SERVICE EXPERTISE
Une évaluation certifiée RICS qui fixe la valeur des biens indivis à la date du partage, équilibre les lots et fonde le calcul d'une soulte, d'une attribution préférentielle ou d'une licitation, pour les indivisaires et leur notaire.
L'expertise partage consiste à évaluer chaque bien indivis à sa valeur vénale à la date la plus proche du partage, en tenant compte de la jouissance divise (art. 829 C. civ.). Cette évaluation en indivision permet d'équilibrer les lots, de calculer une soulte ou de préparer une attribution préférentielle ou une licitation, dans un rapport opposable aux coïndivisaires, au notaire et au juge.
Une indivision naît d'une succession, d'un divorce avec liquidation de communauté, d'une dissolution de société ou d'une séparation de concubins. Dans tous ces cas, sortir de l'indivision suppose de connaître la valeur exacte des biens à partager. Une simple estimation d'agence ne suffit pas : le partage exige une expertise en évaluation indépendante, motivée et opposable, capable de résister à la discussion entre indivisaires comme au contrôle du notaire ou du juge. Réal Group intervient précisément à ce niveau d'exigence, avec des rapports conformes aux standards professionnels les plus stricts.
Le droit du partage impose une règle de temps déterminante : les biens sont estimés à leur valeur à la date la plus proche du partage, et non à celle de l'ouverture de l'indivision, en tenant compte de leur état et de la jouissance divise (art. 829 du Code civil). Cette date de valeur conditionne l'équité entre indivisaires, le montant d'une éventuelle soulte et la répartition des lots. Un écart de valorisation, même modéré, peut créer un déséquilibre significatif : c'est pourquoi la méthode et la datation retenues doivent être rigoureusement justifiées dans le rapport d'expertise.
Réal Group, à travers son activité Réal Valuation, réunit des experts en évaluation certifiés RICS. Membre du réseau Groupe ABC, le cabinet mobilise 7 implantations, 35 experts et près de 1 800 expertises par an, avec une couverture nationale. Nos rapports respectent le Red Book RICS, les normes internationales IVS et européennes EVS. Nous n'intervenons pas comme diagnostiqueurs techniques : notre métier est l'évaluation de la valeur, vénale, locative ou comptable, au service d'un partage juste et sécurisé sur le plan juridique.
Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.
Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.
Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.
Réponse sous 24h par un interlocuteur dédié
Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Le partage impose d'estimer les biens à leur valeur à la date la plus proche du partage, en tenant compte de la jouissance divise (art. 829 C. civ.). L'expert justifie la date retenue, apprécie l'état du bien à ce moment et intègre, le cas échéant, l'occupation ou la jouissance exclusive par un indivisaire. Cette datation rigoureuse est la clé d'un partage équitable et d'une soulte incontestable.
Lorsque les lots ne sont pas d'égale valeur, l'indivisaire attributaire du lot le plus fort compense l'écart par une soulte. Notre expertise chiffre chaque bien de façon homogène et motivée, afin que le calcul de la soulte repose sur des valeurs comparables et défendables. L'objectif : garantir l'égalité des lots exigée par le partage et éviter tout contentieux ultérieur entre coïndivisaires.
L'attribution préférentielle (art. 831 et suivants C. civ.) permet à un indivisaire de se voir attribuer un bien, notamment le logement de la famille ou l'entreprise. Elle suppose une valeur d'expertise solide, car elle fonde le montant dû aux autres indivisaires. Nous évaluons ces biens avec la précision requise, en tenant compte de leur nature résidentielle, professionnelle ou mixte.
Quand un bien indivis ne peut être commodément partagé, il peut être licité, c'est-à-dire vendu aux enchères. L'évaluation détermine alors la valeur de référence servant de base à la mise à prix. Un chiffrage rigoureux protège les intérêts de chaque indivisaire face au risque d'une adjudication à vil prix et sécurise la répartition du produit de la vente.
Nous définissons avec vous et votre notaire l'objet du partage, l'origine de l'indivision, les biens concernés et la date de valeur pertinente. Ce cadrage précise le type de valeur recherché (vénale, locative, comptable) et l'usage du rapport : partage amiable, soulte, attribution préférentielle ou procédure judiciaire.
L'expert examine chaque bien indivis, sa consistance, son état et son environnement, en tenant compte de la jouissance divise. Il collecte les pièces utiles (titres, baux, plans, situation locative) et procède à une visite lorsque la nature du bien l'exige, afin d'apprécier la valeur à la date la plus proche du partage.
Nous appliquons les méthodes reconnues (comparaison, capitalisation, coût selon le bien) conformément au Red Book RICS et aux normes IVS et EVS. Chaque valeur est motivée, homogène entre les lots et documentée par les références retenues, pour un calcul de soulte ou une attribution préférentielle défendable.
Vous recevez un rapport d'expertise complet, argumenté et opposable aux coïndivisaires, au notaire et, le cas échéant, à la juridiction. Il expose la date de valeur, les méthodes, les valeurs par lot et les conclusions utiles au partage. L'expert reste disponible pour échanger avec les parties et répondre aux observations.
De la succession au désaccord judiciaire, nous évaluons les biens indivis quelle que soit l'origine de l'indivision, avec un rapport adapté à l'usage attendu.
Au décès, les héritiers se trouvent en indivision sur les biens de la succession. L'expertise fixe la valeur de chaque actif à la date la plus proche du partage, prépare l'égalité des lots et éclaire, le cas échéant, le rapport et la réduction des libéralités. Un rapport opposable qui sécurise le règlement notarial et les relations entre héritiers.
La liquidation de la communauté après un divorce implique de partager les biens communs. Notre évaluation indépendante chiffre le logement et les autres actifs à leur juste valeur, base du calcul d'une soulte ou d'une attribution. Un socle chiffré neutre qui facilite l'accord entre ex-époux et la validation par le notaire liquidateur.
Les concubins qui ont acquis ensemble se retrouvent en indivision sans régime matrimonial pour l'encadrer. À la séparation, l'expertise établit la valeur du bien indivis et éclaire la répartition selon les quotes-parts de chacun. Une évaluation opposable qui objective la discussion et sécurise le rachat de part ou la revente.
La dissolution d'une société civile immobilière conduit au partage de son actif immobilier entre associés. Nous évaluons les immeubles détenus par la SCI, en valeur vénale ou selon l'usage requis, pour établir un partage équitable des parts et des biens. Un rapport conforme aux standards RICS, opposable aux associés et à l'administration.
Un indivisaire peut demander l'attribution préférentielle du logement familial ou de l'outil professionnel (art. 831 et s. C. civ.). L'expertise détermine la valeur qui fonde la compensation due aux autres indivisaires. Nous évaluons ces biens résidentiels, commerciaux ou professionnels avec la rigueur nécessaire à une attribution incontestable.
Lorsque les indivisaires ne s'accordent pas sur la valeur, une expertise s'impose, parfois dans un cadre judiciaire. Nous produisons une évaluation motivée, indépendante et opposable, destinée à éclairer le juge ou à servir de base à une transaction. Notre neutralité et le respect des standards professionnels donnent au rapport toute sa force probante.
Notre valeur ajoutée tient à la rigueur de l'expertise, à l'indépendance de l'expert et à la force probante de rapports conçus pour un usage juridique et notarial.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieTransaction, investissement, gestion locative ou Expertise — nos consultants vous apportent une réponse claire et personnalisée sous 24h.
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