Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
Garder un bien atteint d'un vice caché et récupérer une partie du prix : c'est l'action estimatoire. Le Code civil ne dit pas comment chiffrer cette partie, et plusieurs lectures coexistent. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
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L'action estimatoire permet à l'acheteur d'un bien atteint d'un vice caché de le garder et « de se faire rendre une partie du prix » (article 1644 du Code civil), dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648). Le texte ne fixe pas de méthode : la Cour de cassation admet une réduction égale au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice, et des juges du fond ont raisonné sur la perte de valeur.
Acquéreur, vendeur, avocat ou notaire : décrivez le bien, le vice, la date de la vente et l'échéance de la procédure ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.
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Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
La garantie des vices cachés offre deux voies à l'acheteur : rendre le bien et récupérer le prix, c'est l'action rédhibitoire, ou le garder et récupérer une partie du prix, c'est l'action estimatoire (article 1644 du Code civil). Il n'a pas à passer par la première pour exercer la seconde : l'acquéreur « a seul le choix des actions prévues par la loi » (Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743, publié).
| Texte | Ce qu'il dit | Ce que cela change pour le chiffrage |
|---|---|---|
| Article 1641 | Défauts cachés qui rendent la chose « impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». | Le point de départ de l'analyse est l'usage perdu ou diminué. |
| Article 1642 | « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » | Un défaut visible à l'achat sort du chiffrage : c'est à établir poste par poste. |
| Article 1643 | « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » | Une clause d'exclusion ne couvre que le vendeur qui ignorait le vice. |
| Article 1644 | « L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » | Garder le bien, c'est l'action estimatoire. Le texte ne dit pas comment fixer cette partie. |
| Article 1645 | Si le vendeur connaissait les vices, il est tenu, « outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». | La réduction de prix et les dommages sont deux postes distincts. |
| Article 1646 | S'il les ignorait, il n'est tenu « qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». | Le chiffrage de la réduction reste entier ; hors frais de la vente, les autres préjudices ne sont pas dus. |
| Article 1648 | L'action doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». | La date de découverte se prouve : voir la partie suivante. |
La qualification compte avant le chiffre. Par exemple, « une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché », elle relève de l'article 1638 du Code civil (Cass. 3e civ., 27 février 2013, n° 11-28.783, publié).
Le point de départ est la découverte du vice. Ce n'est pas la vente, et la date peut se discuter si le vice ne s'est révélé que progressivement. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui n'avait pas recherché si l'acheteuse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement « n'avait eu connaissance de l'existence d'un vice caché dans toute son ampleur et ses conséquences » qu'après l'assignation en référé-expertise et le dépôt du rapport (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 23-19.372, inédit).
Un délai de prescription. La chambre mixte a jugé que le délai biennal « est un délai de prescription » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809, publié). Il peut être suspendu : la prescription l'est « lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès », et elle recommence à courir, pour six mois au moins, à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 du Code civil ; article 145 du Code de procédure civile). Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai (article 2241 du Code civil).
Un plafond de vingt ans. Le report du point de départ ne permet pas de dépasser vingt ans (article 2232 du Code civil). En matière de vices cachés, ce délai court à compter du « jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936, publié ; n° 20-10.763, publié).
Vente d'immeuble à construire : un délai plus court
Pour les vices ou défauts de conformité apparents de l'article 1642-1, l'action « doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents » (article 1648 du Code civil, deuxième alinéa). Ce n'est plus la prescription de deux ans.
Un acte de vente peut contenir une clause de non-garantie. Selon l'article 1643 du Code civil, elle ne protège que le vendeur qui ignorait le vice : les juges regardent donc ce que le vendeur savait, ou était tenu de savoir.
| Situation | La clause s'applique-t-elle ? | Source |
|---|---|---|
| Vendeur non professionnel qui ignorait le vice | Oui : c'est le cas prévu par le texte. | article 1643 du Code civil. |
| Vendeur qui connaissait le vice | Non. Dans cet arrêt, les juges du fond ont souverainement déduit sa connaissance de l'ancienneté des désordres et de l'inefficacité récurrente des travaux de rebouchage. | Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-18.663, inédit. |
| Vendeur professionnel ou vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine du vice | Non : il « est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés ». Le vendeur qui s'est comporté en maître d'œuvre lui est assimilé. | Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié ; Cass. 3e civ., 9 février 2011, n° 09-71.498, publié. |
| Société qui transforme un bien et le revend | Une SCI a été jugée vendeur professionnel, pour une ferme transformée en logements et un réinvestissement immédiat des profits ; la cour d'appel avait écarté sa clause. | Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-24.232, publié. |
| Dernier exploitant d'un local vendu | Il « ne pouvait ignorer les vices » : la clause est écartée, pour des cuves enterrées d'un ancien garage. | Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087, publié. |
| Acheteur professionnel de même spécialité | Oui, sauf preuve d'une connaissance effective du vice par le vendeur. | Cass. 3e civ., 23 octobre 2025, n° 23-18.469, inédit. |
| Diagnostic absent ou périmé à la signature | Non pour le vice correspondant : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement non collectif. | article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation, II. |
La réduction n'a pas de formule légale. À notre lecture des arrêts, le coût des travaux est la référence la plus fréquente, sans exclure une analyse par la perte de valeur. L'action « tend à le replacer dans la situation où il se serait trouvé » sans le vice, et elle est « distincte d'une action en responsabilité contractuelle » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-20.906, inédit, à propos d'un véhicule). Ce qu'il faut établir dépend donc du vice, du bien et de la nature des travaux.
| Point | Ce que la Cour de cassation a jugé ou laissé juger | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Le coût des travaux | L'action permet « de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés », et les acheteurs étaient fondés à obtenir « la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices » (Cass. 3e civ., 1er février 2006, n° 05-10.845, publié ; même solution : Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 15-27.969, inédit). | C'est la référence la plus directe dans ces arrêts. |
| Un prix déjà avantageux | Dans l'arrêt de 2006, l'expert estimait le bien à 1 245 000 francs sans vices et 937 000 francs avec, pour un prix payé de 835 000 francs. La cour d'appel, approuvée, a jugé qu'il ne pouvait être suivi lorsqu'il disait que le bien ne pouvait être payé moins cher : elle a alloué 307 200 francs. | Un prix d'achat inférieur à la valeur avec vices n'exclut pas la réduction. |
| La perte de valeur | Une cour d'appel a retenu que la réduction « ne correspond pas au coût des travaux mais à la perte de valeur due aux vices » ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, sans répondre spécialement sur ce point (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-31.268, inédit). | Une lecture de juges du fond, que la Cour n'a pas tranchée ici. |
| Le plafond du prix | « Lorsque l'acquéreur conserve la chose vendue, il n'a droit de se faire rendre qu'une partie du prix » (Cass. 3e civ., 19 avril 2000, n° 98-12.326, publié). | La réduction reste une partie du prix, même si les travaux coûtent plus. |
| Le cumul des postes | La restitution d'une partie du prix et l'indemnité de démolition et de reconstruction « compensaient l'une et l'autre la perte de l'utilité de la chose » (Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.170, publié). Si le vice impose la démolition et que l'acheteur conserve le bien sans restitution, le vendeur de mauvaise foi doit le coût de la démolition et de la reconstruction, en dommages-intérêts (Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176, publié). | Pas de double compte du même préjudice. |
| La motivation du montant | Une cour d'appel a été censurée pour avoir fixé la restitution « sans préciser les modalités de calcul » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-31.100, inédit). | Le chiffrage doit pouvoir se lire ligne par ligne. |
« Arbitrée par experts » : une formule supprimée en 2015
Jusqu'en 2015, l'article 1644 ajoutait que la réduction du prix devait être « arbitrée par experts ». Sur cette ancienne rédaction, la Cour de cassation a encore censuré, en 2018 et 2019, des juges qui l'avaient fixée seuls (Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-13.157, inédit ; Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-14.648, inédit). La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a supprimé cette formule. La nouvelle rédaction « est applicable aux actions engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur » (Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-18.663, inédit, points 11 et 12). Dans cette affaire, le montant retenu correspondait au coût des travaux fixé par l'expert judiciaire. À notre lecture, un expert reste utile pour établir la réalité et le coût du vice, mais les arrêts rendus sur l'ancienne rédaction ne se transposent plus sans vérifier la date de l'action.
Les trois méthodes ne donnent pas le même chiffre, et chacune se discute. Voici comment elles se comparent sur un cas simple, à partir de valeurs établies à la date de la vente. Quand le vice ne se répare pas, ou à un coût disproportionné, l'analyse repart, à notre lecture, de l'usage perdu : une pièce inutilisable, un loyer amputé, et leur effet sur la valeur.
Exemple chiffré (valeurs d'hypothèse, sans référence de marché)
Une maison est achetée 320 000 €. À la date de la vente, elle aurait valu 340 000 € sans le vice et vaut 275 000 € avec lui ; reprendre le vice coûte 52 000 € de travaux et 8 000 € de maîtrise d'œuvre, soit 60 000 €.
Trois lectures sont possibles : le coût de la reprise, soit 60 000 € ; l'écart de valeur, soit 340 000 € moins 275 000 €, ou 65 000 € ; ou la proportion de cet écart rapportée au prix payé, soit 65 000 divisés par 340 000 et multipliés par 320 000 €, ou 61 176 €. Aucune n'est imposée par le texte.
Si le prix payé avait été de 260 000 €, inférieur à la valeur avec vice, l'arrêt de 2006 permet d'invoquer encore le coût de reprise de 60 000 € : le prix payé n'efface pas le vice.
Devant le juge, ces chiffres se confrontent. Le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710) : un rapport privé éclaire le débat et la discussion contradictoire, mais il ne tient pas lieu à lui seul de preuve.
Un chiffrage de moins-value répond à quatre questions, chacune motivée dans le rapport.
Les deux états du bien s'apprécient à une même date de marché : l'écart isole l'effet du vice, sans le confondre avec l'évolution générale des prix.
La méthode avant et après compare le bien à des ventes de biens semblables ; pour un bien loué, elle regarde aussi le loyer et sa capitalisation. Chaque abattement est justifié par des références.
Dans l'arrêt de 2006, la réduction correspond au coût des travaux « nécessaires pour remédier aux vices », à partir de devis vérifiés par l'expert. À notre lecture, ce poste ne couvre pas une amélioration du bien.
Le rapport énonce sa base de valeur, sa date de valeur et ses hypothèses, croise au moins deux méthodes et justifie chaque taux et chaque ajustement. Ses réserves sont explicites.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient à Bordeaux, en Gironde et partout en France. Réal Valuation chiffre ; la stratégie judiciaire relève de votre avocat.
Textes en vigueur et décisions consultés le 10 novembre 2026, sur Légifrance. Certaines décisions citées sont inédites ou portent sur un bien autre qu'un immeuble : elles sont signalées comme telles. Cette page présente un droit et une méthode de chiffrage : elle ne remplace pas l'avis de votre avocat sur la procédure.
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Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
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Référence internationale
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Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieL'acheteur : il « a le choix » de rendre le bien ou de le garder (article 1644 du Code civil), et il a seul ce choix (Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743).
Non : depuis la découverte du vice (article 1648 du Code civil), dans la limite de vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936).
Oui, si le juge fait droit à la demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès : la prescription est suspendue et recommence à courir, pour six mois au moins, à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 du Code civil ; Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809).
Si le vendeur connaissait le vice, oui, au titre de l'article 1645. S'il l'ignorait, il ne doit que la restitution du prix et les frais de la vente (article 1646). Le même préjudice ne peut pas être compensé deux fois (Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.170).
Si l'acheteur accepte une remise en état, aux frais du vendeur, qui fait disparaître le vice, il ne peut plus invoquer la garantie (Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743, points 8 et 9). C'est à lui de choisir.
Une réparation par un tiers « ne peut supprimer l'action estimatoire », qui permet d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à la charge de l'acquéreur (Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743, publié, pour des insectes xylophages en copropriété).
Il peut être produit et discuté, mais le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur lui (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Il faut d'autres éléments, ou une expertise judiciaire. Le rapport aide en amont à décider s'il vaut la peine d'agir.
Pour un véhicule d'occasion, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait réduit de moitié la restitution pour manque de vigilance de l'acheteur : la garantie « ne pouvait être limitée » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-20.906, inédit). Un vice apparent, lui, sort du champ de la garantie (Article 1642).
La réduction reste une partie du prix (Cass. 3e civ., 19 avril 2000, n° 98-12.326). Si le bien doit être démoli et que l'acheteur le garde sans restitution, c'est un autre fondement : les dommages-intérêts dus par le vendeur de mauvaise foi (Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176).
Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient à Bordeaux, en Gironde et partout en France. Décrivez le bien, le vice et la date de la vente : un interlocuteur dédié vous adresse un devis gratuit sous 24 h.
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