Réal Group

Réal Valuation · Expertise immobilière

Durée de validité d'une expertise immobilière

À notre connaissance, aucun texte général ne dit combien de temps vaut un rapport d'expertise : il donne une valeur à une date. Selon l'usage, ce sera le jour du décès, le 1er janvier, le partage, ou un rythme imposé aux banques et aux fonds. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Combien de temps est valable une expertise immobilière ?

Une expertise immobilière n'a pas, à notre connaissance, de durée de validité fixée par un texte général : le rapport donne la valeur d'un bien à une date précise, sa date de valeur, et il en va de même d'une estimation de maison. Seuls certains usages imposent une date ou un rythme : la date de la transmission en succession, le 1er janvier pour l'IFI, le partage en indivision, tous les trois ans pour le suivi d'un logement en banque, trois ou cinq ans pour une SCPI.

  • Pour une succession ou une donation, la valeur est celle de la date de la transmission, même si le rapport vient après.
  • Pour un partage, les biens s'estiment à une date la plus proche possible du partage : un rapport ancien peut ne plus convenir.
  • Une banque suit la valeur au moins une fois par an pour un bien commercial et tous les trois ans pour un logement.
  • Depuis le 1er janvier 2026, chaque immeuble d'une SCPI est expertisé au moins tous les trois ans, sauf exception à cinq ans.
  • En cas d'actualisation, la Charte de l'expertise recommande une nouvelle visite au-delà de deux ans.
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Héritier, notaire, banque, société de gestion ou particulier : indiquez le bien, l'usage du rapport et la date concernée ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    La règle

    Une expertise vaut à une date, pas pour une durée

    La valeur vénale se rapporte à une date donnée. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025) le dit dans sa définition : les marchés étant volatils, la valeur estimée à une date peut ne plus être valable ou appropriée à une autre (titre III, § 1.1.3). Le Red Book de la RICS définit la date d'évaluation comme celle à laquelle l'opinion sur la valeur s'applique ; elle doit être convenue avec le client, et la date du rapport ne peut pas en tenir lieu (VPS 1, § 3.2, h).

    Trois dates à distinguer. La Charte demande au rapport d'indiquer la date de visite, la date de valeur et la date de rédaction (§ 10.2). Un rapport peut être établi après coup, pour une date passée. L'inverse est étroitement borné : selon la Charte, une évaluation produite avant la date de valeur ne peut être qu'un projet, les normes européennes d'évaluation (EVS 2025) précisent que le rapport n'est jamais antérieur à la date d'évaluation (EVS 1, § 4.5.3), et le Red Book de la RICS n'envisage qu'à titre exceptionnel une évaluation reflétant une prévision à une date ultérieure (VPS 1, § 3.2, h).

    Pas de durée générale. Nous n'avons relevé, dans les textes cités sur cette page, aucune règle qui fixerait la durée de validité d'un rapport d'expertise. Cela ne signifie pas qu'un rapport ancien soit toujours recevable : celui qui le reçoit, banque, notaire, juge ou administration, regarde s'il répond à la date et à l'usage voulus.

    Selon l'usage

    Ce que prévoit chaque texte, usage par usage

    La question utile n'est donc pas « combien de temps ? », mais « à quelle date, pour quel usage ? ». Voici ce que disent les textes, sans en déduire de durée qu'ils ne portent pas.

    Textes en vigueur au 9 novembre 2026 ; règlement (UE) n° 575/2013 dans sa version consolidée au 26 juin 2026. Liste non exhaustive : d'autres règles sectorielles peuvent exister.
    UsageCe que prévoit le texteCe que cela change pour le rapport
    Succession, donationLes droits « sont assis sur les valeurs » (article 666 du Code général des impôts). Les immeubles sont estimés « d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du Code général des impôts).La date est fixée par l'événement : le rapport peut venir après, il doit viser cette date.
    Impôt sur la fortune immobilièreL'assiette est « la valeur nette au 1er janvier de l'année » (article 965 du Code général des impôts).Une valeur par année : à notre lecture, un rapport ancien ne vise pas les 1er janvier suivants.
    Lésion, venteIl faut « estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente » ; pour une promesse unilatérale, « au jour de la réalisation » (article 1675 du Code civil).La date est celle de la vente ou de la réalisation de la promesse.
    PartageLes biens sont estimés à « la date de la jouissance divise », qui « est la plus proche possible du partage », sauf date plus ancienne fixée par le juge pour l'égalité (article 829 du Code civil).Un rapport établi pour la succession peut ne plus convenir au partage.
    DivorceLe partage de la communauté suit, pour ses effets et les soultes, les règles du partage entre cohéritiers (article 1476 du Code civil). La prestation compensatoire tient compte de « la situation au moment du divorce » (article 271 du Code civil).À notre lecture, deux besoins distincts : la valeur pour le partage se situe près de celui-ci, celle qui éclaire la prestation au moment du divorce.
    Rapport des donationsIl est dû « de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation », sauf aliénation du bien avant le partage ou stipulation contraire de l'acte (article 860 du Code civil).Deux dates dans un même calcul : celle de l'état, celle de la valeur.
    Expropriation« Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance », l'usage étant apprécié à une date de référence antérieure (article L322-2 du Code de l'expropriation).Le rapport doit tenir compte de ces deux dates.
    Expertise ordonnée par le jugeLa décision nomme l'expert, énonce les chefs de sa mission et fixe son délai (article 265 du Code de procédure civile). Les articles cités ici ne fixent aucune durée de validité.Le juge peut inviter l'expert à compléter ou préciser ses conclusions (article 245 du Code de procédure civile).
    Crédit immobilier à un consommateurL'évaluation est consignée sur un support durable ; le code ne fixe pas de durée (article L313-20 du Code de la consommation et article L313-22).L'établissement applique ses propres règles : interrogez-le.
    Sûreté immobilière d'une banqueSuivi de la valeur « au moins une fois par an pour un bien immobilier commercial et une fois tous les trois ans pour un bien immobilier résidentiel », et plus souvent si le marché change (article 208 du règlement (UE) n° 575/2013, paragraphe 3, a).C'est un rythme de suivi, pas une durée de validité du rapport.
    Prêts de plus de 3 millions d'euros ou de 5 % des fonds propresL'évaluation est contrôlée par un expert indépendant « au moins tous les trois ans » (article 208 du règlement (UE) n° 575/2013, paragraphe 3, b).Ce seuil vise les gros prêts seulement.
    SCPI« Chaque immeuble fait l'objet d'au moins une expertise tous les trois ans » ; tous les cinq ans pour les SCPI à capital fixe ne faisant pas l'objet d'une augmentation de capital ; actualisation chaque année ou chaque semestre selon le cas (article 422-234 du règlement général de l'AMF, version du 1er janvier 2026).L'expert peut actualiser des expertises de moins de trois ans s'il vient d'être désigné.
    OPCIAu moins quatre évaluations par an, à trois mois d'intervalle, par deux experts externes, et une expertise annuelle (article 422-165 du règlement général de l'AMF).Pour les OPCI réservés aux investisseurs professionnels, la Charte indique qu'une expertise annuelle et une actualisation semestrielle peuvent suffire (§ 8.9).
    Entreprises d'assuranceValeur vénale au jour de l'inventaire, « évaluée sur la base d'une revue quinquennale approfondie » et actualisée chaque année (article R343-11 du Code des assurances, d).Un rythme comptable, propre aux assureurs.
    Sociétés cotées, dont les foncièresSelon la Charte, pas de texte réglementaire sur ce point ; l'usage est une expertise avec visite tous les trois ou cinq ans, et des actualisations semestrielles (§ 8.10).Un usage de place, décrit par la profession.

    Devant le juge, la date compte. En matière de rapport des donations, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait raisonné au jour du jugement de première instance : le partage n'ayant pas eu lieu, « il lui incombait de statuer à la date la plus proche de celui-ci, soit celle à laquelle elle se prononçait » (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-21.535, pour une parcelle dont l'autorisation d'aménager était en cause). Elle a aussi censuré, pour un immeuble indivis attribué après divorce, le choix de la date de dépôt d'un rapport d'expertise de 1999 comme date de jouissance divise, faute d'avoir eu égard aux intérêts respectifs des copartageants (Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.366, sur l'ancien article 832 du Code civil).

    L'impôt. L'article 761 prévoit un cas particulier : si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi la donation ou le point de départ du délai de déclaration de succession, les immeubles ont fait l'objet d'une adjudication, les droits ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix d'adjudication, sauf transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

    La banque. Le règlement fixe un rythme de suivi, pas une durée de validité. Les orientations de l'Autorité bancaire européenne demandent à chaque établissement de définir la fréquence de ce suivi selon le type de bien, sa valeur et la qualité du crédit (§ 221 et 222). Nous n'avons pas relevé de règle publique commune sur l'ancienneté maximale d'un rapport à l'octroi : interrogez l'établissement qui vous finance.

    Actualiser

    Quand actualiser un rapport

    Actualiser, c'est établir la valeur à une nouvelle date, à partir d'une expertise antérieure. Quatre situations y conduisent.

    Le bien a changé

    Travaux, sinistre, division : le Red Book exclut l'actualisation sans nouvelle visite si un changement substantiel des caractéristiques physiques du bien ou de son environnement est intervenu (VPS 4, § 2.1), et impose alors de visiter le bien (§ 2.4), sauf mission pour un usage purement interne, confirmée par écrit par le client et non communiquée à des tiers (§ 2.5).

    Sa situation a changé

    Nouveau bail, autorisation d'urbanisme, servitude : l'évaluateur doit recueillir auprès du client les changements intervenus sur les loyers, les conditions de bail, l'urbanisme et les autres attributs non physiques du bien (VPS 4, § 2.3).

    Le marché a bougé

    La Charte rappelle que la valeur annoncée repose sur l'état du marché à la date d'évaluation, et non à une autre date (§ 1.1.3). Un retournement de marché peut donc rendre un rapport récent inadapté, même si le bien n'a pas changé.

    Deux ans se sont écoulés

    En cas d'actualisation, la Charte recommande, dans tous les cas, une nouvelle visite au-delà de deux ans (titre II, chapitre 5). Ce n'est pas une durée de validité légale, mais un repère que se donne la profession.

    Une actualisation sans visite suppose que le bien ait déjà été visité, et que le client confirme l'absence de changement important (Red Book, VPS 4, § 2.2). Appliquer un indice de prix à une valeur ancienne ne remplace pas une nouvelle analyse du marché.

    Un exemple

    Un même bien, deux valeurs, sans contradiction

    La date et l'usage expliquent souvent un écart entre deux rapports sur le même bien. Voici le cas le plus fréquent, celui d'une succession suivie d'un partage.

    Exemple chiffré (valeurs d'hypothèse, sans référence de marché)

    Un appartement est estimé 280 000 € à la date du décès, pour la déclaration de succession. Deux ans plus tard, les deux héritiers, à parts égales, partagent : l'expert retient alors 295 000 €. La première valeur reste celle des droits de succession ; la seconde est celle du partage, et la soulte due par l'héritier qui garde le bien s'élève à 147 500 €, soit la moitié de 295 000 €.

    L'écart de 15 000 € entre les deux chiffres ne signale aucune erreur : deux usages, deux dates, deux valeurs.

    Dans cet exemple, un rapport établi pour le décès ne sert pas à fixer la soulte, car l'article 829 retient une date proche du partage. Pour les droits de succession, en revanche, la date reste celle de la transmission ; le droit de partage se calcule, lui, sur l'actif net partagé (articles 746 et 747 du Code général des impôts).

    Notre méthode

    Notre méthode : partir de l'usage du rapport

    Avant une nouvelle expertise, partez de la date dont vous avez besoin et du destinataire du document.

    L'usage du document

    Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande. C'est cet usage qui indique la date à retenir.

    La date de valeur

    Notre rapport affiche la date de valeur, distincte de la date de visite et de la date de rédaction, afin que le destinataire voie à quoi se rapporte le chiffre.

    Le marché à cette date

    L'analyse porte sur le marché à la date de valeur, à partir de références datées, et non sur un indice appliqué après coup à une valeur plus ancienne.

    Une actualisation annoncée

    Une actualisation à une nouvelle date de valeur est une prestation distincte d'une contre-expertise, et elle doit être annoncée comme telle dans le document.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient à Bordeaux, en Gironde et partout en France.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes consultés dans leur version en vigueur le 9 novembre 2026. La Charte (novembre 2025) cite encore l'ancienne rédaction de l'article 422-234 ; le règlement général de l'AMF a été modifié à compter du 1er janvier 2026.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur la durée de validité

    Aucun texte cité sur cette page ne lui donne de durée. Une estimation, comme un avis de valeur, décrit un bien et un marché à un moment : plus le temps passe, moins elle renseigne sur le prix actuel, et rien n'oblige un tiers à la reprendre.

    Oui : à notre connaissance, aucun texte ne lui impose d'accepter un rapport, et les orientations de l'Autorité bancaire européenne lui demandent de fixer ses propres règles d'évaluation et de suivi. Demandez-lui l'ancienneté qu'elle accepte, et si elle admet une actualisation.

    Oui. La date d'évaluation et la date du rapport sont distinctes (Charte, § 1.1.3 ; Red Book, VPS 1, § 3.2, h), et l'article 761 vise la valeur à la date de la transmission. L'expert raisonne alors sur le marché et l'état du bien à cette date : voir notre page sur l'expertise rétroactive.

    Pas forcément. Le partage retient une date « la plus proche possible du partage » (article 829). Si le temps a passé, si le marché ou le bien ont changé, une nouvelle valeur est nécessaire, et votre notaire vous dira laquelle il attend.

    L'assiette est « la valeur nette au 1er janvier de l'année » (article 965 du Code général des impôts) : à notre lecture, le rapport porte sur le 1er janvier qu'il vise. Il peut servir de point de départ les années suivantes, mais la valeur à déclarer reste celle du 1er janvier de chaque année.

    Il reste exact pour sa date de valeur. Pour l'actualiser, la Charte recommande une nouvelle visite au-delà de deux ans (titre II, chapitre 5) : c'est un repère professionnel, pas une limite légale.

    Le Red Book vise une actualisation sans nouvelle visite d'un bien déjà évalué par l'évaluateur ou par sa société (VPS 4, § 2.1 et 2.2). À notre lecture, un autre expert reprend alors le dossier et établit sa propre valeur, sauf règle particulière : pour une SCPI, l'expert nouvellement désigné peut actualiser des expertises de moins de trois ans (article 422-234 du règlement général de l'AMF).

    Depuis le 1er janvier 2026, au moins tous les trois ans, ou tous les cinq ans pour les SCPI à capital fixe ne faisant pas l'objet d'une augmentation de capital, avec une actualisation annuelle ou semestrielle par l'expert externe (article 422-234 du règlement général de l'AMF).

    Un rapport ne renseigne sur la valeur qu'à sa date. Si la date retenue n'est pas celle du fait générateur de l'impôt, ou si le bien a changé entre-temps, la valeur est discutable : il vaut mieux faire établir la valeur à la bonne date.

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient à Bordeaux, en Gironde et partout en France. Indiquez l'usage du rapport et la date concernée : un interlocuteur dédié vous adresse un devis gratuit sous 24 h.

    Réal Valuation

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