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Réal Valuation · Expertise immobilière

Valeur locative cadastrale : ce que c'est

La valeur locative cadastrale fixe la base de vos impôts locaux ; elle ne dit pas ce que votre bien se louerait aujourd'hui. Quand un bail, un loyer entre proches ou un litige exige la valeur locative réelle, nous la mesurons sur le marché, dans un rapport motivé. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Qu'est-ce que la valeur locative cadastrale ?

La valeur locative cadastrale est le loyer annuel théorique qu'un bien pourrait produire s'il était loué dans des conditions normales, calculé par l'administration à partir du marché locatif de 1970 pour un logement et revalorisé chaque année (+0,8 % en 2026). Base des impôts locaux (la taxe foncière d'un bâtiment se calcule sur sa moitié), elle ne mesure pas le loyer que le bien obtiendrait aujourd'hui sur le marché.

  • Elle sert de base à la taxe foncière, à la taxe d'habitation des résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises.
  • Pour un logement, l'administration applique un tarif communal au mètre carré, par catégorie, à une surface pondérée.
  • Elle est revalorisée chaque année selon l'inflation, de 0,8 % en 2026 ; la révision des logements est reportée à 2031.
  • La taxe foncière d'un bâtiment se calcule sur la moitié de cette valeur, au taux voté par chaque collectivité locale.
  • Elle ne mesure pas le loyer de marché : pour un bail ou un litige, c'est une expertise qui établit la valeur locative.
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Propriétaire, locataire, dirigeant ou conseil : décrivez le local, son usage et la raison pour laquelle vous avez besoin de sa valeur locative de marché ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    La définition

    Une base fiscale, pas un loyer

    La valeur locative cadastrale « correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales » ; elle est « calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties à usage d'habitation, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties » (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 20). Elle est dite cadastrale parce qu'elle est inscrite sur les documents cadastraux (BOI-IF-TFB-20-10-10-10, § 20).

    Elle est déterminée pour chaque propriété « ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte » (article 1494 du CGI) : dans un immeuble, chaque appartement, chaque boutique, chaque garage isolé a la sienne. La méthode change selon la nature du local, comme le montre le tableau.

    Sources : articles 1496, 1498 et 1509 du CGI ; brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, chapitre « La valeur locative cadastrale ». Une même propriété est évaluée local par local (article 1494 du CGI).
    BienComment se fixe la valeur locative cadastraleMarché de référence
    LogementTarif au mètre carré de la catégorie du logement dans la commune, appliqué à une surface pondérée ; comparaison avec des locaux de référence (article 1496 du CGI).Loyers de 1970, puis coefficients d'actualisation et de revalorisation
    Local professionnel (commerce, bureau)Tarif au mètre carré de la catégorie dans le secteur d'évaluation du département, appliqué à la surface pondérée, avec, le cas échéant, un coefficient de localisation (article 1498 du CGI).Loyers au 1er janvier 2013, tarifs mis à jour chaque année
    Établissement industriel d'une entreprise au régime réelMéthode dite comptable : la valeur locative part du prix de revient inscrit au bilan (brochure de la DGFiP, p. 32 et 33).Pas de loyer de référence
    Terrain (propriété non bâtie)Tarifs par nature de culture et de propriété, selon les règles de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (article 1509 du CGI).Marché de 1961, selon la brochure de la DGFiP

    Elle sert ensuite de base à plusieurs impôts locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties, établie sur cette valeur « sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation » (article 1388 du Code général des impôts (CGI)) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sous déduction de 20 % (article 1396 du CGI) ; la cotisation foncière des entreprises, qui a pour base la valeur locative des biens dont l'entreprise a disposé pour son activité (article 1467 du CGI) ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, établie sur le même revenu net que la taxe foncière (article 1522 du CGI).

    Le calcul

    Le calcul pour un logement : surface pondérée et catégorie

    Pour un logement, la valeur locative « est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux » (article 1496 du CGI, I). Lors de la révision de 1970, l'administration a classé les logements de chaque commune dans une nomenclature de catégories et fixé, pour chacune, un tarif au mètre carré pondéré « calculé à partir d'actes de location représentatifs du marché normal » (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 21). La nomenclature générale compte huit catégories (p. 23).

    Le tarif s'applique à une surface pondérée : la surface réelle des pièces, corrigée selon la nature de chaque partie (une cave ou un garage comptent moins qu'une pièce principale), à laquelle s'ajoutent des mètres carrés fictifs pour chaque élément de confort, puis un correctif d'entretien et de situation (BOI-IF-TFB-20-10-20-50).

    Équivalences superficielles et coefficients des logements évalués selon les règles de 1970 (annexe III au CGI, articles 324 Q, 324 R et 324 T ; BOFiP). Les huit catégories de la nomenclature fixent, en plus, un coefficient d'importance (article 324 O).
    ÉlémentCe qu'il ajoute ou retientTexte
    Eau courante, égout, vide-ordures4 m², 3 m² et 3 m² ajoutés à la surface pondéréearticle 324 T de l'annexe III au CGI
    Gaz, électricité2 m² chacun (gaz en installation fixe)Article 324 T
    Baignoire, douche, lavabo, WC5 m², 4 m², 3 m² et 3 m² par appareil (éviers exclus)Article 324 T
    Chauffage central2 m² par pièce et par annexe d'hygièneArticle 324 T
    État d'entretienCoefficient de 1,20 (bon) à 0,80 (mauvais), 1 pour un état passablearticle 324 Q de l'annexe III au CGI
    Situation dans la communeSomme de deux coefficients, l'un pour la situation générale dans la commune, l'autre pour l'emplacement particulier, chacun de −0,10 (mauvaise) à +0,10 (excellente)article 324 R de l'annexe III au CGI ; BOI-IF-TFB-20-10-20-50, § 380

    Une salle de bains ajoutée, un garage transformé en pièce ou une extension changent donc la valeur locative cadastrale. Le propriétaire déclare dans les 90 jours les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 20 ; BOI-IF-TFB-40) ; l'administration constate chaque année ces changements et relève d'office ceux des caractéristiques physiques ou de l'environnement (article 1517 du CGI).

    L'évolution

    Revalorisation chaque année, révision reportée à 2031

    La loi prévoit une mise à jour en trois temps : la constatation annuelle des changements, l'actualisation tous les trois ans et des révisions fixées par la loi (article 1516 du CGI). En pratique, entre deux actualisations, les valeurs sont majorées chaque année d'un coefficient forfaitaire (article 1518 bis du CGI).

    Depuis 2018, ce coefficient suit l'inflation : il est égal à 1 majoré de la hausse de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre de l'avant-dernière année et novembre de l'année précédente, lorsqu'elle est positive (article 1518 bis du CGI ; BOI-IF-TFB-20-20-20-20, § 20). L'indice de novembre 2025 dépassait de 0,8 % celui de novembre 2024 (INSEE, Informations rapides n° 307 du 12 décembre 2025) : pour 2026, le coefficient est fixé à 1,008 pour les propriétés bâties et non bâties, sauf les locaux professionnels (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 7).

    Les locaux professionnels suivent leur propre marché. Depuis 2017, leur valeur locative est déterminée « en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013 » (article 1498 du CGI, II) ; leurs tarifs sont mis à jour chaque année à partir des loyers déclarés par les exploitants (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 20).

    La révision des logements est reportée. Leur nouvelle valeur locative sera déterminée « en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2028 », et ses résultats « sont pris en compte à compter de l'établissement des bases au titre de l'année 2031 » (article 146 de la loi de finances pour 2020, II et V, dans sa version issue de la loi de finances pour 2026). D'ici là, la valeur locative d'un logement reste celle de 1970, revalorisée.

    Exemple chiffré, sur une valeur d'hypothèse

    Un appartement dont la valeur locative cadastrale était de 3 000 € en 2025 passe à 3 024 € en 2026 (3 000 × 1,008). La base de la taxe foncière, moitié de cette valeur, est de 1 512 €, avant les éventuels abattements ou exonérations et avant l'application des taux votés par les collectivités.

    L'avis et la réclamation

    Lire son avis, demander une correction

    L'avis de taxe foncière ne donne pas directement la valeur locative cadastrale : il donne la base d'imposition, qui est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale pour un bâtiment (fiche F59 de Service-Public). Multiplier par deux la base, avant abattements, permet donc de retrouver la valeur locative cadastrale de l'année ; c'est une déduction tirée de l'article 1388, à vérifier auprès du service compétent quand des abattements s'appliquent.

    La valeur locative cadastrale est déterminée par le service des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 20). C'est à lui que l'on demande le détail d'une évaluation, et à lui que l'on adresse une réclamation.

    Ce qui se conteste. Selon la brochure de la DGFiP (p. 50), le contribuable peut contester la catégorie de son local, la nature de culture d'un terrain, le local de référence retenu pour la comparaison, ou prouver une erreur à son détriment, par exemple dans le calcul de la surface pondérée. Il ne peut contester ni la procédure de la dernière révision, ni les tarifs communaux devenus définitifs. Un changement de toute nature qui réduit la valeur locative peut aussi être invoqué.

    Dans quel délai. Les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, dans le cas général (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales). Le paiement reste dû à la date limite, même en cas de réclamation (fiche F59 de Service-Public).

    Face au marché

    Valeur cadastrale ou valeur de marché : deux réponses différentes

    La valeur locative cadastrale répond à une question fiscale, avec des règles forfaitaires et des marchés de référence anciens. La valeur locative de marché répond à une autre question : quel loyer ce bien obtiendrait-il aujourd'hui, entre un bailleur et un preneur libres de leur choix ? Le tableau résume ce qui les sépare.

    Sources : articles 1388, 1467, 1494, 1496, 1498 et 1522 du CGI ; brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP ; article R*196-2 du Livre des procédures fiscales.
    PointValeur locative cadastraleValeur locative de marché
    Qui la fixeLe service des finances publiques, avec les commissions des impôts directsLe marché ; l'expert l'établit à partir de loyers comparables
    Date de référence1970 pour un logement, 2013 pour un local professionnel, puis coefficientsLa date de l'expertise, ou celle que fixe le bail ou le juge
    À quoi elle sertTaxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, taxe d'enlèvement des ordures ménagèresFixer ou réviser un loyer, renouveler un bail, justifier un loyer entre proches ou entre sociétés, chiffrer une indemnité
    Comment la contesterPar une réclamation à l'administration, dans le délai de l'article R*196-2Par la discussion entre les parties, puis devant le juge du bail

    Un loyer ne se fixe donc pas d'après la valeur locative cadastrale, et la valeur locative cadastrale ne prouve pas un loyer de marché. Un expert en évaluation immobilière intervient sur la seconde ; les contestations de la première relèvent de la réclamation fiscale décrite plus haut.

    Notre méthode

    La valeur locative de marché : notre méthode

    Quand la valeur locative réelle d'un bien est en jeu, nous la mesurons sur le marché, avec des loyers comparables vérifiables, sans partir de la valeur cadastrale.

    1

    Cadrer l'usage

    Bail à signer ou à renouveler, loyer entre une société et son dirigeant, litige, opération sur le patrimoine : l'usage fixe la date et la définition de la valeur à retenir.

    2

    Visiter et mesurer

    Visite du local, relevé des surfaces et de leur nature, état d'entretien, accès, environnement immédiat et règles d'urbanisme qui pèsent sur l'usage.

    3

    Réunir les loyers comparables

    Baux récents de locaux de même nature dans le même secteur, ramenés à une même unité de surface, puis ajustés aux différences avec le bien.

    4

    Remettre le rapport motivé

    Valeur locative de marché, méthode, références et hypothèses : un document que l'autre partie, son conseil ou le juge peuvent vérifier.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France.

    Situations d'expertise

    Quand la valeur locative réelle se fait expertiser

    Chaque fois qu'un loyer doit se justifier face à une autre partie, à l'administration ou au juge.

    Un bail commercial

    Fixation du loyer à la signature, renouvellement, révision : la valeur locative se discute selon les critères du Code de commerce. Voir la valeur locative commerciale.

    Un bail professionnel

    Cabinet médical, bureau d'une profession libérale : le loyer se fixe librement et n'évolue que si le contrat le prévoit. Voir le loyer d'un bail professionnel.

    Un loyer entre la SCI et la société

    Le dirigeant loue à sa société le local de sa SCI : un loyer trop bas ou trop haut peut être remis en cause par l'administration fiscale. Voir le loyer payé à la SCI.

    Un fermage

    Terres et bâtiments agricoles loués : le loyer se fixe entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet. Voir le prix du fermage.

    La surface d'un commerce

    La surface pondérée d'une boutique, pour le bail, n'est pas celle du calcul fiscal. Voir la surface pondérée d'un commerce.

    La valeur du bien

    Pour une vente, une donation ou un partage, c'est la valeur vénale qui compte. Voir l'expertise en valeur vénale.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 12 novembre 2026. L'exemple chiffré repose sur une valeur d'hypothèse.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur la valeur locative cadastrale

    L'avis de taxe foncière indique la base d'imposition, égale à la moitié de la valeur locative cadastrale pour un bâtiment (fiche F59 de Service-Public). Le détail de l'évaluation (catégorie, surface pondérée, coefficients) se demande au service des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 20).

    Parce que la dernière révision générale des logements a été faite à la date de référence du 1er janvier 1970 (BOI-IF-TFB-20-10-10-10, § 60). Depuis, les valeurs sont actualisées et revalorisées par des coefficients forfaitaires ; la révision suivante, fondée sur le marché au 1er janvier 2028, s'appliquera aux bases de 2031 (article 146 de la loi de finances pour 2020).

    De 0,8 % : le coefficient de revalorisation est fixé à 1,008 pour 2026, sauf pour les locaux professionnels, dont les tarifs sont mis à jour à part (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 7 ; article 1518 bis du CGI).

    Non. Elle est calculée selon des règles fiscales et un marché ancien ; le loyer se fixe d'après le marché d'aujourd'hui et, pour certains baux, selon des règles propres. Voir la valeur locative commerciale.

    Oui, quand ils modifient la consistance ou l'affectation du local, ou ajoutent des éléments de confort (une salle de bains ajoute 5 m² pour une baignoire, selon l'article 324 T de l'annexe III au CGI). Le propriétaire déclare dans les 90 jours les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation ; les autres changements sont relevés par l'administration (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 20 ; article 1517 du CGI).

    Oui, par une réclamation au service des finances publiques, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, dans le cas général (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales). Le contribuable peut contester la catégorie ou une erreur de surface, pas les tarifs communaux devenus définitifs (brochure pratique Impôts locaux 2026 de la DGFiP, p. 50).

    Parce que la loi déduit 50 % de la valeur locative cadastrale « en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation » (article 1388 du CGI).

    Non. Depuis 2017, un local professionnel est évalué d'après les loyers au 1er janvier 2013 de son secteur d'évaluation, avec un tarif par catégorie et, le cas échéant, un coefficient de localisation (article 1498 du CGI).

    Non. La réclamation est une démarche fiscale du contribuable ou de son conseil. Réal Valuation mesure la valeur locative de marché quand un bail, une opération ou un litige en a besoin.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, mesure des valeurs locatives partout en France ; les visites et les loyers de référence locaux sont organisés au cadrage.

    Réal Valuation

    Un loyer à justifier au-delà de la valeur cadastrale ?

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    Ou par téléphone au 05 56 81 66 30