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Réal Valuation · Expertise immobilière

Bail emphytéotique : loyer et valeur des droits

La redevance d'un bail emphytéotique se négocie librement, et la valeur des droits se calcule sur la durée qui reste à courir. Voici le calcul, avec un exemple, et ce qui change pour un bail à construction ou un bail réel solidaire. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment calculer le loyer d'un bail emphytéotique ?

Le Code rural ne fixe aucun montant : la redevance se négocie, et la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui jugeait la valeur locative étrangère à l'économie de ce contrat. Pour la fixer ou la vérifier, l'expert actualise ce que chaque partie reçoit jusqu'au terme : pour le bailleur, les redevances et le retour du bien, en principe sans indemnité ; pour le preneur, ses revenus nets, redevance déduite.

  • Le bail emphytéotique dure plus de dix-huit ans et au plus quatre-vingt-dix-neuf ans, sans tacite reconduction.
  • Le preneur détient un droit réel, qu'il peut hypothéquer et céder ; une clause limitant la cession exclut la qualification.
  • Sauf clause contraire, ses constructions et améliorations reviennent au bailleur sans indemnité au terme du bail.
  • Dans notre exemple, la valeur du droit du preneur diminue à mesure que le terme approche ; celle du droit du bailleur augmente.
  • Depuis le 20 août 2026, la SAFER est informée des baux sur des biens agricoles et peut s'y opposer dans certains cas.
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  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
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Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le régime

    Ce que le bail emphytéotique donne au preneur et laisse au bailleur

    Le bail emphytéotique, dit aussi emphytéose, confère au preneur un droit réel sur l'immeuble pour une très longue durée. Il se distingue d'un bail ordinaire : le preneur porte les charges et les travaux, peut emprunter en hypothéquant son droit, et rend le bien à la fin, améliorations comprises, sauf clause contraire.

    Ces règles s'appliquent à défaut de conventions contraires (article L451-3), sous réserve des caractères essentiels du bail.
    PointLa règleArticle du Code rural
    La duréePlus de dix-huit ans, quatre-vingt-dix-neuf ans au plus ; le bail ne se prolonge pas par tacite reconduction.L451-1
    Le droit du preneurUn droit réel susceptible d'hypothèque, qui peut être cédé et saisi.L451-1
    La redevancePas de réduction pour perte partielle du fonds, stérilité ou privation de récolte par cas fortuit ; le preneur ne s'en libère pas en délaissant le fonds.L451-4, L451-6
    La résolutionDeux années consécutives impayées, après sommation restée sans effet, permettent au bailleur de demander en justice la résolution ; l'inexécution des conditions du contrat ou des détériorations graves aussi, et le juge peut accorder un délai.L451-5
    Les améliorationsLe preneur ne peut diminuer la valeur du fonds ; ce qu'il construit ou améliore, il ne peut le détruire, ni réclamer d'indemnité.L451-7
    Les chargesLe preneur supporte les contributions et les charges, et les réparations de toute nature des constructions existantes ou édifiées en exécution du bail ; il n'est pas tenu de les reconstruire s'il prouve le cas fortuit, la force majeure ou un vice de construction antérieur au bail, et il répond de l'incendie.L451-8
    La servitudeLe preneur peut en consentir pour un temps qui n'excède pas la durée du bail, à charge d'avertir le propriétaire.L451-9

    Pendant le bail, l'emphytéote profite aussi du droit d'accession (article L451-10 du Code rural et de la pêche maritime). La preuve du contrat s'établit selon les règles du Code civil en matière de baux (article L451-3).

    La qualification

    Avant le calcul : ce bail est-il vraiment emphytéotique ?

    Le mot figurant dans l'acte ne suffit pas. Si le contrat prive le preneur des attributs du droit réel, il est requalifié, et ni le droit à évaluer ni la méthode ne sont les mêmes. L'expert commence donc par lire les clauses du bail.

    Les principaux arrêts relevés au 9 novembre 2026 ; ces décisions de la 3e chambre civile sont publiées au Bulletin, et cette liste n'est pas exhaustive.
    IndiceCe qu'a jugé la Cour de cassationDécision
    La libre cession« Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique » : une clause qui limite la cession exclut la qualification.Cass. 3e civ., 10 avril 1991, n° 89-20.276 ; Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-19.870 ; Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-10.944
    L'usage des lieuxUne clause limitant l'usage auquel le preneur peut affecter les lieux ne permet pas de retenir l'emphytéose.Cass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-13.586
    La résiliation par le bailleurUne faculté de résiliation réservée au bailleur pour vendre ou démolir rend la jouissance précaire, ce qui est incompatible avec le droit réel.Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.008
    La clause résolutoireUne clause de résolution de plein droit confère à la jouissance du preneur une précarité incompatible avec un droit réel.Cass. 3e civ., 14 novembre 2002, n° 01-13.904
    Une redevance faibleElle peut compter, avec l'intention de conférer un droit réel ; seule, elle ne suffit pas, et l'arrêt qui s'y fonde est cassé si une clause limite la cession.Cass. 3e civ., 5 décembre 2001, n° 99-20.871 ; Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-10.944

    En cas de doute sérieux sur la qualification, le rapport le signale et votre avocat ou votre notaire tranche ce point de droit : l'expert chiffre, il ne qualifie pas à la place du juge.

    La redevance

    La redevance : librement fixée, et pas un loyer

    Les articles du Code rural organisent la redevance sans la chiffrer. Une redevance « librement fixée par les parties » ne peut pas être révisée sur le fondement d'un texte qui ne s'applique pas à l'emphytéose (Cass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 68-12.915). L'indexation reste possible si le contrat la prévoit, dans les limites de l'article L112-2 du Code monétaire et financier, qui interdit notamment les indexations sans relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties.

    Le casino Palm Beach. En 1928, un terrain de la Croisette, à Cannes, est loué pour 99 ans contre un franc par an. Les bailleurs demandent une révision du loyer pour l'aligner sur la valeur locative. La cour d'appel voit dans la somme versée un « canon emphytéotique », et non un loyer. La Cour de cassation approuve le refus : la valeur locative est « étrangère à l'économie du contrat », la contrepartie pour le bailleur tenant, non au paiement d'un loyer, mais à « l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le preneur » (Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-21.381).

    La redevance se comprend donc avec ce qui l'accompagne : la durée, le droit d'entrée éventuel, les travaux prévus et ce que le bailleur récupère au terme. Une redevance faible peut être équilibrée si le retour attendu est important.

    Fixer la redevance

    Comment fixer la redevance : la méthode de l'équilibre

    Les articles du Code rural ne donnent aucune formule. Pour un bail à venir, l'expert cherche la redevance qui rend le bailleur indifférent entre garder son bien libre et le donner à bail, en valeur d'aujourd'hui : valeur actuelle du bien = droit d'entrée + redevances actualisées + retour actualisé. La redevance s'en déduit, puis se confronte à ce que le preneur peut payer.

    Exemple en valeurs d'hypothèse, arrondies à l'euro : terrain de 1 000 000 € aujourd'hui, 50 ans de bail, taux de 5 %, redevance payée en fin d'année et sans indexation. Les redevances actualisées partent du montant avant arrondi (40 446,53 € et 39 044,65 €).
    CasRedevance annuelleContrôle : ce que reçoit le bailleur, en valeur d'aujourd'hui
    Le terrain revient, à sa valeur d'aujourd'hui (1 000 000 €)50 000 €912 796 € de redevances + 87 204 € de retour = 1 000 000 €
    Le terrain revient avec des constructions (3 000 000 € en tout)40 447 €738 389 € de redevances + 261 611 € de retour = 1 000 000 €
    Le preneur verse 200 000 € d'entrée39 045 €712 796 € de redevances + 87 204 € de retour + 200 000 € d'entrée = 1 000 000 €

    Ces chiffres montrent le mécanisme, pas un tarif. Le taux de 5 % est une hypothèse ; il se justifie dans chaque dossier, comme le demande la Charte de l'expertise (titre III, § 8.3). Pour les taux eux-mêmes, voir le taux de capitalisation.

    La valeur des droits

    Valeur des droits du preneur et du bailleur : le calcul pas à pas

    Droit du preneur = revenus nets actualisés sur la durée restante, redevance déduite. Droit du bailleur = redevances actualisées + valeur de retour actualisée. La Charte classe cette approche par actualisation parmi les outils d'évaluation des « droits complexes » (titre III, § 8.3), et elle décrit le principe de la réversion (§ 2.2.4).

    Exemple : un immeuble rapporte au preneur 100 000 € de revenu net par an, il paie 20 000 € de redevance, il reste 30 ans à courir, le taux retenu est de 6 %, et l'immeuble devrait valoir 1 500 000 € à son retour.

    Exemple en valeurs d'hypothèse, arrondies à l'euro, sans valeur de marché : revenus perçus en fin d'année, sans indexation ; même taux de 6 % pour chaque partie.
    PosteCalculRésultat
    Facteur d'actualisation des revenus(1 − 1,06−30) ÷ 0,0613,76483
    Facteur d'actualisation du retour1,06−300,17411
    Droit du preneur(100 000 − 20 000) × 13,764831 101 186 €
    Redevances, côté bailleur20 000 × 13,76483275 297 €
    Retour du bien, côté bailleur1 500 000 × 0,17411261 165 €
    Droit du bailleur275 297 + 261 165536 462 €
    Somme des deux droits1 101 186 + 536 4621 637 648 €

    Pourquoi la somme retombe sur la pleine propriété

    Le même immeuble, en pleine propriété, vaudrait 100 000 × 13,76483 + 261 165 = 1 637 648 €. La redevance se déplace d'un droit à l'autre : elle baisse le droit du preneur et augmente celui du bailleur du même montant. Avec des taux différents pour chaque partie, la somme ne retombe plus sur ce chiffre.

    La durée restante

    Ce que change le temps qui reste

    Le droit du preneur est un actif qui s'use : chaque année écoulée retire une année de revenus. Celui du bailleur se valorise à mesure que le retour approche, dès lors que la valeur de retour dépasse la redevance capitalisée au même taux (ici, 20 000 ÷ 6 % = 333 333 €). Dans l'exemple, le preneur qui cède son droit à dix ans du terme n'a plus que 588 807 € à vendre, contre 1 101 186 € à trente ans.

    Mêmes hypothèses : 100 000 € de revenu net, 20 000 € de redevance, 1 500 000 € de valeur de retour, taux de 6 % ; arrondis à l'euro.
    Durée restanteDroit du preneurDroit du bailleurTotal
    30 ans1 101 186 €536 462 €1 637 648 €
    20 ans917 594 €697 106 €1 614 700 €
    10 ans588 807 €984 794 €1 573 601 €
    5 ans336 989 €1 205 135 €1 542 124 €
    1 an75 472 €1 433 962 €1 509 434 €

    Dans la réalité, le taux n'est pas forcément le même à trente ans et à cinq ans du terme, et le revenu peut évoluer. L'expert rappelle aussi que le droit peut devenir difficile à financer quand le terme se rapproche, ce que l'analyse du marché doit vérifier.

    Les baux voisins

    Bail à construction, BRS : ce qui change pour la valeur

    Le même raisonnement sert pour d'autres droits réels de longue durée, mais chaque contrat a ses propres règles sur le prix et sur la propriété des constructions.

    Principaux baux réels voisins, codes de la construction et de l'habitation (L251 et L255) et général des collectivités territoriales (CGCT) ; cette liste n'est pas exhaustive.
    ContratDuréeLe prixCe qui change pour la valeur
    Bail à constructionDix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans (L251-1).Il peut consister dans la remise d'immeubles ; un loyer en espèces est affecté d'un coefficient révisé par périodes triennales, proportionnel au revenu brut des immeubles (L251-5).Le preneur s'engage à construire. Les parties conviennent de la propriété des constructions ; à défaut, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail (L251-2).
    Bail réel solidaireDix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, avec un organisme de foncier solidaire (L255-1).En cas de mutation, le prix ou la valeur maximale des droits sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon un décret (L255-5).La valeur ne suit pas le marché libre : elle se calcule à partir de la valeur initiale et des plafonds applicables.
    Bail emphytéotique administratifCelle du bail emphytéotique, auquel renvoie le texte.Une collectivité met son bien à disposition pour une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, ou pour affecter un édifice du culte à une association cultuelle (article L1311-2 du CGCT).L'expert lit la convention et ses conditions, propres à une personne publique.
    Biens agricoles

    Bien agricole : l'information de la SAFER depuis août 2026

    Depuis le 20 août 2026, à peine de nullité du contrat, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être préalablement informée par le notaire de toute conclusion ou cession d'un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole, au moins deux mois avant la date envisagée (article L451-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, créé par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026).

    La SAFER peut s'y opposer, avec l'accord des commissaires du Gouvernement, si elle justifie son action par certains objectifs légaux, et si elle estime que « le prix des loyers est exagéré », notamment en fonction des prix pratiqués dans la région, ou que les conditions du bail sont contraires à ces objectifs. Des exceptions existent (parents et alliés jusqu'au quatrième degré, personnes publiques, certains projets). Le droit d'opposition peut aussi s'exercer sur la cession d'un bail conclu avant cette loi. Elle dispose de deux mois, et son silence vaut renonciation. Une redevance étayée par une analyse de marché trouve ici une utilité directe.

    La fiscalité

    Publicité, cession, taxe foncière : les points qui pèsent

    À la signature. Le bail emphytéotique doit être publié au fichier immobilier. La taxe de publicité foncière, au taux de 0,70 % (article 742 du Code général des impôts), se calcule sur le montant cumulé des redevances prévues pour toute la durée ; une exonération existe pour les baux qui concourent à la production d'immeubles, soumis à la TVA sur option (BOI-ENR-JOMI-30, § 50 et 60).

    À la cession. Les mutations portant sur le droit du bailleur ou sur le droit du preneur sont soumises aux règles des transmissions de propriété d'immeubles, et « le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties » (article L451-13 du Code rural). C'est l'un des moments où une valeur motivée est utile. La cession du droit de l'emphytéote est imposée en tenant compte de la nature du bien sur lequel porte ce droit (BOI-ENR-JOMI-30, § 90).

    Pendant le bail. La taxe foncière est établie au nom de l'emphytéote (article 1400, II, du Code général des impôts). Pour un bail à construction, le preneur est imposé à l'IFI sur la valeur vénale des droits que lui confère le bail, et le bailleur déclare la valeur du terrain en tenant compte de l'existence du bail (BOI-PAT-IFI-20-20-10, § 50) ; ce commentaire ne vise pas l'emphytéose, dont le traitement est à vérifier avec votre notaire. La remise des constructions au bailleur en fin d'un bail à construction d'au moins trente ans ne donne lieu à aucune imposition (article 33 ter, II, du Code général des impôts).

    Situations d'expertise

    Quand faire évaluer les droits ?

    Avant de signer, de céder ou de transmettre.

    Mettre un bien à bail

    Avant de signer, une valeur du bien et une redevance d'équilibre vous donnent une base de négociation, avec le droit d'entrée éventuel.

    Céder le droit du preneur

    Le prix dépend de la durée restante et du revenu net : le droit se valorise rarement comme un immeuble en pleine propriété.

    Vendre le terrain grevé

    L'acquéreur achète des redevances et un retour lointain : l'expert les chiffre, à la date du bail en cours.

    Succession ou donation

    Un droit réel se déclare pour sa valeur vénale. Voir l'expertise en succession.

    Financement

    Le droit réel du preneur est susceptible d'hypothèque : le prêteur veut connaître sa valeur et son évolution jusqu'au terme.

    Fin de bail en vue

    Reprise, prolongation par un nouveau bail, travaux à la charge du preneur : une valeur à la date utile éclaire la discussion.

    Le rapport

    Ce que vous remet Réal Valuation

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Il énonce la valeur retenue pour chaque droit, ses hypothèses, ses limites et sa sensibilité.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. La Charte est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur le bail emphytéotique

    Le Code rural ne donne aucune formule. L'expert cherche la redevance qui équilibre, en valeur d'aujourd'hui, la valeur actuelle du bien avec les redevances, le droit d'entrée éventuel et le retour du bien au terme, puis il la confronte à ce que le preneur peut payer.

    Le Code rural ne fixe pas de minimum. Dans l'affaire du casino Palm Beach, la redevance était d'un franc par an pour 99 ans, et la Cour de cassation a confirmé le refus de la réviser, le bailleur étant rémunéré par l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité (Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-21.381). Une redevance très faible se discute toutefois au regard de sa cohérence avec le reste du contrat.

    Le bail prend fin à son terme : il ne se prolonge pas par tacite reconduction (article L451-1 du Code rural). Sauf clause contraire, le bailleur récupère le bien avec les améliorations et constructions, sans indemnité (article L451-7). Les baux d'habitation consentis par l'emphytéote se poursuivent avec le propriétaire jusqu'à leur terme (article L451-2) : le retour n'est pas toujours libre d'occupation.

    Oui : ce droit peut être cédé et saisi (article L451-1). La libre cession est même un caractère essentiel du contrat (Cass. 3e civ., 10 avril 1991, n° 89-20.276). La cession donne lieu aux droits applicables aux mutations d'immeubles (article L451-13).

    Pas pour l'aligner sur la valeur locative : la Cour de cassation l'a refusé dans le cadre du statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-21.381). Une indexation prévue au contrat reste possible, dans les limites de l'article L112-2 du Code monétaire et financier.

    Le preneur à bail à construction s'engage, à titre principal, à édifier des constructions et à les conserver en bon état (article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le bail emphytéotique n'impose pas, par lui-même, de construire. Un loyer payé en espèces d'un bail à construction suit par ailleurs un coefficient révisable par périodes triennales, proportionnel au revenu brut des immeubles (article L251-5).

    En actualisant les revenus nets sur la durée restante : l'exemple de cette page montre un droit de 75 472 € à un an du terme, contre 1 101 186 € à trente ans. L'expert vérifie aussi les travaux dus au titre du bail et la possibilité réelle de céder ce droit.

    Réal Valuation

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