Partenaire indépendant des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics, offices de l'habitat, EPA, SEM et EPL pour la gestion de leur patrimoine foncier et immobilier. Rapports conformes au Code général de la propriété des personnes publiques, au Red Book RICS et aux exigences des marchés publics.
Les acteurs publics — collectivités territoriales, État, établissements publics, offices de l'habitat, établissements publics d'aménagement, sociétés d'économie mixte — détiennent ou acquièrent régulièrement des biens immobiliers dans le cadre de leurs missions. Chaque opération d'acquisition, de cession ou d'expropriation engage les deniers publics et doit être motivée par une évaluation objective et documentée. L'expertise externe indépendante est le pilier de cette sécurisation.
Le cadre juridique est précis. Les articles L.1311-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales imposent la consultation préalable de la Direction de l'immobilier de l'État (DIE, anciennement France Domaine) au-dessus de certains seuils. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) encadre la gestion domaniale et les cessions. Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixe les règles applicables aux opérations d'aménagement. Le Code de la commande publique encadre la contractualisation de l'expertise au-delà des seuils de mise en concurrence.
Réal Group intervient aux côtés des personnes publiques dans le respect strict de ces règles. Nos rapports respectent le Red Book RICS, les IVS et les EVS, et sont conçus pour être exploitables par le conseil municipal, le conseil départemental ou régional, les commissions de suivi de marchés publics, la DIE, les chambres régionales des comptes et, en cas de contentieux, le juge de l'expropriation ou le tribunal administratif.
Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologiePartagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.
Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.
Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.
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Les règles essentielles applicables à la gestion, la cession et l'acquisition des biens immobiliers publics.
Le CG3P, entré en vigueur en 2006, codifie l'ensemble des règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques. Il encadre les cessions (publicité préalable, mise en concurrence dans certains cas), les acquisitions, les occupations privatives, les baux emphytéotiques administratifs et les échanges. L'expertise intervient en amont de chaque opération pour documenter la valeur de référence.
La DIE, anciennement France Domaine, doit être consultée avant toute acquisition ou cession d'immeuble par une collectivité ou un établissement public au-dessus des seuils fixés par les articles L.1311-9 et suivants du CGCT. Une expertise externe indépendante peut compléter ou contredire l'évaluation DIE, notamment pour les actifs atypiques ou les opérations stratégiques à enjeu patrimonial fort.
Lorsque la personne publique mène une expropriation, le Code de l'expropriation (articles L.1 et suivants) encadre la procédure, de la DUP à l'ordonnance d'expropriation. L'expertise externe permet à la collectivité de fixer son offre amiable sur une base robuste et de défendre sa position devant le juge de l'expropriation en cas de désaccord avec le propriétaire exproprié.
Au-delà des seuils de mise en concurrence, la contractualisation d'une expertise fait l'objet d'un marché public (MAPA, appel d'offres, accord-cadre selon les cas). Nous répondons aux consultations publiques avec mémoire technique, note méthodologique et références, et intervenons dans le respect strict des règles de neutralité, d'impartialité et de traçabilité attendues.
Selon que l'administration agit comme propriétaire ou comme autorité publique menant une opération d'aménagement, le cadre d'intervention de l'expertise diffère.
Réal Group est familier des deux postures. Notre indépendance et notre méthodologie RICS sécurisent la décision des collectivités propriétaires comme des autorités menant une procédure d'expropriation. Le rapport peut également être produit en appui à la commission de conciliation ou devant le juge de l'expropriation en cas de désaccord sur la valeur des biens.
Compréhension du contexte juridique (cession, acquisition, expropriation, audit), des seuils applicables et des obligations procédurales (consultation DIE, mise en concurrence, délibération). Coordination avec la direction du patrimoine, la direction juridique et l'élu référent
Visite des actifs, analyse du statut domanial (public ou privé), des baux en cours, des servitudes, des restrictions d'usage. Prise en compte des enjeux spécifiques de l'action publique (mission d'intérêt général, continuité du service public, affectation urbanistique)
Application des méthodes du Red Book RICS ajustées aux particularités du domaine public : comparaison avec transactions privées comparables, capitalisation pour les biens productifs, coût de remplacement pour les biens spécifiques non reproductibles (bâtiments historiques, équipements publics)
Rapport structuré, argumenté et traçable, opposable aux autorités de contrôle (CRC, Cour des comptes), à la DIE, au juge de l'expropriation et à tout tiers susceptible de contester la valeur retenue. Format adapté à la présentation en séance du conseil délibérant
Panorama des missions les plus fréquentes pour les collectivités, l'État, les établissements publics et les SEM / EPL.
Évaluation préalable à la cession d'un bien du domaine privé (bâtiment administratif désaffecté, logement de fonction, terrain constructible). Rapport motivant le prix de cession, exploitable par le conseil délibérant, la DIE pour avis et, le cas échéant, les juridictions financières pour contrôle.
Expertise avant acquisition d'un foncier pour un projet d'aménagement, d'équipement public ou de logement social. Analyse de la valeur de marché, des contraintes d'urbanisme, du potentiel constructible. Appui à la négociation avec le propriétaire privé et, en cas d'échec, à la procédure d'expropriation.
Mission d'évaluation en phase amiable ou en phase judiciaire devant le juge de l'expropriation. Détermination de l'indemnité principale et des indemnités accessoires, intégration de la date de référence (article L.322-2 CEPUP). Appui à la collectivité pour la conduite de la procédure et la sécurisation de son offre.
Mission demandée par les chambres régionales des comptes (CRC) ou à l'initiative de la collectivité pour établir un inventaire patrimonial à jour et définir une stratégie foncière pluriannuelle. Recensement, catégorisation, évaluation consolidée du patrimoine et identification des biens à céder, à rénover ou à convertir.
Expertise pour les OPH et les bailleurs sociaux dans le cadre de leurs arbitrages de patrimoine : cession de logements, échanges, ventes en bloc à un investisseur institutionnel, valorisation pour regroupement ou fusion d'OPH. Prise en compte des obligations spécifiques (SRU, conventionnement APL, encadrement des loyers).
Expertise pour les sociétés d'économie mixte, les entreprises publiques locales et les sociétés publiques locales (SPL) sur leurs opérations d'aménagement, leurs portefeuilles d'actifs et leurs cessions. Prise en compte de la gouvernance actionnariale et des règles spécifiques à ces structures hybrides.
Cabinet d'expertise immobilière indépendant fondé en 2011, Réal Group — Réal Valuation intervient auprès des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics nationaux et locaux, des OPH, des SEM et des EPL. Nos rapports respectent le Red Book RICS, les IVS et les EVS, et sont adaptés aux exigences du CG3P, du Code de l'expropriation et du Code de la commande publique.
Avant le devis ou la mission, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.
Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.
Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.
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