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Réal Group · Gestion locative

Augmenter le loyer entre deux locataires

Votre locataire s'en va : pouvez-vous louer plus cher au suivant ? La réponse dépend de la commune, de la classe énergétique du logement et des travaux faits entre les deux baux : voici les règles, texte à l'appui, avec deux exemples chiffrés. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, de la relocation à la révision du loyer.

L'essentiel

Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires ?

Hors zone tendue, le loyer du nouveau locataire est libre, sauf pour un logement classé F ou G, qui ne peut pas être loué plus cher qu'au précédent locataire. En zone tendue, comme à Bordeaux, il ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer du précédent locataire, révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été depuis douze mois, sauf première location, logement inoccupé depuis plus de dix-huit mois, travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué ; dans la commune de Bordeaux, le loyer de base ne dépasse pas non plus le loyer de référence majoré pour un bail signé jusqu'au 24 novembre 2026 inclus.

  • Hors zone tendue, le loyer d'un nouveau bail est libre, sauf pour un logement classé F ou G : il ne dépasse pas le dernier loyer du précédent locataire.
  • En zone tendue, le nouveau loyer est plafonné au dernier loyer du précédent locataire, révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les douze mois.
  • Le plafond cède pour une première location, un logement inoccupé depuis plus de dix-huit mois, des travaux d'au moins la moitié d'une année de loyer ou un loyer manifestement sous-évalué.
  • Dans la commune de Bordeaux, le loyer de base ne dépasse pas le loyer de référence majoré, pour un bail signé jusqu'au 24 novembre 2026 inclus, sauf prolongation.
  • En zone tendue, un litige sur le nouveau loyer passe d'abord par la commission départementale de conciliation, avant le juge.
Gestion locative

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Ce que vous nous confiez

Rédaction du bail, états des lieux, anticipation de la relocation pour limiter la vacance, suivi de l'indexation du loyer et vérification de son niveau au regard du marché et de la législation.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
  • Un seul interlocuteur, pour le propriétaire comme pour le locataire.
  • La révision du loyer et la régularisation des charges sont comprises dans nos deux formules de gestion.
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Vincent Devauchelle
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Vincent Devauchelle

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Ce qu’il suit pour vous
  • La gestion des travaux.
  • La rédaction des mandats et des baux.
  • Le suivi des garanties locatives et des contentieux.
La règle

Le loyer du nouveau locataire : la règle selon le logement

Le principe est la liberté : « La fixation du loyer des logements mis en location est libre » (article 17, II, de la loi du 6 juillet 1989). Trois règles la limitent quand un logement change de locataire : le gel du loyer des logements classés F ou G, partout ; le décret qui plafonne l'évolution des loyers en zone tendue (article 18) ; et, dans la commune de Bordeaux, l'encadrement par des loyers de référence (loi ELAN, article 140).

Textes en vigueur le 12 novembre 2026. Le décret n° 2017-1198 vaut pour les contrats conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 (article 10). La première location d'un logement n'est pas visée par ce décret (article 2).
Le logementLe loyer du nouveau bailTexte
Hors zone tendue, classé de A à E au DPEFixé librementArticle 17, II, de la loi du 6 juillet 1989
Classé F ou G, où qu'il soitPas plus que le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sans les exceptions de la zone tendueArticle 17, II ; décret n° 2017-1198, article 1-1
En zone tendue, classé de A à EPas plus que le dernier loyer du précédent locataire, révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été depuis douze mois, sauf les cas de la partie suivanteArticle 18 ; décret n° 2017-1198, articles 1er à 4
Dans la commune de Bordeaux, bail signé jusqu'au 24 novembre 2026 inclusLa règle de la zone tendue, et un loyer de base qui ne dépasse pas le loyer de référence majoré ; complément de loyer à conditions strictesLoi ELAN, article 140, III ; décret n° 2017-1198, article 9 ; arrêté préfectoral du 6 juillet 2026

Ces règles valent pour le bail d'un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale : les articles 3, 17 et 18 de la loi figurent parmi ceux qui s'appliquent aux logements meublés (article 25-3). Au renouvellement du bail avec le même locataire, une autre procédure s'applique : voir notre guide du loyer sous-évalué au renouvellement.

En zone tendue

En zone tendue : le loyer du précédent locataire comme plafond

« Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire » (décret n° 2017-1198, article 3). Si ce loyer n'a pas été révisé au cours des douze mois qui précèdent le nouveau bail, vous pouvez l'augmenter de la variation de l'indice de référence des loyers, en prenant le dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat (même article).

Les communes visées sont celles du 1° de l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (décret n° 2017-1198, article 1er) : en Gironde, Bordeaux et les communes de son agglomération, et les quatre communes de l'agglomération de La Teste-de-Buch-Arcachon (décret n° 2013-392, annexe). Notre guide de la zone tendue à Bordeaux donne la liste. Le décret de 2013 est abrogé au 1er janvier 2027 par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, dont l'annexe reprend les mêmes communes en Gironde ; au 12 novembre 2026, l'article 1er du décret n° 2017-1198 renvoie encore au texte de 2013 : vérifiez ce renvoi si votre bail est signé en 2027.

Deux précisions. Si le dernier loyer faisait l'objet d'une hausse étalée qui n'était pas entièrement appliquée au départ du locataire, c'est le loyer convenu ou fixé par le juge qui compte, fraction non encore appliquée comprise (article 8). Et le décret est pris pour un an : sa version actuelle vaut pour les contrats conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 (article 10).

Les exceptions

Les exceptions : première location, logement inoccupé, travaux, loyer sous-évalué

Le décret écarte deux situations de son champ, et en prévoit trois où le loyer peut être réévalué (article 2 ; article 4).

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, articles 2 et 4, en zone tendue, pour un logement classé de A à E. Dans la commune de Bordeaux, le loyer de base reste en plus plafonné par le loyer de référence majoré (article 9).
SituationConditionNouveau loyer possible
Première locationLe logement n'a jamais été louéLibre : le décret ne s'applique pas
Logement inoccupéAucun locataire depuis plus de dix-huit moisLibre : le décret ne s'applique pas
Travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec la décenceRéalisés depuis la signature du bail du précédent locataire, ou son dernier renouvellement, pour au moins la moitié de la dernière année de loyerHausse du loyer annuel limitée à 15 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises
Travaux d'amélioration récentsRéalisés depuis moins de six mois, pour au moins une année de loyerLibrement réévalué
Loyer manifestement sous-évaluéLe dernier loyer est manifestement inférieur aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparablesHausse limitée à la moitié de l'écart entre un loyer établi d'après ces loyers du voisinage et le dernier loyer, révisé

Les travaux. Ils portent sur les parties privatives ou sur les parties communes ; pour les parties communes, leur coût se compte selon les millièmes du logement. Le coût de travaux qui ont donné lieu à une contribution du locataire au partage des économies de charges, ou à une majoration du loyer en cours de bail, ne compte pas (article 7). Pour des travaux réalisés pendant un bail, voir notre guide des travaux dans un logement occupé.

Exemple théorique : des travaux entre deux locataires

Logement classé D en zone tendue, hors de la commune de Bordeaux. Dernier loyer du précédent locataire : 750 € hors charges par mois, révisé il y a moins de douze mois, soit 9 000 € sur la dernière année. Travaux d'amélioration payés entre les deux baux : 6 000 € toutes taxes comprises, plus que la moitié de cette année de loyer (4 500 €). Hausse annuelle maximale : 15 % de 6 000 €, soit 900 € par an ou 75 € par mois. Nouveau loyer : 825 € par mois au plus. Si le précédent loyer n'avait pas été révisé depuis douze mois, l'ANIL admet de réviser d'abord la base de 750 € selon l'IRL ; le décret ne prévoit expressément cette révision que pour le loyer sous-évalué.

Le loyer sous-évalué

Un loyer manifestement sous-évalué : la moitié de l'écart

Si le dernier loyer du précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et ce dernier loyer, révisé dans les limites de l'article 3 (décret n° 2017-1198, article 4, 2°). Les logements comparables qui servent de références sont situés dans le même groupe d'immeubles, ou dans un groupe d'immeubles aux caractéristiques similaires situé dans la même zone géographique (article 6). Le décret ne fixe pas l'écart à partir duquel un loyer est « manifestement » sous-évalué : à notre lecture, c'est à vous de l'établir par ces références ; en cas de litige, la commission départementale de conciliation, puis le juge, l'apprécient.

Exemple théorique : un loyer resté bas

Même logement, sans travaux. Dernier loyer, révisé : 700 € par mois. Les références de logements comparables du voisinage donnent un loyer de 800 € par mois. Écart : 100 € ; la hausse ne peut dépasser la moitié de cet écart, 50 €. Nouveau loyer : 750 € par mois au plus.

Les classes F et G

Logement classé F ou G : pas de hausse à la relocation

Lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G fait l'objet d'une nouvelle location, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire » (article 17, II). La règle vaut en zone tendue comme ailleurs, pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole (note de l'article). Ni des travaux, ni un loyer sous-évalué, ni une vacance de plus de dix-huit mois ne permettent de dépasser ce loyer : le décret de la zone tendue ne s'applique pas aux logements de ces classes (décret n° 2017-1198, article 1-1). En cours de bail, la révision annuelle est elle aussi exclue (article 17-1, III).

En métropole, depuis le 1er janvier 2025, la performance d'un logement décent est comprise entre les classes A et F ; elle le sera entre A et E à compter du 1er janvier 2028 (article 6). Un logement classé G ne répond donc plus à ce critère de décence. Voir notre guide des passoires thermiques en location et notre article sur le gel des loyers des passoires énergétiques.

À Bordeaux

Dans la commune de Bordeaux : l'encadrement en plus

Là où un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence, le loyer de base d'un logement mis en location est fixé librement « dans la limite du loyer de référence majoré » (loi ELAN, article 140, III, A). À Bordeaux, l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 s'applique du 15 juillet 2026 au 24 novembre 2026 inclus, « date à laquelle l'expérimentation de l'encadrement des loyers se terminera » (arrêté, article 3 ; fiche Service Public F1314). Les deux régimes se combinent : la hausse permise par le plafond de la zone tendue et par les travaux ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, et les exceptions de l'article 4 du décret ne jouent pas si le dernier loyer du précédent locataire dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du nouveau bail (décret n° 2017-1198, article 9).

Le complément de loyer. Il s'ajoute au loyer de base pour un logement dont les caractéristiques de localisation ou de confort le justifient, par comparaison avec les logements de la même catégorie du même secteur ; son montant et ces caractéristiques figurent au bail. Il ne peut s'appliquer qu'à un loyer de base égal au loyer de référence majoré, et jamais si le logement présente l'une des caractéristiques que la loi énumère, dont des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs ou une classe F ou G (article 140, III, B). Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail ; c'est alors à vous de prouver qu'il est justifié (même article).

Les sanctions. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander sa diminution, et le préfet peut, après une mise en demeure restée sans effet, prononcer une amende de 5 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (article 140, III, A, et VII).

Après le 24 novembre 2026. L'expérimentation a été ouverte pour huit ans à compter de la publication de la loi ELAN (article 140, I). Dans la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », telle que le Sénat l'a modifiée le 21 octobre 2026, cette durée passe de huit à dix ans (Sénat, dossier législatif) ; la deuxième lecture est inscrite en séance publique à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2026 (Assemblée nationale, dossier législatif). À notre lecture, sans texte promulgué avant cette date, seules les règles de la zone tendue et du DPE resteraient pour un bail signé après le 24 novembre 2026.

Le nouveau locataire

Ce que peut contester le nouveau locataire

Le bail doit indiquer le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que celui-ci a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature (article 3, 8°). Si cette information manque, le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d'effet du bail, vous mettre en demeure de la porter au contrat ; sans réponse dans le mois ou en cas de refus, il peut saisir le juge dans les trois mois de la mise en demeure pour obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer (même article).

En cas de litige sur l'application du décret de la zone tendue, la commission départementale de conciliation est compétente, et sa saisine est un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties (article 18). À Bordeaux, le locataire peut aussi engager une action en diminution si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la signature (loi ELAN, article 140, III, A).

Avant la relocation

Fixer le nouveau loyer : quatre vérifications avant de signer

À faire dès le congé du locataire, avant de publier l'annonce : notre guide pour mettre un logement en location reprend ensuite l'annonce, le dossier et le bail.

1

Retrouver le dernier loyer

Relevez le dernier loyer appliqué au locataire qui part et la date de sa dernière révision : le nouveau bail doit indiquer ce loyer et sa date de versement si le locataire est parti depuis moins de dix-huit mois (article 3, 8°, de la loi du 6 juillet 1989).

2

Vérifier la commune et le DPE

La commune dit si le décret de la zone tendue s'applique ; la classe du diagnostic de performance énergétique dit si le loyer est gelé. Voir notre guide de la zone tendue à Bordeaux et celui des passoires thermiques en location.

3

Réunir les justificatifs

Factures des travaux, avec leur date et leur montant toutes taxes comprises, ou références de loyers de logements comparables du voisinage si vous invoquez un loyer sous-évalué (décret n° 2017-1198, article 6).

4

Rédiger le bail

Le bail mentionne le loyer, le dernier loyer du précédent locataire et la nature et le montant des travaux faits depuis la fin du dernier contrat (article 3, 6°, 8° et 9°) ; à Bordeaux, il précise aussi le loyer de référence et le loyer de référence majoré (loi ELAN, article 140, V).

Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group rédige le bail, réalise les états des lieux et anticipe la relocation pour limiter la vacance. Parlons de votre bien.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés sur Légifrance et les sites officiels le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. L'état de l'encadrement des loyers à Bordeaux est celui du 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.

Vos interlocuteurs

Le service gestion

Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.

Gestion des travauxRédaction des mandats et des baux
Chargé de gestion locative

Anthony Casamayou

Anthony analyse les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Analyse des dossiers des locatairesÉtats des lieux
Comptable gestion locative

Véronique Ponsan

Véronique assure le quittancement des loyers, la comptabilité de la gestion locative et la gestion des charges de copropriété.

Quittancement des loyersCharges de copropriété
Vos questions

Vos questions sur le loyer entre deux locataires

Pas librement en zone tendue : le décret n'est écarté que pour un logement inoccupé par un locataire depuis plus de dix-huit mois (décret n° 2017-1198, article 2). Après un an, le plafond du dernier loyer s'applique, avec ses exceptions.

Le loyer est libre, sauf pour un logement classé F ou G, dont le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire (article 17, II).

Oui pour la relocation : les articles 17 et 18 de la loi, et donc le décret de la zone tendue, s'appliquent aux logements meublés loués à titre de résidence principale (article 25-3). À Bordeaux, l'arrêté fixe des loyers de référence distincts pour la location meublée (fiche Service Public F1314).

En zone tendue, seulement de la variation de l'IRL, et seulement si le loyer n'a pas été révisé au cours des douze mois précédents (décret n° 2017-1198, article 3) ; pas du tout pour un logement classé F ou G (article 17, II). Si le loyer était manifestement sous-évalué, la hausse peut atteindre la moitié de l'écart avec les loyers du voisinage (article 4, 2°).

Oui : quand un complément est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et du complément (loi ELAN, article 140, III, B) ; c'est cette somme que vise l'article 9 du décret pour Bordeaux. Le nouveau complément doit, lui, remplir à nouveau les conditions de la loi.

Réal Group · Gestion locative

Un logement à relouer à Bordeaux ou en Gironde ?

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