Bordeaux le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, et ne remplace pas l'avis de votre notaire ou de votre expert-comptable.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Non. La réduction vise les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 (article 199 novovicies, I, A) ; si vous avez investi avant, vous pouvez continuer à en bénéficier si les conditions restent remplies (fiche Service Public F31151). Voir notre guide loi Pinel.
Aucun texte ne le remplace à l'identique. Le statut du bailleur privé, créé en 2026, vise aussi la location nue sous plafonds, mais c'est une déduction des revenus fonciers et non une réduction d'impôt, réservée aux immeubles collectifs (article 31, I, 1°, i et j).
À la date de cette page, Bordeaux ne figure ni dans l'arrêté du 26 mars 2019 ni dans la liste du ministère chargé de la cohésion des territoires qui recense les conventions d'ORT. Restent les copropriétés en difficulté visées par l'article 199 novovicies, IV bis. Vérifiez sur le simulateur de Service Public.
Non, depuis l'imposition des revenus de 2013 (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, § 95 ; article 200-0 A, 2, b). Il a son propre plafond de dépenses : 400 000 € sur quatre années consécutives (article 199 tervicies, II bis et V bis).
Au régime réel, l'amortissement du bien vient en déduction, dans la limite du loyer diminué des autres charges (article 39 C du code général des impôts), et les amortissements déduits majorent la plus-value depuis le 15 février 2025, sauf dans certaines résidences (article 150 VB, III). Voir notre guide LMNP.
Pas sur le même logement dans les cas que les textes écartent, notamment : Denormandie et Malraux (article 199 novovicies, I, E), statut du bailleur privé rénové et Denormandie ou Malraux (article 31, I, 1°, j), Loc'Avantages et le Denormandie ou les amortissements de l'article 31 (article 199 tricies, IX). Sur des logements différents, le cumul reste possible, dans la limite du plafond global pour les avantages qu'il retient.
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : mise en location, rédaction du bail, révision du loyer, gestion complète de votre bien.
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