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Résilier un mandat de vente exclusif : la lettre

Votre agence ne vous convient plus, ou votre bien ne se vend pas ? Voici quand un mandat de vente peut être dénoncé, comment le faire par lettre recommandée, ce que vous pouvez encore devoir et ce que la résiliation ne change pas. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit de votre bien.

L'essentiel

Comment résilier un mandat exclusif ?

Passé trois mois à compter de sa signature, un mandat de vente exclusif peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins à l'avance (décret du 20 juillet 1972, article 78). Avant ces trois mois, restent notamment l'accord de l'agence, la rétractation si elle est encore ouverte, ou la résolution pour un manquement suffisamment grave.

  • Passé trois mois, un mandat avec clause d'exclusivité ou clause pénale se dénonce à tout moment, avec quinze jours de préavis.
  • La lettre est recommandée avec demande d'avis de réception, et le décret n'exige aucun motif.
  • En principe, un vendeur particulier ne doit rien pour avoir mis fin au mandat : aucune somme n'est due avant une vente conclue.
  • La résiliation n'efface pas une clause pénale : vendre ensuite à un acheteur présenté par l'agent peut la déclencher, dans la limite des honoraires stipulés.
  • Une clause qui n'autorise la sortie qu'à une échéance fixe contrevient à l'article 78, selon la Cour de cassation.
Avis de valeur

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Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, au 40 cours de l'Intendance.
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  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Vos interlocuteurs

L'équipe résidentielle

L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

Anthony Casamayou

Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
Le calendrier

Le calendrier, de la signature à la fin du mandat

Le décret fixe le délai et la forme ; le reste se lit dans votre mandat. Pour le contenu, les formes et la durée du mandat en général, voir notre guide du mandat de vente.

1

La date de signature

Reprenez votre exemplaire du mandat : le délai se compte « à compter de sa signature » (décret du 20 juillet 1972, article 78), et le numéro du registre des mandats y figure (F1550).

2

Les trois premiers mois

Pendant ce délai, l'article 78 n'ouvre pas la dénonciation. Selon Service Public, un mandat exclusif contient une clause d'irrévocabilité de trois mois (F1550).

3

La lettre recommandée

Ensuite, le mandat qui contient une clause d'exclusivité, une clause pénale ou une rémunération due même sans l'agent peut être « dénoncé à tout moment par chacune des parties », par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le décret n'exige aucun motif (article 78). Il ne dit pas si la lettre peut partir avant la fin des trois mois : l'envoyer après évite la discussion.

4

Quinze jours au moins

Celui qui y met fin prévient l'autre « quinze jours au moins à l'avance » (article 78). Le décret ne dit pas si ce délai part de l'envoi ou de la réception. Pour un préavis de quinze jours écrit dans un mandat exclusif, la Cour de cassation l'a fait courir de la réception de la lettre par l'agent, et non de son envoi (3e chambre civile, 28 février 1984, n° 82-15.062, publié au bulletin) ; cet arrêt ne statue pas sur l'article 78 lui-même, et nous n'avons trouvé aucun arrêt qui le fasse : fixez une date de fin postérieure d'au moins quinze jours à la réception, avec une marge si la lettre peut tarder à être retirée.

5

Pendant le préavis

Le mandat continue jusqu'à la date de fin. Sous exclusivité, vous ne pouvez ni vendre vous-même ni passer par une autre agence (F1550) : attendez cette date pour signer ailleurs.

6

La fin du mandat

L'agent ne peut plus négocier ni s'engager pour vous sans mandat écrit (article 72). Il rend compte de sa gestion et vous remet ce qu'il a reçu pour vous (Code civil, article 1993). Une clause pénale peut encore jouer : voir plus bas.

La clause qui ouvre cette sortie doit figurer dans le mandat : pour un vendeur particulier, le mandat exclusif mentionne cette faculté en caractères très apparents (loi du 2 janvier 1970, article 7, 2°).

Votre situation

Quand et comment sortir, selon votre situation

La réponse dépend des clauses du mandat, de sa durée et de la façon dont il a été signé.

Principales situations, sans prétendre à la liste complète. Textes en vigueur lus le 9 novembre 2026 ; fiche Service Public F1550, vérifiée le 19 septembre 2025.
Votre situationCe que vous pouvez faireTexte
Signé hors de l'agence ou à distance, depuis moins de quatorze jours, ou depuis plus longtemps si l'agent ne vous a pas informé de ce droitVous rétracter, sous les conditions détaillées dans notre guide du mandat ; sans cette information, le délai est prolongé de douze moisCode de la consommation, articles L221-18 et L221-20
Moins de trois mois, avec une clause d'exclusivité ou une clause pénalePas de dénonciation au titre de l'article 78 ; restent notamment l'accord de l'agence, la résolution pour manquement grave, la nullité, ou la renonciation à vendre (partie suivante)Décret du 20 juillet 1972, article 78
Plus de trois mois, avec une clause d'exclusivité, une clause pénale ou une rémunération due même sans l'agentDénoncer à tout moment, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionDécret du 20 juillet 1972, article 78
Mandat simple ou semi-exclusif sans aucune de ces clausesSelon Service Public, attendre la fin de la durée initiale, le plus souvent trois mois irrévocables, puis prévenir quinze jours à l'avance par lettre recommandée ; s'il est reconduit, à tout moment, avec le même préavisF1550
Mandat reconduit sans la lettre ou le courriel d'information dû par l'agentPour un consommateur ou un non-professionnel, y mettre fin gratuitement, à tout moment à compter de la reconductionCode de la consommation, articles L215-1 et L215-3
Mandat arrivé au bout de sa durée, sans reconductionRien à dénoncer. Selon Service Public, un mandat exclusif ne se reconduit pas tacitement : pour continuer, il faut un nouveau contratF1550
Vente d'immeuble par lots, souscription ou première cession de parts de société immobilière, location par fractions d'un même ensemble commercialL'article 78 exclut ces mandats de la dénonciation après trois mois ; pour un immeuble achevé, le mandat dit « les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution »Décret du 20 juillet 1972, article 78
L'agence ne respecte pas ses engagementsMise en demeure, puis résolution par notification, à vos risques, ou en justiceCode civil, articles 1224 et 1226
Décès ou mise sous tutelle du vendeur ou de l'agentLe mandat prend fin ; selon Service Public, il se poursuit si l'agent exerçait en sociétéCode civil, article 2003 ; F1550

La dénonciation de l'article 78 vaut pour tout mandant : la Cour de cassation l'a appliquée à un mandat confié par une société (1re chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-23.534). Le même arrêt exige que le mandat rappelle cette faculté, en caractères très apparents ; il portait sur un mandat de 2009. La loi du 24 mars 2014 l'écrit désormais à l'article 7, pour le mandant qui n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles et les contrats conclus depuis son entrée en vigueur, et y ajoute les modalités de non-reconduction, lisibles et visibles (loi du 2 janvier 1970, article 7). La règle de la reconduction ne protège que le consommateur et le non-professionnel (code de la consommation, article L215-1 ; article L215-3).

La lettre

Les modèles de lettre

Faites signer chaque propriétaire qui a signé le mandat, conservez l'avis de réception et gardez une copie de la lettre. Un mandat signé en indivision ou par un couple se termine plus simplement quand tous les mandants écrivent ensemble.

Modèle 1 : dénoncer le mandat après trois mois

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse de l'agence qui figure sur le mandat.

« Madame, Monsieur, par le mandat n° [numéro du registre] signé le [date], je vous ai confié la vente de [désignation et adresse du bien]. Ce mandat contient une clause [d'exclusivité / pénale]. Plus de trois mois s'étant écoulés depuis sa signature, je le dénonce en application de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Il prendra fin le [date, quinze jours au moins après la réception de cette lettre].

À cette date, je vous remercie de retirer vos annonces de ce bien, de me restituer ses clés et les documents que je vous ai confiés, et de me rendre compte de votre mission, avec la liste des personnes à qui vous l'avez présenté. [Date et signature de chaque propriétaire qui a signé le mandat.] »

Un exemple de calendrier

Mandat exclusif signé le lundi 9 mars 2026. Les trois mois s'achèvent le mardi 9 juin 2026. La lettre part le mercredi 10 juin et l'agence la reçoit le vendredi 12 juin. La date de fin indiquée est le lundi 29 juin 2026, plus de quinze jours après cette réception. Ces dates sont un exemple : le décret ne fixe pas le point de départ du préavis, et la Cour de cassation a retenu la réception dans une affaire de 1984.

Deux autres lettres

Mandat reconduit ou agence défaillante : deux autres lettres

Ces deux modèles couvrent les situations du tableau où la lettre de dénonciation ne suffit pas. Adaptez-les à votre mandat et conservez l'avis de réception.

Modèle 2 : mettre fin à un mandat reconduit sans information

Pour un mandat qui prévoit une reconduction tacite, quand vous n'avez pas reçu l'information prévue par le code de la consommation. Service Public demande de prévenir quinze jours à l'avance par lettre recommandée ; le modèle en tient compte.

« Madame, Monsieur, le mandat n° [numéro du registre] signé le [date] s'est reconduit le [date]. Je n'ai pas reçu, avant ce terme, la lettre ou le courriel prévus par l'article L215-1 du code de la consommation. Je mets donc fin à ce mandat, à compter du [date, quinze jours au moins après la réception de cette lettre], gratuitement et sans indemnité. [Date et signature.] »

Modèle 3 : mettre en demeure l'agence avant de résoudre le mandat

Quand un engagement précis du mandat n'est pas tenu, par exemple le compte rendu convenu. Décrivez des faits, avec leurs dates, et faites relire le courrier si un enjeu d'argent existe.

« Madame, Monsieur, le mandat n° [numéro du registre] signé le [date] prévoit [action ou compte rendu prévu, à la périodicité convenue]. Depuis le [date], [faits constatés]. Je vous mets en demeure d'y remédier dans un délai de [durée raisonnable, à préciser]. À défaut de satisfaire à cette obligation dans ce délai, je serai en droit de résoudre le mandat, comme le prévoit l'article 1226 du Code civil. [Date et signature.] »

Avant trois mois

Avant trois mois : ce qui reste possible

L'article 78 ne s'applique pas encore, mais d'autres règles jouent. En voici six, sans prétendre à la liste complète ; un conseil juridique est utile dès qu'un enjeu d'argent existe.

L'accord de l'agence

Les contrats peuvent être « modifiés ou révoqués » du « consentement mutuel des parties » (Code civil, article 1193). Demandez une résiliation amiable et gardez un écrit signé des deux parties.

La rétractation

Signé hors de l'agence ou à distance, le mandat ouvre quatorze jours pour vous rétracter (code de la consommation, article L221-18). Si l'agent ne vous a pas informé de ce droit dans les conditions prévues, le délai est prolongé de douze mois ; s'il vous informe pendant cette prolongation, il expire quatorze jours après (article L221-20). Hors établissement, l'exemplaire du mandat est accompagné du formulaire de rétractation, à peine de nullité (article L221-9 ; article L242-1). Les autres conditions sont dans notre guide du mandat de vente.

La résolution pour manquement grave

Une inexécution « suffisamment grave » permet de résoudre le contrat par notification ou en justice (Code civil, article 1224). Sous exclusivité, le mandat précise les actions de l'agent et les modalités de son compte rendu (loi du 2 janvier 1970, article 6) ; le code de déontologie lui demande de « rendre compte régulièrement et dans les meilleurs délais » de sa mission (décret n° 2015-1090, annexe, article 8). La notification se fait « à ses risques et périls », après une mise en demeure qui mentionne expressément ce droit ; si elle est contestée, il vous faudra prouver la gravité de l'inexécution (article 1226).

Un mandat irrégulier

Une convention sans limitation de ses effets dans le temps est nulle (loi du 2 janvier 1970, article 7). La clause d'exclusivité ou pénale ne s'applique que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant, en caractères très apparents (décret, article 78) ; en cas de contestation, c'est à l'agent de prouver cette remise (Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-24.526, inédit). Un mandat dont l'inscription au registre n'était pas régulièrement accomplie a été jugé nul (28 septembre 2016, n° 15-19.313). Un arrêt de 2017 range ces irrégularités parmi les nullités relatives, que seul le mandant peut invoquer (chambre mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411).

Une clause qui bloque la sortie

La Cour de cassation a jugé qu'une clause qui « restreint l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme » de chaque période contrevient à l'article 78 : ce mandat n'ouvrait droit « ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale » (3 novembre 2016, n° 15-23.534, publié au bulletin). L'arrêt parlait alors de nullité absolue ; l'arrêt de 2017 a depuis retenu une nullité relative. Si votre mandat ne permet de sortir qu'à une date fixe, faites-le relire.

Renoncer à vendre

Le mandat, « même stipulé irrévocable », « ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération » : dans cette affaire, le propriétaire avait annoncé sa renonciation à l'agence avant qu'elle lui présente un acquéreur, et la révocation a privé d'effet la clause pénale d'un mandat exclusif irrévocable pendant trois mois (Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18.972, publié au bulletin). C'est différent de vendre autrement pendant l'exclusivité : la clause prévue au mandat joue alors.

La clause pénale

La clause pénale et les sommes réclamées

Ce que vous devez dépend de ce qui se passe après la fin du mandat.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, articles 73, 74, 78 et 78-1 ; fiche Service Public F1550, vérifiée le 19 septembre 2025 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 novembre 2016 et 1er juillet 2020.
Ce qui se passeCe que vous devez
Le bien ne se vend pas, ou vous le retirez de la venteEn principe, rien : aucune somme n'est due avant une vente conclue et constatée dans un seul acte écrit, et vous n'avez pas à dédommager l'agent s'il ne réalise pas la vente
Vous refusez un acheteur présenté au prix du mandatSauf clause qui autorise l'agent à vous engager, ce refus ne peut pas vous être imputé à faute
L'agent a réalisé la vente avant la fin du mandatIl perçoit sa rémunération une fois l'opération constatée par acte authentique ; l'opération n'est pas regardée comme conclue tant qu'une condition suspensive n'est pas réalisée ou qu'une faculté de dédit subsiste
Vous vendez à un acheteur présenté par l'agent, même après la fin du mandatLa clause pénale du mandat, s'il en contient une : selon Service Public, elle joue pendant la période qu'il fixe, jusqu'à vingt-quatre mois
Vous vendez pendant l'exclusivité, seul ou par une autre agenceLa clause prévue au mandat, dans le plafond ci-dessous
L'agence réclame des frais de publicité, de recherche ou de démarcheRien à ce titre avant la vente. Seul un mandant qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles peut se voir demander des sommes plus tôt, par une clause en caractères très apparents

La clause d'exclusivité, la clause pénale ou la clause de rémunération due même sans l'agent « ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat » (article 78, version en vigueur depuis le 1er juillet 2015). Le juge peut, « même d'office », modérer une pénalité « manifestement excessive » ; sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure (Code civil, article 1231-5).

La Cour de cassation juge que les parties restent « libres jusqu'au bout de conclure ou non l'opération » : elle a écarté une clause par laquelle la propriétaire s'engageait à signer toute promesse avec l'acquéreur présenté, alors que, selon l'agence, elle avait résilié son mandat exclusif après cinquante visites et malgré une offre au prix du mandat (1re chambre civile, 1er juillet 2020, n° 19-14.381, inédit). L'agent garde un droit à réparation en cas de comportement fautif (même jour, n° 19-10.285, inédit), notamment si le mandant conclut l'opération en le privant de sa rémunération (16 novembre 2016, n° 15-22.010).

Après la résiliation

Après la résiliation : quatre points à régler

Faites confirmer la fin

Demandez une confirmation écrite de la date de fin et le retrait des annonces. Après cette date, l'agent ne peut plus négocier sans mandat écrit (décret du 20 juillet 1972, article 72).

Récupérez les clés et les documents

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de ce qu'il a reçu (Code civil, article 1993).

Notez les acheteurs présentés

La clause pénale vise, selon Service Public, l'acheteur présenté par l'agent (F1550) : demandez-en la liste et gardez-la avant toute nouvelle vente.

Remettez le prix à plat

Si le bien n'a pas trouvé d'acheteur, voir notre guide maison qui ne se vend pas et faites établir un avis de valeur gratuit à Bordeaux. Pour la suite, voir choisir son agence immobilière ou vendre sans agence.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes et arrêts consultés le 9 novembre 2026. Ce guide informe sur le droit applicable ; il ne décrit pas le mandat d'une agence en particulier, et seul le contrat que vous avez signé fixe vos engagements.

Vos questions

Vos questions sur la résiliation du mandat

Pas au titre de l'article 78, qui ouvre la dénonciation après trois mois (décret du 20 juillet 1972, article 78). Restent notamment l'accord de l'agence (Code civil, article 1193), la rétractation si elle est encore ouverte (article L221-18), la résolution pour un manquement suffisamment grave (article 1224) et, si vous ne voulez plus vendre, la renonciation à l'opération (Cour de cassation, 30 mai 2006).

Non pour la dénonciation après trois mois : le décret demande seulement le préavis et la lettre recommandée (article 78). Pour une résolution pour manquement, il faut au contraire notifier les raisons qui la motivent (Code civil, article 1226).

L'article 78 vise une « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Utilisez cette forme : elle vous laisse la preuve de la date (article 78).

Oui : le mandat peut être dénoncé par « chacune des parties », avec le même préavis (article 78). Le mandataire peut aussi renoncer au mandat en le notifiant au mandant (Code civil, article 2007).

En principe non : aucune somme n'est due avant que la vente soit conclue et constatée (loi du 2 janvier 1970, article 6). Une clause pénale peut jouer si vous vendez à un acheteur présenté par l'agent, ou pendant l'exclusivité, dans la limite des honoraires stipulés (décret, article 78).

Attendez la date de fin : pendant le préavis, l'exclusivité continue, et un mandat exclusif interdit de passer par une autre agence (F1550).

Oui : la Cour de cassation a jugé qu'un mandat, même stipulé irrévocable, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, dans une affaire où il y avait renoncé avant qu'un acquéreur lui soit présenté (30 mai 2006, n° 04-18.972). En revanche, conclure la vente en privant l'agent de sa rémunération peut engager votre responsabilité (16 novembre 2016, n° 15-22.010).

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