Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Le statut de loueur en meublé professionnel ne se choisit pas : il dépend de vos recettes et de vos autres revenus, année après année. Voici ses deux conditions, ses effets sur les déficits, les cotisations sociales et la plus-value, texte à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
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Vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP) si les recettes annuelles de vos locations meublées, pour tout votre foyer fiscal, dépassent 23 000 € et dépassent aussi les autres revenus d'activité du foyer, pensions comprises (article 155, IV du code général des impôts). Le statut s'applique alors de plein droit, sans option : le déficit s'impute sur le revenu global, la plus-value suit le régime professionnel, et des cotisations sociales sont en principe dues.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : indiquez votre projet et vos coordonnées, le service gestion vous rappelle.
De la recherche du locataire à la rédaction du bail et aux états des lieux, le service gestion assure le suivi de votre bien, à Bordeaux et en Gironde.
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Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à l'être est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont réunies (code général des impôts, article 155, IV, 2, version du 21 février 2026). Si l'une manque, vous êtes loueur non professionnel : notre guide LMNP détaille ce cas.
| Condition, à remplir ensemble | Comment elle se calcule |
|---|---|
| Recettes annuelles de location meublée supérieures à 23 000 € | Pour tout le foyer fiscal et toutes ses locations meublées, loyers acquis toutes taxes comprises, charges comprises, par année civile ; les indemnités d'assurance sur loyers comptent, les subventions à l'acquisition non |
| Recettes supérieures aux autres revenus d'activité du foyer | Comparées aux traitements et salaires, y compris pensions et rentes viagères, aux bénéfices industriels et commerciaux hors location meublée, aux bénéfices agricoles et non commerciaux, et aux revenus de l'article 62, pris nets de charges |
Rien n'est à demander : si les deux conditions sont remplies, votre activité est professionnelle pour l'année ; elle cesse de l'être si l'une manque l'année suivante. Trois exemples fictifs :
| Foyer | Recettes de location meublée | Autres revenus d'activité nets | Statut pour l'année |
|---|---|---|---|
| A | 18 000 € | 30 000 € | LMNP : recettes de 23 000 € au plus |
| B | 30 000 € | 40 000 € | LMNP : recettes inférieures aux autres revenus |
| C, un couple retraité (pensions de 25 000 €) | 30 000 € | 25 000 € | LMP : les deux conditions sont remplies |
Le basculement peut donc venir d'une hausse de loyers, d'un logement meublé de plus, de la baisse d'un salaire ou d'un départ à la retraite, puisque les pensions sont des revenus à comparer (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 150). Ces revenus se comptent nets de charges et d'abattements, pour l'année concernée, avant imputation des déficits antérieurs (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 160).
Exemple : un début de location en cours d'année
Un logement acheté et loué le 1er juillet rapporte 13 000 € de loyers pour 184 jours. Les recettes retenues pour tester le seuil sont ramenées à une année entière : 13 000 € × 365 ÷ 184 = 25 788 €, soit plus de 23 000 €, même si les loyers encaissés sont inférieurs à ce seuil (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 170).
Le statut ne change pas la nature de vos revenus, qui restent des bénéfices industriels et commerciaux : il modifie le sort du déficit et de la plus-value, et peut déclencher des cotisations sociales.
| Sujet | Loueur professionnel (LMP) | Loueur non professionnel (LMNP) |
|---|---|---|
| Déficit | Imputable sur le revenu global, sans limitation de montant | Imputable seulement sur les revenus de location meublée non professionnelle des dix années suivantes |
| Prélèvements sur les revenus | Cotisations sociales de l'activité indépendante, selon la situation | Prélèvements sociaux à 18,6 % ou cotisations au-delà de 23 000 € en courte durée |
| Plus-value de cession de l'immeuble | Régime des plus-values professionnelles, si l'immeuble est à l'actif | Régime des plus-values des particuliers, avec un prix d'acquisition minoré des amortissements déduits, sauf dans certaines résidences |
| Exonération de l'article 151 septies | Possible après cinq ans d'activité, selon les recettes | Non |
| Micro-BIC | Possible : le seuil dépend du type de location, non du statut | Possible, aux mêmes seuils |
Le droit social a ses propres critères, qui peuvent différer du droit fiscal (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 40). Sont affiliées au régime des travailleurs indépendants les personnes qui réalisent plus de 23 000 € de recettes de location de locaux meublés à une clientèle de passage, sauf option pour le régime général, ainsi que celles qui remplissent les deux conditions de l'article 155, IV, 2 (code de la sécurité sociale, article L611-1, 6°).
| Location, recettes annuelles de 2026 | Quand les cotisations sont-elles dues ? | Statuts sociaux possibles | Micro-social |
|---|---|---|---|
| Longue durée, résidence principale du locataire | Recettes supérieures à 23 000 € et aux autres revenus d'activité du foyer | Jusqu'à 83 600 € : auto-entrepreneur ou travailleur indépendant ; au-delà, travailleur indépendant | 21,2 % des recettes |
| Meublé de tourisme classé | Recettes de courte durée supérieures à 23 000 € | Jusqu'à 83 600 € : régime général simplifié, auto-entrepreneur ou travailleur indépendant ; au-delà, travailleur indépendant | 6 % des recettes |
| Meublé de tourisme non classé | Recettes de courte durée supérieures à 23 000 € | Jusqu'à 83 600 € : régime général simplifié ou travailleur indépendant ; au-delà, travailleur indépendant | Impossible depuis le 1er janvier 2026 |
Sous ces seuils, l'activité relève de la gestion du patrimoine privé : pas d'affiliation à l'Urssaf pour cette activité, mais les recettes restent à déclarer aux impôts (Urssaf, service Économie collaborative), et les bénéfices d'une activité non professionnelle supportent en règle générale les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 40). Pour connaître la situation exacte de votre activité, l'Urssaf propose un simulateur du choix du régime social.
Si l'immeuble est inscrit à l'actif de votre exploitation, sa cession relève du régime des plus-values professionnelles, à court ou à long terme (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 400). La part correspondant aux amortissements pratiqués relève du court terme, comme le montre le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 340) ; le surplus, du long terme, imposé à 12,8 % sur le montant net de l'exercice (code général des impôts, article 39 quindecies). Au micro-BIC, l'abattement est réputé tenir compte des amortissements linéaires : la plus-value relève du court terme à hauteur de ces amortissements (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 435).
| Recettes annuelles moyennes, hors taxes, sur deux ans | Exonération des plus-values |
|---|---|
| Jusqu'à 90 000 € | Totale |
| De plus de 90 000 € à moins de 126 000 € | Partielle, au taux (126 000 € − recettes) ÷ 36 000 € |
| 126 000 € ou plus | Aucune |
| Para-hôtellerie (prestations para-hôtelières) | Seuils de 250 000 € et 350 000 € |
Le changement de statut n'entraîne pas à lui seul les conséquences fiscales d'une cessation d'activité (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 450). La règle applicable à une cession est celle du statut de l'année de la vente : le contribuable peut retenir le statut de l'année précédente, puis régulariser sans pénalité si son statut diffère (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 460 et 470).
Pour la liasse et la gestion du statut, un expert-comptable est le bon interlocuteur. Pour les logements qu'il gère, le service gestion de Réal Group prend en charge la recherche du locataire, la rédaction du bail et les états des lieux, à Bordeaux et en Gironde : parlons de votre bien.
Textes consultés sur Légifrance, le BOFiP, Service Public et le site de l'Urssaf le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace ni le conseil d'un expert-comptable, ni la réponse de l'Urssaf sur votre situation.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Dès que les recettes annuelles de location meublée du foyer dépassent 23 000 € et dépassent aussi ses autres revenus d'activité (article 155, IV, 2). Le statut s'apprécie chaque année, sans démarche à accomplir pour cette qualification.
Non. Cette condition a été censurée par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018 et n'est plus exigée (actualité BOFiP du 20 mars 2019). Vous déclarez votre activité et obtenez un numéro SIRET (fiche Service Public F32744).
Oui : pour l'impôt, les pensions et rentes viagères comptent dans les revenus à comparer, et des recettes supérieures à 23 000 € et à ces revenus suffisent (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 150). Pour les cotisations, le droit social a ses propres critères (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 40).
Oui : le seuil du micro-BIC dépend du type de location, non du caractère professionnel de l'activité (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 55) ; au-delà, le régime réel s'applique.
En principe oui : la personne qui remplit les deux conditions de l'article 155, IV, 2 est visée par l'article L611-1, 6°, et Service Public indique qu'au-delà de 23 000 € la location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales (fiche Service Public F32744). Ce qui varie, c'est le statut social, selon la location et les recettes (Urssaf, service Économie collaborative). Vérifiez votre situation auprès de l'Urssaf.
Après cinq ans d'activité, totalement si les recettes moyennes sont de 90 000 € au plus, partiellement jusqu'à 126 000 € (article 151 septies ; BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 410 et 420).
Le service gestion de Réal Group vous rappelle pour faire le point : mise en location, bail meublé, états des lieux et gestion complète de votre bien.
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