Loc'Avantages : louer moins cher pour payer moins d'impôt

Loc'Avantages est une réduction d'impôt sur le revenu pour le propriétaire qui loue un logement nu, comme résidence principale, dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous un plafond de loyer et à un locataire aux ressources plafonnées (article 199 tricies du code général des impôts). Elle vaut 15 % des loyers bruts en location intermédiaire, 35 % en location sociale, et 20, 40 ou 65 % avec un organisme agréé d'intermédiation locative, pour les demandes enregistrées par l'Anah jusqu'au 31 décembre 2027.

• Vous signez avec l'Anah une convention de six ans au moins et louez le logement nu, comme résidence principale, pendant toute sa durée.
• Le loyer reste sous le plafond de la commune : à Bordeaux, en 2026, 12,79 € par mètre carré en location intermédiaire, avant coefficient.
• Les ressources du locataire sont plafonnées : 44 344 € pour une personne seule en zone A, comme Bordeaux, en location intermédiaire.
• La réduction va de 15 % à 65 % des loyers bruts ; elle exclut le micro-foncier et entre dans le plafond global des avantages fiscaux.
• Elle vaut pour les demandes enregistrées par l'Anah jusqu'au 31 décembre 2027, et pour un logement classé E au moins, D pour un bail conclu ou renouvelé à partir de 2028.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 30/10/2026.

Créée par la loi de finances pour 2022, à la place de la déduction du dispositif « Cosse », la réduction d'impôt Loc'Avantages a été prorogée de trois ans par la loi de finances pour 2025 (BOFiP, BOI-IR-RICI-400, § 1). Au 30 octobre 2026, l'article 199 tricies du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, la réserve aux logements dont « la date d'enregistrement par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de conventionnement » intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; Légifrance n'en affiche aucune version à venir.

« Plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est élevée » (France Rénov', le site de l'Anah). Le plafond de loyer de chaque commune est son loyer de marché diminué de 15 % en location intermédiaire, de 30 % en location sociale et de 45 % en location très sociale (annexe III au code général des impôts, article 2 terdecies H) ; la location très sociale n'est possible qu'avec l'intermédiation locative (fiche Service Public F34115, vérifiée le 11 mars 2026).

Pour un même logement, Loc'Avantages ne se cumule pas avec les déductions prévues aux f à o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, ni, notamment, avec les réductions Pinel, Denormandie ou Scellier (article 199 tricies, IX) ; ce non-cumul vaut pour une « application simultanée au même logement » (BOFiP, BOI-IR-RICI-400-30, § 110). Or le statut du bailleur privé figure aux i et j de ce même 1° : pour un même logement et une même période, il faut choisir entre les deux.

Les plafonds de loyer sont fixés par mètre carré, pour chaque commune, et publiés chaque année par arrêté (article 2 terdecies H, I) : pour 2026, par l'arrêté du 6 janvier 2026. Pour votre logement, le plafond de la commune se multiplie par un coefficient de 0,7 + 19/S, où S est la surface, arrondi à la deuxième décimale et limité à 1,2, puis par la surface (même article). Cette surface est la surface habitable augmentée de la moitié de celle des annexes louées avec le logement, dans la limite de 8 m² (fiche Service Public F2541).

Le coefficient avantage les petites surfaces : pour un studio de 20 m², 0,7 + 19/20 donne 1,65, ramené à 1,2. Une fois la convention signée, le loyer maximum qu'elle fixe se révise chaque 1er janvier selon l'indice de référence des loyers (F2541). Le simulateur de l'Anah, accessible depuis la page Loc’Avantages de Service Public, calcule le plafond de votre logement.

Les règles sont les mêmes dans toutes les communes de métropole ; seuls le plafond de loyer et la zone changent. Voici ceux des principales villes de nos autres territoires.

Pour une autre commune, le fichier complet des plafonds de loyer est publié sur data.gouv.fr, avec la liste des communes selon le zonage A, B, C.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence « figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année » précédant la signature du bail (article 2 terdecies H, II) ; un bail signé en 2026 se juge donc sur les revenus de 2024. Le plafond dépend du niveau de loyer et de la zone A, B, C de la commune : Bordeaux est en zone A.

En location intermédiaire, ces plafonds sont ceux du dispositif Pinel ; ils sont révisés chaque 1er janvier (BOFiP, BOI-BAREME-000017). Le bailleur choisit son locataire parmi les candidats sous le plafond, sauf s'il s'est engagé, en location très sociale, à le choisir sur la liste du préfet (F1626).

La réduction est calculée « sur le montant des revenus bruts du logement » (article 199 tricies, III). Son taux dépend du niveau de loyer et du recours à l'intermédiation locative, mais pas de la commune.

Les taux majorés s'appliquent « lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé » au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation (article 199 tricies, IV) : une agence immobilière sociale, ou un organisme qui prend le logement à bail et le sous-loue (fiche Service Public F34825). Ce tiers « doit nécessairement être agréé par l'État » (BOFiP, BOI-IR-RICI-400-20-20, § 160) : un mandat de gestion confié à une agence immobilière commerciale, sans cet agrément, relève des taux de 15 % et 35 % de la location directe.

Plusieurs règles limitent l'avantage. La part de la réduction qui dépasse l'impôt de l'année n'est ni reportée ni remboursée (BOFiP, BOI-IR-RICI-400-30, § 100). Le micro-foncier est fermé au foyer dont un membre possède un logement pour lequel la réduction est demandée (article 32, 2, h ; BOFiP, BOI-IR-RICI-400-30, § 150) : tous vos loyers se déclarent alors au régime réel, voir notre guide des revenus fonciers. Enfin, la réduction entre dans le plafond global de 10 000 € par an des avantages fiscaux (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10). En cas de rupture d'un engagement ou de vente du logement ou des parts, elle est reprise, sauf invalidité de deuxième ou troisième catégorie, licenciement ou décès (article 199 tricies, VIII).

• Code général des impôts, article 199 tricies (Loc'Avantages), version en vigueur depuis le 16 février 2025
• Annexe III au code général des impôts, article 2 terdecies H (plafonds de loyer et de ressources), version en vigueur depuis le 1er juillet 2026
• Code général des impôts, article 32 (micro-foncier), version en vigueur depuis le 21 février 2026
• Code de la construction et de l'habitation, article L321-4 (convention avec l'Anah)
• Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (JORF n° 0026 du 31 janvier 2026)
• data.gouv.fr : plafonds de loyer du dispositif Loc'Avantages, fichier 2026 (ministère de la Transition écologique, 3 février 2026)
• data.gouv.fr : liste des communes selon le zonage A, B, C en vigueur depuis le 26 juin 2026 (ministère de la Transition écologique)
• BOFiP, BOI-IR-RICI-400 : réduction d'impôt Loc'Avantages (version du 6 mars 2025, en vigueur)
• BOFiP, BOI-IR-RICI-400-10 : champ d'application (version du 6 mars 2025, en vigueur)
• BOFiP, BOI-IR-RICI-400-20-20 : conditions de mise en location, intermédiation locative (version du 6 mars 2025, en vigueur)
• BOFiP, BOI-IR-RICI-400-30 : modalités d'application (version du 6 mars 2025, en vigueur)
• BOFiP, BOI-BAREME-000017 : plafonds de loyer et de ressources pour 2026 (version du 10 mars 2026)
• BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : plafonnement global des avantages fiscaux (version du 27 août 2026)
• Service Public : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (F34115, vérifiée le 11 mars 2026)
• Service Public : loyer d'un logement conventionné (F2541, vérifiée le 11 août 2025)
• Service Public : convention Anah et intermédiation locative (F34825, vérifiée le 11 août 2025)
• Service Public : le choix du locataire en cas de convention Anah (F1626, vérifiée le 10 août 2025)
• Service Public : simulateur Loc'Avantages de l'Anah (R61610, vérifiée le 21 août 2026)
• France Rénov' (Anah) : Loc'Avantages
• BOFiP, BOI-IR-RICI-400-50 : obligations déclaratives (version du 6 mars 2025, en vigueur)

Textes et données consultés le 29 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Les plafonds de loyer et de ressources changent chaque 1er janvier. Ce guide informe ; il ne remplace pas les conseils de l'Anah ni ceux de votre centre des finances publiques.