Réal Group

Réal Valuation · Expertise immobilière

Expertise pour bailleurs sociaux et aménageurs

Vendre des logements sociaux, céder un ensemble à un autre organisme, acquérir un foncier en ZAC : vous aurez à expliquer la valeur retenue à votre conseil d'administration, à l'État ou à la collectivité. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Quand un bailleur social ou un aménageur a-t-il besoin d'une expertise ?

Un organisme d'HLM fixe lui-même le prix de ses ventes, selon des règles qui changent avec l'acheteur, et il doit recueillir l'avis de l'État avant ses acquisitions et ses cessions, sauf pour l'accession à la propriété et entre organismes d'HLM ou sociétés d'économie mixte agréées. L'expertise se place à côté de cet avis : elle établit, pour celui qui décide, une valeur motivée, logement par logement ou pour un ensemble ; un aménageur y recourt pour le foncier qu'il achète ou les droits à construire qu'il cède.

  • Les logements vendus doivent en principe avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans ; la décision de vendre appartient à l'organisme propriétaire.
  • La convention d'utilité sociale, conclue pour six ans, vaut autorisation de vendre les logements de son plan de mise en vente ; hors de ce plan, une autorisation est demandée au préfet. Dans les deux cas, la commune d'implantation est consultée.
  • Pour un logement mis en vente au détail, le prix se fixe à partir d'un logement comparable, libre si le logement est vacant, occupé s'il est occupé.
  • Entre organismes d'HLM, ou pour un ensemble de plus de cinq logements cédé sous conditions à une personne morale de droit privé, le prix est librement fixé par l'organisme.
  • L'avis de l'État porte sur la valeur vénale ; passé un mois après une demande d'avis en état, l'opération peut être réalisée.
Parlons de votre besoin

Votre devis gratuit sous 24 h

Bailleur social, société d'économie mixte, aménageur ou établissement public : décrivez l'opération, les biens et votre échéance ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

Parler à un expert

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Titre de propriété, bail, plans, diagnostics, photos… Jusqu’à 5 fichiers (PDF, images, Word, Excel), 10 Mo chacun.

    Sans engagement. Réponse sous 24 h.

    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Vente de logements sociaux

    Vente HLM : le prix selon l'acheteur

    La loi ne donne pas un prix : elle dit qui le fixe et à partir de quoi. L'organisme peut en principe vendre des logements « construits ou acquis depuis plus de dix ans », à condition qu'ils ne soient pas insuffisamment entretenus, que la vente ne réduise pas de manière excessive le parc social de la commune ou de l'agglomération et que les logements respectent des normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique (article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation).

    Principaux cas de l'article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation, et de son article L443-12 ; cette liste n'est pas exhaustive (ventes liées au renouvellement urbain, équilibre de quartiers en difficulté, entre autres). Pour une société d'économie mixte, voir l'article L443-15-2.
    Vente àConditionsPrixBaux et convention
    Un autre organisme d'HLM, une société d'économie mixte agréée, un organisme agréé de maîtrise d'ouvrage, un organisme de foncier solidaire (bail réel solidaire)Sans condition d'ancienneté, d'habitabilité ni de performance énergétique. Déclaration au préfet et au maire ; autorisation du préfet si la vente diminue de plus de 30 % le parc détenu sur les trois dernières années.« Fixé librement par l'organisme ».La convention « n'est pas résiliée de droit » et les locataires en place conservent leurs conditions de location.
    Le locataire du logement occupéIl occupe le logement depuis au moins deux ans. À sa demande, la vente peut se faire à son conjoint ou, sous condition de ressources, à ses ascendants et descendants.Fixé par l'organisme, en prenant pour base le prix d'un logement comparable occupé.La vente résilie de droit la convention qui ne porte que sur ce logement ; une convention plus large est révisée, sauf dispositions spécifiques.
    Une personne morale de droit privé, pour un logement occupéLogement soumis aux plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construit ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d'HLM.Sur la base d'un logement comparable occupé.Les baux et la convention demeurent jusqu'au départ des locataires en place.
    Pour un logement vacant, selon l'ordre de priorité de la loi : les personnes physiques éligibles à l'accession sociale, parmi lesquelles les locataires des bailleurs sociaux présents dans le département et leurs gardiens d'immeuble sont prioritaires ; puis les collectivités territoriales et leurs groupements ; puis toute autre personne physiquePublicité réglementaire ; ordre des bénéficiaires fixé par le III de l'article. Pour un logement soumis aux plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construit ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d'HLM, une personne morale de droit privé peut acheter en dernier rang.Sur la base d'un logement comparable libre d'occupation. Le logement va à l'acheteur qui, le premier, offre ce prix ou davantage, ou à défaut à l'offre la plus proche.La vente résilie de droit la convention qui ne porte que sur ce logement ; une convention plus large est révisée, sauf dispositions spécifiques.
    Une personne morale de droit privé, pour un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilierLogements soumis aux plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d'HLM, vacants ou occupés.« Librement fixé par l'organisme propriétaire ».Pour les logements occupés, les baux et la convention demeurent jusqu'au départ des locataires en place.

    Une limite pour l'acheteur. L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre dans les cinq ans en informe l'organisme, qui peut se porter acquéreur en priorité. S'il a payé moins que le prix de mise en vente et revend dans ce délai, il verse à l'organisme la différence entre son prix de revente et son prix d'achat, dans la limite de l'écart avec le prix de mise en vente ; s'il loue dans les cinq ans, son loyer est plafonné (article L443-12-1).

    L'autorisation

    Convention d'utilité sociale, commune, préfet : qui autorise la vente

    La convention d'utilité sociale, d'une durée de six ans, énonce la politique patrimoniale de l'organisme et comprend un plan de mise en vente, commune par commune (article L445-1). Elle vaut autorisation de vendre les logements de ce plan, pour la durée de la convention (article L443-7). Pour ces logements, l'organisme consulte lui-même la commune d'implantation, ainsi que les collectivités et groupements qui ont financé les logements ou garanti leurs emprunts (article L445-1). Pour les logements hors du plan, il demande une autorisation au préfet, qui consulte la commune et les collectivités ayant accordé un financement ou leur garantie ; sans opposition motivée du préfet dans les quatre mois, la vente est autorisée (article L443-7). Dans les deux cas, la commune rend son avis dans les deux mois, son silence vaut avis favorable, et la vente n'est pas autorisée si s'y oppose une commune qui n'a pas atteint le taux légal de logements sociaux, ou à qui la cession ne permettrait plus de l'atteindre.

    Ce circuit règle le droit de vendre, pas la valeur : le prix se fixe selon les règles du tableau ci-dessus.

    L'avis de l'État

    L'avis de l'État, et ce qu'une expertise ajoute

    L'avis de l'autorité compétente de l'État est requis des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte agréées avant leurs acquisitions ou cessions immobilières. Le texte excepte les opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et celles qui interviennent entre ces organismes (article L451-5). À notre lecture, une cession de plus de cinq logements à une personne morale de droit privé reste donc soumise à cet avis, alors même que son prix est libre. L'avis « porte sur la valeur vénale », il est donné par le directeur départemental ou régional des finances publiques et, faute de réponse dans le mois d'une demande en état, l'opération peut être réalisée (article R451-10).

    L'expertise n'en tient pas lieu. Elle sert à l'organisme ou à l'aménageur qui veut, avant de décider, une valeur établie par un expert qu'il mandate, avec ses références, ses hypothèses et ses limites. Elle sert aussi à discuter un prix, ou à documenter une opération que l'avis ne couvre pas.

    Les situations

    Six situations où une valeur motivée est utile

    La question posée fixe la base de valeur et la forme du rapport.

    Fixer un prix de mise en vente

    « Un logement comparable » ne se trouve pas seul : secteur, surface, état, occupation. Le rapport nomme les références retenues et explique les écarts.

    Céder un ensemble

    Quand le prix est libre, le texte ne donne aucune référence. Pour les logements occupés, la valeur s'établit sur les baux et la convention qui demeurent jusqu'au départ des locataires.

    Préparer un plan de vente

    Avant d'arrêter le plan de la convention d'utilité sociale : quels logements, à quel prix plausible, pour quel produit de cession.

    Rapprocher deux organismes

    Valeur par immeuble ou valeur d'ensemble, selon ce que demande l'opération : le périmètre et la méthode sont fixés au contrat d'expertise.

    Acquérir un immeuble

    Immeuble à conventionner, ensemble de logements, terrain : la valeur éclaire l'offre. L'avis de l'État est requis, sauf achat à un autre organisme d'HLM ou à une société d'économie mixte agréée, ou opération en vue de l'accession à la propriété.

    Discuter une valeur

    Offre reçue, avis éloigné du marché, préemption : un rapport motivé permet de discuter une valeur, références à l'appui.

    Le logement conventionné

    Logement conventionné : le revenu qu'un acheteur peut attendre

    La convention fixe notamment le montant maximum des loyers ; sa propre durée ne peut être inférieure à neuf ans (article L353-2). Tant qu'elle s'applique, elle borne donc le revenu. La mutation d'un logement conventionné d'un organisme d'HLM est en principe subordonnée à l'engagement du nouveau propriétaire d'en respecter toutes les stipulations (article L353-17). Pour les ventes organisées par les articles L443-7 et suivants, à notre lecture, jouent les règles propres du tableau ci-dessus : maintien, révision ou résiliation selon la vente (article L443-10, article L443-11).

    La première question est donc celle du droit applicable à la date de valeur. Ensuite, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025, titre III, § 2.2) demande que données et hypothèses soient tirées du marché pour une valeur vénale, et propose le découpage entre loyer actuel et retour au loyer de marché lorsque le loyer est inférieur à ce dernier. Si un ensemble est estimé pour une vente à un seul acquéreur, la valeur tient compte des dispositions qui protègent les locataires ; si l'acquéreur probable est un opérateur qui revendra par lots, l'expert peut simuler l'opération en retranchant frais, décalage des ventes, aléas, honoraires et marge (titre III, § 1.2.3).

    Le patrimoine

    Un patrimoine : ligne par ligne, puis en synthèse

    Sur plusieurs immeubles détenus par un même propriétaire, l'expert procède en général immeuble par immeuble et annonce une valeur distincte pour chacun ; la somme ne vaut pas forcément le prix d'une vente globale, qui peut faire apparaître une prime ou une décote selon le marché. L'approche est arrêtée avec le client avant la mission, puis écrite dans le contrat et le rapport (Charte, titre III, § 1.2.4).

    Pour des patrimoines très importants, composés d'ensembles assez homogènes, une visite exhaustive n'est pas toujours possible : l'échantillon visité se décide avec le client et le rapport en indique l'étendue et les réserves. Des évaluations répétitives peuvent prendre la forme d'un certificat d'expertise, plus succinct. Une expertise antérieure peut être actualisée, une nouvelle visite étant recommandée au-delà de deux ans (Charte, titre II, chapitres 1, 3 et 5).

    Aménageurs

    ZAC, EPF, concessions : le foncier de l'aménageur

    Ces opérations se chiffrent souvent par le bilan, que la Charte applique aussi aux opérations d'aménagement (titre III, § 2.8.1).

    Zone d'aménagement concerté

    Le cahier des charges de cession indique les mètres carrés de surface de plancher autorisés sur la parcelle cédée (article L311-6 du Code de l'urbanisme). La charge foncière se calcule à partir de ce droit, par compte à rebours : voir le bilan promoteur.

    Concession d'aménagement

    Lorsque le concédant participe au coût, le concessionnaire fournit chaque année un compte rendu financier, avec bilan prévisionnel actualisé et tableau des acquisitions et cessions (article L300-5). Une valeur établie par un tiers peut documenter ces lignes.

    Établissement public foncier

    Un établissement public foncier de l'État est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets de personnes publiques, et pour constituer des réserves foncières (article L321-1). Le rapport date la valeur à l'achat comme à la cession.

    Préemption et expropriation

    Le droit de préemption peut être délégué, notamment au concessionnaire d'une opération d'aménagement (article L213-3). Voir l'expertise en cas de préemption et l'expertise en expropriation.

    Notre méthode

    De l'opération au rapport : notre méthode

    Le rapport s'adresse à une instance qui décide : il dit ce qu'il mesure, pourquoi, et ce qu'il ne couvre pas.

    1

    Cadrer l'opération

    Vente au détail, cession d'un ensemble, acquisition, rapprochement d'organismes ou charge foncière : l'opération fixe la base de valeur, la date, le destinataire du rapport et ce que l'avis de l'État couvrira déjà.

    2

    Réunir les pièces

    Titres, conventions, état locatif, plafonds de loyers, plan de mise en vente, diagnostics, cahier des charges de cession : la valeur dépend d'abord de ces documents.

    3

    Visiter et comparer

    Visite de l'immeuble ou d'un échantillon convenu, références de ventes et de loyers, puis comparaison, méthode par le revenu ou bilan, selon le bien et l'usage du rapport.

    4

    Remettre le rapport

    Une valeur, ses hypothèses et ses limites ; pour un patrimoine, une ligne par immeuble et une synthèse lisible par le conseil d'administration ou la collectivité.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur l'expertise pour bailleurs sociaux

    Oui pour les acquisitions et cessions immobilières des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte agréées, sauf opérations en vue de l'accession à la propriété et ventes entre ces organismes (article L451-5 du Code de la construction et de l'habitation). Faute de réponse dans le mois d'une demande en état, l'opération peut être réalisée (article R451-10).

    Non. Quand l'avis est requis, il faut le demander. L'expertise répond à une autre demande : celle de l'organisme qui veut, avant de décider, une valeur établie par un expert qu'il mandate, avec ses références et ses hypothèses.

    L'organisme propriétaire. Pour un logement vendu au détail, il prend pour base le prix d'un logement comparable, libre ou occupé selon la situation du logement. Le prix est librement fixé pour une vente à un autre organisme ou pour la cession d'un ensemble de plus de cinq logements dans les conditions de la loi (article L443-11).

    Un logement occupé ne peut en principe être vendu qu'à son locataire, s'il l'occupe depuis au moins deux ans. Le texte permet aussi de vendre à une personne morale de droit privé un logement occupé soumis aux plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construit ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d'HLM, ou un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier remplissant ces mêmes conditions ; les baux et la convention demeurent alors jusqu'au départ des locataires en place (article L443-11, II et VII).

    Cela dépend de l'acheteur. Sauf dispositions spécifiques, la vente résilie de droit la convention si elle ne porte que sur les logements vendus, et une convention plus large est révisée (article L443-10). Pour une vente à un autre organisme, elle n'est pas résiliée de droit ; pour une vente à une personne morale de droit privé dans les cas prévus par la loi, elle demeure jusqu'au départ des locataires en place (article L443-11, I, II et VII).

    Pas nécessairement pour des patrimoines très importants et assez homogènes : l'échantillon se décide avec le client, et le rapport en indique l'étendue et les réserves qui en découlent (Charte de l'expertise, titre II, chapitre 1).

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

    Réal Valuation

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    Ou par téléphone au 05 56 81 66 30