Guillaume Thériez
Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).
Réal Valuation · Expertise immobilière
Un terrain pollué ne vaut ni le prix d'un terrain sain, ni ce prix moins le premier devis reçu : tout dépend de l'usage projeté, de ce qui a été mesuré et de qui supporte les travaux. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.
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La valeur d'un terrain pollué est ce qu'un acheteur informé paierait pour un usage que ce sol peut recevoir, compte tenu de ce que coûte la gestion de la pollution pour cet usage et de l'aléa qui reste. Nous n'avons relevé aucun barème officiel de décote : elle se construit à partir d'études de sols, d'un chiffrage et d'hypothèses écrites, et la Charte de l'expertise admet qu'un site à décontaminer reçoive une valeur négative.
Propriétaire, acquéreur, aménageur ou notaire : décrivez le terrain, son histoire, les études disponibles et votre échéance ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.
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Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Pour un terrain donné, la consultation commence par Géorisques, Cartofriches, le plan local d'urbanisme et le certificat d'urbanisme.
| Notion | Ce que dit le texte | Ce que cela change pour la valeur |
|---|---|---|
| Friche | « Tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables » (article L111-26 du Code de l'urbanisme). Parmi les indices : une pollution dont le responsable a disparu ou est insolvable, un coût significatif du réemploi ; les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier ne peuvent pas être des friches (article D111-54 du Code de l'urbanisme). | Une friche n'est pas forcément polluée. Les travaux préalables se chiffrent, quelle que soit leur nature. |
| Secteur d'information sur les sols (SIS) | Terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, des études de sols et des mesures de gestion ; ils sont arrêtés par le préfet et annexés au plan local d'urbanisme (article L125-6 du Code de l'environnement). | L'acheteur en est informé par écrit (L125-7) et un projet de construction ou de lotissement passe par une étude de sols (L556-2). |
| Carte des anciens sites industriels et activités de services | Publiée par l'État ; le certificat d'urbanisme indique si le terrain y figure (L125-6, IV). | Elle signale une activité passée sans présager de la pollution réelle (ecologie.gouv.fr) : elle appelle une vérification, pas une décote. |
| Usage | La « fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain » (L556-1 A) ; huit types d'usages, dont l'industriel, le tertiaire, le résidentiel et l'accueil de populations sensibles (D556-1 A). | Les mesures de gestion se définissent pour un usage : le chiffrage change donc avec le projet. |
| Réhabilitation | La mise en compatibilité de l'état des sols avec la protection des intérêts visés par la loi et avec l'usage futur envisagé (L556-1 A, II). | Elle ne signifie pas un sol sans aucune pollution : une pollution résiduelle compatible avec l'usage peut demeurer (L556-1). |
La politique nationale gère les risques suivant l'usage des milieux (ecologie.gouv.fr, page mise à jour le 28 juillet 2025). Sa méthodologie, mise à jour en 2017, repose sur deux démarches : l'interprétation de l'état des milieux et le plan de gestion (note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués).
Selon le cas, la charge pèse sur l'ancien exploitant, sur le maître d'ouvrage du nouveau projet ou, à titre subsidiaire, sur le propriétaire.
| Situation | Qui est tenu, et de quoi | Texte |
|---|---|---|
| Arrêt définitif d'une installation autorisée avant le 1er février 2004 (d'autres règles pour les autres installations) | L'exploitant place le site dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés et qui permet un usage futur déterminé avec le maire ou l'intercommunalité compétente et, s'il n'est pas l'exploitant, le propriétaire du terrain ; à défaut d'accord, un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation. | L512-6-1 |
| Nouvel usage sur un terrain d'installation classée déjà réhabilité pour un autre usage | Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage définit les mesures de gestion de la pollution et les met en œuvre ; il fait attester cette prise en compte par un bureau d'études certifié. Le même régime vaut pour le maître d'ouvrage d'un projet qui ne dispose pas d'éléments montrant que l'installation a été régulièrement réhabilitée (texte issu de la loi du 23 octobre 2023, pour les permis demandés à partir du 1er juillet 2024). | L556-1 |
| Construction ou lotissement en secteur d'information sur les sols | Étude de sols pour établir les mesures de gestion ; pour un permis, attestation d'un bureau d'études certifié, sauf exceptions prévues par le texte. | L556-2 |
| Pollution présentant des risques, traitée par l'autorité de police | Par ordre de priorité : le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution, ou la personne désignée aux articles L512-21 et L556-1 ; pour d'autres origines, le producteur des déchets ou leur détenteur fautif ; à titre subsidiaire, le propriétaire de l'assise foncière, s'il a fait preuve de négligence ou s'il n'est pas étranger à cette pollution. | L556-3 |
| Propriétaire du terrain d'assiette d'une installation classée | Il n'est pas, « en cette seule qualité », débiteur de la remise en état ; son acte d'acquisition peut toutefois l'avoir substitué à l'exploitant. | Conseil d'État, 29 juin 2018, n° 400677, mentionné aux tables |
À notre lecture, deux questions se posent séparément : quelle dépense l'acheteur devra-t-il réellement financer pour son usage, et que reste-t-il comme incertitude ? Une garantie écrite ou un responsable solvable réduit la première, sans effacer la seconde.
L'information. Le vendeur d'un terrain où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée en informe l'acheteur par écrit, ainsi que, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ; s'il est lui-même l'exploitant, il indique si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. À défaut d'information, si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée au contrat, l'acheteur peut, dans les deux ans de la découverte, demander la résolution de la vente, la restitution d'une partie du prix ou, si le coût n'est pas disproportionné, la réhabilitation aux frais du vendeur (article L514-20 du Code de l'environnement). La règle suppose qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu (Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.209, publié au Bulletin). En secteur d'information sur les sols, un mécanisme voisin vise le vendeur et le bailleur (article L125-7).
Ce que dit l'acte. Quand l'acte présente le site comme dépollué, le vendeur doit livrer un bien conforme à cette caractéristique : la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui écartait la demande de l'acheteur au motif que le vendeur n'avait pris aucun engagement personnel de dépollution (Cass. 3e civ., 29 février 2012, n° 11-10.318, publié au Bulletin).
Le vice caché. À propos d'un terrain où une station-service avait été exploitée, rendu inconstructible pendant six mois par des hydrocarbures, la Cour a jugé, pour une revente dont l'acte ne reprenait pas la clause de pollution, que cette inconstructibilité « constituait non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue » (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.354, publié au Bulletin). Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Bordeaux, un terrain à bâtir vendu 270 000 euros par un professionnel a donné lieu à une condamnation de 723 528,57 euros TTC au titre du coût des travaux de dépollution, et le pourvoi a été rejeté (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013, n° 12-14.502, inédit). Le coût peut donc dépasser le prix.
Ce que l'acheteur savait. Une commune qui avait préempté un terrain en état de « friche industrielle », dont il était de notoriété publique qu'il avait servi de déchetterie de ferrailles, « ne pouvait ignorer qu'il était sérieusement pollué » : elle a été jugée irrecevable à demander une réduction du prix « plus de quatre ans après son acquisition » (Cass. 3e civ., 10 septembre 2008, n° 07-17.086, publié au Bulletin). À notre lecture, mieux vaut écrire dans l'acte ce que l'acheteur sait de la pollution et ce que le prix en tient compte.
La loi ne donne pas de formule. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, titre III) fournit les méthodes : selon le terrain, la pollution se traite par déduction d'un coût, par correction de références, ou à l'intérieur d'un bilan. À notre lecture, le coût à retenir est celui des mesures qui rendent le sol compatible avec l'usage, et non le scénario le plus cher : pour un changement d'usage, la loi fait définir ces mesures en tenant compte de l'efficacité des techniques dans des conditions économiquement acceptables, et d'un bilan des coûts, des inconvénients et des avantages (article L556-1).
| Approche | Où la pollution entre dans le calcul | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Comparaison avec des terrains non pollués | Le prix au mètre carré, ajusté, donne une valeur hypothétique sans pollution ; le coût de gestion pour l'usage retenu s'en déduit. | Une référence vendue dépolluée par son vendeur et une référence vendue en l'état ne se comparent pas sans correction. |
| Comparaison avec des terrains vendus pollués | Le prix constaté intègre déjà un coût et un risque. | Ne pas déduire une seconde fois le même coût ; comparer ce que chaque acheteur avait à traiter. |
| Bilan promoteur (compte à rebours) | De la valeur du projet achevé, à la date de l'évaluation, on retire la démolition et les travaux préparatoires, la construction, les honoraires, les frais financiers et la marge. À notre lecture, la gestion de la pollution se place avec les travaux préparatoires, et son portage avec les frais financiers. | Le résultat est un solde, très sensible à ses hypothèses : il se teste par les ratios du marché et se documente poste par poste. |
| Actualisation des flux | Études, travaux, attente des autorisations et recettes sont placés à leur date : le coût du temps apparaît en tant que tel. | À notre lecture, un même aléa ne doit pas figurer à la fois dans une provision et dans le taux. |
Ce qui se chiffre. Les études et le plan de gestion ; le terrassement, puisque les sols non excavés échappent au régime des déchets (article L541-4-1) et que le coût dépend donc, à notre lecture, de ce que le projet excave ; le traitement ou le confinement sur place ; les mesures constructives et le suivi ; la démolition et le désamiantage ; le temps et les aléas. Le chiffrage revient au bureau d'études ou à l'entreprise ; l'expert le reprend et explique comment il pèse sur la valeur.
Quand la valeur est négative. La Charte cite l'exemple d'un site industriel que le propriétaire est obligé de décontaminer : l'expert peut annoncer une valeur négative si ses calculs l'y conduisent (titre III, § 1.1.3).
Un abattement chiffré. Pour des parcelles expropriées dans une zone d'aménagement concerté, une cour d'appel a retenu pour la dépollution la moyenne du coût de deux scénarios d'un rapport, rapportée à la superficie concernée, et l'a retranchée de l'indemnité sous la forme d'un « abattement pour pollution » de 102 365,65 euros. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 3e civ., 9 octobre 2012, n° 11-23.962, inédit).
Une valeur diminuée, sans déduction du coût. Dans une autre affaire, la cour d'appel avait évalué les parcelles « en tenant compte de cette pollution qui en diminue la valeur », en précisant qu'il n'était pas question de faire prendre en charge la dépollution par l'exproprié ; le premier juge avait relevé que cette question faisait l'objet d'une procédure spécifique au titre des installations classées. Le pourvoi a été rejeté, la Cour retenant une évaluation souveraine (Cass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-19.231, inédit). À notre lecture, tenir compte d'une pollution et en déduire le coût sont deux choses.
Une question à traiter. Un arrêt a été cassé, notamment parce que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions selon lesquelles le sous-sol des parcelles était pollué (Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989, publié au Bulletin). La pollution se discute donc dans le dossier d'indemnisation : encore faut-il l'y documenter. Voir notre page sur l'expertise en expropriation.
Sondages et contrôles du degré de pollution sortent de la mission d'évaluation, sauf spécification particulière. Ces diagnostics relèvent de spécialistes qualifiés et assurés (Charte, titre II, § 8.1 et chapitre 10).
S'il apparaît des doutes à partir des renseignements du client ou des autorités locales, il en informe son client, pour que celui-ci fasse réaliser les études nécessaires (Charte, titre II, § 8.1).
Le rapport expose les hypothèses retenues et les réserves sur ce qui peut affecter la valeur, dont la contamination. Le contrat d'expertise fixe les réserves techniques (Charte, titre II, § 9.1 et 10.2).
À notre lecture, une valeur sous hypothèse d'un sol dépollué est une hypothèse particulière au sens de la Charte : elle se confirme au contrat, et le lecteur sait que l'acheteur réel peut raisonner autrement (titre III, § 1.2.1).
Le rapport sépare ce qui est mesuré de ce qui est supposé.
Projet envisagé, autorisations, droit des sols : la question posée fixe l'usage à retenir et donc la nature des mesures à chiffrer.
Titres, arrêtés, diagnostics, plan de gestion, devis et attestations. Les études manquantes sont signalées au client, qui les commande à un bureau spécialisé.
Références de terrains, bilan du projet, coût retenu, calendrier et tests de sensibilité, avec une hypothèse écrite pour chaque point non établi.
La valeur en l'état, ce qui l'a fait baisser, les réserves, et, si cela est demandé, la valeur sous hypothèse d'un sol traité.
Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieIl n'existe pas, à notre connaissance, de barème officiel. On part d'une valeur par comparaison ou par bilan, puis on y intègre le coût des mesures de gestion nécessaires à l'usage retenu, leur calendrier et l'aléa restant. Si les références de vente intègrent déjà la pollution, ce coût ne se déduit pas une seconde fois.
Cela dépend de l'origine de la pollution et du projet. Pour une installation classée, c'est en principe le dernier exploitant ; lors d'un nouvel usage, c'est le maître d'ouvrage du changement ; le propriétaire ne vient qu'à titre subsidiaire, s'il a fait preuve de négligence ou s'il n'est pas étranger à la pollution (article L556-3 du Code de l'environnement). L'acte de vente peut aménager les relations entre les parties.
On consulte Géorisques, le plan local d'urbanisme et le certificat d'urbanisme ; le vendeur doit révéler certaines informations (article L514-20, article L125-7). Seule une étude de sols, réalisée par un bureau spécialisé, mesure l'état réel du terrain.
Non. La loi définit la friche par son inutilisation et par la nécessité de travaux préalables à son réemploi (article L111-26 du Code de l'urbanisme) ; une pollution est seulement l'un des indices possibles.
Sa valeur peut devenir nulle, ou même négative, si les charges dépassent ce que le terrain rapporterait. La Charte de l'expertise admet une valeur négative pour un site que le propriétaire est obligé de décontaminer.
Non, sauf mission distincte confiée à un expert qui dispose de cette compétence et des assurances correspondantes. La Charte exclut les diagnostics de pollution de l'expertise en évaluation : l'expert s'appuie sur les études d'un spécialiste.
Oui. Il doit informer l'acheteur dans les cas prévus par la loi, notamment si une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain. Faute d'information, et si une pollution rend le terrain impropre à la destination précisée au contrat, l'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte pour agir (article L514-20).
Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.
Réal Valuation étudie votre situation et vous adresse un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
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