Fonds de commerce au divorce : évaluer et partager

Au partage, un fonds de commerce s'estime à sa valeur à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage, sauf si le juge retient une date plus ancienne pour favoriser l'égalité (article 829 du Code civil, que la Cour de cassation applique au partage d'une communauté). Pour les droits de succession, c'est la valeur vénale au jour du décès qui compte ; dans les deux cas, l'évaluation part de l'exploitation, avec une rémunération normale de l'exploitant et un loyer de marché.

• Sous la communauté légale, un fonds créé ou acheté pendant le mariage est en principe commun ; celui qu'un époux possédait déjà, ou qu'il a reçu par succession ou donation, reste propre.
• La date d'effet du divorce arrête la communauté entre les époux ; la valeur du fonds, elle, se prend au plus près du partage.
• L'époux qui gère seul un fonds indivis doit les produits nets de sa gestion, mais il a droit à la rémunération de son activité.
• Une rémunération sous-évaluée gonfle le résultat : le guide de l'administration fiscale demande de la rapprocher d'une rémunération théorique « normale ».
• Après un divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et le droit de partage est de 1,10 %, contre 2,50 % dans le cas général.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Valuation. Mis à jour le 10/11/2026.

Sous le régime légal, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté », sauf preuve qu'il est propre à l'un des époux (article 1402 du Code civil). La qualification se fait bien par bien : le fonds peut être commun et les murs propres, ou l'inverse.

Tant que dure la communauté, aucun époux ne peut, sans l'autre, vendre ou grever de droits réels un fonds de commerce qui en dépend (article 1424).

Deux dates sont à distinguer : celle qui fixe ce qui se partage, et celle qui fixe la valeur. Une troisième s'y ajoute en matière fiscale.

La Cour de cassation a jugé, pour un fonds de commerce commun exploité par l'ex-mari après le divorce, que la valeur des biens de la masse partageable se fixe au jour le plus proche du partage ; la transformation de l'exploitation en société n'avait pas modifié la consistance du fonds, et l'épouse devait recevoir la moitié des bénéfices réalisés à cette date (Cass. 1re civ., 1er juillet 2003, n° 01-10.708, publié au Bulletin).

Dans la valeur. Le résultat d'un commerce se lit après une rémunération normale de celui qui le tient. Le guide d'évaluation de la DGFiP de juin 2026 (page 11) range parmi les retraitements la rémunération du dirigeant, qui « doit être analysée et rapprochée d'une rémunération théorique « normale » (à la hausse comme à la baisse) ». Notre page sur l'expertise de fonds de commerce décrit ce retraitement.

Pendant l'indivision. Après la dissolution, l'époux qui continue d'exploiter un fonds indivis est redevable des produits nets de sa gestion, et il « a droit à la rémunération de son activité », fixée à l'amiable ou par le juge (article 815-12). Les fruits et revenus accroissent à l'indivision, sauf partage provisionnel ou accord (article 815-10). La Cour de cassation a ajouté, pour un fonds artisanal, qu'aucune indemnité de jouissance exclusive ne peut être mise à sa charge (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.367, inédit).

Au décès. Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui a participé directement et effectivement à l'activité pendant au moins dix ans, sans salaire ni association aux bénéfices et aux pertes, dispose d'une créance égale à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral (article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989).

Quand l'exploitant détient aussi le local, deux valeurs sont à établir : celle du fonds, tirée de l'exploitation, et celle des murs, tirée d'un loyer. Le lien entre les deux est le loyer de marché : le guide de la DGFiP cite les loyers immobiliers non normatifs parmi les retraitements, et, pour un immeuble occupé par sa propre société, l'expert reconstitue la valeur locative qu'un preneur tiers accepterait (expertise en immobilier d'entreprise). Ces deux valeurs gagnent à figurer dans un même rapport, avec un seul loyer.

L'emplacement peut aussi peser à lui seul : selon le même guide (page 39), lorsque l'emplacement s'avère primordial, la valeur du fonds ne peut pas être inférieure à la valeur du droit au bail. Voir l'évaluation du droit au bail et l'expertise de murs commerciaux.

Après divorce, le partage de la communauté suit les règles des successions, mais l'attribution préférentielle « n'est jamais de droit », et il peut être décidé que la totalité de la soulte sera payable comptant (article 1476). Le juge peut, dès les mesures provisoires, désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou proposer un règlement des intérêts pécuniaires des époux (article 255, 9°).

Le partage consécutif à un divorce supporte un droit de 1,10 % (article 746 du Code général des impôts), calculé sur l'actif net (article 747). Les soultes d'un partage de communauté ne sont pas traitées comme translatives de propriété ; l'impôt porte sur la valeur nette de l'actif partagé, sans déduction des soultes (article 748).

Qui peut garder le fonds. Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, à charge de soulte, s'il participe ou a participé effectivement à l'exploitation ; pour l'héritier, la condition peut être remplie par son conjoint ou ses descendants (article 831). Le bien s'estime à la date de l'article 829 (article 832-4). Le droit de partage est de 2,50 % (article 746).

La valeur fiscale. Un fonds situé en France entre dans l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, que le défunt ait ou non son domicile fiscal en France ; des biens situés hors de France peuvent l'être aussi, selon le domicile fiscal du défunt ou, sous condition de durée, celui de l'héritier (article 750 ter). La valeur se déclare, et l'administration peut la rectifier si elle paraît inférieure à la valeur vénale réelle (article L17 du Livre des procédures fiscales). Pour un commerce de détail, le guide de la DGFiP (page 38) renvoie à la comparaison après étude du marché ou aux usages de la profession répertoriés dans des barèmes indicatifs.

Le décès de l'exploitant. Il est tenu compte de la dépréciation éventuelle résultant du décès (article 764 A). Le BOFiP précise qu'elle résulte d'une perte d'activité, que la valeur de l'emplacement ou du droit au bail continue d'exister, et que le simple fait de devoir recruter un remplaçant ne peut être un facteur de moins-value (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 190 à 230).

L'exonération partielle. Une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonérée à hauteur de 75 % de sa valeur, sous conditions, dont un engagement de conservation de six ans et trois ans d'exploitation par l'un des bénéficiaires (article 787 C). Pour une donation, l'article L18 du Livre des procédures fiscales permet de consulter l'administration sur la valeur vénale d'une entreprise individuelle.

• Code civil, articles 255, 262-1, 815-10, 815-12, 829, 831, 832-4, 1401, 1402, 1404, 1405, 1406, 1424, 1467, 1469, 1475, 1476 et 1536.
• Code général des impôts, articles 641, 746, 747, 748, 750 ter, 764 A et 787 C. Livre des procédures fiscales, articles L17 et L18. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, article 14.
• BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 20 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 170 à 230.
• Cour de cassation, 1re chambre civile : 1er juillet 2003, n° 01-10.708 et 13 octobre 2021, n° 19-24.008, publiés au Bulletin ; 30 juin 1992, n° 90-19.346, 29 mai 2013, n° 12-11.983 et 22 juin 2016, n° 15-18.367, inédits.
• Direction générale des finances publiques, L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, juin 2026, pages 11, 38 et 39.
• Charte de l'expertise en évaluation immobilière, 6e édition, novembre 2025, titre II, § 8.5.

Textes et décisions consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Les multiples et capitalisations des exemples sont des hypothèses de calcul. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.