Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Au renouvellement du bail, un loyer ne se réévalue que s'il est manifestement sous-évalué par rapport au voisinage : la proposition part six mois avant le terme, avec des références, et la hausse s'étale sur plusieurs années. Voici les conditions, le plafond selon la commune, la procédure et un exemple chiffré ; Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
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Oui, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au voisinage : le bailleur propose un nouveau loyer, avec des références, au moins six mois avant le terme, et la hausse acceptée ou fixée par le juge s'applique par paliers annuels. En zone tendue, elle est en principe limitée à la moitié de l'écart ; à Bordeaux, sous encadrement, au loyer de référence minoré ; un logement classé F ou G ne se réévalue pas.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
Suivi de l'indexation du loyer et vérification de son niveau au regard du marché et de la législation : le service gestion suit votre bien et ses locataires.
Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.
Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
« Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué » (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur propose alors un nouveau loyer « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ».
| Condition | Ce que dit le texte | Texte |
|---|---|---|
| Le moment | Le renouvellement du contrat, c'est-à-dire son terme ; en cours de bail, seule la révision annuelle prévue au contrat est possible | Articles 17-2, I, et 17-1 |
| Le niveau du loyer | Il doit être « manifestement sous-évalué » au regard des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables | Article 17-2, I |
| La classe énergétique | Aucune réévaluation pour un logement de la classe F ou de la classe G | Article 17-2, II |
| Le délai | Proposition au moins six mois avant le terme du contrat | Article 17-2, I |
| La forme | Celle de l'article 15 : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement | Articles 17-2, I, et 15 ; F1312 |
| Le contenu | Le texte intégral du I de l'article 17-2, à peine de nullité, le montant du nouveau loyer et la liste des références | Article 17-2, I |
Ne confondez pas avec la révision annuelle : lorsque le contrat la prévoit, elle intervient chaque année selon l'indice de référence des loyers (article 17-1) et ne rattrape pas un écart avec le marché. La réévaluation, elle, n'existe qu'au terme du bail. Le déroulé du terme, reconduction ou renouvellement, est détaillé dans notre guide de la fin de bail.
Proposer un loyer ou donner congé : pas les deux
Le bailleur qui propose un loyer réévalué « ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat » (article 17-2, I). S'il veut récupérer le logement, il passe par le congé de l'article 15 : voir notre guide de la résiliation du bail par le propriétaire.
Les loyers de référence « doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables », situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un groupe d'immeubles aux caractéristiques similaires, dans la même zone géographique. « Le nombre minimal de références à fournir est de trois », et de six dans les communes, listées par décret, qui font partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants (article 17-2, I).
Selon Service Public, les références portent sur des baux récents et sur des baux de plus de trois ans ; chacune indique la rue et la dizaine du numéro de l'immeuble, la qualité et l'époque de construction, l'étage et l'ascenseur, la surface habitable et le nombre de pièces, les annexes, l'équipement, la mention d'un locataire en place depuis au moins trois ans et le loyer mensuel hors charges réellement payé (Service Public, fiche F1312, vérifiée le 1er août 2026). L'ANIL cite comme sources les observatoires locaux des loyers, les associations de propriétaires ou de locataires et les agences immobilières.
Pour les logements qu'il gère, le service gestion de Réal Group vérifie le niveau du loyer au regard du marché et de la législation, comme l'indique notre page Gestion locative.
Hors zone tendue, la loi ne fixe pas d'autre plafond que les références. En zone tendue, l'article 5 du décret n° 2017-1198 limite la hausse « à la plus élevée des deux limites » qu'il décrit ; ce décret vaut pour les contrats conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 (article 10).
| Où est le logement | Ce que vous pouvez proposer | Texte |
|---|---|---|
| Hors zone tendue | Un loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, sans autre plafond | Article 17-2, I |
| En zone tendue (par exemple Mérignac, Pessac, Talence) | Une hausse limitée à la plus élevée de deux limites : la moitié de l'écart entre le loyer de référence du voisinage et le loyer actuel, révisé ; ou, après des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec la décence au moins égaux à une année de loyer, une majoration du loyer annuel de 15 % de leur coût réel TTC | Décret n° 2017-1198, article 5 ; contrats conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 (article 10) |
| Commune de Bordeaux, sous encadrement | Une réévaluation seulement si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, et jusqu'à ce loyer au plus ; l'article 5 du décret ne s'applique pas | Loi ELAN, article 140, VI ; décret n° 2017-1198, article 9, 3° |
Dans la commune de Bordeaux, le loyer d'un bail signé ou renouvelé jusqu'au 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré (Service Public, fiche F1314, vérifiée le 1er novembre 2026). Le bailleur peut alors engager une action en réévaluation « dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré », et le loyer proposé est « inférieur ou égal au loyer de référence minoré » ; la notification reproduit le VI de l'article 140 de la loi ELAN et mentionne le loyer de référence retenu. Le décret écarte alors son article 5 (article 9, 3°). La fiche F1314 cite pourtant aussi ses deux limites pour Bordeaux : nous suivons le texte du décret.
Le 24 novembre 2026 marque la fin de l'expérimentation, sauf prolongation par une loi. Au 10 novembre 2026, la proposition de loi qui la prolonge de deux ans, modifiée par le Sénat le 21 octobre, attend son vote en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, où le texte de la commission a été déposé le 4 novembre (dossier législatif du Sénat). Pour un renouvellement après cette date, vérifiez le régime en vigueur au moment de votre proposition : à notre lecture, sans prolongation, Bordeaux relèverait de la règle de la zone tendue.
Retrouvez la date de prise d'effet du bail et de ses reconductions : un bail vide consenti par un particulier dure trois ans et se reconduit par périodes de trois ans (article 10). Vérifiez la classe du diagnostic de performance énergétique : F ou G, la réévaluation est exclue.
Trois loyers au moins, six dans les communes, listées par décret, qui font partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants : en cas de doute, six références satisfont les deux règles ; des baux récents et des baux de plus de trois ans, avec les informations décrites plus haut.
Partez du loyer appliqué avant le renouvellement, révisé dans les limites de l'article 17-1, puis appliquez la limite de votre zone : aucune hors zone tendue ; en zone tendue, la moitié de l'écart, ou 15 % du coût de travaux au moins égaux à une année de loyer si c'est plus ; le loyer de référence minoré dans la commune de Bordeaux, sous encadrement.
Lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise contre récépissé, reçue au moins six mois avant le terme. Elle reproduit le texte exigé, donne le nouveau loyer et ses références (Service Public, fiche F1312).
Le locataire accepte par écrit ou refuse au plus tard quatre mois avant le terme ; son silence vaut refus, indique Service Public (Service Public, fiche F1312).
À défaut d'accord, l'une ou l'autre partie saisit la commission départementale de conciliation, qui rend son avis dans les deux mois ; le juge doit être saisi avant le terme (article 20 ; article 17-2).
« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation. » « A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé » (article 17-2, I).
La commission est composée « de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal » ; elle « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine » (article 20). En Gironde, son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer, à Bordeaux ; elle se saisit en ligne ou par courrier, et son intervention est gratuite (services de l’État en Gironde). Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement (Service Public, fiche F1312).
Le calendrier est serré : la commission doit avoir rendu son avis assez tôt pour que le juge soit saisi avant le terme. Passé le terme sans saisine du juge, la hausse est perdue pour ce renouvellement.
La hausse convenue ou fixée par le juge « s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans » (article 17-2, I). En meublé, elle s'applique au contrat renouvelé, et par tiers annuel au-delà de 10 % (article 25-9).
| Bail | Hausse acceptée ou fixée par le juge | Application |
|---|---|---|
| Vide | Cas général | Par tiers chaque année pour un bail de trois ans, par sixième pour un bail de six ans |
| Vide | Plus de 10 %, premier renouvellement de moins de six ans | Par sixième chaque année, pendant le bail renouvelé puis lors du renouvellement suivant |
| Meublé | 10 % ou moins | Au contrat renouvelé |
| Meublé | Plus de 10 % | Par tiers chaque année, au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants |
Exemple théorique : un deux-pièces vide à Mérignac
Bail de trois ans qui prend fin le 30 juin 2027 et se renouvelle le 1er juillet 2027, dans la période couverte par le décret ; logement classé D ; loyer actuel, révisé, de 700 € hors charges par mois ; six références du voisinage donnent un loyer de 860 €. L'écart est de 160 € : en zone tendue, la hausse est limitée à sa moitié, soit 80 €, pour un loyer cible de 780 €.
La proposition doit être reçue par le locataire au plus tard le 30 décembre 2026 ; il répond au plus tard fin février 2027. La hausse de 80 € représente 11,4 % du loyer : elle s'applique par sixième, soit 13,33 € de plus chaque année. Le loyer passe à 713,33 € la première année, 726,67 € la deuxième, 740 € la troisième, puis à 753,33 €, 766,67 € et 780 € au cours du bail renouvelé suivant, chaque palier étant en outre révisé selon l'indice de référence des loyers si le bail le prévoit.
Bordeaux et les communes de son agglomération sont en zone tendue : la liste figure dans notre guide de la zone tendue à Bordeaux. Dans la commune de Bordeaux, l'encadrement s'ajoute à la zone tendue jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation ; à Mérignac, Pessac ou Talence, c'est la règle de la zone tendue qui s'applique. Pour un logement classé F ou G, voyez d'abord notre guide de la passoire thermique en location.
Pour les logements qu'il gère, à Bordeaux et en Gironde, le service gestion de Réal Group suit l'indexation du loyer, la rédaction du bail et les relations avec le locataire : voir notre page Gestion locative. Parlons de votre bien.
Textes consultés sur Légifrance et les sites officiels le 10 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'une ADIL.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Seulement par la révision annuelle, si le contrat la prévoit : elle intervient chaque année à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (article 17-1). La réévaluation pour sous-évaluation n'est possible qu'au renouvellement.
Non. Le silence du locataire vaut refus (Service Public, fiche F1312) ; quatre mois avant le terme, l'une ou l'autre partie saisit la commission de conciliation, puis le juge avant le terme (article 17-2).
La notification « reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I » (article 17-2). Une proposition sans ce texte est nulle ; à Bordeaux, sous encadrement, c'est le VI de l'article 140 de la loi ELAN qu'il faut reproduire.
Oui : l'article 17-2 est applicable aux meublés ; la hausse s'applique au contrat renouvelé, et par tiers annuel si elle dépasse 10 % (article 25-9).
Dans la commune de Bordeaux, sous encadrement, il peut engager une action en diminution au renouvellement si le loyer, hors complément de loyer, dépasse le loyer de référence majoré (article 140, VI, de la loi ELAN) ; il agit au moins cinq mois avant le terme.
Non : « Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G » (article 17-2, II).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : niveau du loyer, bail, relations avec le locataire et gestion complète de votre bien.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
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