SERVICE EXPERTISE
La facture suit le mandat : l'expert est payé par celui qui signe la lettre de mission. Reste à savoir qui supporte le coût, et selon quelle clé — héritiers au prorata de leurs droits s'ils en conviennent, ex-époux par moitié ou sur l'indivision post-communautaire, indivisaires selon leur quote-part. Ce qu'il faut écrire avant de commander, et ce qui se règle au partage.
Celui qui signe la lettre de mission paie l'expertise immobilière : la facture suit le mandat. En succession ou en indivision, le coût est généralement avancé par l'un des ayants droit, puis réparti au prorata des droits si les autres en conviennent ou si le notaire l'intègre aux frais de partage. En divorce par consentement mutuel, il est partagé ou imputé à l'indivision. Devant un juge, la règle est différente.
Qui paie l'expertise immobilière ? La réponse tient d'abord à une règle simple, souvent oubliée : la facture suit le mandat. L'expert est payé par celui qui signe la lettre de mission, quelle que soit la personne à qui le rapport profitera ensuite. Vient seulement après la seconde question, celle qui occupe réellement les héritiers, les ex-époux et les indivisaires : qui doit supporter économiquement ce coût, et selon quelle clé de répartition. Confondre ces deux plans est la première source de litige sur les honoraires, bien avant leur montant, dont nous détaillons la formation sur notre page consacrée au prix d'une expertise immobilière.
En matière amiable, aucun texte n'impose de clé uniforme : ce sont le contexte et l'accord des parties qui commandent. Dans une succession, l'expertise décidée pour le compte de tous est traitée en pratique comme une charge du règlement successoral, supportée au prorata des droits, le plus souvent avancée par un héritier puis discutée au partage — sans que ce remboursement soit jamais acquis d'avance. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux choisissent librement entre le partage par moitié, l'imputation sur l'indivision et la prise en charge par celui qui demande. Dans une indivision ordinaire, la clé naturelle reste la quote-part de chacun. Encore faut-il que l'accord soit écrit avant la commande, faute de quoi la discussion resurgit au moment du partage.
Une expertise commandée par une seule partie demeure une expertise de partie : son auteur la facture à son mandant, et les autres n'y sont pas tenus. À l'inverse, un expert accepté par tous ne coûte qu'une fois et évite la double dépense de deux rapports contradictoires, puis d'une mesure judiciaire. Réal Group conduit ces missions partout en France, qu'il s'agisse d'une expertise immobilière en succession, d'une sortie d'indivision ou d'une liquidation de régime matrimonial, en s'appuyant sur la base CHRONO Réal Group, soit 2 094 actifs expertisés depuis 2011. Le devis forfaitaire ferme est remis avant toute intervention, et les honoraires ne dépendent jamais de la valeur retenue.
Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.
Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.
Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.
Réponse sous 24h par un interlocuteur dédié
Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Dans une succession, l'expertise sert d'abord à porter dans la déclaration — à déposer dans les six mois du décès — une valeur vénale défendable au jour du décès. Décidée pour le compte de tous, par le notaire chargé du dossier ou par l'ensemble des héritiers, elle est traitée en pratique comme une charge du règlement successoral, supportée au prorata des droits de chacun lorsque le notaire l'admet à ce titre. Un héritier avance le plus souvent les honoraires et en demande le décompte sur le compte d'indivision au moment du partage : c'est plus rapide, mais cela suppose un accord écrit préalable, car ce reversement n'a rien d'automatique. À défaut, celui qui a signé seul la lettre de mission reste seul tenu envers l'expert, même si le rapport a servi à tous.
Si le juge aux affaires familiales désigne lui-même un professionnel, la logique n'est plus celle du mandat mais celle de la provision à avancer : ce cas relève de notre page qui paie l'expertise judiciaire. Dans un divorce par consentement mutuel, en revanche, aucun texte n'impose de clé de répartition : les époux la fixent eux-mêmes. Trois solutions dominent — le partage par moitié dès la commande, l'imputation sur l'indivision post-communautaire lorsque les époux étaient mariés sous un régime de communauté, l'indivision restant ordinaire sous séparation de biens, ou la prise en charge par celui qui sollicite l'expertise. Le choix doit figurer dans la convention ou l'état liquidatif, sinon la question se rouvre au stade de la liquidation. La distinction décisive tient ailleurs : une expertise immobilière en divorce acceptée par les deux conjoints ne se paie qu'une fois et fonde l'accord, quand une expertise mandatée par un seul reste une expertise de partie, payée par lui et que l'autre conjoint demeure libre de discuter.
En indivision, la logique est celle de la quote-part : chacun contribue aux charges à proportion de ses droits, et le rapport profitant à tous, l'honoraire suit le plus souvent la même clé. Deux questions doivent pourtant être dissociées. La décision de faire expertiser d'abord : l'article 815-3 du code civil permet aux indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits de décider seuls les actes d'administration, et une évaluation préalable à un partage pourrait relever de cette catégorie — la qualification reste discutée, et elle est plus fragile encore lorsque l'expertise prépare une vente, acte de disposition qui exige en principe l'unanimité. L'imputation du coût ensuite : rien ne permet d'imposer au coïndivisaire minoritaire le paiement d'un honoraire né d'un contrat qu'il n'a pas signé. Elle suppose son accord, une prise en compte par le notaire dans les frais de partage, ou une décision de justice. L'indivisaire qui avance les fonds en demande le décompte sur le compte d'indivision — le code civil organise ce mécanisme pour les dépenses de conservation et d'amélioration des biens indivis (article 815-13), la qualification exacte d'un honoraire d'expertise devant être arbitrée avec le notaire.
Trois tiers peuvent, en pratique, absorber tout ou partie de l'honoraire. L'assurance de protection juridique d'abord : certains contrats couvrent des honoraires d'expert, sous plafond et à condition que le litige ait été déclaré à l'assureur avant d'engager la dépense — ce point se vérifie avant la signature de la lettre de mission, pas après. La banque ensuite, lorsqu'elle commande l'évaluation pour son propre compte, quitte à en refacturer le coût à l'emprunteur. L'indivision enfin, qui peut supporter la dépense par le jeu du compte d'indivision lorsque le notaire l'admet ; en mobilité professionnelle, certains employeurs prennent en charge l'évaluation du logement d'origine au titre du contrat de mutation. Reste la TVA : les honoraires d'un expert assujetti y sont soumis au taux normal, un particulier en supporte donc le montant toutes taxes comprises quand une société assujettie peut, elle, la récupérer. La question fiscale, distincte de la prise en charge, est traitée sur notre page frais d'expertise immobilière déductibles.
Avant tout devis, nous établissons trois choses : qui signe la lettre de mission, à qui le rapport sera remis, et qui supportera l'honoraire. Ce sont trois personnes différentes dans la plupart des dossiers de succession ou d'indivision. Lorsque plusieurs parties sont concernées, nous demandons l'accord écrit de chacune avant d'intervenir. C'est la seule manière d'éviter qu'un rapport utile à tous soit finalement payé par un seul, puis contesté par les autres au moment du partage.
Le devis est forfaitaire et ferme, remis avant toute intervention, avec le montant hors taxes, la TVA et le périmètre exact de la mission comme ses exclusions. Nos honoraires ne sont jamais indexés sur la valeur retenue ni sur l'issue du dossier : cette indépendance est ce qui rend le rapport probant et soutenable en contradictoire. La lettre de mission nomme les destinataires, la date de valeur, les biens concernés et, le cas échéant, la clé de répartition convenue entre les parties.
Sur demande, la facturation est ventilée entre les parties selon leurs quotes-parts, ce qui évite l'avance par un seul et simplifie le décompte au partage. À défaut, nous facturons le signataire, en portant sur la facture les mentions nécessaires à un remboursement sur le compte d'indivision ou à une prise en compte par le notaire. Un règlement direct par l'étude sur les fonds de la succession reste possible lorsqu'elle détient le mandat.
Le rapport est remis à toutes les parties nommées dans la mission, dans la même version : personne ne découvre un document que les autres n'auraient pas. Il est conforme à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et aux normes RICS, et signé par Guillaume Thériez, MRICS. Nous joignons les pièces utiles à un remboursement, à un décompte d'indivision ou à une discussion avec l'administration : facture détaillée, lettre de mission et annexes.
Six situations amiables où la même question — qui règle la facture — appelle une réponse différente, selon qui signe la lettre de mission et à qui le rapport profite réellement.
Le notaire a besoin d'une valeur au jour du décès pour établir la déclaration de succession. Lorsqu'il mandate lui-même l'expert pour le compte de l'indivision successorale, les honoraires prennent place parmi les frais de règlement et sont supportés par les héritiers au prorata de leurs droits. L'héritier qui conteste et mandate son propre expert le fait, lui, à ses frais exclusifs.
Tant que le partage n'est pas signé, le bien reste en indivision — post-communautaire pour les époux mariés sous un régime de communauté, ordinaire sous séparation de biens : l'expertise peut y être imputée et réglée lors de la liquidation, ou partagée par moitié dès la commande. Les honoraires ne rentrent pas dans l'assiette du droit de partage, qui porte sur l'actif net partagé. Écrire la clé retenue dans la convention évite d'y revenir.
Hors succession, la règle est identique entre coïndivisaires : contribution à proportion des quotes-parts, pour autant que chacun ait donné son accord. Quand un seul d'entre eux occupe ou gère le bien, la répartition se discute et se solde sur le compte d'indivision. Pour un immeuble loué détenu à plusieurs, l'expertise s'inscrit dans les frais de gestion arbitrés avec le conseil : elle n'a rien d'une charge automatique.
Quand un prêteur exige une évaluation, c'est lui qui désigne l'expert et signe la lettre de mission ; le rapport lui est destiné. Le coût est le plus souvent refacturé à l'emprunteur sous l'intitulé « frais d'expertise », qui doit apparaître dans le détail de l'offre. Notre page expertise immobilière sur mandat bancaire précise ce cadre et ses livrables.
Ici, aucune répartition : celui qui commande paie, parce qu'il achète une information pour sa propre décision. L'acquéreur sécurise son prix et sa négociation, le vendeur fixe le sien avant mise sur le marché. Voir notre page expertise immobilière avant achat, qui délimite une mission d'évaluation, distincte de tout diagnostic technique.
La logique change entièrement : le juge désigne l'expert, fixe le montant d'une provision et la partie qui doit l'avancer ; la charge définitive se règle ensuite à l'issue de l'instance. Ce volet, avec ses délais et ses recours propres, fait l'objet d'une page dédiée : qui paie l'expertise judiciaire.
Un désaccord sur les honoraires empoisonne un dossier bien plus sûrement qu'un désaccord sur la valeur. Nos engagements portent donc sur la transparence du devis, la clarté du mandat et la traçabilité de la facturation : chacun sait, avant la première visite, ce qu'il devra et pourquoi.
Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.
Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.
La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.
Référence internationale
Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.
Standards français
La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.
Indépendance & déontologieTransaction, investissement, gestion locative ou Expertise — nos consultants vous apportent une réponse claire et personnalisée sous 24h.
Laissez vos coordonnées, un conseiller Réal Group vous recontacte rapidement.