Réal Group

SERVICE EXPERTISE

L'expertise pour un partage et une sortie d'indivision

  • Évaluation en indivision
  • Calcul de soulte
  • Attribution préférentielle
  • Licitation d'un bien indivis
  • Partage successoral

Une évaluation aux normes RICS qui fixe la valeur des biens indivis à la date du partage, équilibre les lots et fonde le calcul d'une soulte, d'une attribution préférentielle ou d'une licitation, pour les indivisaires et leur notaire.

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EXPERTISE EN ÉVALUATION POUR UN PARTAGE

Fixer une valeur argumentée pour sortir de l'indivision sereinement

L'expertise partage consiste à évaluer chaque bien indivis à sa valeur vénale à la date la plus proche du partage, en tenant compte de la jouissance divise (art. 829 C. civ.). Cette évaluation en indivision permet d'équilibrer les lots, de calculer une soulte ou de préparer une attribution préférentielle ou une licitation, dans un rapport motivé, à présenter aux coïndivisaires, au notaire et au juge.

Une indivision naît d'une succession, d'un divorce avec liquidation de communauté, d'une dissolution de société ou d'une séparation de concubins. Dans tous ces cas, sortir de l'indivision suppose de connaître la valeur exacte des biens à partager. Une simple estimation d'agence ne suffit pas : le partage exige une expertise en évaluation indépendante, motivée et vérifiable, capable de résister à la discussion entre indivisaires comme au contrôle du notaire ou du juge. Réal Group intervient précisément à ce niveau d'exigence, avec des rapports conformes aux standards professionnels les plus stricts.

Le droit du partage impose une règle de temps déterminante : les biens sont estimés à leur valeur à la date la plus proche du partage, et non à celle de l'ouverture de l'indivision, en tenant compte de leur état et de la jouissance divise (art. 829 du Code civil). Cette date de valeur conditionne l'équité entre indivisaires, le montant d'une éventuelle soulte et la répartition des lots. Un écart de valorisation, même modéré, peut créer un déséquilibre significatif : c'est pourquoi la méthode et la datation retenues doivent être rigoureusement justifiées dans le rapport d'expertise.

Réal Group, à travers son activité Réal Valuation, réunit un expert MRICS. Membre du réseau Groupe ABC, le cabinet mobilise 7 implantations, 35 experts et près de 1 800 expertises par an, avec une couverture nationale. Nos rapports respectent le Red Book RICS, les normes internationales IVS et européennes EVS. Nous n'intervenons pas comme diagnostiqueurs techniques : notre métier est l'évaluation de la valeur, vénale, locative ou comptable, au service d'un partage juste et sécurisé sur le plan juridique.

Pour approfondir

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Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.

Ce que nous clarifions avec vous

Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Acteurs privés, institutionnels, bancaires et judiciaires.
  • Devis gratuit sous 24h avec interlocuteur dédié.
  • Bordeaux, Gironde et France entière.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de France Royal Institution of Chartered Surveyors Institut Français de l'Expertise Immobilière Groupe ABC

Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal Group Administrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenance, diplôme & enseignement
    • DU Expertise Judiciaire - Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant Économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine ICH Bordeaux
    LES ENJEUX DE L'ÉVALUATION

    Quatre enjeux qui déterminent l'équité d'un partage

    La date de valeur et la jouissance divise

    Le partage impose d'estimer les biens à leur valeur à la date la plus proche du partage, en tenant compte de la jouissance divise (art. 829 C. civ.). L'expert justifie la date retenue, apprécie l'état du bien à ce moment et intègre, le cas échéant, l'occupation ou la jouissance exclusive par un indivisaire. Cette datation rigoureuse est la clé d'un partage équitable et d'une soulte incontestable.

    L'équilibrage des lots et la soulte

    Lorsque les lots ne sont pas d'égale valeur, l'indivisaire attributaire du lot le plus fort compense l'écart par une soulte. Notre expertise chiffre chaque bien de façon homogène et motivée, afin que le calcul de la soulte repose sur des valeurs comparables et défendables. L'objectif : garantir l'égalité des lots exigée par le partage et éviter tout contentieux ultérieur entre coïndivisaires.

    L'attribution préférentielle

    L'attribution préférentielle (art. 831 et suivants C. civ.) permet à un indivisaire de se voir attribuer un bien, notamment le logement de la famille ou l'entreprise. Elle suppose une valeur d'expertise solide, car elle fonde le montant dû aux autres indivisaires. Nous évaluons ces biens avec la précision requise, en tenant compte de leur nature résidentielle, professionnelle ou mixte.

    La licitation et la vente sur adjudication

    Quand un bien indivis ne peut être commodément partagé, il peut être licité, c'est-à-dire vendu aux enchères. L'évaluation détermine alors la valeur de référence servant de base à la mise à prix. Un chiffrage rigoureux protège les intérêts de chaque indivisaire face au risque d'une adjudication à vil prix et sécurise la répartition du produit de la vente.

    NOTRE MÉTHODE

    Notre méthode, étape par étape

    1

    Cadrage de la mission

    Nous définissons avec vous et votre notaire l'objet du partage, l'origine de l'indivision, les biens concernés et la date de valeur pertinente. Ce cadrage précise le type de valeur recherché (vénale, locative, comptable) et l'usage du rapport : partage amiable, soulte, attribution préférentielle ou procédure judiciaire.

    2

    Analyse et visite des biens

    L'expert examine chaque bien indivis, sa consistance, son état et son environnement, en tenant compte de la jouissance divise. Il collecte les pièces utiles (titres, baux, plans, situation locative) et procède à une visite lorsque la nature du bien l'exige, afin d'apprécier la valeur à la date la plus proche du partage.

    3

    Évaluation et méthodes

    Nous appliquons les méthodes reconnues (comparaison, capitalisation, coût selon le bien) conformément au Red Book RICS et aux normes IVS et EVS. Chaque valeur est motivée, homogène entre les lots et documentée par les références retenues, pour un calcul de soulte ou une attribution préférentielle défendable.

    4

    Remise du rapport motivé

    Vous recevez un rapport d'expertise complet, argumenté et vérifiable, à présenter aux coïndivisaires, au notaire et, le cas échéant, à la juridiction. Il expose la date de valeur, les méthodes, les valeurs par lot et les conclusions utiles au partage. L'expert reste disponible pour échanger avec les parties et répondre aux observations.

    SITUATIONS TRAITÉES

    Les situations d'indivision que nous expertisons

    De la succession au désaccord judiciaire, nous évaluons les biens indivis quelle que soit l'origine de l'indivision, avec un rapport adapté à l'usage attendu.

    Partage successoral

    Au décès, les héritiers se trouvent en indivision sur les biens de la succession. L'expertise fixe la valeur de chaque actif à la date la plus proche du partage, prépare l'égalité des lots et éclaire, le cas échéant, le rapport et la réduction des libéralités. Un rapport motivé qui sécurise le règlement notarial et les relations entre héritiers.

    Partage après divorce

    La liquidation de la communauté après un divorce implique de partager les biens communs. Notre évaluation indépendante chiffre le logement et les autres actifs à leur juste valeur, base du calcul d'une soulte ou d'une attribution. Un socle chiffré neutre qui facilite l'accord entre ex-époux et la validation par le notaire liquidateur.

    Sortie d'indivision entre concubins

    Les concubins qui ont acquis ensemble se retrouvent en indivision sans régime matrimonial pour l'encadrer. À la séparation, l'expertise établit la valeur du bien indivis et éclaire la répartition selon les quotes-parts de chacun. Une évaluation argumentée qui objective la discussion et sécurise le rachat de part ou la revente.

    Dissolution de SCI

    La dissolution d'une société civile immobilière conduit au partage de son actif immobilier entre associés. Nous évaluons les immeubles détenus par la SCI, en valeur vénale ou selon l'usage requis, pour établir un partage équitable des parts et des biens. Un rapport conforme aux standards RICS, à présenter aux associés et à l'administration.

    Attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise

    Un indivisaire peut demander l'attribution préférentielle du logement familial ou de l'outil professionnel (art. 831 et s. C. civ.). L'expertise détermine la valeur qui fonde la compensation due aux autres indivisaires. Nous évaluons ces biens résidentiels, commerciaux ou professionnels avec la rigueur nécessaire à une attribution incontestable.

    Désaccord entre indivisaires

    Lorsque les indivisaires ne s'accordent pas sur la valeur, une expertise s'impose, parfois dans un cadre judiciaire. Nous produisons une évaluation motivée, indépendante et vérifiable, destinée à éclairer le juge ou à servir de base à une transaction. Notre neutralité et le respect des standards professionnels donnent au rapport toute sa force probante.

    RÉAL GROUP

    Pourquoi confier votre évaluation en indivision à Réal Group

    VOS INTERLOCUTEURS

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Président — Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), Guillaume supervise l'ensemble des missions d'expertise du cabinet et intervient sur les dossiers à enjeux dans toute la France.

    Supervision et signature des rapports d'expertise Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échanges Interface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Expert immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étude Structuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandes Relation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    VOS QUESTIONS

    Vos questions sur l'expertise partage et la sortie d'indivision

    Les biens indivis sont estimés à leur valeur à la date la plus proche du partage, en tenant compte de leur état et de la jouissance divise (art. 829 C. civ.), et non à la date d'ouverture de l'indivision. L'expert justifie précisément la date retenue, car elle conditionne l'équilibre des lots et le montant d'une éventuelle soulte.
    La soulte compense l'écart lorsqu'un indivisaire reçoit un lot d'une valeur supérieure à sa part. L'expertise chiffre chaque bien de façon homogène et motivée à la date du partage, ce qui fournit des valeurs comparables et défendables. Le calcul de la soulte repose alors sur des bases objectives, réduisant fortement le risque de contestation entre coïndivisaires.
    L'attribution préférentielle (art. 831 et s. C. civ.) permet à un indivisaire de se voir attribuer un bien, notamment le logement de la famille ou l'entreprise. L'expert détermine la valeur de ce bien, qui fonde la compensation due aux autres indivisaires. Une évaluation rigoureuse et motivée est indispensable pour que l'attribution soit équitable et difficile à contester.
    La licitation est la vente aux enchères d'un bien indivis qui ne peut être commodément partagé. L'expertise fixe la valeur de référence servant de base à la mise à prix. Un chiffrage rigoureux protège chaque indivisaire contre le risque d'une adjudication à un prix trop bas et sécurise la répartition du produit de la vente.
    Oui. Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il ne s'impose pas pour autant : une expertise amiable n'a pas la force d'une expertise judiciaire ; le juge ne peut pas refuser de l'examiner si elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, mais il ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Son poids tient à sa motivation. Nos rapports d'expertise en évaluation sont conçus pour un usage juridique : ils peuvent être produits aux coïndivisaires, au notaire chargé du partage et, le cas échéant, à la juridiction saisie. Motivés, indépendants et conformes aux standards RICS, IVS et EVS, ils disposent de la force probante attendue dans une sortie d'indivision, amiable ou judiciaire.
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