Louis Vacher · Immobilier commercial
CDAC : l'autorisation d'exploitation commerciale
Créer ou agrandir un magasin de plus de 1 000 m², un ensemble commercial ou un drive : voici quand passer devant la commission départementale d'aménagement commercial, sur quels critères et dans quels délais, avec les dossiers examinés en Gironde. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, cherche avec les enseignes leur emplacement à Bordeaux.
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Qu'est-ce que la CDAC, et quand faut-il une autorisation ?
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), présidée par le préfet (article L751-2 du Code de commerce), se prononce sur les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale : en premier lieu la création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial de plus de 1 000 m² de surface de vente, et les drives (article L752-1). Elle statue dans les deux mois de sa saisine ; passé ce délai, sa décision est réputée favorable (article L752-14).
- Une autorisation est exigée pour créer ou agrandir un magasin ou un ensemble commercial au-delà de 1 000 m² de surface de vente, et pour un drive.
- Un projet qui artificialise les sols ne peut pas être autorisé, sauf dérogation, réservée aux projets qui restent sous 10 000 m² et à une seule extension de moins de 1 000 m² au-delà.
- Quand un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation si la commission a rendu un avis favorable ; sans permis, la commission rend une décision.
- La commission a deux mois pour se prononcer ; le recours devant la Commission nationale, préalable obligatoire au juge, se forme dans le mois.
- En Gironde, la préfecture a publié le résultat de 17 dossiers examinés de février 2025 à juin 2026 : 14 favorables, 3 défavorables.
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Quels projets demandent une autorisation d'exploitation commerciale
Le Code de commerce dresse la liste des projets « soumis à une autorisation d'exploitation commerciale » (article L752-1). Le seuil se mesure en surface de vente, pas en surface de plancher :
| Projet | Seuil de surface de vente | Article L752-1 |
|---|---|---|
| Création d'un magasin de commerce de détail, par construction nouvelle ou transformation d'un immeuble existant | Plus de 1 000 m² | 1° |
| Extension d'un magasin de commerce de détail | Magasin qui a déjà atteint 1 000 m² ou qui les dépasse avec le projet | 2° |
| Changement de secteur d'activité d'un commerce | Plus de 2 000 m², ramenés à 1 000 m² si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire | 3° |
| Création d'un ensemble commercial | Plus de 1 000 m² au total | 4° |
| Extension d'un ensemble commercial | Ensemble qui a déjà atteint 1 000 m² ou qui les dépasse avec le projet | 5° |
| Réouverture, au même emplacement, d'un magasin fermé depuis trois ans | Plus de 2 500 m² | 6° |
| Création ou extension d'un point permanent de retrait de commandes en ligne, organisé pour l'accès en automobile (drive) | Pas de seuil de surface | 7° |
Un ensemble commercial réunit, sur un même site, des magasins conçus dans une même opération d'aménagement, ou qui partagent des aménagements d'accès, une gestion commune ou une structure juridique commune, « qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts » (article L752-3). Une cellule ajoutée à un parc d'activités commerciales (retail park) peut donc compter dans la surface de l'ensemble : vérifiez avec le propriétaire la surface autorisée avant de signer.
Entre 300 et 1 000 m², la CDAC peut aussi être saisie : dans les communes de moins de 20 000 habitants, et partout pour un projet qui artificialise les sols, le maire ou le président de l'intercommunalité saisi d'un permis de construire peut proposer à son conseil de saisir la commission (article L752-4).
Les projets qui échappent à l'autorisation
Plusieurs projets sont dispensés d'autorisation, dans des conditions précises. La liste ci-dessous n'est pas complète :
- En centre-ville d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) : les projets des 1° à 6° de l'article L752-1 qui n'artificialisent pas les sols et s'implantent dans un secteur d'intervention d'une ORT comprenant un centre-ville ne sont pas soumis à autorisation ; la convention de l'opération peut toutefois les y soumettre au-delà d'un seuil qu'elle fixe, d'au moins 5 000 m², ou 2 500 m² pour un magasin à prédominance alimentaire (article L752-1-1).
- Les regroupements de surfaces de magasins dans un même ensemble commercial, sans surface supplémentaire, jusqu'à 2 500 m², ou 1 000 m² si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire (article L752-2, I).
- Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles (article L752-2, II).
- La division d'un grand magasin : un magasin de plus de 1 000 m², exploité depuis plus de trois ans, peut devenir un ensemble commercial sans autorisation, si la surface de vente totale n'augmente pas et si les activités restent dans le secteur initial (article L752-2, VIII).
- Le transfert temporaire d'une surface de vente vers un autre site de la même zone d'activité économique, dans un projet de transformation de cette zone, sans changement de secteur d'activité ni artificialisation, et dans la limite de la surface autorisée ; l'autorisation initiale devient caduque si plus de cinq ans séparent la fermeture et la réouverture du site d'origine (article L752-1-3, depuis le 28 mai 2026).
- Le drive intégré à un magasin ouvert au public au 24 mars 2014, sans plus de 20 m² de surface de plancher créée (article L752-1).
Un projet dispensé reste soumis, s'il en faut un, au permis de construire, et aux règles de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public. Pour une boutique sous les seuils de la 5e catégorie, voir les règles d’un ERP de 5e catégorie.
Artificialisation des sols : le principe et la dérogation
Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, « l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols » (article L752-6, V).
Une dérogation reste possible si le demandeur démontre, dans son analyse d'impact, que le projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés, qu'il répond aux besoins du territoire et qu'il remplit l'un de ces quatre critères : s'insérer dans le secteur d'une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; s'insérer dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé ; compenser par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé ; s'insérer dans un secteur d'implantation périphérique ou une centralité urbaine du schéma de cohérence territoriale, ou une zone d'activité commerciale du plan local d'urbanisme intercommunal, entrés en vigueur avant la loi de 2021 (même article).
Cette dérogation ne vaut que pour la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial de moins de 10 000 m², l'extension d'un magasin ou d'un ensemble qui reste sous 10 000 m², ou une seule extension de moins de 1 000 m² pour celui qui a déjà atteint ce seuil. Entre 3 000 et 10 000 m², elle n'est accordée « qu'après avis conforme du représentant de l'Etat » (même article).
Sur quels critères la commission se prononce
L'autorisation doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations du plan local d'urbanisme intercommunal. La commission apprécie ensuite le projet sur trois critères (article L752-6, I) :
- l'aménagement du territoire, notamment : localisation et intégration urbaine, consommation économe de l'espace, « notamment en termes de stationnement », effet sur l'animation de la vie urbaine, flux de transports et desserte par les transports collectifs, contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes ;
- le développement durable ;
- la protection des consommateurs.
Elle se prononce « au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande » (même article, III).
Qui siège. Hors Paris, la commission réunit sept élus, dont le maire de la commune d'implantation, le président de l'intercommunalité, ceux du département et de la région, et quatre personnalités qualifiées : deux en consommation et protection des consommateurs, deux en développement durable et aménagement du territoire (article L751-2, II, version du 28 mai 2026).
De la demande à l'ouverture : la procédure
La procédure dépend d'une question : le projet demande-t-il un permis de construire ?
Déposer la demande
Avec un permis de construire, la demande est jointe au permis, qui « tient lieu d'autorisation » dès que la commission a rendu un avis favorable (article L425-4 du Code de l’urbanisme). Sans permis, l'autorisation est délivrée avant la réalisation du projet (article L752-15) ; en Gironde, cette demande simple peut se déposer en ligne (Démarche numérique ; préfecture de la Gironde).
Produire l'analyse d'impact
Le demandeur joint l'analyse d'impact sur laquelle la commission se prononce ; il y démontre qu'aucune friche existante en centre-ville, puis, à défaut, en périphérie, ne permet d'accueillir le projet, et, si le projet artificialise les sols, qu'il remplit les conditions de la dérogation (article L752-6, III, IV et V).
Obtenir l’avis ou la décision
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ; « passé ce délai, la décision est réputée favorable » (article L752-14).
Passer le délai de recours
Un recours devant la Commission nationale peut être formé dans le mois ; sans réponse expresse dans les quatre mois, l'avis ou la décision de la commission départementale est réputé confirmé (article L752-17).
Ouvrir
Un mois avant l'ouverture au public, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et à l'intercommunalité un certificat établi à ses frais par un organisme habilité, qui atteste le respect de l'autorisation (article L752-23).
Une modification substantielle du projet demande une nouvelle demande d'autorisation devant la commission (article L425-4 du Code de l’urbanisme).
Contester : le recours devant la Commission nationale
Le demandeur, le préfet, tout membre de la commission départementale et tout professionnel dont l'activité, exercée dans la zone de chalandise du projet, « est susceptible d'être affectée de manière directe et significative », ou une association qui les représente, peuvent saisir la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois (article L752-17, I). Avec ou sans permis de construire, cette saisine est, à peine d'irrecevabilité, « un préalable obligatoire au recours contentieux » (même article, I et II) ; sans permis, le recours vise la décision de la commission, dans le même délai, et la décision de la Commission nationale se substitue à la sienne. La Commission nationale peut aussi se saisir d'un projet d'au moins 20 000 m² dans le mois qui suit l'avis ou la décision (même article, V).
Après un rejet pour un motif de fond par la Commission nationale, une nouvelle demande sur le même terrain doit prendre en compte les motifs du refus ; si elle ne constitue pas une modification substantielle, elle peut être déposée directement devant la Commission nationale (article L752-21, version du 28 mai 2026).
Une surface exploitée sans autorisation expose l'exploitant à une mise en demeure du préfet de fermer les surfaces illégales ou de revenir à la surface autorisée, dans un délai de trois mois, puis à un arrêté de fermeture sous astreinte (article L752-23).
Les décisions de la CDAC de la Gironde
La préfecture de la Gironde publie l'ordre du jour et le résultat de chaque réunion de la commission (page « Urbanisme commercial – CDAC »). Pour les réunions du 5 février 2025 au 30 juin 2026, les résultats publiés portent sur 17 dossiers : 14 ont reçu un avis ou une décision favorable, 3 un avis ou une décision défavorable.
| Réunion | Commune | Projet | Surface de vente demandée | Avis ou décision |
|---|---|---|---|---|
| 30/06/2026 | Vendays-Montalivet | Extension d'un magasin | 333,35 m² | Favorable |
| 30/06/2026 | Artigues-près-Bordeaux | Extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement d'un magasin | 91,75 m² | Favorable |
| 22/04/2026 | Cestas | Création d'un drive de cinq pistes | 130 m² | Favorable |
| 25/02/2026 | Mérignac | Extension d'un ensemble commercial par un ensemble immobilier avec commerces en rez-de-chaussée | 2 221,56 m² | Favorable |
| 21/01/2026 | Arès | Extension d'un ensemble commercial par la création de six magasins | 2 105 m² | Favorable |
| 21/01/2026 | Saint-André-de-Cubzac | Création par transfert et extension d'un magasin | 1 505,39 m² | Favorable |
| 21/01/2026 | Langon | Extension d'un ensemble commercial : une cellule dans un local vacant | 520 m² | Favorable |
| 19/11/2025 | Saint-Martin-Lacaussade | Création par transfert d'un magasin | 985 m² | Défavorable |
| 29/10/2025 | Mérignac | Création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin | 113 m² | Favorable |
| 29/10/2025 | Eysines | Restructuration d'un site, transfert et extension d'un supermarché de 693 à 1 393 m² | 700 m² | Favorable |
| 29/10/2025 | Montussan | Création d'un ensemble commercial par la transformation d'un magasin en deux commerces | 0 m² | Favorable |
| 14/05/2025 | Bordeaux | Création d'un ensemble commercial de sept magasins sous la forme d'une halle | 1 940,13 m² | Favorable |
| 26/03/2025 | Arès | Extension d'un ensemble commercial : agrandissement d'un hypermarché et regroupement de deux magasins | 243 m² | Favorable |
| 26/03/2025 | Bordeaux | Extension d'un ensemble commercial par trois boutiques | 322 m² | Favorable |
| 05/02/2025 | Bordeaux | Création d'un magasin de déstockage | 1 111,11 m² | Défavorable |
| 05/02/2025 | Pessac | Création d'un supermarché | 1 591,26 m² | Défavorable |
| 05/02/2025 | Le Bouscat | Extension d'un supermarché de 702 m² | 386 m² | Favorable |
Aucun résultat postérieur au 30 juin 2026 n'était publié à la date de consultation.
Votre emplacement à Bordeaux
Une boutique de moins de 1 000 m² de surface de vente qui ne fait pas partie d'un ensemble commercial n'entre dans aucun des cas de l'article L752-1, sauf saisine de la commission entre 300 et 1 000 m² (article L752-4) ; dans un ensemble commercial, une cellule nouvelle peut en étendre la surface. Avant de signer pour une surface, faites vérifier la surface de vente autorisée du site et celle de l'ensemble dont il fait partie.
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Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L751-2 (composition de la commission ; version en vigueur depuis le 28/05/2026, loi n° 2026-403 du 26/05/2026)
- Code de commerce, article L752-1 (projets soumis ; version en vigueur depuis le 25/11/2018)
- Code de commerce, article L752-1-1 (opérations de revitalisation de territoire ; version en vigueur depuis le 25/08/2021)
- Code de commerce, article L752-1-3 (transfert temporaire ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L752-2 (regroupements ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L752-3 (ensemble commercial ; version en vigueur depuis le 27/03/2014)
- Code de commerce, article L752-4 (projets de 300 à 1 000 m² ; version en vigueur depuis le 25/08/2021)
- Code de commerce, article L752-6 (critères, analyse d’impact, artificialisation ; version en vigueur depuis le 25/08/2021)
- Code de commerce, article L752-14 (délai de deux mois ; version en vigueur depuis le 18/12/2014)
- Code de commerce, article L752-15 (autorisation préalable sans permis ; version en vigueur depuis le 25/11/2018)
- Code de commerce, article L752-17 (recours devant la Commission nationale ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L752-21 (nouvelle demande après rejet ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L752-23 (certificat de conformité, exploitation illicite ; version en vigueur depuis le 25/11/2018)
- Code de l'urbanisme, article L425-4 (permis de construire valant autorisation ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
- Préfecture de la Gironde : urbanisme commercial, CDAC
- Préfecture de la Gironde : ordre du jour et résultats des CDAC (page mise à jour le 30/06/2026)
Versions en vigueur et résultats consultés le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un bureau d'études sur un dossier précis.
Vos questions sur la CDAC
Au-delà de 1 000 m² de surface de vente pour créer un magasin de commerce de détail ou un ensemble commercial, et pour agrandir un magasin ou un ensemble qui a atteint ce seuil ou le dépasse avec le projet (article L752-1). Entre 300 et 1 000 m², la commission peut être saisie dans les cas de l'article L752-4.
Oui, la création ou l'extension d'un point permanent de retrait organisé pour l'accès en automobile est soumise à autorisation, sans seuil de surface, sauf le drive intégré à un magasin ouvert au 24 mars 2014 qui ne crée pas plus de 20 m² de surface de plancher (article L752-1, 7°).
La commission se prononce dans les deux mois de sa saisine (article L752-14) ; un recours peut être formé dans le mois, et la Commission nationale a quatre mois pour se prononcer (article L752-17).
Le demandeur, le préfet, les membres de la commission, et tout professionnel de la zone de chalandise directement et significativement affecté, ou une association qui les représente, devant la Commission nationale, dans le mois (article L752-17).
Des magasins réunis sur un même site qui ont été conçus dans une même opération d'aménagement, ou partagent des aménagements d'accès, une gestion commune ou une structure juridique commune (article L752-3).
Le préfet met l'exploitant en demeure de fermer les surfaces exploitées illégalement, ou de revenir à la surface autorisée, dans un délai de trois mois ; à défaut, il ordonne par arrêté leur fermeture au public dans les quinze jours, sous une astreinte journalière qui peut atteindre 150 € par mètre carré exploité illicitement, et ne pas exécuter ces mesures est puni de 15 000 € d'amende. Sans le certificat dû un mois avant l'ouverture, l'exploitation des surfaces est réputée illicite (article L752-23).
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